webeeui-hero-2-colFAQ et ABéCéDaire en Droit du Sport
Trouvez rapidement des réponses à vos questions juridiques en droit du sport.
Cette page regroupe l’ensemble de nos FAQs et permet de consulter rapidement les informations essentielles sur nos expertises, nos reconnaissances professionnelles et les principales notions et informations en droit du sport abordées sur les pages de notre site web.
A
webeeui-left-split-toggleAcceptation des Risques en Sport
Violation des Règles du Jeu : Quand Engager la Responsabilité d'un Sportif
Qu'est-ce que la théorie de l'acceptation des risques en droit du sport ?
La théorie de l'acceptation des risques est un principe juridique selon lequel le sportif qui pratique une activité est réputé accepter les risques inhérents à cette pratique. Ce principe peut permettre à l'auteur d'un dommage de s'exonérer de sa responsabilité civile, à condition que les risques soient normalement prévisibles et que l'acte dommageable n'ait pas été commis volontairement.
Quand un sportif victime peut-il engager la responsabilité de l'auteur d'un dommage ?
Un sportif victime peut engager la responsabilité personnelle de l'auteur d'un dommage lorsque l'acte fautif est caractérisé par une violation des règles du jeu. Cette faute doit présenter une certaine gravité, appréciée au regard des risques qu'elle crée pour l'intégrité corporelle des autres participants. La Cour de cassation a consacré ce principe dans un arrêt du 23 septembre 2004.
Qu'est-ce qu'un risque anormal en pratique sportive ?
Un risque anormal est un comportement qui excède les aléas normaux du sport pratiqué. Par exemple, en football, un tacle arrière (déloyal) ou un tacle d'une violence contraire aux règles du jeu constituent des risques anormaux. En karaté, un coup violent à la tête non contrôlé relève également du risque anormal. Ces comportements engagent la responsabilité de leur auteur.
Les dommages matériels causés en sport sont-ils indemnisables ?
L'article L. 321-3-1 du Code du sport exclut la responsabilité du fait des choses pour les dommages matériels causés entre pratiquants lors d'une manifestation sportive ou d'un entraînement. Toutefois, la victime peut toujours agir sur le fondement de la responsabilité pour faute (article 1240 du Code civil) si une faute est caractérisée. Les dommages corporels restent quant à eux pleinement indemnisables.
Le risque de mort est-il accepté dans les sports à risques ?
Non. La jurisprudence considère que le risque de mort n'est jamais accepté, même dans les sports présentant des dangers particuliers. La Cour de cassation a ainsi jugé que les participants à une course en mer, même avec un skipper et un équipage expérimentés, n'acceptent pas le risque de décès (Cass. civ. 2, 8 mars 1995).
Quelle différence entre un tacle fautif et un tacle constituant un risque anormal ?
Un tacle peut être sanctionné comme faute sportive sans pour autant engager la responsabilité civile de son auteur. Pour qu'il y ait risque anormal, le tacle doit excéder les aléas normaux du football : tacle arrière (déloyal), tacle d'une violence contraire à l'esprit du jeu, ou tacle manifestant une volonté de mettre en danger l'intégrité physique de l'adversaire. Un tacle réalisé de face, même fautif techniquement, ne constitue pas nécessairement un risque anormal.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de responsabilité civile sportive et d'indemnisation des victimes d'accidents ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand accompagne les sportifs victimes d'accidents dans leurs démarches d'indemnisation. L'expertise du Cabinet couvre l'ensemble des contentieux liés à la responsabilité civile en matière sportive : accidents survenus en compétition ou à l'entraînement, dommages corporels ou matériels, actions contre les auteurs de fautes ou contre les clubs et associations. Le Cabinet intervient devant les tribunaux civils et conseille également les clubs amateurs sur les questions de responsabilité.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
webeeui-left-split-toggleAgent Sportif Européen (UE/EEE)
Définition Légale de l'Activité d'Agent Sportif en France - Article L.222-15 du Code du Sport : Reconnaissance des Qualifications Européennes
Un agent sportif européen peut-il exercer en France sans licence française ?
Oui, sous certaines conditions. Un agent sportif ressortissant de l'UE ou de l'EEE peut exercer en France soit en obtenant la reconnaissance de ses qualifications pour s'établir de manière permanente, soit en sollicitant une autorisation temporaire et occasionnelle.
Quelle est la différence entre établissement et autorisation temporaire ?
L'établissement permet d'exercer l'activité d'agent sportif de façon permanente sur le territoire français après reconnaissance des qualifications. L'autorisation temporaire et occasionnelle est accordée pour une durée limitée, généralement une saison sportive, et doit être renouvelée chaque année selon le même processus de déclaration.
Quelles conditions remplir pour obtenir la reconnaissance de qualification ?
L'agent doit effectuer une déclaration préalable à la fédération compétente au moins un mois avant le début de l'activité, justifier d'une qualification équivalente ou d'une activité d'au moins un an à temps plein au cours des dix dernières années, démontrer une maîtrise suffisante du français et justifier de sa qualité de ressortissant européen.
Quelle fédération délivre la licence d'agent sportif ?
La licence est délivrée par la fédération délégataire de la discipline sportive concernée. Par exemple, pour le football, c'est la Fédération Française de Football (FFF) qui délivre et contrôle les licences d'agent sportif via sa Commission Fédérale des Agents Sportifs.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière d'agents sportifs et d'intermédiation ?
Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les agents sportifs dans leurs démarches juridiques. Notre expertise couvre la réglementation française du Code du sport, les procédures devant les Commissions des Agents Sportifs des fédérations, ainsi que les aspects internationaux liés aux règlements FIFA et des autres fédérations internationales. Nous conseillons tant les agents établis en France que ceux souhaitant y développer leur activité.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
webeeui-left-split-toggleQu'est-ce qu'une convention de présentation entre agents sportifs ?
La convention de présentation est un accord contractuel par lequel un agent sportif licencié en France s'associe à un agent étranger non-européen pour la présentation de parties intéressées à la conclusion d'un contrat de travail ou de transfert. Elle permet à l'agent étranger d'intervenir légalement sur le territoire français sans détenir lui-même la licence française.
Un agent sportif non-européen peut-il travailler en France sans licence française ?
Oui, mais uniquement en concluant une convention de présentation avec un agent sportif détenteur d'une licence française en cours de validité. Cette convention doit être transmise à la fédération compétente. Sans cette convention, l'activité d'intermédiation sur le territoire français serait irrégulière.
Quelles sont les mentions obligatoires d'une convention de présentation FFF ?
Selon le Règlement des Agents Sportifs de la FFF, la convention doit contenir : le nom des parties, le nom du joueur/entraîneur/club concerné, la durée de validité, le caractère exclusif ou non, le montant de la rémunération (maximum 10% du contrat), le nom du payeur, les modalités de paiement, la date et les signatures.
Quels documents joindre à une convention de présentation pour la FFF ?
Doivent être joints : le contrat détenu par l'agent étranger avec le joueur, entraîneur ou club concerné, et une copie / preuve du titre autorisant l'agent étranger à exercer l'activité d'agent sportif dans son pays d'origine.
Dans quel délai transmettre la convention de présentation à la FFF ?
La convention de présentation doit être transmise au délégué aux agents sportifs de la FFF dans un délai d'un mois après sa conclusion. Le non-respect de ce délai peut entraîner des sanctions disciplinaires.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de réglementation des agents sportifs ?
Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les agents sportifs et mandataires dans toutes leurs problématiques juridiques : obtention de licence, rédaction de conventions de présentation, contentieux disciplinaires devant les commissions des agents sportifs des fédérations, litiges relatifs aux commissions et rémunérations. Le Cabinet intervient devant toutes les instances compétentes (commissions FFF, LFP, FIFA, TAS).
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
webeeui-left-split-toggleArbitrage Obligatoire des Litiges Commerciaux entre Clubs de Football
L'arbitrage devant la Chambre Arbitrale du Sport du CNOSF : Définition et Cadre Juridique
Qu'est-ce que l'article 223 du Règlement administratif de la LFP ?
L'article 223 est une disposition réglementaire de la Ligue de Football Professionnel qui impose aux clubs professionnels français de soumettre leurs litiges commerciaux relatifs aux transferts et prêts de joueurs (montant supérieur à 50.000 € HT) à l'arbitrage de la Chambre arbitrale du sport du CNOSF. Cette obligation est entrée en vigueur en 2023.
Quels litiges sont concernés par l'arbitrage obligatoire LFP ?
Sont visés les litiges de nature commerciale résultant d'une convention de mutation définitive (transfert) ou temporaire (prêt) entre clubs professionnels français, dont le montant dépasse 50.000 € HT. Les litiges impliquant des clubs amateurs, des clubs étrangers, ou des questions non commerciales (sociales, pénales) sont exclus.
Quelle est la procédure à suivre pour saisir la Chambre arbitrale du sport ?
Avant de saisir la CAS du CNOSF, les parties doivent obligatoirement saisir la Commission juridique de la LFP pour avis. Cet avis ne lie pas les parties mais vise à favoriser une résolution amiable. Si le litige persiste, la saisine de la CAS s'effectue selon son règlement de procédure disponible sur le site du CNOSF.
Peut-on faire appel d'une sentence arbitrale de la CAS du CNOSF ?
Non, les sentences de la CAS ne sont pas susceptibles d'appel. Le règlement de la CAS et l'article 223 LFP prévoient que les litiges sont tranchés "définitivement". Toutefois, un recours en annulation reste possible devant la Cour d'appel de Paris, qui vérifiera uniquement le respect des règles de procédure, sans examiner le fond.
Combien coûte une procédure devant la Chambre arbitrale du sport ?
La procédure arbitrale est onéreuse. Aux frais d'avocat et d'expertise classiques s'ajoutent les honoraires des arbitres, fixés à 200 € HT de l'heure selon l'article 29 B du règlement. Ce montant peut être ajusté selon la complexité de l'affaire et l'importance des sommes en jeu.
webeeui-left-split-toggleAutorité nationale des jeux - ANJ
Opérateurs de Paris Sportifs Agréés : Publication Officielle du 17 Décembre 2021
Qu'est-ce que l'Autorité nationale des jeux (ANJ) ?
L'ANJ est l'autorité administrative indépendante qui régule l'ensemble des jeux d'argent et de hasard en France depuis 2020. Elle a succédé à l'ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne) avec des compétences élargies aux jeux en points de vente et dans les hippodromes.
Combien de temps dure l'agrément d'un opérateur de paris sportifs ?
L'agrément délivré par l'ANJ est valable pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable sous réserve du respect continu des conditions d'agrément, mais il est incessible, ce qui signifie qu'il ne peut pas être transféré à un autre opérateur.
Quels risques encourt un sportif qui parie sur sa propre compétition ?
Un sportif qui parie sur sa propre compétition ou sur son sport s'expose à des sanctions disciplinaires sévères pouvant aller jusqu'à la suspension à vie. Cette interdiction vise à préserver l'intégrité des compétitions et fait l'objet d'une surveillance renforcée par les fédérations et l'ANJ.
Comment l'ANJ lutte-t-elle contre le trucage de matchs ?
L'ANJ surveille les flux de paris pour détecter les anomalies suggérant une manipulation. Elle travaille en coordination avec les fédérations sportives et la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives pour signaler et investiguer les comportements suspects.
Quelle est la différence entre un opérateur agréé et un opérateur illégal ?
Un opérateur agréé dispose d'une autorisation officielle de l'ANJ et respecte les obligations légales françaises (protection des joueurs, lutte contre le blanchiment). Un opérateur illégal exerce sans agrément et expose les parieurs à des risques juridiques et financiers.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de paris sportifs et d'intégrité des compétitions ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 dans les contentieux liés à l'intégrité sportive, incluant les accusations de manipulation de compétitions, de trucage ou de paris interdits. Nous défendons les sportifs, joueurs et entraîneurs devant les commissions disciplinaires des fédérations, les instances nationales (CNOSF, commissions fédérales) et internationales lorsqu'ils sont mis en cause pour des faits liés aux paris sportifs.
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B
webeeui-left-split-toggleExiste-t-il une définition juridique officielle du bénévole ?
Non. Contrairement à ce que beaucoup croient, il n'existe pas de statut juridique légal du bénévole en France. Des définitions ont été proposées par le Conseil économique et social et l'Organisation internationale du Travail, mais aucune n'a force de loi. Le dictionnaire permanent du sport propose également des éléments de définition.
Quelle est la différence entre bénévole et volontaire ?
Le volontaire s'engage sur un temps complet et une certaine durée, avec un encadrement formalisé. Le bénévole intervient de manière occasionnelle, sans engagement contraignant et sans lien de subordination. Il peut mettre fin à sa mission à tout moment sans justification.
Un bénévole peut-il être remboursé de ses frais ?
Oui, mais dans un cadre strict. Les remboursements doivent se faire sur justificatifs et dans des limites définies : environ 7,10€ pour les tickets restaurants, cadeaux limités à 73€ par personne et par an. Toute avance de frais ou paiement forfaitaire risque d'être requalifié en salaire par l'administration.
Quels risques pour l'organisateur qui ne respecte pas ces règles ?
L'organisateur risque une requalification des remboursements en salaires, entraînant le paiement de cotisations sociales, voire des sanctions pour travail dissimulé. La vigilance s'impose particulièrement sur les cadeaux et avances qui peuvent être assujettis à charges sociales.
Quels textes encadrent le bénévolat sportif ?
Les règles applicables sont dispersées dans plusieurs codes : le Code de la sécurité sociale, le Code du sport et le Livre des procédures fiscales. Cette dispersion rend d'autant plus important l'accompagnement juridique pour les associations et organisateurs.
webeeui-left-split-toggleQu'est-ce que le classement Best Lawyers ?
Best Lawyers est une revue juridique américaine qui publie chaque année un palmarès des avocats reconnus par leurs pairs. En France, ce classement est publié en partenariat avec Les Échos. La sélection repose exclusivement sur les recommandations d'autres avocats, ce qui en fait une reconnaissance professionnelle par les pairs.
