webeeui-hero-2-colResponsabilités & Autres Litiges
Responsabilités & Autres Litiges : Protection Juridique des Acteurs du Sport
Victime d'agression ? Atteinte à votre image ? Conflit de gouvernance ?
Nous défendons vos droits.
Au-delà des contentieux disciplinaires, contractuels ou de dopage, de nombreuses situations juridiques peuvent affecter votre carrière sportive ou votre structure. Une blessure causée par un tiers, l'utilisation non autorisée de votre image, un conflit électoral au sein de votre fédération ou des difficultés de gouvernance dans votre club constituent autant de problématiques qui nécessitent une expertise juridique adaptée au monde du sport.
Depuis 1973, le Cabinet Bertrand accompagne les sportifs, entraîneurs, arbitres et clubs amateurs dans la défense de leurs droits face à ces situations variées.
Notre connaissance approfondie du milieu sportif et de ses acteurs nous permet d'appréhender chaque litige dans sa globalité et de construire une stratégie juridique adaptée à vos enjeux.
Que votre litige relève des juridictions civiles, administratives ou des instances sportives comme le CNOSF ou le TAS, nous mobilisons notre expertise pour défendre efficacement vos intérêts à chaque étape de la procédure.
webeeui-centered-3-colDans quelle situation êtes-vous ?
Le Cabinet Bertrand intervient dans l'ensemble des litiges sportifs qui ne relèvent pas directement du contentieux disciplinaire, du dopage, des contrats de travail, des transferts ou des relations avec les agents. Identifiez votre situation ci-dessous.
Votre cas ne figure pas ci-dessous ? Contactez-nous : chaque dossier est unique.
Atteinte aux droits de la personnalité
Votre image, votre nom ou votre voix sont utilisés sans autorisation. Vous êtes victime de propos diffamatoires ou d'atteinte à votre vie privée.
Situations concernées :
- Utilisation commerciale non autorisée de votre image
- Atteinte à vos attributs de personnalité (nom, voix, signature, surnom)
- Violation de votre vie privée dans les médias ou réseaux sociaux
- Propos diffamatoires ou injurieux à votre encontre
- Litige sur l'exécution d'un contrat d'image ou de sponsoring
- …
Responsabilité civile et dommages
Vous avez subi un préjudice corporel lors d'une compétition ou d'un entraînement, ou vous êtes victime d'une agression dans le cadre sportif.
Situations concernées :
- Blessure causée par un adversaire (faute caractérisée, geste violent)
- Agression sur le terrain, dans les vestiaires ou les tribunes
- Dommages liés à un équipement défectueux ou des conditions dangereuses
- Litige avec votre assurance sur la prise en charge d'un sinistre
- Mise en cause de votre responsabilité civile pour un dommage causé à autrui
- …
Contentieux électoral
Vous souhaitez contester une élection au sein de votre fédération, ligue ou club, ou vous estimez que le processus électoral a été irrégulier.
Situations concernées :
- Contestation d'une élection fédérale, de ligue ou de comité régional
- Rejet de votre candidature à une fonction élective
- Irrégularités dans le déroulement d'un scrutin ou d'une assemblée générale
- Contestation des résultats d'une élection au sein de votre club
- Non-respect des statuts ou du règlement intérieur lors d'un vote
- …
Gouvernance et réglementation sportive
Vous êtes en conflit avec votre fédération ou ligue sur une décision non disciplinaire, ou vous faites face à des problèmes de gouvernance.
Situations concernées :
- Décision administrative sportive contestée (hors discipline)
- Conflit sur l'application d'un règlement sportif
- Problème de gouvernance au sein d'une fédération ou d'un club
- Litige relatif au fair-play financier (clubs en compétitions européennes)
- Recours contre une décision d'une instance délégataire de service public
- …
Structures et associations sportives
Vous êtes confronté à un litige associatif ou des difficultés avec votre société sportive (SASP, EUSRL, SASU).
Situations concernées :
- Exclusion d'un adhérent ou conflit interne à l'association
- Litige entre association et société sportive sur une convention
- Contentieux lors d'une fusion ou restructuration de clubs
- Difficultés avec les autorités de tutelle (préfecture, DRAJES)
- Litige sur des subventions ou financements publics
- …
Propriété intellectuelle
Votre marque, logo ou création est utilisée sans autorisation, ou vous êtes victime de contrefaçon.
