webeeui-medium-imagesContrat d'image et sponsoring
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Création d'une société commerciale par les Ligues professionnelles
May 20, 2022 GMT+02:00
La création d'une société commerciale par les ligues professionnelles en vertu de la loi du 24 février 2022 permet désormais aux ligues de gérer et commercialiser leurs droits d'exploitation audiovisuelle. Cette nouvelle législation favorise un cycle économique vertueux, avec un capital minimum de 80 % détenu par la ligue. Les investisseurs peuvent acquérir jusqu'à 20 % du capital. Le décret du 28 avril 2022 exclut certaines personnes de la participation au capital, renforçant ainsi la gouvernance des ligues sportives.
JO, exploitation par l'athlète de son image pendant les Jeux et protection des symboles olympiques
Aug 2, 2021 GMT+02:00
La Règle 40 des Jeux Olympiques permet désormais aux athlètes d'exploiter leur image sous certaines conditions, renforçant ainsi leurs droits. Cette évolution suit des contestations concernant les restrictions abusives et vise à protéger les symboles olympiques, essentiels pour la stabilité financière du mouvement olympique. En France, le CNOSF assure la protection légale des propriétés olympiques.
Comment les droits TV du football professionnel sont-ils commercialisés et redistribués en France ?
Jul 9, 2021 GMT+02:00
La commercialisation des droits TV du football professionnel en France est centralisée par la Ligue de Football Professionnel (LFP), garantissant une redistribution équitable entre clubs. Ce système, bien que restreignant la libre concurrence, favorise la solidarité et contribue au financement du sport amateur.
Les athlètes français autorisés à utiliser leurs sponsors et partenaires pendant la période des Jeux Olympiques
Feb 7, 2020 GMT+02:00
La Règle 40 de la Charte Olympique réglemente l'utilisation de l'image des athlètes durant les Jeux Olympiques. Elle permet aux athlètes de promouvoir leurs sponsors sous certaines conditions. Les partenaires non olympiques peuvent utiliser l'image des athlètes, mais doivent respecter des règles strictes. La Commission ad hoc veille à l'application de ces règles et peut imposer des sanctions en cas de non-respect.
Paris 2024 : promulgation de la Loi olympique
Mar 28, 2018 GMT+02:00
La Loi Olympique du 26 mars 2018 encadre l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Elle se structure en quatre axes : ville-hôte, urbanisme, sécurité, et éthique. La loi renforce le dispositif antidopage en créant une commission distincte au sein de l'AFLD. Elle impose également des mesures de sécurité et élargit les pouvoirs de l'Agence française anticorruption pour garantir l'intégrité des opérations liées aux Jeux.
La Fédération Française de Football gagne une bataille contre Viagogo
Dec 26, 2016 GMT+02:00
Le conflit entre la FFF et Viagogo souligne l'importance du monopole de billetterie dans le sport. Le Tribunal de Paris a confirmé que la revente non autorisée de billets de football engage la responsabilité délictuelle de Viagogo, violant ainsi l'article L.333-1 du Code du sport. Cette décision rappelle que les fédérations sportives doivent protéger leurs droits d'exploitation.
Droit à l'information et extraits sportifs
Oct 12, 2014 GMT+02:00
Le droit à l'information sur les extraits sportifs est essentiel en France. Grâce à l'article L. 333-7 du Code du sport, les chaînes peuvent diffuser gratuitement des extraits dans des émissions d'information, avec des limites strictes de durée. Cette réglementation assure un équilibre entre les droits exclusifs des diffuseurs et le droit du public à l'information. Les diffuseurs doivent respecter les conditions de diffusion établies par le CSA pour éviter tout litige.
The Sports Law Show 29.07.2014
Jul 30, 2014 GMT+02:00
L'affaire Viagogo c/ FFF soulève des enjeux cruciaux dans le domaine de la billetterie sportive. Grâce à l'analyse de Maître Christophe Bertrand, les fédérations sportives disposent de recours pour protéger leurs droits face à la revente non autorisée de billets. Ce litige met en lumière les questions de droit civil et de concurrence dans le secteur.
Taxe Buffet
Nov 4, 2011 GMT+02:00
La taxe Buffet est une contribution fiscale de 5% sur les droits de diffusion des événements sportifs, instaurée par l'article 302 bis ZE du Code général des impôts. Les recettes alimentent le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS). Ce mécanisme illustre l'adaptation fiscale aux réalités du sport professionnel.