webeeui-hero-2-colContrats & Salaires
Contrats & Salaires Sportifs : Défendez Vos Droits Face à Votre Employeur et Partenaires
Salaires impayés ? Rupture abusive de contrat ? Mise à l'écart injustifiée ? Sponsor ou partenaire défaillant ?
Nous intervenons pour faire respecter vos droits.
Votre club ne vous verse plus vos salaires depuis plusieurs mois. Vous avez été brutalement mis à l'écart du groupe professionnel sans explication. Votre contrat a été rompu de manière anticipée et vous estimez cette rupture abusive. Votre sponsor ou équipementier ne respecte pas ses engagements contractuels ou utilise votre image sans autorisation.
Ces situations peuvent mettre en péril votre carrière et votre stabilité financière. Face à un employeur ou un partenaire commercial qui ne respecte pas ses engagements, vous avez besoin d'un avocat qui connaît les procédures applicables aux sportifs, devant les Prud'hommes comme devant le Tribunal Judiciaire.
Depuis 1973, le Cabinet Bertrand défend les sportifs et entraîneurs dans tous leurs litiges contractuels avec leurs employeurs.
Notre expertise exclusive en droit du sport et notre pratique quotidienne devant les commissions sportives, les conseils de prud'hommes et les instances internationales (FIFA, TAS) nous permettent de faire valoir vos droits et d'obtenir les indemnisations auxquelles vous avez droit.
webeeui-centered-3-colDans quelle situation êtes-vous ?
Un litige contractuel peut survenir à tout moment de votre carrière : avec votre employeur (club, fédération, structure sportive) ou avec vos partenaires commerciaux (sponsors, équipementiers). Quelle que soit votre situation, nous analysons votre contrat, les manquements constatés et les voies de recours pour défendre vos intérêts.
Votre cas ne figure pas ci-dessous ? Contactez-nous : chaque dossier est unique.
Salaires ou primes impayés
Votre club, fédération ou structure sportive ne respecte pas ses obligations de paiement. Vous n'avez pas perçu tout ou partie de votre rémunération contractuelle.
Situations concernées :
- Non-paiement ou retard de salaires depuis plusieurs mois
- Primes de résultat, de qualification ou de titularisation contestées
- Avantages en nature non fournis (logement, véhicule, bonus)
- Contestation des montants versés ou des calculs de rémunération
- Non-paiement des cotisations sociales par l'employeur
- …
Rupture anticipée abusive de CDD ou CDD spécifique
Votre contrat à durée déterminée a été rompu avant son terme par votre employeur. Vous contestez cette rupture ou ses conditions.
Situations concernées :
- Rupture avant terme pour faute grave contestée
- Non-renouvellement abusif du contrat
- Rupture sans respect des formes légales
- Contestation du motif de rupture invoqué
- Rupture pendant une période de protection (maladie, accident)
- Demande de requalification du CDD en CDI
- …
Licenciement sans cause réelle et sérieuse de CDI
Vous avez été licencié de votre poste en CDI et vous estimez ce licenciement injustifié ou irrégulier.
Situations concernées :
- Licenciement pour motif économique contesté
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement pour faute grave que vous contestez
- Non-respect de la procédure légale de licenciement
- Licenciement discriminatoire
- Harcèlement moral
- …
Mise à l'écart ou modification des fonctions
Votre employeur a unilatéralement modifié vos conditions de travail ou vous a écarté du groupe sans justification sportive légitime.
Situations concernées :
- Exclusion des entraînements collectifs sans justification
- Non-convocation systématique aux matchs officiels
- Placement en réserve ou avec les jeunes sans motif sportif
- Entraîneur écarté ou rétrogradé
- Changement de poste ou suppression de responsabilités
- Suppression de l'accès aux installations (vestiaire, parking)
- …
Litige contractuel international (football)
Vous êtes joueur ou entraîneur de football et vous avez un différend avec un club étranger ou une fédération nationale et votre litige a une dimension internationale.