Situations concernées :
- Utilisation non autorisée de votre marque ou logo sportif
- Contrefaçon de produits dérivés ou merchandising
- Litige sur des droits audiovisuels ou de retransmission
- Atteinte à vos droits d'auteur sur des créations sportives
- Usurpation de votre identité ou de votre image de marque
- …
webeeui-left-split-toggleNos Interventions par type de litige sportif
Défense des droits de la personnalité
Le sport et l'image sportive sont des vecteurs de communication majeurs. L'image, le nom ou la voix du sportif constituent les attributs de sa personnalité et représentent une valeur patrimoniale qu'il convient de protéger. Toute personne dispose sur son image d'un droit exclusif d'exploitation et peut s'opposer à sa diffusion sans autorisation.
Qui représentons-nous ?
- Sportifs professionnels et amateurs dont l'image est exploitée sans autorisation
- Entraîneurs et arbitres victimes de propos diffamatoires
- Athlètes confrontés à des atteintes à leur vie privée dans les médias ou sur les réseaux sociaux
Notre accompagnement
- ✅ Mise en demeure et action en cessation des atteintes
- ✅ Procédures en référé pour faire retirer des contenus litigieux
- ✅ Actions en réparation du préjudice moral et patrimonial
- ✅ Défense dans les contentieux relatifs aux contrats d'image et de sponsoring
- ✅ Négociation et rédaction de protocoles transactionnels
Puis-je agir si mon image est utilisée pendant une compétition ?
Le sportif professionnel pratique sa discipline publiquement, ce qui facilite la captation et la diffusion de son image dans un cadre sportif. Toutefois, l'utilisation commerciale de votre image à des fins publicitaires ou promotionnelles sans votre accord constitue une atteinte à vos droits. Nous analysons chaque situation pour déterminer les actions possibles.
Que faire en cas d'agression sur le terrain ou dans les tribunes ?
L'agression constitue une infraction pénale qui ouvre droit à réparation. Nous vous assistons pour déposer plainte, nous constituer partie civile et obtenir l'indemnisation de l'ensemble de vos préjudices (corporels, moraux, économiques). En parallèle, des procédures disciplinaires sportives peuvent être engagées.
Contentieux électoral et gouvernance
Le contentieux électoral au sein des structures sportives (fédérations, ligues, clubs) relève principalement des juridictions civiles (même lorsque ces structures exercent une délégation de service public). Les décisions relatives aux élections peuvent faire l'objet de recours devant les juridictions compétentes.
Qui représentons-nous ?
- Candidats aux élections fédérales, régionales ou de ligue dont la candidature a été écartée
- Électeurs contestant la régularité d'un scrutin
- Dirigeants bénévoles confrontés à des irrégularités dans les assemblées générales
- Adhérents contestant des décisions de gouvernance de leur structure
Notre accompagnement
- ✅ Analyse de la régularité des processus électoraux
- ✅ Recours préalables auprès des instances sportives
- ✅ Conciliation CNOSF pour les litiges avec les fédérations / ligues
- ✅ Recours devant les tribunaux judiciaires (référé ou fond)
- ✅ Contestation des décisions d'assemblées générales
- ✅ Accompagnement dans les procédures de gouvernance interne
Dans quel délai puis-je contester une élection fédérale ?
Les délais de recours peuvent varier selon l’instance concernée (fédération/ligue, club). Les recours devant les éventuelles commissions internes doivent généralement être exercés dans des délais très courts. La conciliation CNOSF reste (pour les fédérations et ligues) un préalable obligatoire (délai de saisine de 15 jours). Nous vous conseillons de nous contacter dès que vous avez connaissance d'une irrégularité.
Puis-je contester une décision de gouvernance de ma fédération ?
Les décisions des fédérations sportives prises dans l'exercice de leur délégation de service public peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Les décisions de nature privée (par exemple, prises en application de leurs statuts) relèvent des juridictions civiles. Nous analysons la nature de la décision pour vous orienter vers la voie de recours appropriée.
Litiges des structures sportives
Les clubs, associations et sociétés sportives sont confrontés à des problématiques juridiques spécifiques : litiges avec leurs adhérents, conflits entre association et société sportive, difficultés de gouvernance interne ou contentieux avec les autorités de tutelle.
Qui représentons-nous ?
- Clubs amateurs en litige avec leurs licenciés ou adhérents
- Dirigeants bénévoles confrontés à des conflits internes
- Associations sportives en contentieux avec les comités régionaux ou départementaux
- Sociétés sportives (SASP, EUSRL, SASU) en litige sur des conventions ou des opérations sociétaires
Notre accompagnement
- ✅ Analyse et résolution des litiges associatifs (exclusions, conflits internes)
- ✅ Contentieux relatifs aux conventions entre association et société sportive
- ✅ Litiges sur les fusions ou restructurations de clubs
- ✅ Recours contre les décisions des comités régionaux ou ligues régionales
- ✅ Contentieux relatifs aux subventions et financements publics
- ✅ Relations avec les autorités de tutelle (préfecture, DRAJES)
Comment défendre un adhérent exclu de son association sportive ?
