Dopage

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Dopage

Dopage : Défense et Accompagnement Juridique des Sportifs

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Procédure et lutte anti-dopage

Vous venez de recevoir la notification d'un résultat d'analyse anormal ? Vous êtes convoqué devant l'AFLD ou une instance antidopage internationale ?
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Votre situation est urgente
Les délais de procédure sont stricts, la méthodologie des contrôles est complexe, et les enjeux sont considérables pour votre carrière. Face à l'AFLD, l'AMA, l'ITA, l'ITIA ou une fédération internationale, vous avez besoin d'un avocat qui maîtrise parfaitement ces procédures.
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Une législation et des procédures spécifiques
Depuis de très nombreuses années le Cabinet Bertrand défend les sportifs face aux accusations de dopage. Notre expertise exclusive en droit du sport et notre connaissance approfondie des procédures antidopage nous permettent de construire votre défense, contester la méthodologie des contrôles et obtenir la réduction ou l'annulation de votre sanction.
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Délais de recours
Pour une défense encore plus efficace, il est conseillé de contacter le Cabinet dès l'ouverture de la procédure, même en cas de doute sur une éventuelle infraction à la réglementation antidopage (risque de contrôle positif, demande d'AUT, etc..).
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Dans quelle situation êtes-vous ?

Une procédure antidopage peut intervenir à tout moment de votre carrière sportive. Quelle que soit votre situation, nous analysons les faits, les textes applicables et les voies de recours pour construire votre défense.
Votre cas ne figure pas ci-dessous ? Contactez-nous : chaque dossier est unique.
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Contrôle positif (Résultat d'Analyse Anormal)

Vous venez de recevoir la notification d'un Résultat d'Analyse Anormal (RAA) ? Vous devez réagir rapidement pour préserver vos droits de défense.
Situations concernées :
  • Notification d'un RAA (substance interdite, métabolite, marqueur)
  • Demande d'ouverture et d'analyse de l'échantillon B
  • Rédaction des observations écrites au Collège de l'AFLD
  • Identification de la source de la substance (médicament, complément, contamination)
  • Préparation du dossier de défense (preuves, témoignages, expertises)
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Procédure d'Infraction aux Règles Antidopage

Vous êtes poursuivi pour une violation des règles antidopage devant l'AFLD, une fédération internationale ou une agence antidopage étrangère ?
Situations concernées :
  • Présence d'une substance interdite (Art. 2.1 CMA)
  • Usage ou tentative d'usage (Art. 2.2 CMA)
  • Refus ou soustraction à un contrôle (Art. 2.3 CMA)
  • Manquements à la localisation / Whereabouts (Art. 2.4 CMA)
  • Falsification ou tentative de falsification (Art. 2.5 CMA)
  • Possession, trafic, administration ou complicité
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Suspension Provisoire

Vous êtes suspendu provisoirement dans l'attente de la décision au fond ? Votre carrière est interrompue et vous souhaitez obtenir la levée de cette mesure ?
Situations concernées :
  • Notification d'une suspension provisoire obligatoire (substance non-spécifiée)
  • Notification d'une suspension provisoire facultative (substance spécifiée)
  • Demande de levée de suspension auprès de la présidence de l'AFLD
  • Demande de maintien des activités d'entraînement
  • Préparation de l'entretien avec la présidence de l'AFLD

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Autorisation d'Usage Thérapeutique (AUT)

Vous devez suivre un traitement médical comportant une substance interdite ? Votre demande d'AUT a été refusée ? Vous souhaitez contester cette décision ?
Situations concernées :
  • Constitution du dossier médical (diagnostic, examens, attestations)
  • Demande d'AUT préalable (avant le traitement)
  • Demande d'AUT rétroactive (urgence médicale, sportif amateur)
  • Identification de l'autorité compétente (AFLD ou fédération internationale)
  • Recours contre un refus d'AUT devant l’instance compétente
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Accord de Composition Administrative

Vous avez reçu une proposition de composition administrative de l'AFLD ? Vous devez décider rapidement si vous l'acceptez ou si vous préférez contester devant la Commission des sanctions.
Situations concernées :
  • Analyse de la proposition de sanction de l'AFLD
  • Évaluation des avantages et risques (réduction de peine vs. reconnaissance de culpabilité)
  • Négociation de la durée de suspension proposée
  • Décision d'acceptation ou de refus
  • Aveu rapide dans les 20 jours (réduction automatique d'un an)
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Manquements à la Localisation (Whereabouts)