Situations concernées :
- Non-paiement de salaires par un club étranger ou une fédération
- Rupture de contrat international sans juste cause
- Litige sur primes et avantages contractuels avec un club étranger
- Contestation d'une décision du Tribunal du Football de la FIFA
- Litige entre deux clubs de pays différents
- …
Litige sur contrat d'image, sponsoring ou partenariat
Votre sponsor, équipementier ou partenaire commercial ne respecte pas ses engagements contractuels envers vous.
Situations concernées :
- Non-paiement des redevances ou royalties contractuelles
- Rupture anticipée du contrat de sponsoring par le partenaire
- Utilisation non autorisée de votre image ou de votre nom
- Non-respect des clauses d'exclusivité par le partenaire
- Contestation des conditions de renouvellement ou de résiliation
- Manquement aux obligations de visibilité ou de promotion
- …
webeeui-left-split-toggleNos Interventions par Type de Litige
Litiges salariaux et primes impayées
Qui représentons-nous ?
Sportifs et entraîneurs confrontés à des impayés
- Joueurs professionnels (football, rugby, basketball, handball, volleyball, hockey)
- Joueurs amateurs rémunérés
- Entraîneurs principaux et adjoints (clubs et sélections nationales)
- Staff technique (préparateurs physiques, analystes vidéo)
- Jockeys et cavaliers professionnels
- eSportifs sous contrat
Situations concernées :
- Non-paiement ou retard répété de salaires
- Primes de résultat, de qualification ou de titularisation contestées
- Avantages en nature non fournis (logement, véhicule, bonus divers)
- Contestation des montants versés ou des calculs
- Non-paiement des cotisations sociales
- …
Notre intervention
- ✅ Mise en demeure formelle de l'employeur avec décompte des sommes dues
- ✅ Saisine de la commission juridique compétente (LFP, FFF, LNR, LNB, LNH)
- ✅ Procédure en référé devant le Conseil de Prud'hommes (obtention rapide)
- ✅ Procédure au fond devant le Conseil de Prud'hommes
- ✅ Procédure internationale devant la Chambre de Résolution des Litiges FIFA (joueurs de football)
- ✅ Procédure internationale devant la Chambre du Statut du Joueur FIFA (entraîneurs de football)
- ✅ Négociation de protocoles transactionnels
Mon club me doit plusieurs mois de salaire, que faire ?
Nous commençons par une mise en demeure formelle chiffrant précisément les sommes dues. Si cette mise en demeure reste sans effet, nous saisissons le Conseil de Prud'hommes en référé pour obtenir rapidement le paiement. Parallèlement, nous pouvons saisir la commission juridique compétente (LFP pour le football professionnel) qui peut prononcer des sanctions contre le club défaillant (interdiction de recruter, pénalités). En cas de non-paiement persistant, la rupture du contrat aux torts de l'employeur peut être envisagée.
Ruptures de CDD et CDD spécifique sportif
Qui représentons-nous ?
Sportifs et entraîneurs sous CDD ou CDD spécifique
- Joueurs professionnels sous CDD spécifique (article L.222-2-3 du Code du sport)
- Joueurs sous CDD d'usage
- Entraîneurs (principal et adjoint) sous contrat à durée déterminée
- Staff technique sous CDD
Situations concernées :
- Rupture anticipée pour faute grave contestée
- Non-renouvellement abusif du contrat
- Rupture sans respect des formes légales
- Rupture pendant une période de protection (maladie, accident)
- Demande de requalification du CDD en CDI (non-respect des règles de forme)
- …
Notre intervention
- ✅ Analyse approfondie du contrat et des circonstances de la rupture
- ✅ Évaluation du degré de faute et des chances de succès
- ✅ Contestation devant le Conseil de Prud'hommes (première instance)
- ✅ Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive (salaires jusqu'au terme)
- ✅ Évaluation et demande de rappel des heures supplémentaires
- ✅ Selon les cas, demande de réparation au titre de harcèlement moral ou de travail dissimulé
- ✅ Demande de requalification du CDD en CDI et indemnités afférentes
- ✅ Appel devant la Cour d'Appel (chambre sociale)
- ✅ Négociation de protocoles transactionnels
- ✅ Saisine et procédure devant le Tribunal du Football de la FIFA pour les joueurs (contres un club étranger) et entraîneurs (contre un club ou une fédération étrangère pour les sélectionneurs nationaux)
Mon CDD a été rompu pour "faute grave", puis-je contester ?
