Blog Arrêté du 25 novembre 2021 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives
Arrêté du 25 novembre 2021 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives
L'arrêté du 25 novembre 2021 fixe la liste des disciplines sportives reconnues de haut niveau pour les JO de Paris 2024. Cette reconnaissance est valable jusqu'au 31 décembre 2024 et permet aux fédérations délégataires d'inscrire les sportifs sur les listes ministérielles, facilitant ainsi l'accès aux dispositifs d'accompagnement du haut niveau.
Arrêté du 25 Novembre 2021 : Liste des Disciplines Sportives de Haut Niveau pour Paris 2024
La liste des disciplines sportives dont le caractère de haut niveau est reconnu, afin de permettre l'exercice de leurs prérogatives jusqu'au 31 décembre de l'année durant laquelle se déroulent les jeux olympiques et paralympiques d'été de Paris 2024, a été publiée au JO du 12 décembre 2021.
L’essentiel à retenir :
Arrêté du 25 novembre 2021 : Fixe la liste des disciplines sportives dont le caractère de haut niveau est reconnu en France
Durée de validité : Reconnaissance valable jusqu'au 31 décembre 2024 (année des JO de Paris)
Fédérations délégataires : Seules habilitées à proposer l'inscription des sportifs sur les listes ministérielles (article L.131-15 Code du sport)
Listes concernées : Sportifs de haut niveau, sportifs Espoirs et collectifs nationaux
Publication officielle : Journal Officiel du 12 décembre 2021
Conformément à l'article L. 131-14 du Code du sport, une seule fédération agréée dans chaque discipline sportive peut recevoir, pour une durée déterminée, délégation du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrées les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux.
En outre, l'article L. 131-15 du même Code dispose également que les fédérations délégataires :
" 3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme d'excellence sportive et d'un programme d'accession au haut niveau qui comprennent, notamment, des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur les listes mentionnées au 4° ;
4° Proposent l'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des sportifs des collectifs nationaux."
Pour permettre aux fédérations délégataires d'exercer les prérogatives confiées en application des dispositions de l'article L. 131-15 du Code du sport précité, une liste des disciplines sportives dont le caractère de haut niveau est reconnu est fixée par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sportives, chargée des sports.
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FAQ : Liste des Disciplines Sportives de Haut Niveau pour Paris 2024
Qu'est-ce qu'une discipline sportive de haut niveau ?
Une discipline sportive de haut niveau est une discipline reconnue par arrêté ministériel permettant aux fédérations délégataires de proposer l'inscription de leurs sportifs sur les listes ministérielles. Cette reconnaissance conditionne l'accès aux dispositifs d'accompagnement du haut niveau.
Qui peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau ?
Les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs peuvent être inscrits sur la liste de haut niveau. Il existe également une liste Espoirs et une liste des collectifs nationaux. L'inscription est proposée par les fédérations délégataires selon les critères de leur projet de performance fédéral.
Quelle est la durée de validité de l'arrêté du 25 novembre 2021 ?
L'arrêté est valable jusqu'au 31 décembre de l'année des Jeux Olympiques et Paralympiques d'été de Paris 2024. Un nouvel arrêté sera donc nécessaire pour la période post-2024.
Qu'est-ce qu'une fédération délégataire ?
Selon l'article L.131-14 du Code du sport, une seule fédération agréée par discipline peut recevoir délégation du ministre des sports pour organiser les compétitions officielles et délivrer les titres nationaux et internationaux.
Quelles sont les prérogatives des fédérations délégataires concernant le haut niveau ?
Les fédérations délégataires proposent un projet de performance fédéral comprenant un programme d'excellence sportive et un programme d'accession au haut niveau. Elles sont habilitées à proposer l'inscription des sportifs sur les différentes listes ministérielles.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de statut de sportif de haut niveau ?
Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les sportifs dans leurs relations avec les fédérations et instances sportives françaises. Nous intervenons notamment pour les questions liées à l'inscription sur les listes ministérielles, les recours contre les décisions fédérales, et la défense des droits des athlètes de haut niveau devant les commissions sportives et le CNOSF.
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