Blog Adaptation par la FIFA de son Règlement sur le Statut et le Transfert des joueurs
Adaptation par la FIFA de son Règlement sur le Statut et le Transfert des joueurs
L'Annexe 7 FIFA introduit des règles temporaires pour les transferts de joueurs en réponse à la guerre en Ukraine. Elle suspend automatiquement les contrats des joueurs ukrainiens jusqu'au 30 juin 2022 et permet aux joueurs étrangers des clubs russes de suspendre leurs contrats. Les joueurs peuvent signer avec de nouveaux clubs sans contrevenir à leurs contrats suspendus. Aucune indemnité de formation n'est due pour les joueurs concernés, et des protections renforcées sont mises en place pour les joueurs mineurs.
Suspension automatique des contrats ukrainiens : Les contrats avec les clubs affiliés à l'UAF sont suspendus de plein droit jusqu'au 30 juin 2022, sans formalité requise.
Suspension facultative pour les clubs russes : Les joueurs et entraîneurs étrangers sous contrat avec un club FUR peuvent suspendre unilatéralement leur contrat avant le 10 mars 2022.
Liberté d'engagement temporaire : Les sportifs concernés sont considérés "hors contrat" et peuvent s'engager librement auprès d'un nouveau club jusqu'au 30 juin 2022.
Dérogation d'enregistrement : L'enregistrement est possible hors des fenêtres de transfert habituelles, dans la limite de 2 joueurs par club d'accueil.
Protection des mineurs renforcée : Les joueurs mineurs sont automatiquement réputés remplir les conditions de l'article 19 RSTJ.
Exonération des indemnités de formation : Aucune indemnité de formation n'est due pour les joueurs dont le contrat a été suspendu en vertu de l'Annexe 7.
Contrats de travail entre joueurs étrangers et clubs affiliés aux Fédérations Russe et Ukrainienne de Football
En vertu de ces nouvelles règles, tout contrat unissant des joueurs et des entraîneurs étrangers avec des clubs affiliés à la Fédération Ukrainienne de Football (UAF), est considéré comme automatiquement suspendu jusqu’au 30 juin 2022, sans démarches particulières à effectuer.
Les contrats conclus entre des joueurs étrangers avec des clubs affiliés à la Fédération Russe de Football (FUR) peuvent être unilatéralement suspendus jusqu’au 30 juin 2022 par le joueur ou l’entraineur, à condition qu’il n’ait pu parvenir à aucun accord avec le club le 10 mars 2022 au plus tard.
Les joueurs et les entraîneurs concernés seront considérés comme « hors contrat » jusqu’au 30 juin 2022 et pourront s’engager librement avec tout autre club. Autrement dit, le joueur ou l’entraineur dont le contrat a été suspendu avec un club de l’UAF ou de la FUR ne commettra aucune infraction contractuelle en signant avecun nouveau club.
Dans les deux cas, les dispositions relatives à la durée minimale des contrats ne s’appliquent pas à un éventuel nouveau contrat qui serait conclu par le joueur ou l’entraineur dont le contrat a été suspendu.
Joueurs et entraîneurs étrangers enregistrés auprès de l'UAF ou de la FUR
Un joueur précédemment enregistré auprès de l’UAF ou de la FUR pourra être enregistré auprès d’une nouvelle association même en dehors des périodes d’enregistrement habituelles à condition que cet enregistrement soit effectué avant le 7 avril 2022.
Il est rappelé qu’un joueur peut être enregistré auprès d’un maximum de quatre (4) clubs pendant une même saison et qualifié pour jouer en match officiel pour trois (3) clubs différents.
Dans le but de préserver l’équité et l’intégrité des compétitions, un club peut enregistrer un maximum de deux (2) joueurs bénéficiant de cette dérogation.
Protection des joueurs mineurs
S’agissant des joueurs mineurs, ils sont automatiquement réputés satisfaire aux critères de l’exception prévue par le RSTJ (article 19 alinéa 2nd) et peuvent, s’ils le souhaitent, s’engager auprès d’un nouveau club sans restriction liée à leur statut de mineur.
Indemnités de formation
Aucune indemnité de formation ne sera due pour tout joueur dont l'enregistrement précédent concernait un club affilié à l'UAF ou à la FUR et dont le contrat a été suspendu en application de l'Annexe 7 afin d'être enregistré auprès d'un nouveau club.
Aucun droit à l'indemnité de formation ne sera accordé à un club non affilié à l'UAF ou à la FUR qui aura enregistré un joueur après la suspension de son contrat en application de l'Annexe 7.
En plus
Ces dispositions temporaires s’appliquent aux joueurs et joueuses de football et incluent les pratiquants de futsal.
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FAQ : Suspension des Contrats : Joueurs Étrangers en Ukraine et Russie
Qu'est-ce que l'Annexe 7 du RSTJ FIFA ?
L'Annexe 7 est un ensemble de règles temporaires ajoutées le 7 mars 2022 au Règlement sur le Statut et le Transfert des Joueurs. Elle a été adoptée en réponse à la guerre en Ukraine et concerne spécifiquement les joueurs et entraîneurs étrangers liés à des clubs des fédérations ukrainienne (UAF) et russe (FUR).
Quelle différence entre clubs ukrainiens et clubs russes dans l'Annexe 7 ?
Pour les clubs ukrainiens (UAF), la suspension des contrats est automatique. Pour les clubs russes (FUR), la suspension nécessite une démarche du joueur ou de l'entraîneur, qui devait être effectuée avant le 10 mars 2022 en l'absence d'accord avec le club.
Un joueur peut-il signer dans un nouveau club pendant la suspension de son contrat ?
Oui. Le joueur ou l'entraîneur dont le contrat est suspendu est considéré comme "hors contrat" et peut s'engager librement avec un nouveau club. Cette signature ne constitue pas une rupture de contrat. La durée minimale habituelle des contrats ne s'applique pas.
Combien de joueurs bénéficiant de l'Annexe 7 un club peut-il recruter ?
Un club peut enregistrer un maximum de 2 joueurs bénéficiant de cette dérogation. Par ailleurs, un joueur peut être enregistré auprès de 4 clubs maximum par saison, et qualifié pour jouer des matchs officiels pour 3 clubs différents.
L'Annexe 7 s'applique-t-elle aux joueurs de futsal ?
Oui. Les dispositions temporaires de l'Annexe 7 s'appliquent aux joueurs et joueuses de football et incluent expressément les pratiquants de futsal.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de réglementation FIFA et transferts internationaux ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 sur les contentieux relevant de la FIFA, notamment devant la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) et la Commission du Statut du Joueur. Notre expertise couvre l'ensemble des problématiques liées au Règlement sur le Statut et le Transfert des Joueurs : transferts internationaux, indemnités de formation, mécanisme de solidarité et litiges contractuels transfrontaliers.
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