Oui. La faute grave doit être d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Nous analysons les faits reprochés et contestons la qualification si elle n'est pas justifiée. Si la rupture est jugée abusive, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts correspondant aux salaires que vous auriez perçus jusqu'au terme du contrat.
Quelles sont les conséquences d'une requalification de CDD en CDI ?
La requalification intervient notamment lorsque les règles de forme strictes du CDD spécifique n'ont pas été respectées : absence d'écrit, mentions obligatoires manquantes, durée non conforme. Le contrat est alors réputé avoir été conclu à durée indéterminée depuis l'origine. La rupture devient un licenciement, ouvrant droit aux indemnités de préavis, de licenciement, et à une indemnité spécifique de requalification.
Licenciement abusif (CDI)
Qui représentons-nous ?
Personnels administratifs et entraîneurs sous CDI
- Entraîneurs et directeurs techniques sous CDI
- Salariés administratifs
- Membre du staff technique & médical (préparateurs, kinés, médecins du sport)
- Personnel d'encadrement sportif
Situations concernées :
- Licenciement pour motif économique contesté
- Licenciement pour cause réelle et sérieuse non fondé
- Licenciement pour faute grave ou lourde que vous contestez
- Non-respect de la procédure légale de licenciement
- Licenciement discriminatoire ou en représailles
- …
Notre intervention
- ✅ Analyse de la lettre de licenciement et des motifs invoqués
- ✅ Évaluation des chances de succès et du préjudice subi
- ✅ Contestation devant le Conseil de Prud'hommes
- ✅ Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- ✅ Demande de rappel de salaires et d'indemnités (préavis, licenciement, congés payés)
- ✅ Évaluation et demande de rappel des heures supplémentaires
- ✅ Selon les cas, demande de réparation au titre de harcèlement moral ou de travail dissimulé
- ✅ Appel devant la Cour d'Appel (chambre sociale)
- ✅ Négociation de ruptures conventionnelles ou de protocoles transactionnels
Quelles indemnités puis-je obtenir en cas de licenciement abusif ?
Si votre licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez obtenir : l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, et des dommages et intérêts dont le montant dépend de votre ancienneté et du préjudice subi. Le barème "Macron" encadre ces indemnités, mais certaines exceptions s'appliquent (nullité du licenciement).
Exécution défaillante du contrat et modification des fonctions
Qui représentons-nous ?
Sportifs et entraîneurs confrontés à des manquements de l'employeur
- Joueurs mis à l'écart du groupe professionnel
- Entraîneurs rétrogradés ou privés de leurs prérogatives
- Staff technique dont les fonctions ont été modifiées
- Tout salarié sportif victime d'une modification unilatérale du contrat
Situations concernées :
- Mise à l'écart du groupe professionnel sans justification sportive
- Modification unilatérale des fonctions (rétrogradation)
- Dégradation des conditions de travail et harcèlement moral
- Sanctions disciplinaires internes abusives (hors commissions fédérales)
- Non-respect des conditions de travail contractuelles
- Suppression d'avantages contractuels
- …
Notre intervention
- ✅ Constat des manquements de l'employeur (attestations, courriers, preuves)
- ✅ Mise en demeure de respecter les termes du contrat
- ✅ Saisine du Conseil de Prud'hommes pour exécution forcée
- ✅ Prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur
- ✅ Résiliation judiciaire du contrat de travail
- ✅ Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- ✅ Selon les cas, demande de réparation au titre de harcèlement moral
J'ai été mis à l'écart du groupe, est-ce une faute de mon employeur ?
La mise à l'écart injustifiée constitue une modification unilatérale du contrat de travail. L'employeur a l'obligation de fournir du travail à son salarié. Une mise à l'écart prolongée et non motivée par des raisons sportives légitimes peut justifier une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La jurisprudence Leduc c/ Olympique de Marseille (1973) a établi ce principe pour les entraîneurs.
Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture ?
La prise d'acte permet au salarié de rompre son contrat en imputant la responsabilité à l'employeur lorsque celui-ci a commis des manquements graves (non-paiement des salaires, modification unilatérale du contrat, mise à l'écart). Si le Conseil de Prud'hommes juge les griefs fondés, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sinon, elle produit les effets d'une démission.