Dans quelle catégorie Maître Jean-Jacques Bertrand est-il classé ?
Maître Jean-Jacques Bertrand, associé fondateur du Cabinet Bertrand, figure au classement Best Lawyers pour son expertise en droit du sport. Cette distinction reconnaît son expérience dans ce domaine juridique spécialisé.
Depuis quand le Cabinet Bertrand est-il spécialisé en droit du sport ?
Le Cabinet Bertrand est spécialisé exclusivement en droit du sport depuis sa fondation en 1973. Cette spécialisation de plus de 50 ans lui confère une expertise reconnue par les professionnels du secteur.
Quelles sont les autres distinctions du Cabinet Bertrand ?
Le Cabinet Bertrand est régulièrement classé parmi les meilleurs cabinets d'avocats en droit du sport en France. Il figure notamment au classement Décideurs Magazine (catégorie "Incontournable" depuis 2021), au Palmarès du Droit (plusieurs médailles d'or), au Who's Who Legal et au classement Le Point (note 5/5).
Qui peut faire appel au Cabinet Bertrand ?
Le Cabinet Bertrand accompagne principalement les sportifs professionnels et amateurs, les entraîneurs, les syndicats de joueurs, les clubs amateurs et le staff technique dans leurs problématiques juridiques liées au sport.
webeeui-left-split-toggleQu'est-ce que le Governing Body Endorsement (GBE) ?
Le GBE est l'équivalent d'un permis de travail sportif exigé au Royaume-Uni depuis le Brexit. Tout joueur ne disposant pas du droit de travailler librement en Angleterre doit obtenir cette autorisation auprès de la Football Association avant de pouvoir signer un contrat professionnel avec un club anglais.
Comment sont calculés les points pour obtenir un GBE ?
Le système repose sur trois critères : le nombre de sélections en équipe nationale (jeunes et séniors), la qualité du club vendeur (classement de sa ligue, position au classement, parcours européen) et le temps de jeu avec ce club (minutes en championnat et compétitions européennes).
Combien de points faut-il pour obtenir automatiquement un GBE ?
Un joueur atteignant 15 points obtient automatiquement son GBE. Pour les joueurs totalisant entre 10 et 14 points, un recours devant la Commission d'Exemptions est possible. Cette commission rend un avis à la FA, seule compétente pour délivrer l'autorisation.
Les critères sont-ils identiques pour tous les pays ?
Non. Le barème varie selon le classement FIFA du pays du joueur. Un joueur d'une nation du Top 10 FIFA n'a besoin que de 30% des matches internationaux joués, contre 70% pour un pays classé au-delà du 50ème rang mondial.
Un club anglais peut-il encore recruter un joueur européen mineur ?
Non. Le Brexit met fin à l'exception européenne prévue à l'article 19 du RSTJ FIFA. Les clubs anglais ne peuvent plus recruter de joueurs étrangers de moins de 18 ans, sauf cas exceptionnels liés au déménagement familial.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de transferts internationaux et de permis de travail sportif ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 en matière de transferts internationaux devant la Chambre de Résolution des Litiges FIFA, le Tribunal Arbitral du Sport et les commissions fédérales. Nous accompagnons joueurs, clubs et agents sportifs dans la sécurisation de leurs opérations de transfert, y compris les aspects réglementaires liés aux autorisations de travail.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
C
webeeui-left-split-toggleQuels sont les principaux domaines d'intervention du Cabinet ?
Contentieux sportif
Les principaux domaines d’intervention contentieuse de nos avocats en droit du sport sont :
- Procédures disciplinaires, réglementaires et financières devant les instances sportives fédérales et ligues nationales et régionales (FFF, LFP, FFT, FFBB, LNB, FFR, LNR, …) ainsi qu’internationales (FIFA, FIBA, ERB,…)
- Recours devant les Chambres arbitrales nationales (CAS) et internationales (Tribunal Arbitral du Sport - TAS, Sport_Resolutions)
- Litiges contractuels (joueurs, entraîneurs, clubs)
- Procédure de conciliation (recours préalable obligatoire ou recours facultatif) devant le CNOSF
- Contentieux antidopage national et international (AFLD, ITA, ITIA, TAS)
- Recours devant les tribunaux judiciaires (Conseil des prud’hommes, Tribunal judiciaire, Cour d’appel,Tribunal administratif, Cour administrative d’appel,…)
Droit des contrats sportifs
Le Cabinet accompagne ses clients dans :
- La négociation et rédaction de contrats de sportifs
- Les ruptures contractuelles
- Les clauses particulières
- Les conventions de transfert
- Les contrats d'entraîneurs et staff technique
- Les accords et contrats de sponsoring et droits à l'image
Conseil stratégique
Au-delà du contentieux, le Cabinet assure :
- L’accompagnement de syndicat de sportifs
- Le conseil en gouvernance sportive
- L'accompagnement réglementaire
- L'audit de conformité
- La formation des acteurs sportifs
Quelle est la clientèle type du Cabinet ?
Notre clientèle dans le Monde Sportif est diversifiée. Le Cabinet Bertrand accompagne l'ensemble des acteurs du sport :
- Sportifs professionnels (tous sports)
- Sportifs amateurs
- Entraîneurs (professionnels et amateurs)
- Syndicats de sportifs
- Clubs sportifs (amateurs et professionnels)
- Staff technique et médical
L’expertise du Cabinet Bertrand est-elle reconnue ?
Oui, l’expertise en Droit du sport du Cabinet Bertrand est reconnue depuis plus de 50 ans.
Fondé en 1973, le Cabinet Bertrand s'est construit une expertise unique en France par sa expertise exclusive en droit du sport. Cette approche permet au Cabinet de développer une connaissance approfondie des enjeux juridiques spécifiques au monde sportif.
Une reconnaissance continue depuis 2011
Les distinctions au Sommet du Droit 2024 et 2025 s'inscrivent dans un parcours de reconnaissance professionnelle continu :
Palmarès du Droit (2020-2025) :
2020 : Lauréat d'Argent (première participation)
2021 : Lauréat d'Or
2022 : Lauréat d'Or (troisième participation)
2023 : Lauréat d'Argent
2024 : Lauréat d'Or
2025 : Lauréat d'Or
Sommet du Droit (2024-2025) :
2024 : Trophée d'Or (création de la catégorie)
2025 : Trophée d'Or (deuxième année consécutive)
Cette succession de récompenses confirme la qualité et la constance de l'expertise développée par le Cabinet Bertrand au service des acteurs du sport.
Dans quelles disciplines sportives nos avocats intervienne t-ils ?
Le Cabinet Bertrand intervient dans toutes les disciplines sportives, professionnelles et amateurs. Depuis 1973, nous avons développé une expertise transversale qui nous permet d'accompagner les acteurs du sport dans toutes les pratiques, des plus médiatisées aux plus confidentielles.
🟢 Sports Collectifs
Football • Basketball • Rugby • Handball • Volleyball • Hockey sur glace • Hockey sur gazon • Futsal • Football américain • Water-polo • Baseball • Softball
🏃 Sports Individuels
Tennis • Athlétisme • Cyclisme • Natation • Golf • Boxe (toutes disciplines) • Judo • Karaté • Taekwondo • Escrime • Ski alpin • Ski de fond • Snowboard • Gymnastique • Patinage artistique • Patinage de vitesse • Équitation • Sports équestres • Triathlon • Pentathlon moderne • Aviron • Voile • Surf • Planche à voile • Kitesurf • Canoë-kayak • Escalade • Tir sportif • Tir à l'arc • Haltérophilie • Lutte • Tennis de table • Badminton • Squash
🏇 Sports Mécaniques & Autres
Hippisme • Courses hippiques • Sports automobiles • Motocyclisme • Karting • eSport • Pétanque • Échecs • Poker sportif • Bridge • Breakdance • Skateboard • BMX • VTT
Votre discipline n'est pas listée ?Contactez-nous pour connaître nos interventions. Notre expertise en droit du sport s'applique à toutes les pratiques sportives, qu'elles soient olympiques, paralympiques, traditionnelles ou émergentes.
webeeui-left-split-toggleCertificat Médical pour les Mineurs Sportifs
Du Certificat Médical à l'Attestation Parentale (Décret 2021)
Mon enfant a-t-il encore besoin d'un certificat médical pour faire du sport en club ?
Non, depuis le décret du 7 mai 2021, le certificat médical n'est plus obligatoire pour les mineurs souhaitant obtenir ou renouveler une licence sportive. Il est remplacé par un questionnaire de santé rempli conjointement par l'enfant et les parents, accompagné d'une attestation parentale.
Quelles sont les disciplines pour lesquelles le certificat médical reste obligatoire ?
Le certificat médical demeure exigé pour les disciplines à contraintes particulières : alpinisme, plongée subaquatique, spéléologie, sports de combat (KO possible), tir, sports motorisés, sports aéronautiques, parachutisme, et rugby (XV, XIII, VII).
Que se passe-t-il si une réponse au questionnaire de santé est positive ?
Si l'une des rubriques du questionnaire conduit à une réponse positive (antécédents médicaux, symptômes, etc.), les parents doivent alors produire un certificat médical attestant l'absence de contre-indication, datant de moins de six mois.
Qui doit remplir le questionnaire de santé du mineur sportif ?
Le questionnaire doit être renseigné conjointement par le sportif mineur et les personnes exerçant l'autorité parentale. Ces dernières attestent ensuite auprès de la fédération que chaque rubrique donne lieu à une réponse négative.
Cette simplification s'applique-t-elle aux compétitions sportives ?
Oui, les nouvelles règles s'appliquent à la fois pour l'obtention ou le renouvellement d'une licence et pour l'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de réglementation sportive et de licences ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand conseille les sportifs, clubs amateurs et associations sur l'ensemble des questions réglementaires liées à la pratique sportive. Notre expertise exclusive en droit du sport nous permet d'accompagner nos clients dans la compréhension des évolutions législatives, les litiges relatifs aux licences sportives et les contentieux avec les fédérations.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
webeeui-left-split-toggleQu'est-ce que la Chambre ad hoc du TAS aux Jeux Olympiques ?
La Chambre ad hoc est une structure temporaire mise en place par le TAS spécifiquement pour les Jeux Olympiques. Composée d'arbitres sélectionnés sur la liste générale du TAS et présents sur place, elle est compétente pour trancher rapidement les litiges sportifs survenant pendant les Jeux ou dans les 10 jours précédant la cérémonie d'ouverture.
Quel est le délai pour obtenir une décision de la Chambre ad hoc ?
La formation arbitrale de la Chambre ad hoc doit rendre sa décision dans un délai de 24 heures à compter de l'audience. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé si la complexité de l'affaire ou la nécessité de mesures d'instruction complémentaires le justifient.
Faut-il avoir épuisé les recours internes avant de saisir le TAS pendant les JO ?
En principe, oui. L'article 1er du Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques impose l'épuisement des voies de recours internes (CIO, CNO, fédération internationale, comité d'organisation). Toutefois, cette condition est écartée si le temps nécessaire à l'épuisement des recours internes rendrait inefficace le recours à la Chambre ad hoc.
Comment fonctionne la Chambre anti-dopage (CAD TAS) pendant les Jeux ?
La CAD TAS est une structure permanente du TAS qui adopte un fonctionnement spécifique pendant les Jeux Olympiques. Elle dispose d'une compétence exclusive de « première instance » pour les violations du Code mondial antidopage survenant pendant les JOP, avec des délais encore plus courts et des mesures provisoires plus fréquentes.
Peut-on faire appel d'une décision de la Chambre ad hoc du TAS ?
Non, en principe. L'article 21 du Règlement prévoit que les sentences de la Chambre ad hoc ne peuvent faire l'objet d'aucun recours devant le Tribunal fédéral suisse, sauf si les parties n'ont ni domicile ni résidence habituelle en Suisse et n'ont pas renoncé au recours dans la convention d'arbitrage.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédures devant le TAS aux Jeux Olympiques ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne dans le cadre de litiges sportifs internationaux. Le Cabinet accompagne les athlètes, entraîneurs et staff technique confrontés à des décisions de fédérations internationales, du CIO ou des comités d'organisation, notamment dans le cadre des Chambres ad hoc olympiques et des procédures antidopage.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
webeeui-left-split-toggleClause Compromisoire - Arbitrage Sportif
Arbitrage CNOSF : Analyse d'un Arrêt Majeur de la Cour de Cassation
Qu'est-ce que le principe de compétence-compétence en arbitrage sportif ?
Le principe de compétence-compétence, prévu à l'article 1448 du Code de procédure civile, signifie que l'arbitre est prioritairement compétent pour statuer sur sa propre compétence. Le juge étatique doit se déclarer incompétent sauf si la clause d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Ce principe protège l'efficacité de l'arbitrage sportif.
Quand une clause compromissoire est-elle "manifestement inapplicable" ?
Une clause est manifestement inapplicable uniquement lorsque son inapplicabilité est évidente, pouvant être constatée lors d'un examen sommaire par le juge, sans aucune interprétation des faits ou de la volonté des parties. Toute nécessité d'analyse approfondie interdit au juge d'écarter la compétence arbitrale.
Quel est le rôle de la Chambre arbitrale du sport du CNOSF ?
La Chambre arbitrale du sport, instituée au sein du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF), est une instance d'arbitrage spécialisée dans les litiges sportifs. Elle peut être compétente lorsqu'une clause compromissoire lui attribue la résolution des différends entre acteurs du sport (clubs, dirigeants, athlètes).
La clause d'arbitrage reste-t-elle valable si le contrat principal est contesté ?
Oui. Selon l'article 1447 du Code de procédure civile, la convention d'arbitrage est autonome par rapport au contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité éventuelle de ce contrat, sauf stipulation contraire des parties.
Comment le juge étatique doit-il apprécier sa compétence face à une clause d'arbitrage ?
