Le droit à l'information sur les extraits sportifs est essentiel en France. Grâce à l'article L. 333-7 du Code du sport, les chaînes peuvent diffuser gratuitement des extraits dans des émissions d'information, avec des limites strictes de durée. Cette réglementation assure un équilibre entre les droits exclusifs des diffuseurs et le droit du public à l'information. Les diffuseurs doivent respecter les conditions de diffusion établies par le CSA pour éviter tout litige.
Brefs Extraits Sportifs à la Télévision : La Réglementation CSA Décryptée
Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) a défini et mis en place les règles concernant l'utilisation des droits d'extraits sportifs par les diffuseurs non détenteurs des droits des compétitions sportives.
Retour sur cette notion d'extraits sportifs.
L’essentiel à retenir :
Fondement législatif : L'article L. 333-7 du Code du sport autorise la diffusion de brefs extraits sportifs par les chaînes non détentrices des droits, à titre gratuit, dans les émissions d'information.
Durée maximale autorisée : La diffusion ne peut excéder 1 minute 30 secondes par heure d'antenne, ni 3 minutes par journée de compétition (compétitions régulières de sport collectif incluses).
Condition temporelle : Les extraits ne peuvent être diffusés qu'après la fin de la première diffusion du programme du service détenteur des droits.
Identification obligatoire : La chaîne source des images doit être clairement identifiée pendant au moins 5 secondes lors de chaque diffusion d'extrait.
Émissions éligibles : Seules les émissions d'information (journaux télévisés, magazines sportifs pluridisciplinaires hebdomadaires, etc.) peuvent bénéficier de ce droit aux extraits.
Cette nouvelle réglementation, applicable aux chaînes d'infos et aux magasines sportifs d'actualité, pluridisciplinaires (Stade 2, …) ou non (Téléfoot, …), est applicable depuis le 1er février 2013. Auparavant, seul un "code moral" existait depuis 2006 entre diffuseurs et institutions sportives.
L'article L. 333-7 du Code du sport
L'article L. 333-7 du Code du sport dispose que le vendeur ou l'acquéreur du droit d'exploitation d'une compétition sportive « ne peut s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication au public par voie électronique, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse. Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information »
La notion de brefs extraits fixée par le CSA
Par une délibération du 15 janvier 2013 puis du 1er octobre 2024 relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public impose deux conditions à la diffusion de "brefs extraits des compétitions sportives prélevés à titre gratuit" :
• "la diffusion des extraits a lieu après la fin de la première diffusion du programme du service détenteur des droits au sein duquel sont prélevés ces extraits ; • l'identification du service détenteur des droits des images prélevées est clairement assurée lors de la diffusion de chaque extrait, pendant une durée minimale de cinq secondes".
• "la diffusion des extraits a lieu après la fin de la première diffusion du programme du service détenteur des droits au sein duquel sont prélevés ces extraits ;
• l'identification du service détenteur des droits des images prélevées est clairement assurée lors de la diffusion de chaque extrait, pendant une durée minimale de cinq secondes".
La durée de diffusion de ces brefs extraits ne doit pas excéder "une minute trente secondes par heure d'antenne" et "trois minutes par journée de compétition et, s'agissant des compétitions régulières de sport collectif, par journée de compétition régulière de sport collectif."
Ces extraits peuvent être diffusés dans des émissions d'information, c'est-à-dire :
"les journaux télévisés et les bulletins d'information réguliers ;
les magazines sportifs pluridisciplinaires ou d'information générale, d'une fréquence au moins hebdomadaire ;
(...)
La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs a donné au CSA compétence pour fixer « les conditions de diffusion des brefs extraits prévus au présent article après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 »
La réglementation sur les brefs extraits sportifs illustre la tension permanente en droit du sport entre deux intérêts légitimes : la protection des droits exclusifs de retransmission acquis à prix élevé par les diffuseurs, et le droit du public à être informé sur les événements sportifs. Le cadre défini par l'article L. 333-7 du Code du sport et précisé par la délibération CSA du 1er octobre 2014 — désormais sous la supervision de l'ARCOM — constitue un équilibre réglementaire que tout diffuseur ou organisateur de compétition doit maîtriser pour éviter un contentieux.
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FAQ : Droit à l'information et extraits sportifs
Qu'est-ce qu'un "bref extrait" sportif au sens du droit français ?
