Blog Contester les décisions du TAS devant les juridictions nationales ? (Affaire Pechstein)
Contester les décisions du TAS devant les juridictions nationales ? (Affaire Pechstein)
L'affaire Pechstein soulève des questions cruciales concernant la contestation des décisions du TAS devant les juridictions nationales. La Cour d'appel de Munich a jugé que la clause compromissoire imposée par l'ISU était illégale, remettant en cause l'indépendance des arbitres et la validité des sentences arbitrales en Allemagne. Cette décision pourrait révolutionner l'arbitrage sportif et soulève des enjeux de droit de la concurrence au sein de l'UE.
Affaire Pechstein : Peut-on Contester une Décision du TAS devant les Juridictions Nationales ?
La justice allemande vient de rendre deux décisions refusant d'appliquer des arrêts du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) (et donc par ricochet, des décisions de Fédérations Internationales), au motif que ceux-ci étaient contraire au droit de l'Union européenne. Découvrez cette semaine les deux arrêts qui peuvent révolutionner l'arbitrage dans le sport. Aujourd'hui, l'affaire Pechstein c/ International Skating Union devant la Cour d’appel de Munich (15.01.2015). [Partie 2]
L’essentiel à retenir :
Clause compromissoire imposée : La Cour d'appel de Munich a jugé que l'ISU avait illégalement imposé à Claudia Pechstein une clause d'arbitrage en situation de monopole.
Position monopolistique des fédérations : Les fédérations internationales contrôlent l'accès aux compétitions, privant les athlètes de tout choix réel quant à leur acceptation de l'arbitrage.
Indépendance des arbitres en question : La Cour relève que 3 arbitres sur 5 du TAS étaient nommés par les institutions sportives, compromettant la neutralité du panel arbitral.
Refus d'exécution de la sentence : Sur le fondement du droit de la concurrence allemand, les juges ont refusé de reconnaître la validité de la sentence du TAS en Allemagne.
Enjeu européen potentiel : Si la décision se fonde aussi sur l'article 102 du TFUE (abus de position dominante), c'est l'existence même de l'arbitrage sportif au sein de l'UE qui pourrait être remise en cause.
Rappel des faits et procédure
1. Claudia Pechstein est une patineuse allemande multi médaillée olympique et mondiale.
2. En 2009, elle devient une des premières patineuses a être sanctionnées pour dopage suite à la mise en place du passeport biologique par l'ISU. La Fédération la suspend alors de toute compétition pour 2 ans.
3. La patineuse fait appel de la décision devant le TAS en application d'une clause d'arbitrage incluse "dans sa licence avec les fédérations nationales et internationales" (sic).
4. Le 25 novembre 2009, le TAS rejette sa demande et confirme la suspension.
5. Pechstein saisit alors le Tribunal Fédéral suisse afin de contester l'arrêt du TAS. Ses demandes sont de nouveau rejetées (Tribunal Fédéral suisse, 10 janvier 2010, 4A_612/2009 ; Tribunal Fédéral suisse, 28 septembre 2010, 4A_144/2010).
6. Dans le même temps, la patineuse saisit la Cour Européenne des Droits de l'Homme contre la Suisse (qui n'a pas encore rendu sa décision).
7. Suite aux décisions du Tribunal Fédéral suisse, elle engage une action en indemnisation de son préjudice devant le Tribunal de Munich.
Le Tribunal rend son jugement le 26 Février 2014 et reconnait la nullité de la clause d'arbitrage. Néanmoins, il estime que l'attribution du TAS doit être reconnue car Pechstein n'a pas contesté sa compétence au moment de l'appel de la décision de l'ISU.
8. Aussi, Pechstein décide de faire appel du jugement devant la Cour d'appel de Munich.
La Cour d'appel va faire droit aux demandes par un arrêt 15 Janvier 2015 (à ce jour seulle communiqué de presse de la Cour d'appel est paru. Le texte de la décision n'est pas encore disponible).