Le juge étatique doit se limiter à un "contrôle de l'évidence". Il ne peut procéder à une analyse approfondie des relations contractuelles pour déterminer si le litige relève ou non de la clause compromissoire. S'il existe le moindre doute nécessitant une interprétation, c'est à l'arbitre de trancher.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière d'arbitrage sportif ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand intervient régulièrement devant les instances arbitrales sportives : Chambre arbitrale du sport du CNOSF, Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne, ainsi que devant les chambres de résolution des litiges des fédérations internationales (FIFA, FIBA). Notre expertise couvre tant la rédaction des clauses compromissoires que la représentation des sportifs, clubs et dirigeants dans les procédures arbitrales.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
webeeui-left-split-toggleQu'est-ce que le Code mondial antidopage 2021 ?
Le Code mondial antidopage 2021, entré en vigueur le 1er janvier 2021, est le document de référence de l'Agence Mondiale Antidopage (AMA). Il harmonise les règles antidopage au niveau mondial et introduit de nouvelles catégories de sportifs et de substances permettant des sanctions plus proportionnées.
Qu'est-ce qu'un sportif de niveau récréatif au sens du Code antidopage ?
Un sportif de niveau récréatif est un sportif qui n'a pas eu, dans les cinq années précédant l'infraction, le statut de sportif de niveau national ou international, n'a pas été inclus dans un groupe cible, n'a pas participé à un championnat de France fédéral, et n'a pas eu la qualité de sportif professionnel salarié.
Qui sont les personnes protégées en matière de dopage ?
Les personnes protégées comprennent les mineurs de moins de 16 ans, les sportifs de 16 à 18 ans non inclus dans un groupe cible et n'ayant jamais concouru en catégorie ouverte internationale, ainsi que les majeurs protégés au sens du Code civil (tutelle, curatelle).
Qu'est-ce qu'une substance d'abus dans le Code mondial antidopage ?
Les substances d'abus sont des substances interdites fréquemment utilisées en dehors du contexte sportif (drogues récréatives, notamment). Le Code 2021 prévoit des sanctions réduites si le sportif démontre que l'usage n'était pas lié à la performance sportive.
Comment la France adapte-t-elle sa législation au Code mondial antidopage ?
La France procède par ordonnance, après habilitation du Parlement (loi du 16 février 2021). L'ordonnance est prise par le Gouvernement dans un délai de six mois, puis doit être ratifiée par le Parlement pour acquérir valeur de loi.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédures antidopage et de Code mondial antidopage ?
Oui. Le Cabinet Bertrand défend les sportifs face aux procédures antidopage depuis 1973. Nos avocats interviennent devant l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD), les instances internationales (Fédérations internationales, ITA, ITIA) et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Nous accompagnons les sportifs professionnels et amateurs dans la contestation des contrôles positifs, les demandes d'Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques (AUT) et l'analyse des nouvelles dispositions du Code mondial antidopage.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
webeeui-left-split-toggleCommotion cérébrale - Protocole football
Deux Protocoles IFAB pour Protéger les Joueurs Victimes de Commotion
Qu'est-ce qu'un remplacement pour commotion cérébrale au football ?
Il s'agit d'un remplacement permanent supplémentaire autorisé lorsqu'un joueur est victime d'une commotion cérébrale avérée ou suspectée. Ce remplacement ne compte pas dans le quota de changements tactiques de l'équipe, permettant de protéger la santé du joueur sans désavantager son équipe.
Quelle est la différence entre le Protocole A et le Protocole B de l'IFAB ?
Le Protocole A autorise un seul remplacement pour commotion par équipe et par match. Le Protocole B permet deux remplacements pour commotion et accorde automatiquement un remplacement supplémentaire à l'équipe adverse pour maintenir l'équité. La FIFA, l'UEFA et la LFP ont tous choisi le Protocole A.
Comment s'effectue un remplacement pour commotion en pratique ?
Le remplacement peut intervenir immédiatement après l'incident, après une période d'évaluation de trois minutes sur le terrain, ou à tout moment si une commotion est constatée ultérieurement. L'équipe doit en informer l'arbitre, idéalement via un formulaire de couleur distincte. Le joueur remplacé ne peut pas reprendre le match.
Le protocole commotion s'applique-t-il au football amateur ?
Oui. L'IFAB a conçu ces protocoles pour tous les niveaux de compétition. La FFF a d'ailleurs publié un protocole spécifique pour les footballeurs amateurs le 1er juin 2021, adapté aux situations où le personnel médical qualifié n'est pas toujours présent.
Quand le premier remplacement pour commotion a-t-il eu lieu en Ligue 1 ?
Le premier remplacement pour commotion en Ligue 1 est intervenu lors de la 7ème journée de la saison 2021-2022, lors de la rencontre Monaco - Saint-Étienne, avec le remplacement du joueur de l'AS Monaco Krépin Diatta.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de règlementation sportive et de protection des joueurs ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 sur l'ensemble des questions touchant à la règlementation sportive, notamment devant la FIFA, l'UEFA, les fédérations nationales et les ligues professionnelles. Nous accompagnons joueurs, clubs et staffs dans la compréhension et l'application des règlements sportifs, ainsi que dans les contentieux liés aux conditions de jeu et à la santé des sportifs.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
webeeui-left-split-toggleComplément alimentaire - Dopage
Compléments Alimentaires : Définition Juridique et Cadre Réglementaire
Un complément alimentaire peut-il contenir des substances dopantes sans le mentionner ?
Oui. Selon l'étude du biochimiste Hans Geyer (2001), environ un complément alimentaire sur cinq contient des molécules inscrites sur la liste des substances interdites par l'AMA. Ces substances ne figurent pas sur l'étiquette, ce qui constitue une contamination au sens du Code mondial antidopage.
Qu'est-ce que la responsabilité objective en matière de dopage ?
La responsabilité objective, ou strict liability, signifie que le sportif est présumé responsable de toute substance interdite détectée dans son organisme. L'article L. 232-9 du Code du sport dispose que la violation est établie par la seule présence de la substance, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'intention ou la faute.
Comment se protéger du risque de contamination par un complément alimentaire ?
Plusieurs précautions sont recommandées : consulter un nutritionniste indépendant, vérifier la conformité du produit à la norme NF EN 17444, éviter les achats sur internet ou auprès de fournisseurs inconnus, conserver la facture et le numéro de lot, et consulter les applications de vérification comme Sport Protect.
Quelle sanction encourt un sportif en cas de contrôle positif lié à un complément contaminé ?
La sanction standard peut aller jusqu'à quatre ans de suspension pour une substance non spécifiée. Toutefois, si le sportif démontre que le produit était contaminé et qu'il n'a commis aucune faute ou négligence significative, la sanction peut être réduite à un avertissement ou à deux ans maximum.
Comment prouver qu'un complément alimentaire était contaminé ?
Le sportif doit transmettre au laboratoire agréé deux pots du complément (celui consommé et un pot scellé du même lot), indiquer la période et les quantités de consommation, et faire analyser le produit à ses frais. La preuve est facilitée si le sportif a déclaré le complément sur son formulaire de contrôle.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de défense antidopage et de compléments alimentaires contaminés ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand défend régulièrement des sportifs confrontés à des procédures antidopage, y compris dans les affaires impliquant des compléments alimentaires contaminés. Nos avocats interviennent devant l'AFLD, les commissions fédérales, l'AMA et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) pour construire la stratégie de défense, contester la méthodologie des analyses et démontrer l'absence de faute du sportif.
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webeeui-left-split-toggleQue faire en cas de contrôle antidopage positif ?
Dès réception de la notification de l'AFLD, le sportif doit agir rapidement. Il dispose de 5 jours pour demander l'analyse de l'échantillon B et peut présenter des explications écrites. Il est recommandé de consulter immédiatement un avocat spécialisé en droit du sport pour préparer sa défense et évaluer les options disponibles.
Qu'est-ce que l'échantillon B et comment demander son analyse ?
L'échantillon B est la seconde partie du prélèvement effectué lors du contrôle antidopage. Si l'échantillon A est positif, le sportif peut demander l'analyse de l'échantillon B dans un délai de 5 jours suivant la notification. Cette analyse est réalisée aux frais du sportif. Si l'échantillon B confirme la présence de la substance, la présomption de violation est établie.
Qu'est-ce qu'une AUT et comment l'obtenir ?
L'Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques (AUT) permet à un sportif souffrant d'une pathologie de prendre un traitement figurant sur la liste des substances interdites. La demande doit être déposée auprès de l'AFLD ou de la fédération internationale au moins 30 jours avant la compétition. Aucune AUT rétroactive n'est accordée, sauf circonstances exceptionnelles pour les sportifs non classés niveau national ou international.
Quelle est la différence entre la composition administrative et la procédure disciplinaire ?
La composition administrative est une procédure négociée permettant au sportif de passer un accord avec le secrétaire général de l'AFLD. Le sportif reconnaît l'infraction et en accepte les conséquences. En cas d'échec de cette négociation, l'affaire est transmise à la Commission des sanctions de l'AFLD qui peut prononcer des sanctions après notification des griefs.
Quel est le délai de prescription pour les infractions de dopage ?
L'action disciplinaire en matière de dopage se prescrit par 10 années révolues à compter de la date de la violation. Durant ce délai, l'AFLD peut faire réaliser de nouvelles analyses des échantillons prélevés, notamment avec des méthodes de détection plus récentes. Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.
Devant quelle juridiction contester une sanction de l'AFLD ?
La juridiction compétente dépend du niveau du sportif. Le Conseil d'État statue sur les recours en appel des sanctions prononcées par l'AFLD pour les sportifs de niveau national. Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) est compétent pour les sportifs de niveau international ou les infractions commises lors de manifestations sportives internationales.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de défense antidopage ?
Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne les sportifs confrontés à des procédures antidopage depuis 1973. Les avocats du Cabinet interviennent devant l'AFLD (Collège et Commission des sanctions), l’International Testing Agency (ITA), l’International Tennis Integrity Agency (ITIA) et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Le Cabinet a traité de nombreux dossiers de défense antidopage pour des sportifs de niveau national et international, dans toutes les disciplines.
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webeeui-left-split-toggleQu'est-ce que le cyberharcèlement dans le sport ?
Le cyberharcèlement sportif désigne des comportements malveillants répétés (insultes, menaces, montages dégradants) visant des sportifs, entraîneurs ou arbitres via les réseaux sociaux, messageries ou forums. Il se distingue du harcèlement classique par son caractère numérique, mais produit des conséquences tout aussi graves sur les victimes.
Quelles sanctions pénales pour le cyberharcèlement ?
Le cyberharcèlement est qualifié de forme aggravée de harcèlement moral par l'article 222-33-2-2 du Code pénal. Il est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, pouvant aller jusqu'à 3 ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes. La sanction s'applique que les échanges soient publics ou privés.
Que fait la LFP contre le cyberharcèlement ?
Face au « climat de haine » entourant les matchs de Ligue 1 et Ligue 2, la Ligue de Football Professionnel a engagé des réunions de travail avec les responsables des réseaux sociaux pour améliorer la lutte contre les contenus violents et haineux diffusés en ligne.
Quel est le lien entre cyberharcèlement et paris sportifs ?
Le cyberharcèlement est fréquemment lié aux paris sportifs. Les joueurs de sports individuels comme le tennis sont particulièrement exposés car ils sont directement identifiables et tenus pour responsables du résultat par des parieurs mécontents. Certains athlètes, comme Andy Murray, ont choisi de quitter les réseaux sociaux pour s'en protéger.
Comment les fédérations peuvent-elles lutter contre le cyberharcèlement ?
L'Association française de lutte contre le cyberharcèlement préconise que les fédérations sportives établissent des listes de mots-clés spécifiques à chaque discipline. Ces mots-clés permettraient aux réseaux sociaux de filtrer automatiquement les messages discriminatoires et injurieux visant les sportifs.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de cyberharcèlement sportif ?
Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les sportifs, entraîneurs et arbitres confrontés à des situations de harcèlement, y compris le cyberharcèlement. Nous intervenons pour conseiller les victimes sur leurs droits, les assister dans les démarches auprès des instances sportives (commissions disciplinaires, fédérations) et les représenter devant les juridictions pénales pour faire sanctionner les auteurs de ces actes.
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D
webeeui-left-split-toggleQue signifie la catégorie « Incontournable » dans le classement Décideurs ?
La catégorie « Incontournable » représente le plus haut niveau de reconnaissance dans le classement Décideurs Magazine. Elle distingue les cabinets considérés comme des références incontestées dans leur domaine de spécialisation, reconnus tant par leurs pairs que par leurs clients.
Combien d'années le Cabinet Bertrand est-il classé « Incontournable » ?
Le Cabinet Bertrand est classé « Incontournable » depuis 2021, soit cinq années consécutives (2021, 2022, 2023, 2024 et 2025). Auparavant, il figurait dans la catégorie « Excellent » de 2012 à 2020.
Depuis quand le Cabinet Bertrand figure-t-il dans le classement Décideurs Magazine ?
Le Cabinet Bertrand figure dans le classement Décideurs Magazine depuis 2011, soit une présence continue de plus de 14 ans dans ce classement de référence.
Quels critères sont pris en compte par Décideurs Magazine ?
Le classement repose sur une méthodologie combinant les recommandations des confrères avocats, les retours des clients, l'analyse des dossiers traités et la notoriété du cabinet dans sa spécialité.
Le Cabinet Bertrand figure-t-il dans d'autres classements ?
Le Cabinet Bertrand est également reconnu par d'autres organismes : Trophée d'Or au Sommet du Droit (2024 et 2025), Médailles au Palmarès du Droit (depuis 2020), Who's Who Legal (2017-2020), et Le Point (note 5/5 en 2022-2023).
webeeui-left-split-toggleDélégation aux Fédérations Sportives
Documents Requis pour la Demande de Délégation - Décret du 24 Février 2022
Qu'est-ce que la délégation accordée aux fédérations sportives ?
La délégation est une prérogative accordée par le ministre chargé des sports à une seule fédération agréée par discipline sportive. Elle confère à la fédération délégataire des pouvoirs réglementaires, notamment l'organisation des compétitions officielles et la délivrance des titres nationaux.
Quelles sont les nouvelles conditions pour obtenir la délégation depuis 2022 ?