L'exclusion d'un adhérent doit respecter les statuts de l'association et les principes du contradictoire. Une exclusion irrégulière peut être contestée devant les juridictions civiles. Nous analysons la procédure suivie et les motifs invoqués pour déterminer les voies de recours.
Quels recours en cas de litige sur une subvention sportive ?
Les litiges relatifs aux subventions accordées par les collectivités territoriales relèvent du droit administratif. Un recours gracieux puis, le cas échéant, un recours contentieux devant le tribunal administratif peuvent être envisagés. Nous vous accompagnons dans ces démarches.
webeeui-three-tiersInstances et Juridictions devant lesquelles nous intervenons
Le Cabinet Bertrand vous représente devant toutes les instances compétentes en matière disciplinaire, réglementaire et financière, éthique, corruption,… du niveau local à l'international.
Juridictions judiciaires
Tribunaux civils (Tribunal judiciaire)
- Responsabilité civile et indemnisation
- Atteinte aux droits de la personnalité
- Litiges contractuels (image, sponsoring)
- Propriété intellectuelle et contrefaçon
- Contentieux électoral sportif
Tribunaux correctionnels
- Violences volontaires et agressions
- Constitution de partie civile
- Diffamation et injures publiques
Conseil de Prud'hommes
- Si lien contractuel de travail avec l'auteur du préjudice
Instances sportives
CNOSF (Conciliation)
- Préalable obligatoire pour certains litiges fédéraux
- Médiation et conciliation sportive
Commissions fédérales
- Litiges internes aux fédérations
- Contentieux réglementaires non disciplinaires
Tribunal Arbitral du Sport (TAS)
- Appel de certaines décisions fédérales internationales
- Arbitrage commercial sportif
webeeui-nested-featuresAutres situations couvertes
Au-delà des principales catégories de litiges présentées ci-dessus, le Cabinet Bertrand peut également intervenir dans des situations plus spécifiques relevant du droit du sport.
DROIT DE LA CONCURRENCE ET LIBRE CIRCULATION
Pratiques anticoncurrentielles dans le sport
Certaines règles sportives peuvent constituer des entraves à la concurrence ou à la libre circulation des sportifs au sens du droit français et européen. Les restrictions à la mobilité des athlètes, les pratiques d'exclusivité abusives ou les ententes entre acteurs du marché sportif peuvent être contestées sur ces fondements.
Liberté de circulation des sportifs
Le droit européen garantit la libre circulation des travailleurs, y compris des sportifs professionnels. Les règles sportives qui entravent cette liberté peuvent être contestées devant les juridictions nationales ou européennes. Notre expertise nous permet d'accompagner les sportifs confrontés à ces problématiques dans leurs démarches.
AUTRES CONTENTIEUX SPORTIFS
Protection des sportifs mineurs
Les litiges relatifs à la protection des jeunes sportifs (conditions de formation, conventions de formation, protection de l'image des mineurs) nécessitent une attention particulière. Nous accompagnons les familles et les jeunes sportifs dans la défense de leurs droits.
Discrimination et harcèlement
Les sportifs, entraîneurs ou arbitres victimes de discrimination (origine, sexe, orientation sexuelle) ou de harcèlement moral ou sexuel dans le cadre de leur activité sportive peuvent engager des actions civiles, pénales et disciplinaires. Nous les accompagnons dans ces démarches sensibles.
Sélections contestées
La non-sélection dans une équipe nationale ou olympique peut, dans certaines conditions, faire l'objet d'un recours si elle résulte d'une décision arbitraire ou discriminatoire. Ces contentieux sont délicats et nécessitent une analyse précise des règlements applicables et des circonstances de la décision.
Contentieux fiscal sportif
Les questions fiscales liées à l'activité sportive (imposition des revenus, des indemnités, des droits d'image) peuvent donner lieu à des litiges avec l'administration fiscale. Nous intervenons en conseil et en contentieux sur ces problématiques spécifiques au monde du sport.
webeeui-nested-featuresPourquoi choisir le Cabinet Bertrand ?
Chaque problématique sportive nécessite une expertise juridique spécifique. Identifiez ci-dessous la situation qui correspond à vos besoins immédiats. Nos avocats experts en droit du sport vous accompagnent avec une approche sur-mesure, que votre affaire soit urgente ou qu'elle nécessite une stratégie à long terme.