Vous êtes sportif du groupe cible et avez reçu une notification de manquement à vos obligations de localisation ? Vous risquez une sanction après trois manquements en 12 mois.
Situations concernées :
  • Notification d'un "Filing Failure" (déclaration incomplète ou erronée)
  • Notification d'un "Missed Test" (absence au créneau de 60 minutes)
  • Contestation d'un manquement auprès de l'AFLD ou de la fédération internationale
  • Défense préventive avant le 3ème manquement
  • Procédure après 3 manquements en 12 mois (équivalent à un contrôle positif)
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Nos Interventions par Profil

Sportifs Professionnels confrontés à une procédure antidopage

Qui représentons-nous ?
 
Sports individuels :
  • Tennis
  • Athlétisme (sprint, demi-fond, fond, sauts, lancers)
  • Cyclisme (route, piste, VTT)
  • Boxe et sports de combat
  • Haltérophilie et musculation
  • Natation et sports aquatiques
  • Sports équestres et jockeys (hippisme)
  • Ski et sports d'hiver
  • Triathlon
 
Sports collectifs :
  • Football (Ligue 1, Ligue 2, National, championnats étrangers)
  • Rugby (Top 14, Pro D2)
  • Basketball (Betclic Élite, Pro B)
  • Handball, volleyball, hockey sur glace
  • Water-polo
Notre accompagnement
  • Dès la notification du Résultat d'Analyse Anormal (RAA) : Analyse immédiate des circonstances du contrôle, de la chaîne de custody et de la méthodologie analytique
  • Demande d'ouverture de l'échantillon B : Assistance pour exercer ce droit dans les délais (selon les cas, 5 jours - Code du sport Art. R232-88 - ou 10 jours - TADP Art. 7.12.5.1), présence lors de l'analyse si souhaité
  • Rédaction des observations écrites : Préparation des arguments juridiques pour le Collège de l'AFLD ou l'instance internationale (20 jours)
  • Identification de la source : Recherche de l'origine de la substance (médicament, complément alimentaire, contamination croisée, contamination par tiers). C'est le prérequis indispensable pour démontrer l'absence d'intention et réduire la sanction.
  • Défense contre toutes les violations du Code Mondial Antidopage :
    • Présence d'une substance interdite (Art. 2.1)
    • Usage ou tentative d'usage (Art. 2.2)
    • Refus ou soustraction à un contrôle (Art. 2.3)
    • Manquements à la localisation (Art. 2.4)
    • Falsification ou tentative de falsification (Art. 2.5)
    • Possession, trafic, administration, complicité (Art. 2.6 à 2.10)
  • Négociation de composition administrative : Analyse de la proposition de l'AFLD, conseil sur l'opportunité d'accepter (réduction de peine, aveu rapide -1 an) ou de contester devant la Commission des sanctions
  • Représentation devant les instances : Défense devant le Collège de l'AFLD, la Commission des sanctions, les fédérations internationales (FIFA, UCI, World Athletics) ou les agences déléguées (ITA, AIU)
  • Recours en appel : Appel devant le TAS (sportifs internationaux) ou le Conseil d'État (sportifs nationaux)

Quelles sanctions risquez-vous ?
La sanction standard est de 4 ans de suspension pour les substances non-spécifiées (stéroïdes anabolisants, EPO, hormones de croissance) et de 2 ans pour les substances spécifiées (stimulants, corticoïdes, diurétiques).
Ces sanctions peuvent être réduites selon votre degré de faute :
  • Faute légère : 0 à 12 mois (circonstances exceptionnelles, contamination prouvée avec précautions prises)
  • Faute normale : 12 à 24 mois (négligence classique, absence de vérification approfondie)
  • Faute significative : vers 4 ans (négligence grave, achat au marché noir)
Comment fonctionne la défense en matière antidopage ?
Le système antidopage repose sur la responsabilité objective : vous êtes responsable de toute substance retrouvée dans votre organisme, quelle que soit la manière dont elle y est entrée. Une fois le contrôle positif établi, la charge de la preuve s'inverse : c'est à vous de démontrer les circonstances atténuantes selon la "balance des probabilités" (votre explication doit être plus probable que non, soit >50%).
L'intention ne compte pas pour établir la violation, mais elle est déterminante pour fixer la sanction. C'est pourquoi identifier la source exacte de la substance est essentiel pour réduire la durée de votre suspension.
 