Depuis le décret du 24 février 2022, l'octroi de la délégation est subordonné à la conclusion d'un contrat de délégation entre l'État et la fédération. Ce contrat doit détailler les engagements réciproques, les disciplines de haut niveau reconnues et les dispositifs d'accompagnement prévus.
Quelle est la durée de validité de la délégation ?
La délégation est accordée pour une période de 4 ans. Cette durée n'a pas été modifiée par le décret de 2022, mais le point de départ est désormais fixé au 1er janvier de la deuxième année suivant les Jeux Olympiques et Paralympiques d'été.
Quand faut-il présenter sa demande de délégation ou de renouvellement ?
La demande de délégation ou son renouvellement doit être soumise au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle des Jeux Olympiques et Paralympiques d'été, et non plus avant le 30 septembre comme auparavant.
Dans quels cas le Ministère peut-il retirer la délégation ?
Le Ministère peut retirer la délégation en cas de non-respect des engagements du contrat de délégation ou du contrat d'engagement républicain. Le décret de 2022 renforce ces motifs de retrait créés par la loi du 24 août 2021.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de réglementation des fédérations sportives ?
Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les acteurs du mouvement sportif dans leurs relations avec les autorités de tutelle et les instances réglementaires. Notre expertise couvre l'ensemble des questions relatives à l'agrément, la délégation, la gouvernance fédérale et le contentieux administratif devant le tribunal administratif ou le Conseil d'État.
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webeeui-left-split-toggleDéplacement de supporters (interdiction)
Interdiction des Déplacements de Supporters : Entre Sécurité et Libertés Fondamentales
Qu'est-ce qu'un arrêté d'interdiction de déplacement de supporters ?
Un arrêté préfectoral ou ministériel qui interdit aux supporters d'une équipe de se rendre dans une ville ou un stade pour assister à un match. Cette mesure est prise pour prévenir les troubles à l'ordre public lors de rencontres identifiées comme à risques par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH).
Un supporter peut-il contester une interdiction de déplacement ?
Oui. Le juge administratif peut être saisi en référé pour examiner la proportionnalité de la mesure. Si l'interdiction est jugée disproportionnée par rapport au risque réel, elle peut être levée. C'est ce qui s'est produit pour le match Paris FC - Bordeaux en novembre 2023.
Quelles sont les libertés fondamentales des supporters reconnues par le droit ?
Les supporters bénéficient de plusieurs libertés constitutionnelles : la liberté d'aller et venir, la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de réunion. Ces libertés ne peuvent être restreintes qu'en cas de risque avéré de troubles à l'ordre public et de manière proportionnée.
Quelle différence entre sanctions collectives et individuelles ?
Les sanctions collectives interdisent le déplacement de tous les supporters d'un club sans distinction. Les sanctions individuelles (interdictions administratives ou judiciaires de stade) ciblent uniquement les personnes ayant commis des infractions, pour des actes à l'intérieur ou à l'extérieur des enceintes sportives.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de droits des supporters et d'interdiction de stade ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 en droit administratif sportif, notamment devant les tribunaux administratifs pour contester les arrêtés préfectoraux et les mesures d'interdiction de stade. L'expertise du Cabinet couvre les recours contre les décisions administratives portant atteinte aux libertés fondamentales des supporters et des acteurs du sport.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options de recours disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
webeeui-left-split-toggleDétention de Substances Dopantes
Détention de Substances Interdites : Un Délit Pénal Prévu par l'Article L.232-26
Quelle est la différence entre sanctions disciplinaires et sanctions pénales en matière de dopage ?
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par les instances sportives (fédérations, AFLD) et peuvent inclure des suspensions ou des amendes sportives. Les sanctions pénales sont prononcées par les tribunaux judiciaires et peuvent aller jusqu'à l'emprisonnement. Un sportif peut être poursuivi sur les deux terrains pour les mêmes faits.
Quelles substances sont concernées par le délit de détention ?
Sont visées uniquement les substances et méthodes « non spécifiées » selon la classification de l'AMA : agents anabolisants (S1), hormones peptidiques et facteurs de croissance (S2), certains modulateurs hormonaux (S4.3 et S4.4), certains stimulants (S6.A), ainsi que les méthodes de manipulation sanguine (M1), de falsification d'échantillons (M2.1) et de dopage génétique (M3).
Comment prouver une raison médicale dûment justifiée ?
La preuve peut être apportée par une autorisation d'usage thérapeutique (AUT) délivrée par l'AFLD ou l'organisme compétent, ou par une prescription médicale accompagnée d'un certificat médical établissant le caractère justifié et approprié du traitement au regard de la pathologie du sportif.
Quelles sont les peines encourues pour la fourniture de produits dopants à un sportif ?
La prescription, l'administration ou la cession de substances dopantes à un sportif est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Ces peines sont portées à sept ans et 150 000 € en cas de bande organisée ou lorsque la victime est un mineur.
Quel est le rôle de l'AMA dans la définition des substances interdites ?
L'Agence Mondiale Antidopage (AMA) établit annuellement la liste des substances et méthodes interdites, qui constitue l'annexe 1 de la Convention internationale contre le dopage. Cette liste est ensuite transposée dans le droit français par décret et sert de référence pour les poursuites disciplinaires et pénales.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédures pénales liées au dopage ?
Oui. Le Cabinet Bertrand défend des sportifs confrontés aux procédures antidopage depuis 1973, tant devant les instances disciplinaires (AFLD, ITA, ITIA, TAS) que devant les juridictions pénales. Cette double compétence permet d'assurer une défense coordonnée sur les deux terrains, discipline sportive et procédure judiciaire, qui sont souvent connexes dans les affaires de dopage.
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webeeui-left-split-toggleDroits TV du Football Professionnel
Droits Audiovisuels du Football : Cadre Juridique et Enjeux Économiques
Qui est propriétaire des droits TV du football professionnel en France ?
La Fédération Française de Football (FFF) est initialement propriétaire des droits d'exploitation audiovisuelle. Elle les cède à titre gratuit aux sociétés sportives (clubs) participant aux compétitions organisées par la LFP, conformément à l'article L.333-1 du Code du sport.
Pourquoi les clubs ne peuvent-ils pas vendre individuellement leurs droits TV ?
La commercialisation est centralisée par la LFP qui dispose d'une exclusivité légale. Ce système, bien qu'il restreigne la liberté des clubs, est justifié par la Commission européenne et l'Autorité de la concurrence car il favorise la solidarité entre clubs et une meilleure valorisation globale des compétitions.
Comment les droits TV sont-ils redistribués entre les clubs de Ligue 1 ?
La redistribution s'effectue selon cinq critères définis par la LFP : une part fixe, la licence club, le classement sportif de la saison en cours, le classement sportif sur les cinq dernières saisons et le classement notoriété sur les cinq dernières saisons.
Quelle part des droits TV revient au football amateur ?
Le football amateur bénéficie de deux contributions : une taxe de 5% sur les droits cédés (affectée à l'Agence Nationale du Sport) et une contribution de 2,5% versée par la LFP à la FFF pour le football amateur, avec un minimum garanti.
La vente centralisée des droits TV est-elle conforme au droit européen de la concurrence ?
Oui, sous conditions. Bien que constituant une restriction de concurrence au sens des articles 101 et 102 du TFUE, la Commission européenne admet ce système lorsqu'il respecte certaines règles (constitution de lots, durée limitée) et contribue à la solidarité et à l'intégrité des compétitions.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de droits audiovisuels sportifs et de réglementation économique du sport ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 sur l'ensemble des problématiques juridiques liées au sport professionnel, y compris les questions de réglementation économique, de droits audiovisuels et de contentieux devant les instances sportives et judiciaires. Le Cabinet accompagne les clubs, les dirigeants et les acteurs du sport dans leurs relations avec les fédérations, les ligues professionnelles et les autorités de régulation.
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webeeui-left-split-toggleQuelle est la différence entre une fédération agréée et une fédération délégataire ?
Une fédération agréée est reconnue par l'État et participe à l'exécution d'une mission de service public. Une fédération délégataire est une fédération agréée qui a reçu en plus une délégation du ministre des Sports pour organiser les compétitions officielles et délivrer les titres. Une seule fédération peut être délégataire par discipline sportive.
Qui peut créer une ligue professionnelle ?
Seules les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle en application de l'article L. 132-1 du Code du sport. Cette ligue peut être dotée d'une personnalité juridique distincte sous forme associative, avec des statuts conformes aux dispositions réglementaires.
Quelles sont les prérogatives d'une fédération délégataire ?
Une fédération délégataire est chargée d'organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux et régionaux. Elle procède aux sélections des sportifs et propose leur inscription sur les listes ministérielles de sportifs de haut niveau.
Comment sont contrôlés les statuts d'une ligue professionnelle ?
Les statuts d'une ligue professionnelle doivent être conformes aux articles R. 132-1 et suivants du Code du sport. Toute modification statutaire doit être approuvée par l'Assemblée Générale de la Ligue, puis par l'Assemblée Générale de la Fédération. Le ministère des Sports constate ensuite leur conformité par arrêté.
Quels recours sont possibles contre une décision d'une fédération délégataire ?
Les décisions prises par une fédération délégataire dans l'exercice de ses prérogatives de mission de service public ont le caractère d'actes administratifs. Elles peuvent être contestées devant les juridictions administratives, après épuisement des voies de recours internes (commissions d'appel fédérales, CNOSF).
webeeui-left-split-toggleQu'est-ce que la doctrine "field of play" du TAS ?
La doctrine "field of play" (ou "règles du jeu") est un principe fondamental de la jurisprudence du TAS selon lequel les arbitres s'abstiennent de réviser les décisions prises sur le terrain par les officiels chargés d'appliquer les règles du jeu. Ce principe, érigé en fondement de la lex sportiva, vise à préserver la certitude des résultats sportifs et éviter l'engorgement des tribunaux arbitraux.
Dans quels cas peut-on contester une décision arbitrale devant le TAS ?
Une décision prise par un arbitre de terrain ne peut être contestée devant le TAS que si le sportif démontre qu'elle a été prise de manière frauduleuse, de mauvaise foi ou sous l'effet de la corruption. En l'absence de telles preuves, même une erreur technique manifeste ne permet pas au TAS d'intervenir pour modifier le résultat sportif.
Qu'est-ce que la Chambre ad hoc du TAS pour les Jeux Olympiques ?
La Chambre ad hoc du TAS est une formation arbitrale spéciale compétente pour tous les litiges survenant pendant les Jeux Olympiques ou dans les dix jours précédant la cérémonie d'ouverture. Conformément à l'article 61 de la Charte Olympique, elle dispose d'un "plein pouvoir d'examen" des faits mais reste soumise à la doctrine "field of play".
Quels sont les délais pour saisir le TAS lors des Jeux Olympiques ?
Lors des Jeux Olympiques, les délais sont extrêmement courts. La Chambre ad hoc peut être saisie immédiatement après une décision contestée et doit statuer rapidement pour ne pas perturber le déroulement des compétitions. Dans l'affaire Aliev, le recours a été introduit le 2 août 2021 et jugé le 3 août.
Une erreur d'arbitrage évidente permet-elle d'annuler une décision sportive ?
Non. Même en présence d'erreurs d'arbitrage significatives, le TAS refuse d'annuler les décisions si aucune preuve de mauvaise foi n'est apportée. Dans l'affaire Aliev, la formation arbitrale a reconnu ne pas exclure "l'éventualité d'erreurs significatives d'arbitrage" mais a confirmé son incompétence pour les réviser en l'absence de fraude établie.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de recours devant le TAS ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand accompagne les sportifs, entraîneurs et clubs dans leurs procédures devant le Tribunal Arbitral du Sport de Lausanne. Notre expertise couvre l'ensemble des contentieux internationaux : recours contre les décisions des fédérations internationales, contestations de sanctions disciplinaires, litiges contractuels et procédures d'urgence lors des grandes compétitions. Nous intervenons tant en demande qu'en défense devant les formations ordinaires et les chambres ad hoc du TAS.
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webeeui-left-split-toggleQu'est-ce que le Roxadustat et pourquoi est-il interdit ?
Le Roxadustat est un médicament stimulant la production de globules rouges, initialement développé pour traiter l'anémie. Il figure sur la liste des substances interdites de l'AMA car il améliore artificiellement l'oxygénation du sang, procurant un avantage en termes d'endurance.
Comment prouver une contamination par complément alimentaire ?
L'athlète doit établir, par des analyses toxicologiques indépendantes, que la substance interdite était présente dans le complément consommé. Dans l'affaire Halep, le professeur Jean-Claude Alvarez a détecté le Roxadustat à 18 reprises dans la poudre de collagène utilisée.
Quelle est la différence entre absence de faute et absence de faute significative ?
L'absence de faute totale permet d'éviter toute sanction. L'absence de faute significative, reconnue pour Halep, permet une réduction substantielle de la suspension mais implique que l'athlète a commis une certaine négligence dans ses précautions.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision antidopage devant le TAS ?
Le délai d'appel devant le TAS est généralement de 21 jours à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai peut varier selon les règlements des fédérations concernées.
Un sportif peut-il être indemnisé après une suspension annulée ou réduite ?
La question de l'indemnisation dépend des circonstances et de la législation applicable. Si la suspension initiale résultait d'une erreur de l'autorité antidopage, une action en responsabilité peut être envisagée.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de défense antidopage ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 dans les procédures antidopage à tous les niveaux : devant l'AFLD, les commissions disciplinaires fédérales, et en appel devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Le cabinet accompagne sportifs professionnels et amateurs confrontés à un contrôle positif, que la cause soit une contamination, une erreur de procédure ou une AUT (Autorisation d'Usage Thérapeutique).
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
webeeui-left-split-toggleHandball Féminin : Accord Collectif du Sport Professionnel
Premier Accord Collectif dans le Sport Professionnel Féminin
Qu'est-ce qu'un accord collectif dans le sport professionnel ?
Un accord collectif est une convention négociée entre les organisations d'employeurs (clubs, ligues) et les organisations de salariés (syndicats de joueurs/joueuses). Il adapte les règles du droit du travail aux spécificités d'un secteur ou d'une discipline sportive. L'accord est juridiquement contraignant et ses dispositions s'appliquent à tous les salariés concernés.