Un bref extrait sportif est une séquence d'images d'une compétition sportive que les chaînes non détentrices des droits exclusifs de diffusion peuvent utiliser gratuitement dans leurs émissions d'information. La notion est encadrée par l'article L. 333-7 du Code du sport et précisée par la délibération n° 2014-43 du CSA du 1er octobre 2014. La durée de chaque extrait et le volume total diffusé sont strictement limités.
Toutes les chaînes peuvent-elles diffuser des extraits de compétitions sportives sans acheter les droits ?
Non, pas sans conditions. Seules les chaînes qui diffusent des émissions d'information éligibles — journaux télévisés, magazines sportifs pluridisciplinaires d'une fréquence au moins hebdomadaire — peuvent bénéficier de ce droit d'accès aux extraits. Les chaînes à vocation purement divertissante ou thématique ne relevant pas de ces catégories n'ont pas accès à ce régime dérogatoire.
Quelle est la durée maximale autorisée pour diffuser des extraits sportifs ?
La délibération CSA fixe deux plafonds cumulatifs : 1 minute 30 secondes par heure d'antenne, et 3 minutes par journée de compétition pour les compétitions régulières de sport collectif. Ces limites s'appliquent strictement : les diffuseurs qui les dépassent s'exposent à un contentieux avec les détenteurs des droits exclusifs.
À quel moment un diffuseur peut-il légalement utiliser ces extraits ?
La diffusion des extraits n'est autorisée qu'après la fin de la première diffusion du programme du service détenteur des droits dans lequel les images ont été prélevées. Cette condition temporelle vise à protéger la valeur commerciale des droits exclusifs, notamment pour les retransmissions en direct.
Que risque une chaîne qui diffuse des extraits sportifs sans respecter ces règles ?
Une chaîne qui diffuse des extraits en violation des conditions légales et réglementaires s'expose à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale de la part du diffuseur détenteur des droits. Elle peut également faire l'objet d'une mise en demeure ou d'une sanction administrative de l'ARCOM (anciennement CSA), l'autorité de régulation compétente depuis 2022.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de droits audiovisuels et d'extraits sportifs ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand intervient en droit de l'image, du sponsoring et des droits médiatiques sportifs. Ces questions touchent directement aux droits patrimoniaux des sportifs, des clubs et des organisateurs de compétitions. Le Cabinet accompagne ses clients — sportifs professionnels, clubs, organisateurs d'événements — dans l'analyse et la défense de leurs droits liés à l'exploitation audiovisuelle de leur image et de leurs compétitions, aussi bien en conseil préventif qu'en contentieux devant les juridictions compétentes.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
Avocats en droit du sport depuis 1973. Défense des sportifs, entraîneurs, staff technique et clubs amateurs face aux fédérations et institutions sportives. Plus de 8 000 dossiers devant les commissions sportives nationales et internationales, CNOSF, tous tribunaux civils et administratifs, TAS, FIFA, AFLD. Double Trophée d'Or du Sommet du Droit 2024-2025. Classé "Incontournable" par Décideurs Magazine. Consultation visio gratuite (15 min) à Paris.
Le salary cap en rugby professionnel est essentiel pour maintenir l'équité et la santé financière des clubs. Établi en 2010, il fixe un plafond salarial de 10,7 millions d'euros depuis 2022-2023. Les sanctions peuvent s'appliquer même sans dépassement, notamment pour un manquement à la transparence. Les indemnités de transfert influencent également le salary cap, garantissant un contrôle rigoureux par la LNR.
La stabilité contractuelle FIFA est cruciale pour les entraîneurs de football face aux fédérations nationales. Les règlements interdisent la rupture unilatérale d'un contrat sans juste cause, comme l'échec à atteindre un objectif sportif. En cas de rupture abusive, une indemnité équivalente à la valeur résiduelle du contrat est due. Les entraîneurs disposent de 2 ans pour contester cette rupture.
Le statut des bénévoles lors des manifestations sportives est crucial. Il n'existe pas de définition juridique précise, mais le bénévolat est caractérisé par l'absence de rémunération et de lien de subordination. Les associations sportives doivent assurer la responsabilité civile de leurs bénévoles. En cas de dommages, c'est généralement l'association qui est responsable, sauf en cas de force majeure ou de faute du bénévole. Les bénévoles peuvent recevoir des indemnités limitées, mais leur responsabilité pénale est rare. Cette approche assure une protection juridique pour tous les acteurs impliqués.
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