webeeui-hero-2-colContrats & Salaires
Transferts & Mutations : Défendez Vos Droits Face aux Refus et Litiges
Votre transfert international est bloqué ? Votre mutation est refusée ? Indemnités contestées entre clubs ?
Les litiges de transferts et de mutations soulèvent des enjeux importants pour les sportifs : respect des délais réglementaires, obtention du certificat international de transfert, contestation des indemnités entre clubs, régularité de la qualification, périodes de mutation.
Ces procédures obéissent à des règles strictes, avec des délais souvent contraints, et impliquent des instances sportives aux compétences distinctes.
Depuis 1973, le Cabinet Bertrand défend les sportifs, entraîneurs et clubs amateurs dans leurs litiges de transferts et de mutations.
Notre connaissance des règlements FIFA, des procédures devant la Chambre de Résolution des Litiges et le TAS, ainsi que des règles de mutation des fédérations françaises, nous permet de vous accompagner à chaque étape pour débloquer votre situation ou faire valoir vos droits.
webeeui-centered-3-colDans quelle situation êtes-vous ?
Nous accompagnons les sportifs, entraîneurs et clubs amateurs confrontés aux litiges de transferts et de mutations. Identifiez votre situation :
Votre cas ne figure pas ci-dessous ? Contactez-nous : chaque dossier est unique.
Transfert international bloqué
Votre nouveau club ne parvient pas à obtenir votre clearance FIFA ?
Situations concernées :
- Refus de délivrance du Certificat International de Transfert (CIT)
- Ancien club qui conteste les conditions de votre départ
- Litige contractuel bloquant l'enregistrement
- Demande de transfert provisoire refusée
- …
webeeui-left-split-toggleNos Interventions par Type de Profil
Joueurs professionnels et amateurs
Qui représentons-nous ?
Sportifs et entraîneurs confrontés à des impayés
- Joueurs professionnels de toutes disciplines (football, basketball, rugby, handball, volleyball, hockey, etc.)
- Joueurs amateurs et sportifs en formation
- Athlètes individuels (sports olympiques, tennis, boxe, cyclisme, etc.)
- Joueurs étrangers souhaitant évoluer en France
- Joueurs français souhaitant évoluer à l'étranger
Notre accompagnement
- ✅ Déblocage de transferts internationaux : Intervention auprès des fédérations pour obtenir le CIT (clearance FIFA)
- ✅ Contestation de refus de mutation : Recours devant les commissions fédérales et le CNOSF
- ✅ Défense en cas de qualification contestée : Représentation devant les instances compétentes
- ✅ Litiges sur les indemnités : Défense de vos intérêts si vous êtes pris dans un conflit inter-clubs
- ✅ Changement de nationalité sportive : Accompagnement dans les procédures FIFA, FIBA et autres fédérations internationales
- ✅ Recours devant le TAS : Appel des décisions FIFA ou des fédérations internationales
Mon ancien club refuse de délivrer le CIT, que puis-je faire ?
Si votre ancien club bloque votre transfert international en refusant de délivrer le Certificat International de Transfert, plusieurs recours existent. Il convient d'abord de vérifier si le refus est fondé sur un motif légitime (dette contractuelle, litige en cours). Si le blocage est abusif, nous pouvons saisir la Commission du Statut du Joueur de la FIFA pour obtenir un transfert provisoire (ITC provisoire) ou une décision ordonnant la délivrance du certificat.
Puis-je jouer si ma mutation n'est pas encore validée ?
Il est fortement déconseillé de participer à une compétition officielle sans que votre mutation soit définitivement validée. En cas de participation irrégulière, votre nouveau club risque un match perdu par forfait, des points retirés, voire des sanctions disciplinaires. Nous vérifions systématiquement la régularité de votre situation avant toute participation.
Entraîneurs et staff technique
Qui représentons-nous ?
- Entraîneurs principaux et adjoints (tous sports, tous niveaux)
- Préparateurs physiques et mentaux
- Staff technique des clubs professionnels et amateurs
- Entraîneurs souhaitant exercer à l'étranger
Notre accompagnement
- ✅ Transferts internationaux d'entraîneurs : Procédures devant la Commission du Statut du Joueur FIFA (litiges entraîneurs internationaux)
- ✅ Mutations nationales : Contestation des refus de mutation par les fédérations
- ✅ Litiges liés à un départ : Défense si votre ancien club conteste les conditions de votre départ
- ✅ Qualification professionnelle : Reconnaissance des diplômes et équivalences pour exercer à l'étranger
Les règles de transfert FIFA s'appliquent-elles aux entraîneurs ?
Oui, la Commission du Statut du Joueur de la FIFA est également compétente pour trancher les litiges internationaux entre clubs et entraîneurs relatifs au travail. Si vous êtes entraîneur et que vous rencontrez un litige avec un club étranger ou souhaitez contester une décision internationale, nous pouvons vous représenter devant la FIFA et en appel devant le TAS.
Clubs amateurs et associations sportives
Qui représentons-nous ?