Quelle est la différence entre la CCNS et un accord collectif sectoriel ?
La Convention collective nationale du sport (CCNS) est l'accord de branche qui s'applique à l'ensemble des employeurs et salariés du secteur sport. Les accords sectoriels, comme celui du handball féminin, viennent compléter la CCNS en adaptant ses dispositions aux particularités d'une discipline. Ils ne peuvent prévoir que des dispositions plus favorables aux salariés.
Quels sont les thèmes couverts par l'accord du handball féminin ?
L'accord couvre les conditions d'emploi et de travail, la rémunération, les garanties sociales des joueuses et entraîneuses. Il prévoit notamment des règles spécifiques sur les congés payés, la formation professionnelle et l'accompagnement de la grossesse des joueuses – une problématique centrale pour la carrière des sportives.
Le principe de faveur s'applique-t-il aux sportives professionnelles ?
Oui. L'article L. 2251-1 du Code du travail prévoit que les accords collectifs s'appliquent dès lors que leurs dispositions sont plus favorables aux salariés que les dispositions légales. Ce principe protège les joueuses et entraîneuses : elles bénéficient toujours du régime le plus avantageux entre la loi, la CCNS et l'accord sectoriel.
Cet accord concerne-t-il uniquement le handball féminin professionnel ?
L'accord signé en mars 2021 concerne spécifiquement le handball professionnel féminin, géré par la Ligue Nationale de Handball (LNH) et la Fédération Française de Handball (FFHB). D'autres disciplines féminines pourraient s'inspirer de ce modèle pour négocier leurs propres accords sectoriels.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de négociation collective et d'accords collectifs sportifs ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand accompagne les acteurs du sport professionnel dans leurs relations collectives : syndicats de joueurs et d'entraîneurs, représentants des salariés, sportives et sportifs individuellement concernés par l'application des conventions et accords collectifs. Notre expertise couvre l'interprétation de la CCNS, les accords sectoriels et les contentieux liés à leur application devant les juridictions compétentes.
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webeeui-left-split-toggleIndividualisation des peines (principe) - Dopage
Principes de Nécessité et de Proportionnalité en Matière de Dopage (arrêt du Conseil d'État du 7 février 2022, n°452029)
L'AFLD peut-elle réduire une sanction même si le sportif n'a pas prouvé son absence d'intention de dopage ?
Oui. Le Conseil d'État a confirmé dans cet arrêt du 7 février 2022 que la Commission des sanctions de l'AFLD peut réduire la durée d'une suspension en application du principe de proportionnalité, même lorsque le sportif n'a pas démontré qu'il n'avait pas l'intention de commettre le manquement. Cette faculté est distincte des réductions prévues pour absence de faute ou de négligence significative.
Qu'est-ce que le principe de proportionnalité en matière de sanctions antidopage ?
Le principe de proportionnalité impose que la sanction soit adaptée à la gravité des faits reprochés et aux circonstances de l'espèce. En matière de dopage, cela signifie que l'AFLD doit prendre en compte les éléments contextuels (concentration de la substance, explications du sportif, circonstances de la prise) pour moduler éventuellement la sanction standard.
Quels critères peuvent justifier une réduction de sanction selon cet arrêt ?
Le Conseil d'État mentionne notamment la très faible concentration de la substance prohibée couplée à la plausibilité des explications avancées par le sportif. Ces éléments peuvent constituer des circonstances particulières justifiant une réduction au regard du principe de proportionnalité prévu par l'article L. 232-23-3-10 du Code du sport.
Quelle est la différence entre une réduction pour absence de faute et une réduction par proportionnalité ?
La réduction pour absence de faute ou de négligence significative (articles L. 232-23-3-3 et suivants) s'applique aux substances spécifiées et nécessite que le sportif démontre qu'il n'avait pas l'intention de commettre le manquement. La réduction par proportionnalité (article L. 232-23-3-10) est une faculté distincte applicable même aux substances non spécifiées, sans condition d'absence d'intention, lorsque les circonstances particulières le justifient.
Comment contester une sanction antidopage devant le Conseil d'État ?
Le recours devant le Conseil d'État constitue la voie de cassation contre les décisions de la Commission des sanctions de l'AFLD. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il permet de contester la légalité de la sanction, notamment au regard des principes de nécessité et de proportionnalité.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédures antidopage et de recours devant l'AFLD ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 en défense de sportifs confrontés à des procédures antidopage. Nos avocats représentent des athlètes de toutes disciplines devant l'AFLD (Agence Française de Lutte contre le Dopage), l'AMA, les fédérations internationales, ainsi que devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) et les juridictions administratives françaises.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
webeeui-left-split-toggleUne fédération peut-elle interdire à un sportif de participer à une compétition non reconnue ?
Oui, mais sous conditions strictes. La fédération doit démontrer que l'interdiction poursuit un objectif légitime (protection de l'intégrité sportive, santé des athlètes) et que les sanctions sont proportionnées. Une exclusion à vie ou des sanctions excessives ont été jugées contraires au droit européen de la concurrence.
Quels sont les articles du TFUE applicables aux fédérations sportives ?
Les articles 101 et 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) s'appliquent dès qu'une fédération exerce une activité économique. L'article 101 interdit les accords anticoncurrentiels, l'article 102 les abus de position dominante. L'article 165 TFUE reconnaît toutefois la spécificité du sport.
Qu'a décidé la Commission européenne dans l'affaire ISU ?
En décembre 2017, la Commission européenne a jugé que les règles de l'Union Internationale de Patinage (ISU) prévoyant des sanctions sévères (jusqu'à l'exclusion à vie) contre les patineurs participant à des compétitions non reconnues étaient contraires au droit de la concurrence. Cette décision a été confirmée par le Tribunal de l'UE le 16 décembre 2020.
L'arrêt Bosman s'applique-t-il aux interdictions de compétition ?
L'arrêt Bosman de 1995 a établi le principe selon lequel le secteur sportif intra-européen doit se conformer au droit européen. Il constitue le fondement juridique permettant de contester toute réglementation sportive excessive devant les institutions européennes ou les juridictions nationales.
Quel recours pour un sportif interdit de compétition par sa fédération ?
Le sportif peut saisir la Commission européenne pour violation des règles de concurrence, contester la décision devant les juridictions nationales ou européennes, ou exercer un recours auprès du Tribunal Arbitral du Sport (TAS). La contestation doit démontrer le caractère disproportionné de la sanction.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de droit européen de la concurrence appliqué au sport ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand intervient dans les contentieux opposant sportifs et fédérations, tant au niveau national qu'international. Nous représentons nos clients devant les commissions disciplinaires des fédérations, le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne, et accompagnons les démarches devant les institutions européennes.
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J
webeeui-left-split-toggleJoueur de Poker
La Question Préjudicielle : Régularité et Gains Font-ils Perdre la Qualité de Consommateur ?
Un joueur de poker en ligne peut-il être considéré comme consommateur ?
Oui, selon la CJUE (arrêt C-774/19), un joueur de poker en ligne conserve la qualité de consommateur même s'il joue régulièrement et vit de ses gains. Cette qualification dépend de la finalité du contrat, non des résultats obtenus.
Le montant des gains influence-t-il la qualification juridique du joueur ?
Non. La Cour a expressément rejeté ce critère. Le poker étant un jeu de hasard, conditionner la qualification au montant gagné serait incompatible avec l'objectif de prévisibilité des règles de compétence.
Les connaissances en poker font-elles perdre la qualité de consommateur ?
Non. La notion de consommateur est objective et indépendante des connaissances réelles du joueur. Seule la position contractuelle compte, indépendamment de l'expertise acquise.
La régularité de la pratique suffit-elle à qualifier un joueur de professionnel ?
Non. La régularité est un élément parmi d'autres mais ne suffit pas à elle seule. Le critère déterminant est l'absence de commercialisation de l'activité : le joueur ne vend pas de biens ni ne propose de services payants à des tiers.
Quelles sont les conséquences pratiques de cette décision pour les joueurs ?
Un joueur qualifié de consommateur peut contester les clauses attributives de compétence et saisir les tribunaux de son domicile plutôt que ceux désignés par l'opérateur de jeux. Cela facilite l'accès à la justice en cas de litige.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de jeux en ligne et paris sportifs ?
Oui. Le Cabinet Bertrand, expert en droit du sport depuis 1973, intervient sur les problématiques juridiques liées aux jeux en ligne et paris sportifs. Cette expertise couvre les litiges avec les opérateurs de jeux, les questions de qualification juridique, et les contentieux devant les juridictions nationales et européennes.
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K
L
webeeui-left-split-toggleQu'est-ce que la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 ?
La loi n°2021-1382 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique renforce la lutte contre la retransmission illicite des manifestations sportives. Elle crée une procédure judiciaire dédiée au blocage des sites de streaming illégal et institue l'ARCOM comme nouveau régulateur.
Qui peut demander le blocage d'un site de streaming sportif illégal ?
Tout titulaire d'un droit de retransmission peut saisir le Président du Tribunal judiciaire : fédérations sportives, ligues professionnelles, organisateurs de compétitions, et entreprises de communication audiovisuelle ayant acquis des droits exclusifs. L'article L.333-10 du Code du sport définit précisément les personnes habilitées.
Qu'est-ce que l'ARCOM et quel est son rôle dans la lutte contre le piratage sportif ?
L'ARCOM (Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique) est née de la fusion du CSA et de la HADOPI le 1er janvier 2022. Elle dispose de pouvoirs d'enquête pour constater les infractions, établir des "listes noires" de sites contrefaisants, et ordonner le blocage des sites miroirs.
Comment fonctionne la procédure de blocage des sites de streaming illicite ?
Le titulaire de droits saisit le Président du Tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond ou en référé. Le juge peut ordonner, sous astreinte, toutes mesures proportionnées (blocage, déréférencement) pour chaque journée du calendrier officiel de la compétition, dans la limite de 12 mois.
Les sites miroirs peuvent-ils être bloqués rapidement ?
Oui, c'est l'une des avancées majeures de la loi. Lorsqu'un site a déjà fait l'objet d'une décision judiciaire de blocage, l'ARCOM peut directement demander le blocage de ses copies (sites miroirs) sans engager une nouvelle procédure judiciaire. Cela accélère considérablement la lutte contre la réplication des sites contrefaisants.
Le Cabinet Bertrand intervient-il en matière de droits audiovisuels sportifs ?
Oui. Le Cabinet Bertrand conseille depuis 1973 les acteurs du sport sur l'ensemble de leurs problématiques juridiques, y compris la protection des droits audiovisuels et la propriété intellectuelle sportive. L'expertise du Cabinet couvre notamment les contrats de diffusion, les litiges relatifs aux droits de retransmission et le conseil aux fédérations, ligues et organisateurs de compétitions.
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webeeui-left-split-toggleLoi n°2024-201 du 8 mars 2024
Loi sur l'honorabilité dans le sport - Contrôle des éducateurs sportifs et protection des pratiquants
Quelles sont les vérifications prévues par la loi du 8 mars 2024 pour les éducateurs sportifs ?
La loi instaure un contrôle annuel des incapacités d'exercice par deux moyens complémentaires : la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire et la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Ce double contrôle vise à garantir l'honorabilité des encadrants sportifs.
Les condamnations prononcées à l'étranger sont-elles prises en compte ?
Oui. La loi prévoit désormais que les tribunaux français peuvent appliquer l'incapacité d'exercice en cas de condamnation à l'étranger pour des infractions équivalentes à des crimes ou délits français. Les personnes concernées conservent toutefois la possibilité de demander à être relevées de cette incapacité sous certaines conditions.
Quelles sont les nouvelles obligations des fédérations sportives agréées ?
L'article L. 131-8-1 du Code du sport impose aux fédérations agréées d'informer sans délai le ministre chargé des sports lorsqu'elles ont connaissance du comportement d'un éducateur ou exploitant dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Les exploitants d'établissements sportifs sont-ils également concernés ?
Oui. L'article L. 322-4-1 du Code du sport oblige les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives à informer l'autorité administrative s'ils ont connaissance d'un comportement dangereux d'un éducateur. Cette obligation s'applique sans distinction de l'âge des pratiquants.
Quelles sanctions peuvent être prononcées par l'autorité administrative ?
L'article L. 322-3 du Code du sport permet à l'autorité administrative de prononcer l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction d'exploitant à l'encontre de toute personne constituant un danger pour les pratiquants ou enfreignant certaines obligations légales.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de contrôle d'honorabilité et de législation sportive ?
Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les acteurs du sport français dans l'ensemble de leurs problématiques juridiques, y compris celles liées à la réglementation des activités sportives et aux obligations légales des encadrants. Fort d'une expertise de plus de 50 ans en droit du sport, le Cabinet intervient tant en conseil qu'en contentieux devant les juridictions administratives et les instances sportives.
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webeeui-left-split-toggle[Affaire] Luzenac-LFP - Annulation par le Conseil d'État
Affaire Luzenac-LFP : Quelles Suites Après l'Annulation par le Conseil d'État ?
Quelle est la différence entre l'annulation de l'acte de la LFP et le rejet des demandes indemnitaires dans l'affaire Luzenac ?
Ce sont deux contentieux juridiquement distincts. L'annulation porte sur la décision du conseil d'administration de la LFP du 27 août 2014 refusant l'accession de Luzenac en Ligue 2 : cette décision a été annulée définitivement. Le rejet des demandes indemnitaires concerne une procédure séparée, fondée sur des fautes reprochées à la LFP, pour laquelle le Conseil d'État n'a pas admis le pourvoi du club. Les conséquences financières de la nullité de l'acte restent à tirer.
Un club amateur peut-il contester une décision de refus d'accession d'une ligue professionnelle ?
Oui. Les décisions des ligues professionnelles prises dans le cadre de leur délégation de service public sont des actes administratifs susceptibles de recours devant le juge administratif. L'affaire Luzenac illustre cette possibilité : le club a saisi le tribunal administratif, puis la cour administrative d'appel, et enfin le Conseil d'État pour obtenir l'annulation de la décision de la LFP.