Sportifs amateurs et espoirs

Qui représentons-nous ?
  • Sportifs amateurs licenciés (toutes disciplines)
  • Sportifs inscrits sur les listes ministérielles de haut niveau
  • Espoirs et jeunes en formation (centres de formation, pôles)
  • Participants à des compétitions régionales, nationales ou internationales
Notre accompagnement
  • Défense adaptée à votre niveau de pratique : Prise en compte de votre expérience, de votre environnement et de la formation antidopage reçue (ou non reçue)
  • Valorisation des circonstances atténuantes : Jeune âge, absence de formation antidopage, isolement, problèmes de langue, pression de l'encadrement
  • Représentation devant le Collège et la Commission des sanctions de l'AFLD : Défense complète à toutes les étapes de la procédure
  • Analyse de la proposition de composition administrative : Conseil sur l'opportunité d'accepter ou de refuser selon votre situation
  • Demande d'AUT rétroactive : Si vous êtes sportif amateur (ni niveau national ni international), vous pouvez demander une AUT après le contrôle
  • Gestion des conséquences : Maintien des aides financières, inscription sur les listes de haut niveau, poursuite de la formation

Quels sont les facteurs pris en compte pour moduler votre sanction ?
Le Tribunal Arbitral du Sport évalue deux types de facteurs pour déterminer votre degré de faute :
Facteurs objectifs (votre diligence) :
  • Avez-vous lu la composition et l'étiquette du produit ?
  • Avez-vous consulté une base de données spécialisée (Global DRO, appli AFLD) ?
  • Avez-vous informé votre médecin que vous étiez sportif soumis aux règles antidopage ?
  • Le produit provient-il d'une source fiable (pharmacie agréée) ou douteuse (internet, étranger) ?
Facteurs subjectifs (votre profil) :
  • Votre expérience (champion vs. jeune espoir)
  • Votre environnement (isolement, pression)
  • Votre éducation antidopage (formations suivies)
 

Demandes d'Autorisation d'Usage Thérapeutique (AUT) et contestation de refus

Qui représentons-nous ?
  • Sportifs nécessitant un traitement médical comportant une substance interdite
  • Sportifs dont la demande d'AUT a été refusée par l'AFLD ou leur fédération internationale
  • Sportifs souhaitant contester un refus d'AUT devant les instances de recours
Notre accompagnement
  • Identification de l'autorité compétente :
    • Sportif de niveau international → Fédération internationale (FIFA, UCI, World Athletics, etc.)
    • Sportif de niveau national → AFLD
  • Constitution du dossier médical : Compilation des preuves cliniques tangibles (imagerie, analyses de sang, tests fonctionnels, attestations spécialisées)
  • Rédaction de la demande d'AUT : Argumentation des 4 critères cumulatifs requis par le Standard International
  • Demande d'AUT rétroactive : En cas d'urgence médicale avérée (SAMU, urgences hospitalières) ou pour les sportifs amateurs
  • Recours en cas de refus d'AUT :
    • Contestation devant le Comité d'AUT (CAUT) de l'AMA
    • Appel devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS)
  • Suivi et renouvellement : Anticipation des échéances, mise à jour du dossier médical

Quels sont les 4 critères cumulatifs pour obtenir une AUT ?
Le comité d'experts médicaux indépendants ne délivrera l'AUT que si toutes ces conditions sont réunies :
  1. Diagnostic médical avéré : Preuves cliniques tangibles (pas une simple déclaration de douleur)
  1. Pas d'alternative thérapeutique autorisée : Justification de l'impossibilité d'utiliser un traitement autorisé
  1. Pas d'amélioration de la performance : Le traitement ne doit produire aucun avantage au-delà du retour à l'état de santé normal
  1. Pas de conséquence d'un usage antérieur illégal : On ne peut pas demander une AUT pour soigner les effets d'un dopage précédent
⚠️ Important : Une simple ordonnance médicale ne suffit jamais à justifier un contrôle positif. L'autorisation doit être obtenue avant le traitement, sauf urgence médicale vitale.
 
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Instances et Juridictions devant lesquelles nous intervenons

Le Cabinet Bertrand vous représente devant toutes les instances compétentes en matière de lutte antidopage, du niveau national à l'international.

