Blog AFLD | Conseil Constitutionnel, l'absence de séparation des fonctions de poursuite et de jugement de l'AFLD est contraire à la Constitution
AFLD | Conseil Constitutionnel, l'absence de séparation des fonctions de poursuite et de jugement de l'AFLD est contraire à la Constitution
La décision QPC du 2 février 2018 par le Conseil constitutionnel souligne l'inconstitutionnalité de l'absence de séparation entre les fonctions de poursuite et de jugement au sein de l'AFLD. Cette situation compromet le principe d'impartialité, essentiel pour garantir les droits des sportifs. L'abrogation de cette disposition a été reportée au 1er septembre 2018 pour permettre une réforme législative. Cette décision rappelle que les procédures antidopage doivent respecter les garanties constitutionnelles.
AFLD et Séparation des Fonctions : Le Conseil Constitutionnel Censure l'Absence d'Impartialité
Selon décision du 2 février 2018 (n°2017-688), le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a déclaré l'article L. 232-22 3° du Code du sport contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
En effet, ces dispositions (qui n'opèrent aucune séparation au sein de l'AFLD entre d'une part, les fonction de poursuite, et d'autre part, les fonctions de jugement) méconnaissent le principe d'impartialité.
L’essentiel à retenir :
Décision QPC du 2 février 2018 : le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 232-22 3° du Code du sport contraire à la Constitution.
Principe d'impartialité méconnu : l'AFLD cumulait les fonctions de poursuite et de jugement sans aucune séparation organique ou fonctionnelle.
Origine de la QPC : un cavalier sanctionné de deux ans de suspension pour dopage a contesté la procédure devant le Conseil constitutionnel.
Abrogation différée : le Conseil a reporté l'abrogation au 1er septembre 2018 pour permettre au législateur de réformer la procédure.
Portée pour les sportifs : cette décision confirme que les procédures antidopage doivent respecter les garanties constitutionnelles, notamment les droits de la défense.
Un cavalier a saisi le Conseil Constitutionnel suite à sa suspension pour dopage, pour une durée de deux ans, par l'AFLD
Le 7 novembre 2017, le cavalier Axel Narolles a saisi le Conseil Constitutionnel suite à sa suspension pour dopage, pour une durée de deux ans, par l'AFLD.
Le cavalier mettait en cause la légitimité de la décision estimant que la procédure suivie par l'AFLD, au titre du 3° de l'article L. 232-22 du Code du sport, était anticonstitutionnelle du fait qu'elle méconnaissait les principes d'indépendance et d'impartialité qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Comme le précise le Conseil Constitutionnel dans sa décision :
"selon lui, en ne distinguant pas, au sein de l’agence française de lutte contre le dopage, l’autorité décidant de la saisine d’office de l’agence et celle chargée du jugement à la suite de cette saisine, le législateur n’aurait pas garanti une séparation organique ou fonctionnelle entre les fonctions de poursuite et de jugement".
Le 3° de l'article L. 232-22 du Code du sport, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures du domaine de la loi nécessaire pour assurer le respect de principes du Code mondial antidopage, détermine les cas dans lesquels l’agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction. Il dispose que :
«Elle peut réformer les décisions prises en application de l’article L. 232-21. Dans ces cas, l’agence se saisit, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, des décisions prises par les fédérations agréées».
L'absence de séparation des pouvoirs et la déclaration d'inconstitutionnalité du 3° de l'article L. 232-22 du Code du sport
Le Conseil Constitutionnel rappelle les termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 :
"Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution".
Le Conseil estime d'abord que :
"ni le principe de la séparation des pouvoirs, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne font obstacle à ce qu’une autorité administrative ou publique indépendante, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission, dès lors que l’exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. En particulier, doivent être respectés le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d’une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle. Doivent également être respectés les principes d’indépendance et d’impartialité découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789".
Il analyse ensuite le 3° de l'article L. 232-22 du Code du sport et juge que :
"8. Les dispositions contestées confient ainsi à l’agence française de lutte contre le dopage le pouvoir de se saisir d’office des décisions de sanctions rendues par les fédérations sportives qu’elle envisage de réformer. Ce pouvoir n’est pas attribué à une personne ou à un organe spécifique au sein de l’agence alors qu’il appartient ensuite à cette dernière de juger les manquements ayant fait l’objet de la décision de la fédération.
9. Dès lors, les dispositions contestées n’opèrent aucune séparation au sein de l’agence française de lutte contre le dopage entre, d’une part, les fonctions de poursuite des éventuels manquements ayant fait l’objet d’une décision d’une fédération sportive en application de l’article L. 232-21 et, d’autre part, les fonctions de jugement de ces mêmes manquements. Elles méconnaissent ainsi le principe d’impartialité.
10. Par conséquent, le 3° de l’article L. 232-22 du code du sport doit être déclaré contraire à la Constitution".
Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité
Le Conseil Constitutionnel conclut sur les effets de sa déclaration d'inconstitutionnalité.
Il décide qu'en vertu de l'article 62 de la Constitution, la disposition litigieuse est abrogée et aménage comme suit les effets de cette abrogation :
"11. Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration.
12. L'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait des conséquences manifestement excessives. Par suite, afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il y a lieu de reporter au 1er septembre 2018 la date de l'abrogation des dispositions contestées.".
13. Afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, pour préserver le rôle régulateur confié par le législateur à l'agence française de lutte contre le dopage jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu'au 1er septembre 2018, le 3° de l'article L. 232-22 du code du sport impose à l'agence française de lutte contre le dopage de se saisir de toutes les décisions rendues en application de l'article L. 232-21 du même code postérieurement à la présente décision et de toutes les décisions rendues antérieurement à cette décision dont elle ne s'est pas encore saisie dans les délais légaux. Il y a lieu de juger, en outre, que la déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée dans toutes les instances relatives à une décision rendue sur le fondement de l'article L. 232-21 dont l'agence s'est saisie en application des dispositions contestées et non définitivement jugées à la date de la présente décision".
Cette décision rappelle que le monde du sport et ces acteurs n'échappent pas au droit commun ..... et encore moins constitutionnel.
En conclusion
Cette décision du Conseil constitutionnel du 2 février 2018 a constitué une avancée majeure pour les droits des sportifs confrontés à des procédures antidopage. En censurant l'absence de séparation entre les fonctions de poursuite et de jugement au sein de l'AFLD, le Conseil a rappelé que les instances sportives ne peuvent s'affranchir des garanties constitutionnelles fondamentales. Le législateur a depuis réformé le dispositif, mais la vigilance reste de mise pour s'assurer que les droits de la défense soient effectivement respectés dans chaque procédure.
En Visioconférence : Premier Rendez-vous Gratuit de 15 Minutes
webeeui-faq
FAQ : AFLD et Séparation des Fonctions
Qu'est-ce que la QPC du 2 février 2018 sur l'AFLD ?
C'est une décision du Conseil constitutionnel qui a censuré l'article L. 232-22 3° du Code du sport. Le Conseil a jugé que l'AFLD ne garantissait pas la séparation entre les fonctions de poursuite et de jugement, en violation du principe d'impartialité issu de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
Pourquoi l'absence de séparation des fonctions pose-t-elle problème ?
Lorsqu'une même autorité décide de se saisir d'un dossier et juge ensuite les manquements, elle est à la fois partie poursuivante et juge. Cette confusion porte atteinte au principe d'impartialité, garanti par la Constitution, et fragilise les droits de la défense du sportif poursuivi.
Cette décision a-t-elle supprimé immédiatement le pouvoir de sanction de l'AFLD ?
Non. Le Conseil constitutionnel a reporté l'abrogation de la disposition au 1er septembre 2018, afin de permettre au législateur de réformer le dispositif. Dans l'intervalle, l'AFLD devait se saisir de toutes les décisions fédérales, ce qui limitait les effets de l'inconstitutionnalité.
Quels sont les droits d'un sportif poursuivi pour dopage devant l'AFLD ?
Le sportif bénéficie des garanties constitutionnelles : principe de légalité des délits et des peines, droits de la défense, principes d'indépendance et d'impartialité. L'AFLD, en tant qu'autorité publique indépendante exerçant un pouvoir de sanction, doit respecter ces exigences dans la conduite de ses procédures.
Un sportif peut-il contester une décision de l'AFLD rendue avant cette QPC ?
Selon la décision du Conseil constitutionnel, la déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée dans toutes les instances non définitivement jugées à la date de la décision (2 février 2018). En revanche, les décisions devenues définitives avant cette date ne peuvent plus être remises en cause sur ce fondement.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédures antidopage devant l'AFLD ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 dans la défense des sportifs confrontés à des procédures antidopage. Nos avocats représentent des sportifs professionnels et amateurs devant l'AFLD, les commissions disciplinaires fédérales internationales, l’ITA, l’ITIA et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Notre connaissance approfondie des procédures antidopage et du cadre constitutionnel applicable nous permet de construire des stratégies de défense adaptées à chaque situation.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
Avocats en droit du sport depuis 1973. Défense des sportifs, entraîneurs, staff technique et clubs amateurs face aux fédérations et institutions sportives. Plus de 8 000 dossiers devant les commissions sportives nationales et internationales, CNOSF, tous tribunaux civils et administratifs, TAS, FIFA, AFLD. Double Trophée d'Or du Sommet du Droit 2024-2025. Classé "Incontournable" par Décideurs Magazine. Consultation visio gratuite (15 min) à Paris.
L'Affaire Jaminet soulève des enjeux cruciaux pour le Stade Toulousain, sanctionné d'un retrait de 4 points et d'une amende de 45 000 € pour des infractions liées à la comptabilisation erronée dans le cadre du transfert de Melvyn Jaminet. Cette double sanction, justifiée par des fondements juridiques distincts, écarte le principe de non bis in idem. Le club est également sous enquête pénale pour un potentiel abus de confiance.
La Cour de Cassation renforce la compétence de la Chambre arbitrale du CNOSF dans les litiges sportifs. Le principe de compétence-compétence permet à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, limitant le contrôle judiciaire à une analyse sommaire. Cette décision souligne l'importance des clauses compromissoires dans les relations contractuelles sportives complexes.
L'arrêt Diarra de la CJUE remet en question le système de transfert FIFA, affirmant que certaines règles entravent la libre circulation des travailleurs et la concurrence. Ce jugement pourrait entraîner une réforme significative des indemnités de transfert et des sanctions, offrant ainsi plus de liberté aux joueurs et aux clubs tout en respectant le droit européen.
By using our site you accept cookies and similar technologies for performance, experience and other purposes. See our updated Privacy Policy.
Consultation en Visioconférence
Besoin d'un accompagnement juridique en droit du sport ? Nos avocats sont à votre écoute.
Tous les vendredi, nous proposons des RDV gratuits en Visioconférence de 15 minutes.
À tout moment, cliquez sur le bouton "Prendre RDV" dans la barre de Menu pour vérifier les créneaux disponibles.
Need legal support in sports law? Our lawyers are here to listen.
Every Friday, we offer free 15-minute videoconference appointments.
At any time, click on the "Free Visio" button in the Menu bar to make an appointment of 15 minutes.