Quelles sont les conséquences d'une annulation d'une décision de refus d'accession ?
L'annulation fait disparaître rétroactivement la décision contestée. Si la saison concernée est passée, la réintégration n'est plus possible. En revanche, l'annulation ouvre droit à une demande indemnitaire pour le préjudice subi — sportif, financier et d'image — par le club et par chacun de ses membres individuellement (joueurs, staff technique, staff administratif).
Les joueurs et le staff d'un club peuvent-ils individuellement demander une indemnisation ?
Oui. Comme le souligne Me Bertrand dans cette interview, les conséquences de la nullité de la décision de la LFP ne concernent pas seulement le club mais également chaque joueur, membre du staff technique et du staff administratif. Ces personnes disposent chacune d'un droit propre à faire valoir le préjudice individuel résultant de l'impossibilité d'évoluer en Ligue 2.
Quel rôle joue le principe d'impartialité dans le contentieux sportif ?
Le principe d'impartialité impose aux organes décisionnels des instances sportives de statuer sans parti pris. Dans l'affaire Luzenac, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que les déclarations publiques du président de la LFP, Frédéric Thiriez, manifestant son opposition à la participation d'un 21e club en Ligue 2, mettaient en cause la garantie d'impartialité requise. Ce motif a fondé l'annulation de la décision.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de contentieux entre un club et une ligue professionnelle ou une fédération ?
Oui. Le Cabinet Bertrand défend depuis 1973 les clubs sportifs, amateurs et professionnels, face aux décisions des instances du football français et international. L'affaire Luzenac illustre directement cette expertise : Me Jean-Jacques Bertrand a conduit le contentieux sur l'ensemble de la chaîne juridictionnelle — tribunal administratif de Toulouse, cour administrative d'appel de Bordeaux, Conseil d'État — et a obtenu l'annulation définitive de la décision contestée. Le Cabinet intervient régulièrement devant les commissions de la LFP, de la FFF, devant le CNOSF et devant les juridictions administratives pour contester des décisions de refus d'accession, de sanctions financières, disciplinaires ou réglementaires.
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webeeui-left-split-toggleMaternité des Footballeuses Professionnelles
Congé Maternité FIFA : Une Avancée pour le Football Féminin
Quelle est la durée minimale du congé maternité selon la FIFA ?
La FIFA impose un minimum de 14 semaines de congés payés pour les joueuses professionnelles enceintes. Au moins 8 semaines doivent obligatoirement être prises après la naissance de l'enfant. Le droit français prévoit une durée plus longue : 16 semaines dont 10 après l'accouchement.
Une joueuse peut-elle être licenciée pendant sa grossesse ?
Non. Tant le règlement FIFA que le Code du travail français interdisent la rupture du contrat pour motif de grossesse ou de congé maternité. La FIFA va plus loin en instaurant une présomption : toute rupture pendant cette période est présumée liée à la grossesse, sauf preuve contraire apportée par le club.
Un club peut-il recruter une joueuse remplaçante en dehors des périodes de transfert ?
Oui. L'article 6 du RSTJ FIFA permet aux clubs d'enregistrer une joueuse pour remplacer une autre en congé maternité, même en dehors des deux périodes d'enregistrement annuelles. Cette disposition devait être transposée obligatoirement par toutes les fédérations membres.
Le droit français est-il plus protecteur que le règlement FIFA ?
En partie. Le Code du travail français accorde un congé maternité plus long (16 semaines contre 14) et prévoit une période d'interdiction d'emploi de 6 semaines après l'accouchement. Cependant, la présomption de rupture abusive instaurée par la FIFA constitue une protection supplémentaire absente du droit français.
Ces règles s'appliquent-elles aux joueuses à temps partiel ou amateurs ?
Les dispositions FIFA concernent les "joueuses professionnelles", c'est-à-dire celles percevant une rétribution supérieure à leurs frais effectifs. En France, de nombreuses joueuses de D1 ont un statut "fédéral" ou un contrat à temps partiel. Leur protection relève alors principalement du Code du travail français applicable à leur situation.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de droit du travail sportif et de protection des sportives ?
Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les athlètes et sportifs professionnels dans tous les aspects de leur vie contractuelle. Notre expertise couvre le droit du travail sportif, les litiges contractuels devant les conseils de prud'hommes, les commissions de la FIFA et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Nous défendons régulièrement des sportives confrontées à des problématiques liées à leur carrière et leur protection juridique.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
N
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webeeui-left-split-toggleQu'est-ce que le Palmarès du Droit ?
Le Palmarès du Droit est une distinction annuelle organisée par Le Monde du Droit en partenariat avec l'Association Française des Juristes d'Entreprises (AFJE). Cette récompense identifie les meilleurs cabinets d'avocats en France sur la base des votes de leurs clients, des adhérents de l'AFJE et des abonnés du Monde du Droit. Les cabinets sont évalués selon 10 critères objectifs : disponibilité, réactivité, innovation juridique, connaissance de l'entreprise, compréhension des besoins, qualité de la prestation, mode de rémunération, recommandation, innovation technologique et communication.
Comment sont attribuées les notes du Palmarès du Droit ?
Les notes sont attribuées par trois collèges de votants : les clients des cabinets, les adhérents de l'AFJE et les abonnés du Monde du Droit (juristes, dirigeants d'entreprise, DRH, DAF). Chaque votant évalue les cabinets sur 10 critères avec une note de 0 à 10. L'ensemble des notes permet de calculer un Indice de Performance Client (IPC) sur 100, qui détermine le classement final. Cette méthodologie garantit une évaluation objective basée sur l'expérience réelle des clients.
Quels résultats le Cabinet Bertrand a-t-il obtenus au Palmarès du Droit ?
Depuis sa première participation en 2020, le Cabinet Bertrand a obtenu 4 Médailles d'Or (2021, 2022, 2024, 2025) et 2 Médailles d'Argent (2020, 2023) dans la catégorie Droit du Sport des cabinets de moins de 10 avocats. En 2025, le Cabinet a obtenu un Indice de Performance Client (IPC) de 92/100, avec des notes supérieures à 9/10 sur 9 critères sur 10.
Que signifie l'Indice de Performance Client (IPC) ?
L'Indice de Performance Client (IPC) est un score global sur 100 qui synthétise l'ensemble des notes obtenues par un cabinet sur les 10 critères d'évaluation du Palmarès du Droit. Cet indice reflète la satisfaction globale des clients et permet de comparer objectivement les cabinets entre eux. En 2025, le Cabinet Bertrand a obtenu un IPC de 92/100, témoignant d'un niveau élevé de satisfaction client.
Pourquoi le Palmarès du Droit est-il une référence pour choisir un avocat ?
Le Palmarès du Droit constitue une référence car il repose sur les avis des clients eux-mêmes, et non sur une auto-évaluation des cabinets. Les 10 critères d'évaluation couvrent l'ensemble des aspects de la relation client-avocat : de la disponibilité à la qualité des prestations, en passant par la transparence des honoraires. Cette méthodologie permet aux justiciables et aux entreprises d'identifier les cabinets reconnus pour la qualité de leur accompagnement juridique.
webeeui-left-split-toggleQu'est-ce que le classement Le Point des avocats ?
Le classement Le Point est un palmarès annuel des meilleurs cabinets d'avocats en France, établi en partenariat avec Statista. Il repose sur les recommandations de 5 000 professionnels (avocats, clients, juristes) qui évaluent les cabinets dans 29 spécialités juridiques différentes.
Comment le Cabinet Bertrand a-t-il été classé ?
Le Cabinet Bertrand a obtenu la note maximale de 5/5 en 2022 et 2023 dans la catégorie "Droit du sport". Cette note reflète les recommandations des professionnels du secteur.
Quelle est la méthodologie du classement Le Point ?
Le classement est fondé sur les recommandations des professionnels du droit. Plus de 5 000 avocats, clients et juristes donnent leur avis sur les cabinets qu'ils connaissent. En 2022, 307 cabinets de Paris et de province ont obtenu 4 ou 5 étoiles.
Pourquoi le droit du sport est-il une spécialité du classement ?
Le droit du sport constitue l'une des 29 spécialités évaluées par Le Point. Cette reconnaissance illustre l'importance croissante de cette discipline juridique qui couvre les contentieux sportifs, les contrats de joueurs, les procédures disciplinaires et le dopage.
webeeui-left-split-toggleQu'est-ce que le portail juridique de la FIFA ?
Le portail juridique de la FIFA est une plateforme en ligne permettant aux parties impliquées dans une procédure de déposer des requêtes devant les organes décisionnels et juridictionnels de la FIFA. Il remplace le système antérieur basé sur l'échange de courriels et offre une meilleure traçabilité des dossiers.
Quelles procédures sont concernées par le portail FIFA ?
Le portail couvre l'ensemble des procédures engagées auprès du Tribunal du Football et des organes juridictionnels de la FIFA. Cela inclut les litiges relatifs aux transferts internationaux, aux contrats de joueurs, aux indemnités de formation et aux différends entre clubs de fédérations différentes.
Comment fonctionnent les mesures transitoires du portail FIFA ?
Les procédures engagées avant le 1er mai 2022 continuent sous l'ancien système jusqu'à leur clôture. Pour les nouvelles requêtes, le portail devient obligatoire. Durant la période de transition, seules les communications par courriel de la FIFA sont considérées valides pour le calcul des délais.
Quels sont les avantages du portail juridique FIFA pour les parties ?
Selon la FIFA, le portail offre une communication plus simple, sûre et transparente avec les parties impliquées. Il contribue également à une meilleure compréhension des procédures et à une hausse de la traçabilité des décisions, dépôts et documents.
Où trouver le manuel d'utilisation du portail FIFA ?
La FIFA a publié la Circulaire n°1975 du 25 avril 2022 accompagnée d'un manuel d'utilisation détaillé. Ces documents expliquent les modalités de création de compte, de dépôt de requêtes et de suivi des procédures via la plateforme.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédures devant la FIFA ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 devant les instances internationales du football, notamment la Chambre de Résolution des Litiges (CRL), la Commission du Statut du Joueur et le Tribunal du Football de la FIFA. Les avocats du Cabinet accompagnent joueurs, entraîneurs, clubs et agents dans leurs litiges internationaux : transferts contestés, indemnités de formation, ruptures de contrat et recours contre décisions disciplinaires.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
webeeui-left-split-togglePremier Contrat Professionnel
Décret n° 2022-673 : Conditions d'Extension du Premier Contrat Professionnel
Quelle est la durée maximale du premier contrat professionnel d'un footballeur en France ?
Depuis le décret du 26 avril 2022, la durée maximale peut être portée de 3 à 5 ans, à condition que l'accord collectif de discipline le prévoie et qu'il comporte des stipulations sur l'âge et la rémunération minimale du joueur.
Quelles sont les conditions pour qu'un premier contrat professionnel dépasse 3 ans ?
Deux conditions cumulatives sont requises : l'accord collectif de discipline doit autoriser cette extension, et il doit préciser l'âge minimal et maximal du sportif ainsi que la rémunération minimale qui lui est proposée.
Comment fonctionne la formule 3+1+1 en football professionnel ?
L'accord LFP-UNFP du 3 mars 2022 prévoit un contrat de base de 3 saisons, avec possibilité de deux prolongations successives d'une saison chacune, liées aux temps de jeu réels du joueur.
Un joueur de 17 ans peut-il signer un contrat de 5 ans ?
Non. Selon l'accord LFP-UNFP, un joueur de 16 ou 17 ans peut signer un contrat de 3 saisons maximum, avec possibilité d'extension via la formule +1+1. Seuls les joueurs de 18 ans peuvent s'engager directement pour 5 saisons maximum.
Quel texte de loi encadre la durée du premier contrat professionnel ?
L'article L. 211-5 du Code du sport, modifié par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, et précisé par le décret n° 2022-673 du 26 avril 2022 qui crée l'article D. 211-100-1.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de représentation de joueur pour leur premier contrat professionnel ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand accompagne les jeunes sportifs et leurs familles dans la négociation et la sécurisation de leurs premiers contrats professionnels. Notre expertise couvre l'analyse des clauses contractuelles, la vérification de la conformité aux accords collectifs (LFP, LNR, LNB), et la défense des intérêts du joueur face aux clubs formateurs.
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webeeui-left-split-toggleQu'est-ce que la nouvelle réglementation FIFA sur les prêts de joueurs ?
Il s'agit d'un ensemble de règles entrées en vigueur le 1er juillet 2022, visant à limiter le nombre de prêts de joueurs professionnels et à encadrer strictement leurs conditions. Cette réforme fait partie du troisième groupe de mesures de la FIFA pour réguler le marché des transferts internationaux.
Combien de joueurs un club peut-il prêter ou accueillir en prêt ?
Depuis le 1er juillet 2024, un club peut prêter un maximum de 6 joueurs professionnels et en accueillir 6 en prêt au cours d'une même saison. Cette limite était de 8 joueurs en 2022-2023 et de 7 joueurs en 2023-2024.
Un joueur prêté peut-il être transféré vers un autre club pendant son prêt ?
Non. La réglementation FIFA interdit désormais le "sous-prêt", c'est-à-dire le transfert d'un joueur déjà prêté vers un troisième club. Le joueur doit soit rester dans le club emprunteur, soit retourner dans son club d'origine.
Quelle est la durée maximale d'un prêt de joueur selon la FIFA ?
Un prêt de joueur professionnel ne peut excéder un an. La durée minimale correspond à la période comprise entre deux fenêtres d'enregistrement (mercato). Ces limites visent à éviter les situations de joueurs "stockés" indéfiniment.
Cette réglementation s'applique-t-elle au niveau national ?
Les associations membres de la FIFA disposaient de trois ans (jusqu'en 2025) pour transposer ces règles dans leurs réglementations nationales. En France, la FFF et la LFP ont adapté leurs règlements en conséquence.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de prêts de joueurs et transferts internationaux ?
Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les joueurs et entraîneurs dans toutes les problématiques liées aux transferts et prêts de joueurs, tant au niveau national qu'international. Nos avocats interviennent régulièrement devant la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA, la Commission du Statut du Joueur et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) pour défendre les intérêts de nos clients.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
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webeeui-left-split-toggleRedressement judiciaire et club professionnel de football
Rétrogradation Sportive : Que Prévoient les Règlements LFP et FFF ?
Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire pour un club de football ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte lorsqu'un club est en cessation de paiements, c'est-à-dire qu'il ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette procédure, prononcée par le Tribunal de commerce, vise à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement des dettes.
Un club en redressement judiciaire est-il automatiquement rétrogradé ?
En principe oui, selon l'article 103 du Règlement Administratif de la LFP. Cependant, des dispositions exceptionnelles peuvent suspendre cette règle, comme ce fut le cas pour la saison 2020/2021 où la rétrogradation a été remplacée par un retrait de 15 points. La situation dépend également des décisions de la DNCG.
Quel est le rôle de la DNCG en cas de difficultés financières d'un club ?
La DNCG (Direction Nationale du Contrôle de Gestion) contrôle la gestion administrative et financière des clubs professionnels. En cas de difficultés, elle peut prononcer diverses sanctions : interdiction de recrutement, limitation de la masse salariale, retrait de points, voire rétrogradation administrative si le club ne présente pas les garanties budgétaires suffisantes.
Les contrats des joueurs sont-ils rompus du seul fait de la mise en redressement judiciaire du club ?
Non. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante : ni le redressement judiciaire ni la liquidation judiciaire ne constituent un cas de force majeure justifiant la rupture des contrats de travail des joueurs (Cass. soc., 6 mai 1998, n° 96-40.867). Les contrats se poursuivent pendant la période d'observation.
Les salaires des joueurs sont-ils garantis en cas de procédure collective ?
Oui, partiellement. L'AGS garantit le paiement des créances salariales dues à la date du jugement d'ouverture, dans la limite d'un plafond légal. Cette assurance couvre les salaires, primes et indemnités prévues par le contrat de travail.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédures collectives et difficultés financières des clubs ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand accompagne les acteurs du football et du sport confrontés aux difficultés financières de leur employeur. Nous intervenons pour défendre les joueurs et staff techniques dont les salaires sont impayés, pour assister les clubs amateurs face aux procédures de la DNCG ou des commissions fédérales, et pour conseiller les parties prenantes dans le cadre de procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
webeeui-left-split-toggleQu'est-ce que la DNCG et quel est son rôle ?
La Direction Nationale du Contrôle de Gestion (DNCG) est l'organe de la FFF chargé de contrôler la situation financière des clubs professionnels. Elle peut prononcer des sanctions administratives allant de l'avertissement à la rétrogradation en division inférieure en cas de difficultés financières avérées.
Peut-on contester une décision de rétrogradation de la DNCG ?
Oui, plusieurs voies de recours existent. Le club doit d'abord saisir obligatoirement la Conférence des conciliateurs du CNOSF dans un délai de 15 jours. En cas d'échec de la conciliation, un recours contentieux devant le Tribunal administratif est possible dans un délai d'un mois.
Quel est le délai pour saisir le CNOSF après une décision de la DNCG ?
La demande de conciliation doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée, conformément à l'article R.141-15 du Code du sport. Cette saisine interrompt le délai de recours contentieux.
Un club rétrogradé peut-il conserver ses joueurs professionnels ?
Non, en cas de rétrogradation administrative en National 1. L'article 234-2° des Règlements généraux de la FFF prévoit que cette rétrogradation entraîne automatiquement le retrait de l'autorisation d'utiliser des joueurs professionnels, contrairement aux relégations sportives où une dérogation peut être accordée.
Qu'est-ce qu'un référé-suspension et quand peut-il être utilisé ?
Le référé-suspension permet de demander au juge administratif la suspension des effets d'une décision en attendant l'examen du recours au fond. Deux conditions doivent être réunies : l'urgence à suspendre la décision et un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de régulation financière et de procédures DNCG ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand accompagne les clubs, dirigeants et acteurs du football confrontés aux décisions des instances sportives, notamment la DNCG. Notre expertise couvre l'ensemble des voies de recours : procédure de conciliation devant le CNOSF, recours contentieux devant les juridictions administratives, référé-suspension. Nous intervenons régulièrement pour la défense des intérêts des clubs amateurs et des dirigeants face aux décisions des commissions financières.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
webeeui-left-split-toggleRègle 40 de la Charte Olympique
Cadre Juridique de l'Exploitation de l'Image des Athlètes pendant les Jeux
Qu'est-ce que la Règle 40 de la Charte Olympique ?
La Règle 40 encadre l'utilisation du nom, de l'image et des performances des participants aux Jeux Olympiques à des fins commerciales. Elle vise à protéger les symboles olympiques tout en permettant aux athlètes de valoriser leur image auprès de leurs sponsors, dans le respect de conditions strictes.
Un athlète peut-il promouvoir son sponsor personnel pendant les Jeux Olympiques ?
Oui, depuis l'assouplissement de 2019. Cependant, les conditions varient selon que le sponsor est partenaire olympique ou non. Les partenaires olympiques bénéficient de droits étendus, tandis que les partenaires non-olympiques sont soumis à des restrictions importantes, notamment l'obligation de publicité « générique ».
Qu'est-ce qu'une « campagne générique » au sens de la Règle 40 ?
Une campagne générique est une publicité dont le seul lien avec les Jeux est l'image d'un participant, qui était déjà diffusée au moins 90 jours avant la période olympique, et dont la diffusion n'augmente pas significativement pendant les Jeux. Elle ne doit utiliser aucune propriété olympique.
Quelles sanctions risque un athlète en cas de non-respect de la Règle 40 ?
En France, la Commission d'application de la Règle 40 du CNOSF peut prononcer : un avertissement, l'exclusion du village olympique, le retrait de l'accréditation, le remboursement des frais de participation, et/ou des sanctions financières.
Qu'est-ce que la Déclaration des droits et responsabilités des athlètes ?
Adoptée en 2018 par le CIO, cette déclaration reconnaît le droit des athlètes de « tirer parti des occasions qui leur sont offertes de générer des revenus en lien avec leur carrière sportive, leur nom et leur image ». Elle a inspiré l'assouplissement de la Règle 40.
Quelles sont les obligations de déclaration auprès du CNOSF ?
Les partenaires non-olympiques souhaitant utiliser l'image d'un athlète français pendant les Jeux doivent communiquer leur plan de publicité au CNOSF avant une date limite fixée (15 mai 2021 pour Tokyo). Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de droit à l'image et sponsoring sportif ?
Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne athlètes, sponsors et partenaires sur toutes les questions relatives au droit à l'image dans le sport depuis 1973. Cette expertise couvre la négociation et la rédaction de contrats d'image, les litiges liés à l'exploitation non autorisée de l'image d'un sportif, ainsi que le conseil sur les réglementations spécifiques comme la Règle 40 de la Charte Olympique.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
webeeui-left-split-toggleResponsabilité des clubs du fait des supporters
Responsabilité Disciplinaire des Clubs : Fondements Juridiques
Un club peut-il être sanctionné pour des faits commis par des supporters qu'il ne connaît pas ?
Oui. La réglementation FFF et LFP impose aux clubs une « obligation de résultat » en matière de sécurité. Le club recevant est responsable de tous les spectateurs présents dans le stade, tandis que le club visiteur répond des actes de ses supporters identifiés comme tels, même sans pouvoir les identifier individuellement.
Quelles sanctions risque un club pour des débordements de supporters ?
Les sanctions prévues par l'article 4 de l'Annexe 2 des Règlements Généraux de la FFF sont variées : rappel à l'ordre, amende, perte de match par pénalité, retrait de points, huis clos total ou partiel, fermeture de l'espace visiteurs, suspension de terrain, mise hors compétition, voire rétrogradation. La sanction est déterminée en fonction de la gravité des faits et des mesures prises par le club.
Le club peut-il contester une sanction devant le juge administratif ?
Oui. Les sanctions prononcées par les instances disciplinaires des fédérations délégataires (FFF) ou des ligues professionnelles (LFP) sont des décisions administratives susceptibles de recours devant le tribunal administratif. Le juge contrôle notamment la proportionnalité de la sanction au regard des mesures effectivement prises par le club pour prévenir les incidents.
Comment le Conseil d'État a-t-il qualifié cette responsabilité ?
Par un avis du 29 octobre 2007 (n°307736), le Conseil d'État a jugé que cette responsabilité ne méconnaît pas le principe constitutionnel de personnalité des peines. Elle sanctionne la méconnaissance d'une obligation propre au club (assurer la sécurité), et non une responsabilité du fait d'autrui.
Quelles mesures préventives peuvent limiter la responsabilité du club ?
Plusieurs mesures sont reconnues par la loi : mise en place de palpations de sécurité (art. L.332-2 Code du sport), installation de vidéosurveillance autorisée par le préfet, refus ou annulation de billets aux personnes ayant contrevenu au règlement intérieur, et encadrement strict de la commercialisation des abonnements. Ces mesures sont prises en compte par l'organe disciplinaire pour apprécier la diligence du club.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de responsabilité des clubs du fait de leurs supporters ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand accompagne les clubs de football, amateurs et professionnels, dans les procédures disciplinaires devant les commissions de la FFF, de la LFP et devant le juge administratif. Notre expertise exclusive en droit du sport nous permet d'analyser les décisions des instances disciplinaires, de préparer les recours et de représenter les clubs devant toutes les juridictions compétentes.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
S
webeeui-left-split-toggleQu'est-ce qu'une saison blanche en football amateur ?
Une saison blanche signifie que les championnats sont définitivement arrêtés sans conséquences sportives. Aucune montée ni descente n'est prononcée : les clubs conservent leur niveau de compétition pour la saison suivante, comme si la saison n'avait pas eu lieu.
Quels championnats sont concernés par la décision FFF de mars 2021 ?
La décision du Comex du 24 mars 2021 concerne tous les championnats départementaux et régionaux, le National 3, les championnats U17 et U19 nationaux, la Division 2 futsal et l'édition 2020-2021 de la Coupe de France féminine. Le National 2 et la D2 féminine font l'objet d'un examen séparé.
Pourquoi la FFF a-t-elle choisi la saison blanche en 2021 alors qu'il y avait eu des montées/descentes en 2020 ?
En 2020, malgré l'arrêt des compétitions au 13 mars, la FFF avait maintenu un système d'accession et de rétrogradation basé sur les classements à la date de suspension. En 2021, face à une saison encore plus perturbée avec moins de matchs disputés, le Comex a estimé qu'aucun classement ne pouvait être établi équitablement.
Un club peut-il contester la décision de saison blanche de la FFF ?
Toute décision d'une fédération sportive peut faire l'objet d'un recours. Un club estimant subir un préjudice peut saisir la Commission fédérale compétente, puis le CNOSF en conciliation, et éventuellement le Tribunal administratif pour les décisions prises dans le cadre de la délégation de service public.
Quelles conséquences pour les joueurs amateurs dont le contrat ou la licence expire ?
La saison blanche n'affecte pas les obligations contractuelles individuelles. Les licences restent soumises aux règles habituelles de la FFF. Les joueurs sous convention ou contrat amateur doivent vérifier les clauses de leur engagement et les règlements de mutations applicables.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de règlements fédéraux et décisions de la FFF ?
Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les clubs amateurs et les acteurs du football devant les instances de la FFF, des ligues régionales et des districts départementaux. Nous intervenons régulièrement pour contester des décisions fédérales, assister nos clients devant les commissions sportives et engager des recours devant le CNOSF ou le Tribunal administratif.
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webeeui-left-split-toggleSalary Cap - Rugby - Top 14
Le système du salary cap en Top 14 : Cadre juridique et plafond applicable
Qu'est-ce que le salary cap en rugby professionnel français ?
Le salary cap est un dispositif de plafonnement de la masse salariale totale consacrée à la rémunération des joueurs. Instauré en 2010 par la Ligue Nationale de Rugby sur le fondement de l'article L. 132-2 du Code du sport, il vise à préserver l'équité sportive et l'équilibre financier des clubs de Top 14 et Pro D2.
Quel est le montant actuel du salary cap en Top 14 ?
Depuis la saison 2022-2023, le plafond de masse salariale est fixé à 10,7 millions d'euros, conformément à l'article 3.1 du Titre VII des Règlements généraux de la LNR. Ce montant était de 11 millions d'euros pour la saison 2021-2022.
Quelles sanctions encourt un club en cas de dépassement du salary cap ?
Les clubs s'exposent à des sanctions financières prononcées par la Section spécialisée "Salary Cap" de la Commission de discipline et des règlements de la LNR. Des sanctions peuvent également être prononcées pour manquement à l'obligation de transparence, même sans dépassement avéré du plafond.
Comment les indemnités de transfert sont-elles prises en compte depuis 2023 ?
Depuis la réforme de 2023, la fraction de l'indemnité de transfert dépassant 350 000 euros (jusqu'au montant total des salaires restant dus au joueur) est intégrée au salary cap du club acquéreur. Cette règle figure à l'article 41 bis du règlement administratif de la LNR.
Le salary cap est-il conforme au droit français et européen ?
Oui. Le Conseil d'État a validé ce dispositif dans une décision du 11 décembre 2019 (n°434826), considérant qu'il ne porte pas d'atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle ni à la liberté d'entreprendre.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de salary cap et de régulation financière du rugby ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 sur l'ensemble des contentieux relatifs au rugby professionnel, incluant les procédures disciplinaires et financières devant la LNR. Le Cabinet accompagne clubs amateurs et professionnels, joueurs et entraîneurs dans leurs recours contre les décisions des commissions disciplinaires, y compris la Section spécialisée Salary Cap.
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webeeui-left-split-toggleSélection nationale en équipe de France de football
La mise à disposition des joueurs professionnels de football pour l'équipe de France
Un club de football peut-il refuser de libérer un joueur sélectionné en équipe de France ?