Une clause compromissoire contraire au droit de la concurrence
La Cour considère que la clause d'arbitrage entre l'ISU et Pechstein est contraire au droit de la concurrence allemand. Les juges refusent ainsi d'appliquer l'article V.2.b. de la Convention de New-York de 1958et de reconnaitre la validité de la sentence du TAS en Allemagne.
Les juges considèrent en effet que les Fédérations Internationales sont en situation de monopole. En d'autres termes, ces Fédérations contrôlent le marché des compétitions sportives internationales et aucun athlète professionnel ne peut se permettre, s'il veut vivre de son sport, de manquer ses compétitions.
Or, le droit de la concurrence allemand interdit à une entreprise placée en position dominante d'imposer des conditions contractuelles qui diffèrent de ce qu'elles seraient dans un environnement concurrentiel normal.
Par conséquent, la Cour considère que l'ISU a illégalement imposé, sans motif "légitime", la signature d'une clause d'arbitrage (par l'intermédiaire de sa licence) à Claudia Pechstein.
En l'espèce, la Cour regrette notamment l'influence des Fédérations dans la nomination des arbitres du TAS (3/5 sont nommés par les institutions sportives). Depuis le 1er janvier 2014, la CIAS (organe de contrôle du TAS) peut nommer les arbitres qu'elle souhaite. Mais pour la Cour, dans l'affaire Pechstein, les institutions sportives sont dans une position favorable concernant la composition du tribunal arbitral. Il en est de même pour la nomination du Président du Tribunal, qui est élu, à la majorité simple, par un organisme "structurellement dépendant des associations nationales".
Les juges en déduisent que l'indépendance du panel arbitral ne peut être garantie et qu'ainsi l'équité du processus arbitral ne peut être assuré. En effet, la procédure ne répond pas aux normes minimales requises pour un procès équitable et les parties ne sont pas traités de manière égale.
Par conséquent, à la lumière de la position monopolistique de l'ISU et le manque d'indépendance des arbitres, imposer une clause d'arbitrage privant l'athlète de son droit constitutionnel à être jugé en équité constitue une violation du droit de la concurrence allemand.
Les clauses compromissoires et le manque d'indépendance des arbitres
Si la décision devait être confirmée par Cour suprême allemande, cela impliquerait que les sentences du TAS (sauf modification en particulier des règles de désignation des arbitres) ne pourraient plus être exécutoires en Allemagnes et que les athlètes seraient susceptibles de demander des dommages-intérêts aux Institutions sportives.
En attendant la publication de la décision, il est difficile de savoir si celle-ci se fonde uniquement sur le droit de la concurrence allemand ou également sur le droit de l'UE. En effet, si cette décision devait en outre se fonder sur un abus de position dominante au sens de l'article 102 du TFUE, ceci serait susceptible de remettre en cause l'existence même de l'arbitrage dans le sport au sein de l'UE.
Notons que dans le communiqué publié, la Cour reconnait néanmoins l'utilité du TAS et souhaite une réforme institutionnelle du Tribunal pour supprimer les deux points critiqués que sont les clauses compromissoires et le manque d'indépendance des arbitres.
En conclusion
L'arrêt de la Cour d'appel de Munich du 15 janvier 2015 constitue une étape importante dans la réflexion sur les fondements juridiques de l'arbitrage sportif obligatoire. En reconnaissant que la position monopolistique de l'ISU et le déficit d'indépendance des arbitres pouvaient justifier un refus d'exécution de la sentence du TAS, les juges allemands ont posé un cadre d'analyse qui reste pertinent pour tout athlète contraint d'accepter la juridiction arbitrale comme condition de participation à la compétition. La réforme institutionnelle souhaitée par la Cour est en cours, mais la question de fond — la compatibilité de l'arbitrage sportif obligatoire avec les droits fondamentaux — demeure ouverte.
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FAQ : Affaire Pechstein - Enjeux Juridiques de la Contestation des Sentences du TAS
Qu'est-ce qu'une clause compromissoire dans le sport ?
