Blog Non-ressortissant européen (hors UE/EEE), comment exercer une activité d'agent sportif en France ?
Non-ressortissant européen (hors UE/EEE), comment exercer une activité d'agent sportif en France ?
Pour un agent sportif non-européen souhaitant exercer en France, il est essentiel d'obtenir une licence délivrée par la fédération compétente. En l'absence de licence, il doit établir une convention de présentation avec un agent licencié en France, soumise à la fédération. Cette démarche permet de travailler légalement et d'éviter les sanctions.
Agent Sportif Non-Européen : Comment Exercer Légalement en France
Si vous êtes un agent / intermédiaire sportif ressortissant d'un pays qui n'est pas membre de l'Union Européenne (UE) ou d'un État partie à l'accord de l'Espace économique européen (EEE), comment exercer une activité d'agent sportif en France ?Voici un bref résumé non exhaustif des conditions fixées par la Loi. [Partie 2]
L’essentiel à retenir :
Licence obligatoire : L'activité d'agent sportif en France nécessite une licence délivrée par la fédération sportive délégataire compétente (article L.222-7 du Code du sport).
Alternative pour non-européens : Sans licence française, un agent sportif hors UE/EEE doit conclure une convention de présentation avec un agent licencié en France (article L.222-16).
Transmission obligatoire : La convention de présentation doit être transmise à la fédération sportive compétente dans le délai prévu par son règlement.
États non coopératifs exclus : Toute convention conclue avec un agent établi dans un État non coopératif (au sens de l'article 238-0 A du CGI) est nulle de plein droit.
Règlements fédéraux : Chaque fédération précise dans son règlement des agents sportifs les mentions obligatoires et pièces à joindre à la convention.
Partie 2 : La " Convention de présentation" et l'activité d'agent sportif en France quand on est ressortissant d'un pays hors Union Européenne.
En France, l'activité d'agent sportif est définie par la Loi
En France, l'activité d'agent sportif est réglementée par les articles L.222-5 et suivants du Code du sport.
Les dispositions législatives françaises relatives aux agents sportifs sont impératives. Elles s'appliquent donc à toute activité d'agent sportif, au sens du Code du sport, située sur le territoire français.
L’article L. 222-7 Code du sport définit l’activité d'agent sportif comme étant la mise en rapport, contre rémunération, d'un joueur ou d'un entraîneur avec un club à l'occasion de la conclusion d'un contrat de travail ou de transfert.
L'exigence de la licence d'agent sportif en France
L'article L.222-7 du Code du sport impose d'être détenteur d'une licence d'agent sportif pour pouvoir exercer l'activité d'agent sportif en France.
La licence est délivrée par la fédération délégataire de la discipline sportive concernée (la délégation, de mission de service public, est accordée par l'État à une seule fédération par discipline sportive. Par exemple, pour le football, la délégation n'est accordée qu'à la seule Fédération Française de Football - FFF).
La licence doit être obtenue par une personne physique, laquelle doit réussir un examen d'agent sportif organisé par la fédération sportive de la discipline concernée.
Article L.222-7 du Code du sport
L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif.
La licence est délivrée, suspendue et retirée, selon la discipline concernée, par la fédération délégataire compétente. Celle-ci contrôle annuellement l'activité des agents sportifs.
Chaque fédération délégataire compétente publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ainsi que les sanctions prononcées en application de l'article L. 222-19 à l'encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées.
Les agents sportifs non-européens (article L. 222-16 du Code du sport)
Comment travailler en France si vous êtes un agent ou un intermédiaire sportif ressortissant d'un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen -Non UE/EEE) ?
Cette situation est prévue et légiférée par l'article L.222-16 du Code du sport Français.
A défaut d'être détenteur d'une licence française d'agent sportif (en réussissant l'examen de la fédération sportive), vous devrez conclure une "Convention de présentation" (article L.222-16 du Code du sport).
Cette convention répond aux mêmes exigences et objectifs de délivrance que celle applicable aux agents sportifs de l'UE/EEE.
Article L.222-16 du Code du sport
Le ressortissant d'un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui n'est pas titulaire d'une licence d'agent sportif mentionnée à l'article L. 222-7 doit passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné au même article L. 222-7.
La convention de présentation mentionnée au premier alinéa du présent article doit être transmise à la fédération délégataire compétente.
Un agent sportif établi dans un des États ou territoires considérés comme non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts ne peut exercer l'activité d'agent sportif sur le territoire national.
Toute convention de présentation conclue avec un tel agent est nulle.
Toute convention conclue entre un agent français et un agent sportif d'un des États ou territoires considérés comme non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts est nulle et non avenue (Anguilla, British Virgin Islands, Panama, Seychelles, Vanuatu, Dominique, Fidji, Guam, US Virgin Islands, Palaos, American Samoa, Trinidad and Tobago).
La Convention de présentation avec un agent sportif détenteur d'une licence française
Pour une activité ponctuelle, l'agent / intermédiaire sportif non-européen devra conclure, avec un agent sportif autorisé à exercer sa profession en France (c'est à dire détenteur d'une licence d'agent sportif, en cours de validité, délivrée par une Fédération sportive française délégataire), une "Convention de présentation".
La "Convention de présentation" est un accord contractuel entre l’agent étranger et l'agent sportif français pour la « co-présentation » de sportifs intéressés à la conclusion d’un contrat de travail ou de transfert en France. Cette convention doit être transmise à la fédération sportive française compétente. Elle est limitée à une convention par saison sportive.
Afin de compléter les dispositions légales du Code du sport concernant la réglementation des agents sportifs, certaines fédérations ont précisé dans leur propre règlement sportif relatif aux agents sportifs certaines exigences à propos de la "Convention de présentation".