Contentieux contractuels internationaux (football)
Qui représentons-nous ?
Joueurs et entraîneurs de football ayant un litige international
- Joueurs de football (français à l'étranger ou étrangers en France)
- Entraîneurs de football (tous niveaux)
- Litiges avec clubs de tous pays (Europe, Afrique, Asie, Amérique)
- Sélectionneur national & staff technique
Situations concernées :
- Non-paiement de salaires par un club étranger
- Litige avec une fédération étrangère
- Rupture de contrat international sans juste cause
- Litige sur primes et avantages contractuels avec un club étranger
- Contestation d'une décision du Tribunal du Football de la FIFA
- Litige entre deux clubs de pays différents
- …
Notre intervention
- ✅ Procédure devant la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) FIFA pour les joueurs de football
- ✅ Procédure devant la Chambre du Statut du Joueur FIFA pour les entraîneurs de football
- ✅ Appel devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne
- ✅ Exécution des décisions FIFA et TAS dans les pays concernés
- ✅ Représentation en français ou en anglais
Mon ancien club étranger me doit des salaires, quelle instance saisir ?
Si vous êtes joueur de football, la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) de la FIFA est compétente pour tout litige contractuel à dimension internationale. Si vous êtes entraîneur de football, c'est la Chambre du Statut du Joueur qui est compétente. Les procédures FIFA sont gratuites. Les décisions peuvent faire l'objet d'un appel devant le TAS à Lausanne. Les sentences sont exécutoires et le club défaillant risque des sanctions sportives (interdiction de recruter, déduction de points).
Qu'est-ce que la "juste cause sportive" en droit FIFA ?
Le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) de la FIFA prévoit qu'un joueur ou un entraîneur peut résilier son contrat pour "juste cause" lorsque l'employeur a commis des manquements graves : non-paiement de salaires pendant plus de deux mois, modification unilatérale du contrat, comportements abusifs. Cette résiliation n'ouvre pas droit à indemnité pour le club et permet au sportif de s'engager librement ailleurs.
Litiges sur contrats d'image, sponsoring et partenariat
Qui représentons-nous ?
Sportifs ayant des contrats commerciaux avec des partenaires
- Athlètes de haut niveau ayant des contrats de sponsoring
- Joueurs professionnels ayant des contrats d'image
- Sportifs ayant des contrats d'équipementier
- Influenceurs sportifs ayant des contrats de partenariat
- Tout sportif exploitant commercialement son image ou sa notoriété
Types de contrats concernés :
- Contrats d'image et d'exploitation des attributs de la personnalité
- Contrats de sponsoring et d'équipementier
- Contrats de parrainage et d'ambassadeur
- Contrats de partenariat commercial
- Contrats de licence (nom, image, voix)
Situations concernées :
- Besoin de négocier et de rédiger un contrat d’image, de sponsoring ou de partenariat
- Non-paiement des redevances ou royalties contractuelles
- Rupture anticipée unilatérale du contrat par le partenaire
- Non-respect des clauses d'exclusivité
- Utilisation non autorisée de votre image après la fin du contrat
- Contestation des conditions de renouvellement ou de résiliation
- Manquement aux obligations de visibilité ou de promotion
- …
Notre intervention
- ✅ Négociation et Rédaction du contrat d’image, de sponsoring ou de partenariat
- ✅ Mise en demeure du partenaire défaillant avec décompte des sommes dues
- ✅ Négociation amiable et rédaction de protocoles transactionnels
- ✅ Saisine du Tribunal Judiciaire (compétent pour les litiges commerciaux)
- ✅ Procédure en référé en cas d'urgence (atteinte à l'image, utilisation illicite)
- ✅ Demande de dommages et intérêts (manque à gagner, préjudice moral, atteinte à l'image)
- ✅ Demande de cessation sous astreinte de l'utilisation non autorisée
Mon sponsor a rompu notre contrat avant son terme, que puis-je faire ?