- Clubs amateurs de toutes disciplines (football, rugby, basketball, handball, etc.)
- Associations sportives loi 1901
- Clubs de niveau régional, départemental et national amateur
Notre accompagnement
- ✅ Réclamation d'indemnités de formation : Défense de vos droits lorsqu'un joueur que vous avez formé est transféré
- ✅ Contestation d'indemnités réclamées : Défense si un club vous réclame des indemnités contestées
- ✅ Litiges de mutation : Accompagnement dans les procédures devant les commissions fédérales
- ✅ Recours contre les décisions fédérales : Conciliation CNOSF et recours administratifs
- ✅ Défense en cas de sanction : Représentation si votre club est sanctionné pour une irrégularité de qualification
Comment réclamer une indemnité de formation pour un joueur que nous avons formé ?
Lorsqu'un joueur que vous avez formé signe son premier contrat professionnel ou est transféré, selon son âge, vous pouvez avoir droit à une indemnité de formation. Les règles varient selon les fédérations et le caractère national ou international du transfert. Nous vérifions vos droits, calculons le montant potentiel et introduisons la réclamation devant l'instance compétente (fédération nationale ou FIFA).
Un adversaire conteste la qualification d'un de nos joueurs, que risquons-nous ?
Si un adversaire conteste la régularité de la qualification d'un de vos joueurs après un match, les risques dépendent de la nature de l'irrégularité. En cas de participation irrégulière avérée, les sanctions peuvent aller du match perdu par forfait au retrait de points, voire à des sanctions disciplinaires. Nous analysons immédiatement la situation et vous représentons devant la commission compétente pour défendre vos intérêts.
Litiges internationaux (clubs amateurs & professionnels inclus)
Contexte particulier
Pour les litiges internationaux devant la FIFA ou le TAS, nous intervenons pour les clubs amateurs & professionnels dans leurs contentieux avec d'autres clubs étrangers.
Qui représentons-nous ?
- Clubs (amateurs & professionnels) français en litige avec un club étranger
- Clubs étrangers en litige avec un club français
- Toute partie à un litige international de transfert
Notre accompagnement
- ✅ Litiges inter-clubs FIFA : Représentation devant la Chambre de Résolution des Litiges (DRC)
- ✅ Mécanisme de solidarité : Réclamation ou contestation de la part de 5% due aux clubs formateurs
- ✅ Indemnités de formation internationales : Calcul, réclamation et défense
- ✅ Appel devant le TAS : Recours contre les décisions FIFA
Quelle est la différence entre la DRC et la Commission du Statut du Joueur ?
La Chambre de Résolution des Litiges (DRC) traite les litiges contractuels internationaux entre clubs et joueurs, ainsi que les litiges relatifs aux indemnités de formation et au mécanisme de solidarité entre clubs. La Commission du Statut du Joueur (PSC) traite les questions relatives au statut des joueurs (transferts de mineurs, nationalité sportive) et les litiges internationaux impliquant des entraîneurs. Nous déterminons l'instance compétente et vous représentons devant la commission appropriée.
webeeui-three-tiersInstances et Juridictions devant lesquelles nous intervenons
Le Cabinet Bertrand vous représente devant toutes les instances compétentes en matière de transferts et de mutations, du niveau local à l'international.
🇫🇷 Instances sportives françaises
Fédérations nationales
- Commissions juridiques et règlementaires (FFF, FFR, FFBB, FFHB, etc.)
- Commissions de mutation
- Commissions d'appel fédérales
Ligues professionnelles
- Commissions juridiques (LFP, LNR, LNB, LNH)
- Commissions d'appel
Conciliation nationale
- Service de conciliation du CNOSF (préalable obligatoire)
🌍 Instances sportives internationales
FIFA (Tribunal du Football)
- Chambre de Résolution des Litiges (DRC)
- Commission du Statut du Joueur (PSC)
- Commission de discipline
TAS / CAS Lausanne
- Appel des décisions FIFA
- Appel des décisions fédérations internationales
- Procédure ordinaire et d'urgence
Autres fédérations
- FIBA et BAT (Basketball)
- World Rugby
- Fédérations internationales olympiques
webeeui-nested-featuresPourquoi choisir le Cabinet Bertrand ?
Chaque problématique sportive nécessite une expertise juridique spécifique. Identifiez ci-dessous la situation qui correspond à vos besoins immédiats. Nos avocats experts en droit du sport vous accompagnent avec une approche sur-mesure, que votre affaire soit urgente ou qu'elle nécessite une stratégie à long terme.