Ainsi, par exemple, le Règlement des agents sportifs de la Fédération Française de Football (FFF) dispose que doivent être joints à la convention de présentation :
Le contrat conclu entre l'agent avec le joueur, l'entraîneur ou le club en cause ;
Une photocopie de la qualification de l'agent pour exercer l'activité d'agent sportif sur le territoire de l'État dont il est ressortissant.
En outre, la convention de présentation doit contenir des informations spécifiques et être transmise dans un délai d'un mois à compter de sa signature à la Fédération.
Extraits du Règlement des Agents Sportifs de la Fédération Française de Football (FFF)
Le Chapitre 5 du Règlement des Agents Sportifs FFF est consacré aux ressortissants non-européens
Chapitre 5 - CAS DES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT NON MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN ÉTAT NON PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
Le ressortissant d'un État qui n'est ni membre de l'Union Européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après, le ressortissant extracommunautaire), et qui n'est pas titulaire de la licence d'agent sportif F.F.F., doit conclure, avec un agent sportif autorisé à exercer sa profession en France, une convention ayant pour objet la présentation d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat de travail (de joueur ou entraîneur) ou à la conclusion d'un contrat qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré du football ou d'une activité d'entraînement.
Cette convention de présentation doit être transmise au délégué aux agents sportifs par l'agent sportif licencié F.F.F. dans le délai d'un mois après sa conclusion, accompagnée :
du contrat détenu par l'agent extracommunautaire (avec un joueur, un entraîneur ou un club),
d'une photocopie du titre autorisant le ressortissant extracommunautaire à exercer l'activité d'agent sportif sur le territoire de l'État dont il est ressortissant.
La convention de présentation doit contenir, tout au moins, les mentions suivantes :
le nom complet des parties,
le nom de la partie intéressée à la conclusion d'un contrat de travail (de joueur ou entraîneur) ou à la conclusion d'un contrat qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail de joueur ou d'entraîneur,
sa durée de validité ainsi que ses dates d'entrée en vigueur et d'expiration,
son caractère exclusif ou non,
le montant de la rémunération de l'agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu'il met en rapport,
le nom de la partie qui rémunère l'agent sportif (joueur, entraîneur ou club),
les modalités de paiement de l'agent sportif,
la date de signature,
la signature des parties.
Les parties contractantes sont libres de compléter la convention de présentation par toute clause qu'elles jugeront utiles, sous réserve de se conformer aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
La convention de présentation est établie en quatre exemplaires, dûment signés par l'agent sportif autorisé à exercer sur le territoire français et le ressortissant extracommunautaire.
Les quatre exemplaires sont répartis comme suit : l'agent sportif licencié F.F.F., l'agent extracommunautaire, le joueur/entraîneur/club, la F.F.F.
Dans l'hypothèse où la convention de présentation est établie dans une langue autre que le français, l'exemplaire transmis à la F.F.F. devra être accompagné de la version française de ladite convention.
Un agent sportif établi dans un des États ou territoires considérés comme non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du Code Général des Impôts ne peut exercer l'activité d'agent sportif sur le territoire français.
Toute convention de présentation conclue avec un tel agent est nulle.
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FAQ : Agent Sportif Non-Européen
Qu'est-ce qu'une convention de présentation entre agents sportifs ?
La convention de présentation est un accord contractuel par lequel un agent sportif licencié en France s'associe à un agent étranger non-européen pour la présentation de parties intéressées à la conclusion d'un contrat de travail ou de transfert. Elle permet à l'agent étranger d'intervenir légalement sur le territoire français sans détenir lui-même la licence française.
Un agent sportif non-européen peut-il travailler en France sans licence française ?
Oui, mais uniquement en concluant une convention de présentation avec un agent sportif détenteur d'une licence française en cours de validité. Cette convention doit être transmise à la fédération compétente. Sans cette convention, l'activité d'intermédiation sur le territoire français serait irrégulière.
Quelles sont les mentions obligatoires d'une convention de présentation FFF ?
Selon le Règlement des Agents Sportifs de la FFF, la convention doit contenir : le nom des parties, le nom du joueur/entraîneur/club concerné, la durée de validité, le caractère exclusif ou non, le montant de la rémunération (maximum 10% du contrat), le nom du payeur, les modalités de paiement, la date et les signatures.
Quels documents joindre à une convention de présentation pour la FFF ?
Doivent être joints : le contrat détenu par l'agent étranger avec le joueur, entraîneur ou club concerné, et une copie / preuve du titre autorisant l'agent étranger à exercer l'activité d'agent sportif dans son pays d'origine.
Dans quel délai transmettre la convention de présentation à la FFF ?
La convention de présentation doit être transmise au délégué aux agents sportifs de la FFF dans un délai d'un mois après sa conclusion. Le non-respect de ce délai peut entraîner des sanctions disciplinaires.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de réglementation des agents sportifs ?
Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les agents sportifs et mandataires dans toutes leurs problématiques juridiques : obtention de licence, rédaction de conventions de présentation, contentieux disciplinaires devant les commissions des agents sportifs des fédérations, litiges relatifs aux commissions et rémunérations. Le Cabinet intervient devant toutes les instances compétentes (commissions FFF, LFP, FIFA, TAS).
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Le statut des bénévoles lors des manifestations sportives est crucial. Il n'existe pas de définition juridique précise, mais le bénévolat est caractérisé par l'absence de rémunération et de lien de subordination. Les associations sportives doivent assurer la responsabilité civile de leurs bénévoles. En cas de dommages, c'est généralement l'association qui est responsable, sauf en cas de force majeure ou de faute du bénévole. Les bénévoles peuvent recevoir des indemnités limitées, mais leur responsabilité pénale est rare. Cette approche assure une protection juridique pour tous les acteurs impliqués.
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