🇫🇷 Instances françaises

 
Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD)
  • Collège de l'AFLD : Notification des griefs, instruction du dossier, réception des observations écrites
  • Présidence de l'AFLD : Entretien en cas de suspension provisoire, demande de levée
  • Commission des sanctions : Audience de plaidoirie, décision sur la sanction (organe indépendant du Collège)
  • Procédure de composition administrative : Négociation d'un accord amiable avec sanction réduite
  • Comité d'AUT de l'AFLD : Demandes d'Autorisation d'Usage Thérapeutique (niveau national)
Conseil d'État
  • Recours en cassation contre les décisions de la Commission des sanctions (sportifs nationaux)
 
 
 

🌍 Instances internationales

 
Tribunal Arbitral du Sport (TAS/CAS)
  • Appel des décisions AFLD (sportifs internationaux)
  • Appel des décisions des fédérations internationales
  • Recours contre refus d'AUT
  • Procédure d'urgence (mesures provisoires, levée de suspension)
Agences et instances spécialisées
  • ITIA (International Tennis Integrity Agency) : Tennis
  • ITA (International Testing Agency) : Athlétisme, natation, cyclisme...
  • Fédérations internationales : FIFA, UEFA, UCI, FIBA, World Rugby, etc.
  • AIU (Athletics Integrity Unit) : World Athletics
Agences nationales étrangères
  • NADO Italia (Italie)
  • USADA (États-Unis)
  • UK Anti-Doping (Royaume-Uni)
  • Autres NADO
Agence Mondiale Antidopage (AMA/WADA)
  • Recours contre décisions nationales jugées trop clémentes
  • Comité d'AUT (CAUT) : Recours contre refus d'AUT
 
 

⚖️ Juridictions étatiques

 
En France
  • Conseil d'État (recours en cassation)
  • Juridictions pénales (poursuites parallèles pour trafic, administration à autrui)
À l'international
  • Tribunal Fédéral Suisse (recours contre sentences TAS pour vice de procédure grave)
 
Note importante : Les échantillons peuvent être conservés et congelés jusqu'à 10 ans pour des ré-analyses futures. Les progrès technologiques permettent de détecter des substances indétectables au moment du contrôle initial. Une procédure peut donc s'ouvrir plusieurs années après les faits.
 
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Pourquoi choisir le Cabinet Bertrand ?

Chaque problématique sportive nécessite une expertise juridique spécifique. Identifiez ci-dessous la situation qui correspond à vos besoins immédiats. Nos avocats experts en droit du sport vous accompagnent avec une approche sur-mesure, que votre affaire soit urgente ou qu'elle nécessite une stratégie à long terme.
NOTRE EXPERTISE DIFFÉRENCIANTE

Notre expertise antidopage

Plus de 50 ans d'expérience exclusive en droit du sport nous confèrent une connaissance approfondie des procédures antidopage, de leur évolution et de la jurisprudence du TAS.
Nos atouts :
  • Maîtrise du Code du sport et du Code Mondial Antidopage (versions 2015, 2021 et mises à jour)
  • Connaissance des procédures AFLD (Collège, Commission des sanctions, composition administrative)
  • Expérience des procédures AMA, fédérations internationales et agences déléguées (ITA, AIU, ITIA)
  • Pratique des audiences devant le Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne
  • Base jurisprudentielle propriétaire
  • Réseau d'experts (toxicologues, médecins du sport, laboratoires accrédités)
Reconnaissances récentes :
  • Trophée d'Or Sommet du Droit 2024 et 2025
  • Médailles d'Or Palmarès du Droit (2021, 2022, 2024, 2025)
  • Classement "Incontournable" — Décideurs Magazine (depuis 2011)
Défense juridique des sportifs professionnels et amateurs en cas de dopage
NOTRE MÉTHODOLOGIE DE DÉFENSE

1. Analyse immédiate du dossier

Examen des circonstances du contrôle, de la chaîne de custody, de la méthodologie analytique, de vos antécédents médicaux et de votre profil (expérience, formation antidopage).

2. Identification de la source

C'est le pivot central de toute défense. Sans identification de la source exacte de la substance, il est quasi impossible de démontrer l'absence d'intention et de réduire la sanction de 4 ans à 2 ans ou moins (jurisprudence Chilard : 4 ans confirmés faute de source identifiée).

3. Qualification du degré de faute

Application de la méthodologie du TAS (jurisprudences Cilic, Errani) :
  • Évaluation des facteurs objectifs (diligence, vérifications effectuées)
  • Évaluation des facteurs subjectifs (expérience, environnement, formation)
  • Classification : faute légère (0-12 mois), normale (12-24 mois) ou significative (vers 4 ans)

4. Représentation et négociation

Défense devant le Collège et la Commission des sanctions de l'AFLD, analyse des propositions de composition administrative, négociation pour une réduction maximale de sanction.