Une clause compromissoire est une clause contractuelle par laquelle les parties s'engagent à soumettre leurs litiges futurs à un tribunal arbitral plutôt qu'à une juridiction étatique. Dans le sport, elle est le plus souvent intégrée aux licences ou aux règlements des fédérations et désigne le TAS comme instance compétente. Son caractère obligatoire est au cœur des débats soulevés par l'affaire Pechstein.
Une décision du TAS peut-elle être contestée devant les juridictions nationales ?
En principe, les sentences du TAS ne sont susceptibles de recours que devant le Tribunal Fédéral suisse, sur des moyens limités. Toutefois, l'affaire Pechstein illustre qu'une juridiction nationale peut, sur le fondement du droit de la concurrence ou de l'ordre public, refuser de reconnaître ou d'exécuter une sentence arbitrale sur son territoire. Cette voie reste exceptionnelle et soumise à des conditions strictes.
Pourquoi la Cour de Munich a-t-elle refusé d'appliquer la sentence du TAS dans l'affaire Pechstein ?
La Cour d'appel de Munich a considéré que la clause d'arbitrage avait été imposée par l'ISU dans un contexte de monopole, sans qu'aucune alternative contractuelle réelle n'existe pour l'athlète. Elle en a conclu que cette clause violait le droit de la concurrence allemand et a refusé de reconnaître la sentence du TAS comme exécutoire en Allemagne, en application de l'article V.2.b de la Convention de New York de 1958.
Quelles étaient les réserves de la Cour concernant l'indépendance du TAS ?
La Cour a relevé que, dans l'affaire Pechstein, trois arbitres sur cinq du panel avaient été nommés par des institutions sportives. Elle a également critiqué les modalités de désignation du président du tribunal, élu à la majorité par un organisme structurellement lié aux associations nationales. Ces éléments ont conduit les juges à conclure que l'indépendance du panel ne pouvait être garantie.
Quelles ont été les suites et l'impact de l'arrêt Pechstein sur l'arbitrage sportif ?
La Cour d'appel de Munich a elle-même reconnu l'utilité du TAS et appelé à une réforme institutionnelle portant sur deux points précis : la suppression de l'imposition forcée des clauses compromissoires et le renforcement de l'indépendance des arbitres. La réforme des règles de désignation des arbitres du TAS, amorcée au 1er janvier 2014, constitue un premier pas en ce sens. L'affaire a ouvert un débat durable sur la compatibilité de l'arbitrage sportif obligatoire avec les droits fondamentaux.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de litiges devant le TAS et de contestation de sentences arbitrales ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand représente et défend sportifs, entraîneurs et clubs devant les instances sportives internationales, dont le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne. Le Cabinet intervient aussi bien dans le cadre de procédures d'appel (contre des décisions de fédérations internationales ou de commissions antidopage) que dans des procédures arbitrales ordinaires portant sur des litiges contractuels ou des indemnités de transfert. Il conseille également ses clients sur les conditions et les chances d'un recours devant le Tribunal Fédéral suisse à l'encontre d'une sentence TAS.
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L'Affaire Jaminet soulève des enjeux cruciaux pour le Stade Toulousain, sanctionné d'un retrait de 4 points et d'une amende de 45 000 € pour des infractions liées à la comptabilisation erronée dans le cadre du transfert de Melvyn Jaminet. Cette double sanction, justifiée par des fondements juridiques distincts, écarte le principe de non bis in idem. Le club est également sous enquête pénale pour un potentiel abus de confiance.
La Cour de Cassation renforce la compétence de la Chambre arbitrale du CNOSF dans les litiges sportifs. Le principe de compétence-compétence permet à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, limitant le contrôle judiciaire à une analyse sommaire. Cette décision souligne l'importance des clauses compromissoires dans les relations contractuelles sportives complexes.
L'arrêt Diarra de la CJUE remet en question le système de transfert FIFA, affirmant que certaines règles entravent la libre circulation des travailleurs et la concurrence. Ce jugement pourrait entraîner une réforme significative des indemnités de transfert et des sanctions, offrant ainsi plus de liberté aux joueurs et aux clubs tout en respectant le droit européen.
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