Par Instance - Litiges Sportifs

Une instance sportive est un organe interne au mouvement sportif (commission disciplinaire fédérale, chambre de résolution des litiges FIFA, TAS) qui applique les règlements sportifs. Une juridiction est un tribunal étatique (Conseil de prud'hommes, Tribunal administratif, Cour d'appel) qui applique le droit national. Selon la nature de votre litige, vous pouvez être amené à saisir l'une, l'autre, ou les deux successivement.

La compétence dépend de trois critères : la nature du litige (disciplinaire, contractuel, réglementaire, antidopage), votre statut (sportif professionnel, amateur, entraîneur, club) et le périmètre géographique (national ou international). L'infographie interactive ci-dessous vous permet d'identifier les instances compétentes en filtrant selon votre profil, votre discipline sportive et le type de contentieux.

Oui, un avocat peut vous représenter devant l'ensemble des instances sportives et juridictions compétentes en droit du sport. Le Cabinet Bertrand intervient aussi bien devant les commissions fédérales françaises que devant les instances internationales (FIFA, TAS, FIBA) et les juridictions étatiques (prud'hommes, tribunaux administratifs). Cette polyvalence permet d'assurer une défense cohérente à chaque étape de la procédure.

La conciliation CNOSF est une procédure de conciliation organisée par le Comité National Olympique et Sportif Français. Elle est obligatoire avant tout recours contentieux devant les Tribunaux judiciaires et administratifs contre une décision d'une fédération sportive agréée prise soit en exécution de sa mission de service public soit de ses statuts. Le délai pour saisir le CNOSF est de 15 jours à compter de la notification de la décision contestée. Le Cabinet Bertrand accompagne ses clients dans cette procédure préalable et, si nécessaire, dans les recours juridictionnels ultérieurs.

Pour contester une sanction disciplinaire fédérale, vous devez d'abord exercer les voies de recours internes prévues par les règlements de la fédération (appel devant une commission d'appel). Ensuite, après échec ou épuisement des recours internes, vous pouvez saisir le service de conciliation du CNOSF, puis le Tribunal administratif en cas d'échec de la conciliation. Le Cabinet Bertrand assure la défense des sportifs, entraîneurs et clubs à chaque étape de ce parcours.

En cas de résultat d'analyse anormal, l'AFLD notifie le sportif et peut prononcer une suspension provisoire. Le sportif dispose ensuite d'un délai pour faire analyser l'échantillon B et présenter ses observations. En cas de refus de la proposition de composition administrative du Colllège de l’AFLD, une audience sera tenue devant la Commission des sanctions de l'AFLD. Le sportif peut être assisté d'un avocat pendant l’ensemble de la procédure AFLD (Collège et Commission des sanctions). La décision de l'AFLD peut faire l'objet d'un appel devant le Conseil d'État ou, pour les sportifs de niveau international, devant le TAS.

Oui, le Conseil de prud'hommes est compétent pour tous les litiges relatifs au contrat de travail entre un sportif professionnel (ou un entraîneur, membre du staff) et son club employeur. Cela inclut les salaires impayés, les ruptures abusives de CDD sportif, les licenciements sans cause réelle et sérieuse, les primes non versées et les requalifications de contrat. Le Cabinet Bertrand représente régulièrement ses clients devant les Conseils de prud'hommes et les Cours d'appel.

Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), basé à Lausanne, est la juridiction arbitrale suprême en matière de litiges sportifs internationaux. Il peut être saisi en appel des décisions des fédérations internationales (FIFA, UEFA, ITIA, IJF, etc.) ou de certaines décisions nationales (AFLD pour les sportifs internationaux), ou en première instance si une clause d'arbitrage le prévoit. Le délai d'appel est généralement de 21 jours à compter de la notification de la décision contestée.

La Chambre de Résolution des Litiges (CRL) et la Chambre du Statut du Joueur (CSJ) sont les deux chambres principales du Tribunal du Football de la FIFA. La CRL est compétente pour les litiges contractuels entre clubs et joueurs, les indemnités de formation et le mécanisme de solidarité. La CSJ traite les litiges impliquant les entraîneurs, les différends inter-clubs hors formation et les demandes réglementaires. Cette répartition est définie par les articles 22 et 23 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs.

Une procédure devant la FIFA débute par le dépôt d'une réclamation auprès du Tribunal du Football, accompagnée des pièces justificatives. La partie adverse dispose d'un délai pour répondre. La procédure est généralement écrite, sans audience, sauf cas exceptionnels. La FIFA rend une décision motivée dans un délai variable selon la complexité du dossier. Cette décision peut faire l'objet d'un appel devant le TAS dans un délai de 21 jours.

Les sentences du TAS sont définitives et exécutoires. Toutefois, elles peuvent être contestées devant le Tribunal fédéral suisse dans des cas très limités : incompétence du tribunal arbitral, violation du droit d'être entendu, décision incompatible avec l'ordre public Suisse. Ces recours aboutissent rarement, le Tribunal fédéral exerçant un contrôle restreint sur les sentences arbitrales.

Les délais varient selon l'instance concernée. Devant les commissions fédérales françaises, le délai est généralement de 7 à 15 jours. Devant le CNOSF, le délai est de 15 jours. Devant le TAS, le délai standard est de 21 jours. Devant la FIFA, le délai de prescription est de 2 ans à compter de l'événement litigieux. Ces délais sont stricts et leur non-respect entraîne l'irrecevabilité du recours. Il est donc essentiel de consulter un avocat rapidement après notification d'une décision défavorable.

Oui, le Cabinet Bertrand peut intervenir en urgence pour les procédures nécessitant une réaction rapide : suspension provisoire avant audience, référé-suspension devant le Tribunal administratif, procédure d'urgence devant le TAS, opposition à une décision exécutoire immédiate. Nos avocats sont habitués à traiter des dossiers dans des délais très courts, notamment en période de mercato ou à l'approche de compétitions importantes.

Les documents essentiels dépendent de la nature du litige. Pour un contentieux contractuel : contrat de travail, bulletins de salaire, correspondances avec le club, mise en demeure. Pour un contentieux disciplinaire : notification de la sanction, règlements applicables, éléments de preuve à décharge. Pour un contentieux antidopage : notification du contrôle positif, résultats d'analyse, éventuels certificats médicaux. Lors de votre premier rendez-vous, nos avocats vous indiqueront précisément les pièces nécessaires.

La confidentialité varie selon les instances. Les procédures devant les commissions fédérales françaises sont généralement confidentielles. Les décisions du TAS peuvent être publiées, sauf demande contraire des parties. Les décisions de la FIFA sont publiées sur son site officiel. Les audiences devant les juridictions étatiques (prud'hommes, tribunaux administratifs) sont en principe publiques, sauf demande de huis clos dans certains cas. Le Cabinet Bertrand veille au respect du secret professionnel dans tous les dossiers traités.