La rupture anticipée d'un contrat de sponsoring par votre partenaire peut ouvrir droit à des dommages et intérêts si elle n'est pas justifiée par une clause résolutoire ou une faute de votre part. Nous analysons votre contrat (clauses de résiliation, de force majeure, d'exclusivité) et engageons, si nécessaire, une procédure devant le Tribunal Judiciaire pour obtenir réparation du préjudice subi : redevances impayées, manque à gagner sur la durée restante du contrat, et éventuellement préjudice moral ou atteinte à l'image.
Mon image est utilisée à titre commerciale sans mon autorisation, que faire ?
L'utilisation non autorisée de votre image à titre commercial constitue une atteinte à vos droits de la personnalité. Nous pouvons obtenir en référé la cessation immédiate de cette utilisation sous astreinte, puis engager une action au fond pour obtenir des dommages et intérêts. Si l'utilisation intervient après la fin d'un contrat, nous analysons les clauses de survie et les conditions de cessation pour évaluer vos droits.
webeeui-three-tiersInstances et Juridictions devant lesquelles nous intervenons
Le Cabinet Bertrand représente ses clients devant toutes les instances compétentes en matière de litiges contractuels sportifs, en France et à l'international.
🇫🇷 Instances françaises
Commissions des ligues professionnelles :
- Commission Juridique de la LFP (football)
- Commissions juridiques LNR, LNB, LNH (rugby, basketball, handball)
- Commissions d'appel des ligues
Commissions fédérales :
- Commission Fédérale des Éducateurs et Entraîneurs de Football (FFF)
- Commissions juridiques des fédérations nationales
- Commissions régionales et de district
Compétence :
Litiges entre sportifs/entraîneurs et clubs licenciés. Sanctions contre clubs défaillants (interdiction de recruter). Homologation des contrats.
Litiges entre sportifs/entraîneurs et clubs licenciés. Sanctions contre clubs défaillants (interdiction de recruter). Homologation des contrats.
🌍 Instances internationales
Tribunal du Football de la FIFA :
- Chambre de Résolution des Litiges (CRL) : litiges contractuels joueurs de football
- Chambre du Statut du Joueur : litiges contractuels entraîneurs de football
- Décisions exécutoires
Tribunal Arbitral du Sport (TAS/CAS) :
- Appel des décisions FIFA
- Première instance si clause d'arbitrage dans le contrat
- Siège à Lausanne (Suisse)
- Procédure en français ou anglais
Compétence :
Litiges internationaux entre sportifs/entraîneurs et clubs étrangers. Également litiges entre sélectionneur/entraîneur national et son staff technique avec une fédération étrangère. Appel des décisions du Tribunal du Football FIFA.
Litiges internationaux entre sportifs/entraîneurs et clubs étrangers. Également litiges entre sélectionneur/entraîneur national et son staff technique avec une fédération étrangère. Appel des décisions du Tribunal du Football FIFA.
⚖️ Juridictions étatiques
Conseil de Prud'hommes :
- Première instance (référé et fond)
- Tous litiges liés au contrat de travail sportif
- Salaires impayés, ruptures, requalifications
- Mise à l'écart, modifications de fonctions
- Rupture abusive
Cour d'Appel :
- Appel des décisions prud'homales
- Chambre sociale compétente
Tribunal Judiciaire :
- Litiges sur contrats d'image et droits de la personnalité
- Contentieux sponsoring, parrainage et partenariat
- Ruptures de contrats commerciaux
- Atteintes à l'image et utilisation non autorisée
- Recouvrement de redevances et royalties
- Procédures en référé (urgence)
Compétence :
Prud'hommes : contrats de travail (CDI, CDD, CDD spécifique). Tribunal Judiciaire : contrats commerciaux (image, sponsoring, partenariat).
Prud'hommes : contrats de travail (CDI, CDD, CDD spécifique). Tribunal Judiciaire : contrats commerciaux (image, sponsoring, partenariat).
webeeui-nested-featuresPourquoi choisir le Cabinet Bertrand ?
Chaque problématique sportive nécessite une expertise juridique spécifique. Identifiez ci-dessous la situation qui correspond à vos besoins immédiats. Nos avocats experts en droit du sport vous accompagnent avec une approche sur-mesure, que votre affaire soit urgente ou qu'elle nécessite une stratégie à long terme.