NOTRE EXPERTISE DIFFÉRENCIANTE
Une expertise transversale unique
Depuis 1973, le Cabinet Bertrand traite l'ensemble des problématiques juridiques du monde sportif. Cette vision globale nous permet d'appréhender chaque litige dans son contexte sportif spécifique et d'anticiper les implications sur votre carrière ou votre structure.
La connaissance du milieu sportif
Notre pratique exclusive du droit du sport nous a permis de développer une compréhension fine des enjeux propres à chaque discipline, des relations entre les différents acteurs et du fonctionnement des instances sportives.
Un réseau d'experts
Pour les dossiers nécessitant des compétences complémentaires (expertise médicale, évaluation de préjudice, propriété intellectuelle complexe), nous mobilisons un réseau de professionnels reconnus dans leurs domaines.
Reconnaissances professionnelles
- Trophée d'Or 2024 & 2025 — Sommet du Droit (Droit du Sport)
- Médailles d'Or 2021, 2022, 2024, 2025 — Palmarès du Droit
- Classement "Incontournable" — Décideurs Magazine (depuis 2011)
NOTRE MÉTHODOLOGIE
1. Analyse approfondie de votre situation
Nous examinons l'ensemble des éléments de votre dossier pour identifier les fondements juridiques de votre action, les responsabilités en cause et les voies de recours possibles.
2. Stratégie adaptée à vos objectifs
Chaque situation est unique. Nous construisons avec vous une stratégie qui tient compte de vos priorités (rapidité, confidentialité, préservation des relations, indemnisation maximale).
3. Recherche de solutions négociées
Lorsque cela est possible et conforme à vos intérêts, nous privilégions la négociation et la médiation pour aboutir à des solutions rapides et satisfaisantes.
4. Action contentieuse déterminée
Si la voie amiable échoue, nous engageons les procédures judiciaires appropriées avec la rigueur et la détermination nécessaires pour défendre vos droits.
webeeui-faqFAQ : Responsabilités & Autres Litiges
Puis-je agir si ma fédération utilise mon image sans mon accord pour sa communication ?
Les fédérations disposent généralement de droits sur l'image de leurs licenciés dans le cadre de la promotion de leur activité sportive, mais ces droits sont encadrés. L'utilisation commerciale de votre image à des fins publicitaires au profit de sponsors nécessite en principe votre autorisation. Nous analysons les statuts de votre fédération et les conditions de votre licence pour déterminer l'étendue de vos droits et les actions possibles.
Mon club peut-il être tenu responsable si je suis blessé à l'entraînement ?
La responsabilité du club peut être engagée s'il est démontré un manquement à son obligation de sécurité : équipement défectueux, encadrement insuffisant, conditions d'entraînement dangereuses. En revanche, les risques normaux inhérents à la pratique sportive sont en principe acceptés par le sportif. Nous examinons les circonstances de votre blessure pour évaluer les responsabilités.
Comment contester la décision d'un comité régional qui refuse l'affiliation de mon club ?
Le refus d'affiliation constitue une décision administrative susceptible de recours. Vous devez d'abord exercer les voies de recours interne si elles existent, puis saisir le Service de la conciliation du CNOSF si ce recours est rejeté. En cas d'échec de la conciliation, un recours devant le tribunal administratif est possible. Les délais sont stricts et nous vous conseillons d'agir rapidement.
Intervenez-vous pour défendre les clubs professionnels ?
Le Cabinet Bertrand défend principalement les sportifs, entraîneurs et clubs amateurs face aux institutions sportives. Nous n'intervenons généralement pas pour les clubs professionnels de Ligue 1 ou Ligue 2 dans leurs contentieux nationaux. En revanche, nous pouvons accompagner ces clubs dans des litiges internationaux (FIFA, UEFA, TAS) ou dans des situations où ils sont en conflit avec d'autres clubs.
Quels sont les délais pour agir en cas d'agression lors d'un match ?
Plusieurs délais s'appliquent selon les actions envisagées. Pour le dépôt de plainte pénale, les délais varient selon la qualification des faits (6 ans pour les violences volontaires simples si elles sont qualifiées de délit). Pour l'action civile en indemnisation, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la consolidation de vos blessures. Pour les procédures disciplinaires sportives, les délais sont fixés par les règlements fédéraux. Une action rapide est recommandée pour préserver vos droits.
Combien coûte un avocat pour ces types de litiges ?
Les honoraires dépendent de la nature et de la complexité du dossier. Nous proposons différentes modalités : honoraires au temps passé, forfait pour certaines procédures, ou honoraire de résultat dans les dossiers d'indemnisation. Lors de notre premier échange, nous vous présentons une estimation transparente des coûts prévisibles. Une convention d'honoraires est systématiquement établie avant toute intervention.