5. Recours si nécessaire

Appel devant le TAS (sportifs internationaux) ou le Conseil d'État (sportifs nationaux) en cas de décision défavorable.
Cabinet Bertrand, avocats experts en droit du sport et du dopage
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Échanger avec nos avocats

Consultation en cabinet à Paris ou en visioconférence

En Visioconférence : Premier Rendez-vous Gratuit de 15 Minutes
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FAQ : Dopage et procédures antidopage

 
Que faire si je suis contrôlé positif au dopage ?
Dès réception de la notification de Résultat d'Analyse Anormal (RAA), vous devez agir rapidement. Vous disposez généralement d'un délai de 5 jours pour demander l'ouverture et l'analyse de l'échantillon B, et de 20 jours pour présenter vos observations écrites à l'AFLD ou à l'instance internationale.
La première étape consiste à identifier la source de la substance (médicament, complément alimentaire, contamination). C'est le prérequis indispensable pour démontrer l'absence d'intention et espérer une réduction de sanction. Réunissez tous les éléments de preuve : ordonnances, factures, boîtes de produits (même vides), numéros de lots. Un avocat expérimenté en droit antidopage peut vous aider à construire une défense solide et à identifier les arguments permettant de réduire ou d'annuler la sanction.
Comment se déroule une procédure devant l'AFLD ?
La procédure se déroule en plusieurs étapes, avec une séparation stricte entre l'organe de poursuite (Collège) et l'organe de jugement (Commission des sanctions) :
  1. Notification du RAA : Vous recevez la notification du résultat d'analyse anormal
  1. Échantillon B : Vous pouvez demander l'ouverture et l'analyse de l'échantillon B (10 jours)
  1. Observations écrites : Vous présentez vos arguments au Collège de l'AFLD (20 jours)
  1. Notification des griefs : Le Collège vous notifie formellement les griefs retenus
  1. Composition administrative : Le Collège peut vous proposer un accord amiable avec sanction négociée
  1. Commission des sanctions : Si vous refusez la composition ou si elle n'est pas proposée, votre dossier est transmis à la Commission pour une audience contradictoire
  1. Décision : La Commission rend sa décision
  1. Recours : Vous pouvez faire appel devant le Conseil d'État (niveau national) ou le TAS (niveau international)
Qu'est-ce qu'une composition administrative et dois-je l'accepter ?
La composition administrative est une procédure d'accord amiable proposée par le Collège de l'AFLD. Elle permet de mettre fin à la procédure sans audience devant la Commission des sanctions, en échange de l'acceptation d'une sanction négociée.
Avantages : Rapidité, réduction de peine possible (notamment avec l'aveu rapide -1 an si acceptation dans les 20 jours), économie de frais de procédure, fin de l'incertitude.
Risques : L'accord vaut reconnaissance de culpabilité définitive. Vous ne pourrez plus contester la violation par la suite.
Nous analysons chaque proposition au regard des circonstances de votre dossier pour vous conseiller sur l'opportunité de l'accepter ou de la refuser. Dans certains cas, contester devant la Commission peut aboutir à une sanction plus légère ; dans d'autres, la composition est la meilleure option.
Puis-je réduire ma sanction pour dopage ?
Oui, la sanction peut être significativement réduite selon votre situation. Voici les mécanismes de réduction :
1. Prouver l'absence d'intention : Pour les substances non-spécifiées (stéroïdes, EPO), cela fait passer la sanction de 4 ans à 2 ans. L'identification de la source est généralement indispensable.
2. Démontrer un degré de faute limité : Selon la jurisprudence du TAS, la sanction est ensuite modulée :
  • Faute légère : 0 à 12 mois (standard : 6 mois)
  • Faute normale : 12 à 24 mois (standard : 18 mois)
  • Faute significative : vers 4 ans
3. Bénéficier de l'aveu rapide : Si vous avouez la violation et acceptez la sanction dans les 20 jours suivant la notification, vous obtenez une réduction automatique d'un an (article 10.8.1 du CMA).
4. Prouver une contamination : Si la substance provenait d'un produit contaminé (complément alimentaire, médicament défectueux), la sanction peut aller d'une simple réprimande (0 mois) à 2 ans selon les précautions que vous aviez prises.