NOTRE EXPERTISE DIFFÉRENCIANTE
Notre expertise en contentieux contractuel
Une pratique exclusive depuis 1973
Le Cabinet Bertrand pratique exclusivement le droit du sport depuis plus de 50 ans. Cette spécialisation nous permet de maîtriser les spécificités du contrat de travail sportif, du CDD spécifique aux conventions collectives de chaque discipline, ainsi que les contrats commerciaux propres au monde du sport (image, sponsoring, partenariat).
Une base jurisprudentielle propriétaire
Notre cabinet a contribué à façonner la jurisprudence en matière de protection des sportifs et entraîneurs. Dès 1973, l'affaire Leduc c/ Olympique de Marseille a établi que la rétrogradation unilatérale d'un entraîneur constitue une rupture abusive du contrat de travail. Cette jurisprudence constante guide encore aujourd'hui la protection des entraîneurs.
Une pratique devant toutes les instances
Nous intervenons quotidiennement devant :
- Les commissions sportives (LFP, FFF, LNR, LNB)
- Le Conseil de Prud'hommes et la Cour d'Appel
- Le Tribunal Judiciaire (litiges commerciaux)
- Le Tribunal du Football de la FIFA
- Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne
Nos reconnaissances
- Trophée d'Or Sommet du Droit 2024 et 2025
- Médailles d'Or Palmarès du Droit (2021, 2022, 2024, 2025)
- Classement "Incontournable" — Décideurs Magazine (depuis 2011)
NOTRE MÉTHODOLOGIE DE DÉFENSE
1. Analyse approfondie de votre situation
Nous examinons votre contrat (travail, image, sponsoring), les circonstances du litige, les échanges avec votre employeur ou partenaire et les preuves disponibles. Cette analyse nous permet d'évaluer vos chances de succès et de définir la stratégie la plus adaptée.
2. Choix de la procédure appropriée
Selon la nature du litige et l'urgence, nous déterminons la procédure la plus efficace :
- Négociation amiable et protocole transactionnel
- Saisine des commissions sportives (litiges avec clubs)
- Procédure en référé (urgence)
- Procédure au fond devant Prud'hommes ou Tribunal Judiciaire
- Procédure devant la FIFA (litiges internationaux football)
3. Constitution du dossier
Nous rassemblons l'ensemble des pièces nécessaires : contrats, avenants, bulletins de salaire, correspondances, témoignages, preuves des manquements.
4. Représentation et plaidoirie
Nous vous représentons devant toutes les instances et assurons la plaidoirie de votre dossier en français ou en anglais.
5. Exécution des décisions
Nous veillons à l'exécution des décisions obtenues et engageons, si nécessaire, les procédures de recouvrement.
webeeui-faqFAQ : Contrats & Salaires
Mon club ne me paie plus mes salaires depuis plusieurs mois, que faire ?
Vous disposez de plusieurs recours. En premier lieu, nous adressons une mise en demeure formelle à votre employeur. Si cette mise en demeure reste sans effet, nous pouvons saisir le Conseil de Prud'hommes en référé pour obtenir rapidement le paiement des sommes dues. Parallèlement, nous pouvons saisir la commission juridique compétente (LFP pour le football professionnel) qui peut prononcer des sanctions contre le club défaillant. En cas de non-paiement persistant, la rupture du contrat aux torts de l'employeur peut être envisagée.
Puis-je rompre mon contrat si mon club ne respecte pas ses obligations ?
Oui, le non-respect par l'employeur de ses obligations essentielles (paiement des salaires, fourniture du travail) peut justifier une prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur. Cette rupture produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages et intérêts. En droit international du football (FIFA), on parle de "juste cause sportive" permettant au joueur ou à l'entraîneur de résilier son contrat. Le Cabinet Bertrand vous accompagne dans l'analyse de votre situation et la mise en œuvre de cette procédure.
Mon CDD a été requalifié en CDI, quelles sont les conséquences ?