NOTRE EXPERTISE DIFFÉRENCIANTE
Ce qui nous distingue
- ✅ 52 ans d'expertise exclusive en droit du sport (depuis 1973)
- ✅ Plus de 8 000 dossiers traités en Droit du sport
- ✅ Double Trophée d'Or au Sommet du Droit (2024 & 2025)
- ✅ 4 Médailles d'Or au Palmarès du Droit (2021, 2022, 2024, 2025)
- ✅ Maîtrise des procédures FIFA et TAS : interventions régulières devant ces instances
- ✅ Réactivité : prise en charge adaptée au respect des délais stricts des procédures de transfert
NOTRE APPROCHE
En matière de transferts et de mutations, les délais sont souvent déterminants. Une fenêtre de mercato qui se ferme, un délai de recours qui expire, une saison qui commence sans vous : chaque jour compte.
Nous analysons immédiatement votre situation : nature du blocage, délais applicables, instances compétentes, chances de succès. Nous identifions la stratégie la plus efficace pour débloquer votre situation dans les meilleurs délais.
Notre objectif : vous permettre de jouer pour le club de votre choix s’il est possible de lever les obstacles administratifs, réglementaires ou contentieux qui bloquent votre transfert ou votre mutation.
webeeui-faqFAQ : Transferts & Mutations
Mon transfert international est bloqué, quels sont mes recours ?
Plusieurs causes peuvent bloquer un transfert international : refus de délivrance du CIT par l'ancien club, litige contractuel en cours, dette salariale alléguée, désaccord sur les indemnités de transfert. Selon la cause du blocage, nous pouvons saisir la Commission du Statut du Joueur de la FIFA pour obtenir un CIT provisoire, ou la Chambre de Résolution des Litiges pour trancher le litige sous-jacent. Nous analysons votre situation et déterminons la stratégie la plus efficace.
Qu'est-ce que l'indemnité de formation et comment est-elle calculée ?
L'indemnité de formation compense les clubs qui ont investi dans la formation d'un joueur. Elle est due lorsqu'un joueur signe son premier contrat professionnel ou est transféré avant ses 23 ans. Le calcul dépend de la catégorie du club formateur, des coûts de formation reconnus par la fédération concernée, et du nombre d'années passées dans le club. Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un transfert national (règlement fédéral) ou international (règlement FIFA). Nous vérifions les montants applicables et défendons vos droits, que vous soyez club réclamant ou club sollicité.
Qu'est-ce que le mécanisme de solidarité FIFA et comment fonctionne-t-il ?
Le mécanisme de solidarité FIFA prévoit qu'à chaque transfert international d'un joueur professionnel, 5% de l'indemnité de transfert est distribué aux clubs qui ont participé à sa formation entre 12 et 23 ans. Cette somme est répartie proportionnellement au temps passé dans chaque club formateur. Le nouveau club doit verser ces montants via la fédération concernée. Nous accompagnons les clubs formateurs dans la réclamation de leurs droits et les clubs sollicités dans la vérification des montants réclamés.
Qu'est-ce que la clearance FIFA (CIT) ?
Le Certificat International de Transfert (CIT), aussi appelé "clearance", est un document obligatoire pour tout transfert international de joueur. Il est délivré par la fédération du pays que quitte le joueur, à la demande de la fédération du pays d'accueil. Ce certificat atteste que le joueur est libre de tout engagement ou que les conditions de son départ sont régulières. Sans CIT, le joueur ne peut pas être enregistré par son nouveau club et ne peut donc pas jouer en compétition officielle.
Puis-je changer de nationalité sportive ?
Oui, sous certaines conditions strictes fixées par chaque fédération internationale. Pour le football (FIFA), les conditions incluent notamment : ne pas avoir joué de match officiel "A" pour l'ancienne fédération, posséder la nationalité du nouveau pays, et respecter un délai de résidence. Des exceptions existent pour les joueurs ayant joué uniquement en équipes de jeunes. Nous analysons votre situation au regard des règlements applicables et vous accompagnons dans la procédure de changement d'éligibilité.
L'arrêt Diarra change-t-il les règles de transfert ?
L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 4 octobre 2024 dans l'affaire Diarra a jugé que certaines règles du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) de la FIFA étaient contraires à la libre circulation des travailleurs et au droit de la concurrence. Cet arrêt aura nécessairement des conséquences sur le système de transfert du football professionnel européen. Nous suivons attentivement l'évolution de la réglementation FIFA suite à cette décision et adaptons nos conseils en conséquence.
Combien coûte un avocat pour un litige de transfert ?
Les honoraires dépendent de la complexité du dossier, des instances concernées et de la durée prévisible de la procédure. Nous proposons une première consultation de 15 minutes gratuite pour évaluer votre situation. Sur cette base, nous établissons un devis précisant nos honoraires, qui peuvent prendre la forme d'un forfait, d'un taux horaire, ou d'une combinaison des deux. Les procédures devant la FIFA sont gratuites en termes de frais d'instance, mais les procédures devant le TAS impliquent des frais de greffe et d'arbitrage.
Intervenez-vous pour les fédérations ou les ligues professionnelles ?
Le Cabinet Bertrand défend principalement les sportifs, entraîneurs, clubs amateurs et syndicats de sportifs. Nous intervenons pour les clubs professionnels uniquement dans le cadre de litiges internationaux avec des clubs étrangers (procédures FIFA, TAS).