Quelles sont les substances les plus fréquemment détectées ?
Selon les statistiques récentes (rapport AFLD 2023), voici la répartition des substances détectées toutes disciplines confondues :
  • Agents anabolisants : 30% (testostérone, nandrolone, stanozolol)
  • Stimulants : 17% (amphétamines, cocaïne, pseudoéphédrine)
  • Glucocorticoïdes : 13% (infiltrations, crèmes, comprimés anti-inflammatoires)
  • Diurétiques et agents masquants : 9% (furosémide, utilisés pour perdre du poids ou masquer d'autres substances)
  • Bêta-2 agonistes : 4% (salbutamol/Ventoline à dose excessive)
Les anabolisants restent le "fléau persistant" du dopage mondial, malgré des décennies de lutte. Une part significative des cas de stimulants relève de l'usage festif (cocaïne, MDMA) ou de l'automédication malheureuse (médicaments contre le rhume).
Les compléments alimentaires peuvent-ils provoquer un contrôle positif ?
Les compléments alimentaires représentent la première cause de contrôle positif accidentel dans le sport amateur et professionnel. Les risques sont multiples :
  • Contamination croisée : Un produit légal peut être fabriqué sur la même chaîne de production que des stéroïdes
  • Étiquetage incomplet ou mensonger : Certains fabricants ajoutent des substances non déclarées pour rendre leur produit plus "efficace"
  • Réglementation insuffisante : Contrairement aux médicaments, l'industrie des compléments est peu régulée
La règle implacable : En vertu de la responsabilité objective, la contamination d'un produit n'exonère pas le sportif. Vous restez responsable de ce que vous ingérez. Au mieux, prouver la contamination permettra de réduire la sanction (jurisprudence Sinner : 3 mois, Swiatek : 1 mois), mais rarement de l'annuler.
Conseils de prudence :
  • Privilégiez les produits certifiés : norme NF V94-001 (France), Informed Sport (UK/International), NSF Certified for Sport (USA)
  • Conservez toujours les boîtes (même vides), les numéros de lots et les factures
  • Faites valider tout nouveau produit par le médecin du sport de votre club
  • Méfiez-vous des achats sur internet (USA, Chine) : "100% naturel" ne signifie pas "non dopant"
Qu'est-ce que le régime des substances d'abus (cocaïne, cannabis, MDMA) ?
Depuis le Code 2021, les substances d'abus (cocaïne, cannabis/THC, MDMA, héroïne) bénéficient d'un régime spécifique reconnaissant la distinction entre dopage de performance et usage récréatif.
Sanction standard : 3 mois de suspension (au lieu de 2 ans) si vous prouvez que :
  1. La prise a eu lieu hors compétition
  1. La prise n'était pas liée à la performance sportive (usage festif)
Sanction réduite : 1 mois si vous acceptez de suivre un programme de traitement ou de sensibilisation validé par l'AFLD.
Attention : Les métabolites de ces substances (notamment le THC) peuvent rester longtemps dans l'organisme et être détectés en compétition même si la consommation a eu lieu plusieurs jours avant. La charge de la preuve vous incombe pour démontrer que les conditions du régime spécial sont remplies.
Les échantillons peuvent-ils être ré-analysés des années plus tard ? ?
Oui. Les échantillons prélevés lors des contrôles antidopage peuvent être conservés et congelés jusqu'à 10 ans pour des ré-analyses futures. Les progrès technologiques permettent de détecter des substances qui étaient indétectables au moment du contrôle initial.
Cela signifie qu'une procédure disciplinaire peut s'ouvrir plusieurs années après les faits, sur la base d'une ré-analyse positive. Cette règle vise à dissuader les sportifs de parier sur les limites technologiques du moment.
Conseil : Conservez vos propres preuves (ordonnances, compléments, factures) pendant au moins 10 ans après chaque contrôle subi.
Combien coûtent les honoraires d'un avocat en procédure antidopage ?
Les honoraires dépendent de la complexité du dossier, de l'instance saisie et du temps nécessaire à la préparation de votre défense. Une procédure devant l'AFLD n'implique pas les mêmes enjeux qu'un appel devant le TAS à Lausanne.
Lors de notre consultation gratuite de 15 minutes, nous analysons votre situation et vous remettons un devis détaillé. Nous proposons différentes modalités d'honoraires (forfait, honoraire horaire, honoraire de résultat) adaptées à votre situation et à vos moyens.