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AFLD | Conseil Constitutionnel, l'absence de séparation des fonctions de poursuite et de jugement de l'AFLD est contraire à la Constitution
Apr 27, 2018 GMT+02:00
La décision QPC du 2 février 2018 par le Conseil constitutionnel souligne l'inconstitutionnalité de l'absence de séparation entre les fonctions de poursuite et de jugement au sein de l'AFLD. Cette situation compromet le principe d'impartialité, essentiel pour garantir les droits des sportifs. L'abrogation de cette disposition a été reportée au 1er septembre 2018 pour permettre une réforme législative. Cette décision rappelle que les procédures antidopage doivent respecter les garanties constitutionnelles.
La justice belge suspend la clause d'exclusivité de la Fédération Équestre Internationale pour atteinte au droit de la concurrence
Oct 27, 2015 GMT+02:00
La justice belge a suspendu la clause d'exclusivité de la Fédération Équestre Internationale (FEI) pour atteinte au droit de la concurrence. Cette décision permet au Global Champions Tour de lancer sa Global Champions League sans risque de sanctions pour les participants. La FEI, agissant comme régulateur et organisateur, a été jugée en infraction à l'article 101 TFUE, entraînant des restrictions disproportionnées à la concurrence.