Non, si la compétition figure au calendrier international de la FIFA. L'article 13 de la Convention FFF-LFP impose aux clubs professionnels de mettre leurs joueurs à disposition pour ces rencontres. En revanche, pour les compétitions hors calendrier FIFA (comme les Jeux Olympiques), le club peut légalement refuser.
Quelles sanctions encourt un club qui refuse une sélection nationale obligatoire ?
Le club s'expose à des sanctions disciplinaires devant les instances de la FFF. Les dirigeants responsables peuvent être suspendus. Le joueur lui-même risque une suspension des effets de son contrat (article 209 des Règlements Généraux FFF).
Le joueur sélectionné reste-t-il salarié de son club pendant la mise à disposition ?
Oui. L'article 12.12 de la Convention Collective Nationale du Sport précise que le contrat de travail n'est pas suspendu. Le joueur conserve l'intégralité de ses droits de salarié et bénéficie du régime d'accidents du travail si un incident survient pendant la sélection.
Pourquoi les clubs ne sont-ils pas obligés de libérer leurs joueurs pour les Jeux Olympiques ?
Les Jeux Olympiques ne figurent pas dans le calendrier international des matches fixé par la FIFA. Or, l'obligation de mise à disposition est expressément limitée aux compétitions de ce calendrier. Le TAS l'a confirmé dans sa sentence CAS 2008/A/1622-1623-1624 concernant les JO de Pékin.
La FIFA peut-elle obliger les clubs à libérer les joueurs pour les JO ?
En 2008, la FIFA avait tenté d'imposer cette obligation, mais le TAS a jugé qu'en l'absence d'inscription au calendrier officiel ou de décision formelle du Comité exécutif, les clubs n'avaient aucune obligation légale. La FIFA s'est alors limitée à un appel à la solidarité et à l'esprit olympique.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de mise à disposition et sélections nationales ?
Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les joueurs professionnels, entraîneurs et dirigeants dans leurs relations avec les fédérations sportives. Notre expertise couvre les procédures devant les commissions fédérales (FFF, LFP), les recours CNOSF, ainsi que les litiges internationaux devant la FIFA et le TAS (Tribunal Arbitral du Sport).
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webeeui-left-split-toggleSociétés Commerciales des Ligues Professionnelles
Loi du 24 Février 2022 : Un Nouveau Cadre pour les Droits Audiovisuels du Sport
Qu'est-ce que la loi du 24 février 2022 change pour les ligues professionnelles ?
Cette loi permet aux ligues professionnelles de créer une société commerciale pour commercialiser et gérer leurs droits d'exploitation audiovisuelle. Auparavant, cette possibilité n'existait pas dans le Code du sport. Cette réforme vise à permettre aux ligues de lever des fonds auprès d'investisseurs privés tout en conservant le contrôle majoritaire de leurs droits.
Quelle est la part de capital que les investisseurs peuvent détenir dans une société commerciale de ligue ?
Les investisseurs peuvent détenir jusqu'à 20 % du capital et des droits de vote de la société commerciale. La ligue professionnelle doit conserver au minimum 80 % du capital. Cette limitation vise à garantir que les instances sportives conservent le contrôle sur la commercialisation de leurs compétitions.
Quelles personnes sont interdites de participation au capital de ces sociétés commerciales ?
Le décret du 28 avril 2022 (article R. 333-3-1 du Code du sport) interdit la participation aux clubs et sociétés sportives de la discipline, aux dirigeants et salariés de ces structures, aux sportifs professionnels, entraîneurs et agents sportifs, aux opérateurs de paris, aux diffuseurs attributaires des droits, ainsi qu'aux personnes établies dans des États non coopératifs.
Quel est le rôle de la fédération dans la création de ces sociétés commerciales ?
La fédération sportive délégataire doit donner son accord préalable à la création de la société commerciale. De plus, les statuts de cette société doivent prévoir la présence d'un représentant de la fédération dans les instances dirigeantes, avec voix consultative. Cela permet à la fédération de suivre les décisions sans pouvoir de vote.
Combien la LFP a-t-elle levé avec la création de MEDIACO ?
La LFP a signé un accord avec le fonds CVC Capital Partners pour la création de MEDIACO. CVC détient 13 % du capital en échange d'un investissement de 1,5 milliard d'euros versé sur trois ans. Sur cette somme, 1,130 milliard d'euros est destiné aux clubs de l'élite selon des critères de répartition validés par les instances de la LFP.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de gouvernance des ligues professionnelles et de structuration des sociétés commerciales sportives ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand accompagne les acteurs du sport professionnel dans leurs enjeux de structuration juridique et de gouvernance. Nous intervenons en conseil auprès des clubs, ligues et fédérations sur les questions relatives aux droits d'exploitation, à la constitution de sociétés sportives et aux relations avec les investisseurs.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
webeeui-left-split-toggleQu'est-ce que le Sommet du Droit ?
Le Sommet du Droit est un rendez-vous annuel de référence de la profession juridique en France depuis plus de 20 ans. Organisé par Décideurs Juridiques et Leaders League, il réunit experts juridiques, conférences thématiques et cérémonie de remise des Trophées récompensant les meilleurs cabinets dans différentes spécialités.
Quand la catégorie Droit du Sport a-t-elle été créée ?
La catégorie "Droit du Sport" a été créée en 2024 lors de la 24ᵉ édition du Sommet du Droit. Le Cabinet Bertrand a remporté le premier Trophée d'Or décerné dans cette catégorie, puis l'a renouvelé en 2025.
Quelle différence entre le Palmarès du Droit et le Sommet du Droit ?
Le Palmarès du Droit et le Sommet du Droit sont deux événements distincts organisés par le même groupe éditorial (Décideurs Juridiques et Leaders League). Ils récompensent tous deux l'excellence juridique selon des méthodologies différentes. Le Cabinet Bertrand a été lauréat des deux événements.
Le Cabinet Bertrand a-t-il d'autres reconnaissances ?
Oui, le Cabinet Bertrand a notamment été récompensé au Palmarès du Droit entre 2020 et 2025 :
- 2020 : Lauréat d'Argent (première participation)
- 2021 : Lauréat d'Or
- 2022 : Lauréat d'Or
- 2023 : Lauréat d’Argent
- 2024 : Lauréat d'Or
- 2025 : Lauréat d'Or
Ces distinctions, ajoutées aux Trophées du Sommet du Droit 2024 et 2025, confirment la reconnaissance continue de l'expertise du Cabinet.
Comment le Cabinet Bertrand se distingue-t-il en droit du sport ?
Le Cabinet Bertrand se distingue par :
- Une expertise exclusive en droit du sport depuis 1973 (plus de 50 ans)
- Une expertise reconnue devant toutes les instances (nationales et internationales)
- Une pratique continue du contentieux sportif
- Des reconnaissances professionnelles régulières depuis 2020
webeeui-left-split-toggleSportif National ou International [Dopage]
Procédure Antidopage : Pourquoi Votre Qualification de Sportif National ou International Est Déterminante
Qu'est-ce qui distingue un sportif de niveau national d'un sportif de niveau international en matière antidopage ?
La distinction repose sur le niveau de compétition. Le sportif de niveau national est défini par une délibération de l'AFLD en fonction de son niveau sportif et de sa discipline. Le sportif de niveau international est défini par sa fédération internationale selon ses propres critères. Cette qualification s'apprécie au moment de l'infraction aux règles antidopage.
Qui définit si un sportif est de niveau international ?
C'est la fédération internationale du sport concerné qui définit les critères de la qualité de sportif international, conformément à l'article L. 230-3 du Code du sport. Chaque fédération internationale dispose de ses propres critères, qu'il convient de vérifier au cas par cas.
Devant quelle juridiction un sportif peut-il contester une décision de l'AFLD ?
Cela dépend de sa qualification. Un sportif de niveau national peut saisir le Conseil d'État en application de l'article L. 232-24. Un sportif de niveau international doit saisir le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne, conformément à l'article L. 232-24-2 du Code du sport.
Depuis quand cette distinction entre sportif national et international s'applique-t-elle ?
Cette distinction a été introduite par l'Ordonnance du 19 décembre 2018 et est entrée en vigueur le 1er mars 2019. Avant cette date, le Code du sport ne prévoyait pas cette différenciation formelle pour les procédures antidopage.
Quelles sont les conséquences pratiques de cette qualification pour le sportif mis en cause ?
La qualification détermine la juridiction d'appel compétente, la procédure applicable et les délais de recours. Il est donc essentiel de vérifier sa qualification dès l'ouverture de la procédure disciplinaire par l'AFLD.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédures antidopage ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand défend les sportifs professionnels et amateurs dans le cadre de procédures antidopage devant l'ensemble des instances compétentes : AFLD, Conseil d'État, Tribunal Arbitral du Sport (TAS), fédérations internationales. Le Cabinet accompagne ses clients dès la notification du contrôle positif, analyse la qualification de niveau national ou international applicable, et construit la stratégie de défense adaptée à la juridiction compétente.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
webeeui-left-split-toggleStabilité contractuelle FIFA [entraîneur de football]
Rupture de Contrat de Sélectionneur : Quels Recours Face à une Fédération Nationale ?
Une fédération nationale peut-elle licencier un sélectionneur pour mauvais résultats sportifs ?
Non. Selon la jurisprudence constante du Tribunal du Football de la FIFA et du TAS, la non-réalisation d'un objectif sportif collectif ne constitue pas une juste cause de rupture. La fédération devra verser une indemnité si elle procède à une rupture anticipée.
Quelle indemnité peut obtenir un entraîneur en cas de rupture abusive ?
L'indemnité correspond généralement à la valeur résiduelle du contrat, soit les salaires et avantages restant à percevoir jusqu'au terme prévu. Le TAS a par exemple confirmé une indemnité de 1,6 million d'euros pour l'ancien sélectionneur du Cameroun.
Quels textes FIFA protègent les entraîneurs des équipes nationales ?
L'Annexe 2 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) définit les règles relatives à l'emploi des entraîneurs. Elle prévoit que le contrat ne peut prendre fin qu'à son échéance ou d'un commun accord entre les parties.
Quel est le délai pour contester une rupture de contrat devant la FIFA ?
L'entraîneur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la rupture pour saisir le Tribunal du Football de la FIFA. Ce délai est examiné d'office dans chaque affaire.
Qu'est-ce qu'une "juste cause" permettant la rupture sans indemnité ?
La juste cause correspond à des manquements graves rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle : non-paiement de salaires, faute disciplinaire grave, violation substantielle des obligations. Les mauvais résultats sportifs n'en font pas partie.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de rupture de contrat d'entraîneur par une fédération nationale ?
Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les entraîneurs et sélectionneurs dans leurs litiges contractuels avec les fédérations nationales et les clubs. Nos avocats interviennent régulièrement devant le Tribunal du Football de la FIFA, la Chambre de Résolution des Litiges et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) de Lausanne pour défendre les droits des professionnels du football.
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webeeui-left-split-toggleQu'est-ce que le Tribunal du Football de la FIFA ?
Le Tribunal du Football est l'instance juridictionnelle de la FIFA regroupant trois chambres : la Chambre de Résolution des Litiges (CRL), la Commission du Statut du Joueur (CSJ) et la Chambre des Agents. Créé le 21 mai 2021, il centralise le traitement des litiges internationaux du football.
Quels litiges relèvent de la Chambre de Résolution des Litiges FIFA ?
La CRL traite les litiges entre clubs et joueurs relatifs à la stabilité contractuelle, les litiges internationaux club-joueur relatifs au travail, et les litiges sur les indemnités de formation et le mécanisme de solidarité entre clubs de différentes associations.
La procédure devant le Tribunal du Football est-elle payante ?
Non pour les sportifs. Les procédures sont gratuites lorsqu'au moins une partie est un joueur, entraîneur, agent ou agent organisateur de matches. Dans les autres cas, des frais de procédure s'appliquent selon un barème en dollars.
Dans quelle langue se déroule la procédure FIFA ?
Les langues officielles de la FIFA sont utilisables. Si les parties soumettent des documents dans une seule langue officielle, la décision est rendue dans cette langue. En cas de langues multiples, la procédure et la décision sont en anglais.
Peut-on contester une décision du Tribunal du Football FIFA ?
Oui. Les décisions du Tribunal du Football peuvent faire l'objet d'un appel devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne, conformément aux règlements FIFA.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir devant le Tribunal du Football FIFA ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand représente et défend régulièrement ses clients devant les instances FIFA : Chambre de Résolution des Litiges, Commission du Statut du Joueur, et Chambre des Agents. Notre expertise exclusive en droit du sport nous permet d'accompagner joueurs, entraîneurs, clubs et agents dans les procédures internationales, de la saisine initiale jusqu'à l'éventuel recours devant le TAS.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
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webeeui-left-split-toggleQu'est-ce que Lexology Index ?
Lexology Index (anciennement Who's Who Legal) est un classement international qui identifie les avocats les plus reconnus par leurs pairs dans chaque domaine de spécialisation. Intégré au groupe Law Business Research, il constitue une référence mondiale pour l'identification des experts juridiques.
Que signifie le statut "Thought Leader" ?
Le statut Thought Leader représente le plus haut niveau de reconnaissance dans le classement Lexology Index. Il est attribué aux praticiens qui façonnent leur domaine de pratique et sont considérés comme des références incontournables par leurs pairs et clients.
Les deux associés sont-ils tous les deux classés Thought Leaders ?
Oui. Maîtres Jean-Jacques Bertrand et Christophe Bertrand sont tous deux individuellement reconnus comme Thought Leaders dans la catégorie Sports & Gaming, tant au niveau national qu'international.
Quelle est la différence entre Who's Who Legal et Lexology Index ?
Who's Who Legal a été intégré à Lexology (groupe Law Business Research) et est devenu Lexology Index. La méthodologie de classement par recommandation des pairs est maintenue, avec une plateforme enrichie d'outils de recherche et d'analyse.
Comment le Cabinet Bertrand a-t-il été sélectionné ?
La sélection Lexology Index repose sur les recommandations directes de confrères et de clients à travers le monde. Ce processus de peer review garantit l'objectivité et la crédibilité du classement.