La requalification d'un CDD sportif en CDI intervient lorsque les règles de forme strictes du CDD spécifique (article L.222-2-3 du Code du sport) n'ont pas été respectées : absence d'écrit, mentions obligatoires manquantes, durée non conforme. Cette requalification entraîne plusieurs conséquences : le contrat est réputé avoir été conclu à durée indéterminée depuis l'origine, la rupture du CDD devient un licenciement, et vous pouvez prétendre aux indemnités de rupture d'un CDI (préavis, licenciement) ainsi qu'à une indemnité de requalification.
Quels sont les délais pour agir en cas de litige contractuel ?
Les délais varient selon la nature du litige :
- Salaires impayés : 3 ans à compter de la date à laquelle le salaire aurait dû être versé
- Rupture de contrat de travail : 12 mois à compter de la notification de la rupture pour contester un licenciement
- Requalification de CDD : 2 ans à compter du terme du contrat
- Contrats commerciaux (image, sponsoring) : 5 ans en principe (prescription de droit commun)
- FIFA (joueurs/entraîneurs) : généralement 2 ans, mais des délais spécifiques s'appliquent
Nous vous recommandons de nous consulter rapidement pour ne pas laisser prescrire vos droits.
Mon sponsor ou partenaire ne respecte pas notre contrat, quelle juridiction saisir ?
Les litiges relatifs aux contrats d'image, de sponsoring ou de partenariat relèvent du Tribunal Judiciaire (et non du Conseil de Prud'hommes qui est réservé aux contrats de travail). Ces contrats sont de nature commerciale ou civile, même s'ils concernent votre activité sportive.
En cas d'urgence (utilisation non autorisée de votre image, rupture brutale mettant en péril votre situation), nous pouvons saisir le juge des référés pour obtenir rapidement une décision provisoire (cessation sous astreinte, provision). Au fond, le Tribunal Judiciaire statue sur la rupture du contrat et les dommages et intérêts. Le Cabinet Bertrand vous accompagne dans ces procédures et assure la défense de vos intérêts commerciaux.
Combien coûte un avocat pour un litige contractuel sportif ?
Les honoraires sont fixés librement et font l'objet d'une convention écrite préalable. Plusieurs modes de facturation sont possibles : honoraires au temps passé, forfait pour une procédure complète, ou honoraire de résultat complétant un honoraire de base. Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter un devis personnalisé. Des facilités de paiement peuvent être envisagées selon les cas.
Intervenez-vous en urgence (procédure de référé) ?
Oui, nous intervenons régulièrement en référé devant le Conseil de Prud'hommes ou le Tribunal Judiciaire lorsque la situation l'exige. Le référé permet d'obtenir rapidement une décision provisoire, notamment pour :
- Ordonner le paiement de salaires manifestement dus
- Faire cesser un trouble manifestement illicite (mise à l'écart, utilisation non autorisée d'image)
- Obtenir une provision sur les sommes réclamées
- Faire cesser une atteinte à vos droits sous astreinte
Le référé n'est toutefois possible que si certaines conditions sont réunies (urgence, absence de contestation sérieuse). Nous analysons votre situation pour déterminer si cette procédure est adaptée.
Représentez-vous aussi les clubs professionnels ?
Le Cabinet Bertrand défend principalement les sportifs, entraîneurs, staff technique, médical et administratifs dans leurs litiges avec leurs employeurs ou partenaires commerciaux. Nous ne représentons généralement pas les clubs professionnels de Ligue 1 ou Ligue 2 dans les litiges qui les opposent à leurs salariés.
En revanche, nous pouvons intervenir pour des clubs amateurs ou pour des clubs professionnels dans le cadre de litiges internationaux inter-clubs (indemnités de transfert, de formation) ou dans le cadre d’un litige contre la fédération, la ligue ou le district.
Mon litige concerne un club étranger, quelle instance est compétente ?
Pour les litiges internationaux en football :
- Si vous êtes joueur, la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) de la FIFA est compétente
- Si vous êtes entraîneur, la Chambre du Statut du Joueur de la FIFA est compétente
La procédure devant la FIFA est gratuite. Les décisions peuvent faire l'objet d'un appel devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne, lequel pour sa part demande des frais d’arbitrages. Le Cabinet Bertrand vous représente devant ces instances et assure la plaidoirie de votre dossier en français ou en anglais.