Blog Boxe : l'atteinte à la liberté du travail du sportif amateur justifie l'urgence
Boxe : l'atteinte à la liberté du travail du sportif amateur justifie l'urgence
La suspension disciplinaire d'un boxeur amateur par la FFB soulève des enjeux cruciaux concernant la liberté du travail sportif. Le Tribunal administratif a suspendu cette sanction, mettant en avant l'urgence liée à l'impact sur l'activité professionnelle de l'athlète, qui ne pouvait plus s'entraîner ni exercer des fonctions dans la boxe. La décision souligne l'incompétence de la FFB à sanctionner un non-licencié au moment de la décision, affirmant que les fédérations ne peuvent pas imposer des sanctions à ceux qui ne sont plus membres. Cette affaire illustre l'importance d'un recours rapide pour les sportifs face à des sanctions jugées disproportionnées.
Boxe : la Suspension d'un Sportif Amateur par la FFB Suspendue en Référé pour Atteinte à la Liberté du Travail
Le Tribunal administratif de Montreuil a suspendu, par une ordonnance du 24 février 2017, l’exécution de la décision de la Fédération Française de Boxe infligeant à un boxeur amateur la peine disciplinaire de suspension de licence fédérale de cinq ans fermes.
L’essentiel à retenir :
Suspension de licence de 5 ans : La FFB a sanctionné un boxeur amateur, ancien sportif olympique, pour des faits commis le jour même de sa prise de licence, ultérieurement retirée.
Urgence caractérisée par l'atteinte à la liberté du travail : Le juge des référés a retenu que la sanction limitait de façon très importante les possibilités d'exercer une activité dans le domaine de la boxe.
Incompétence de la fédération : Une fédération ne peut sanctionner une personne qui n'avait plus la qualité de licencié au jour de la décision disciplinaire (CE, 28 avril 2014, Leonardo).
CNOSF incompétent : Le CNOSF s'est déclaré incompétent, le requérant n'étant pas licencié au jour du prononcé de la sanction.
Décret du 1er août 2016 : Le nouveau règlement disciplinaire type permettait de sanctionner des non-licenciés, mais la FFB ne l'avait pas encore adopté à la date de la décision.
Suspension d'un boxeur, sanction disciplinaire
Souhaitant assister à la réunion du Comité Directeur d'une Ligue régionale, un boxeur amateur, ancien sportif de haut niveau ayant participé aux Jeux Olympiques, prend une licence le 22 septembre 2016 auprès de la Fédération Française de Boxe (FFB).
La Ligue régionale ayant refusé sa présence à la réunion, le boxeur demande alors, dès le 23 septembre 2016, le retrait de sa licence. Ce qui est effectué par la FFB.
Néanmoins, le boxeur est suspendu ultérieurement pour une durée de 5 ans par la Commission de discipline de première instance de la FFB en octobre 2016, pour des faits s'étant déroulés le 22 septembre.
Ayant fait appel de la sanction, le boxeur voit la décision confirmée par la Commission d'appel de la FFB le 30 novembre 2016.
Il saisit alors le Conseil National Olympique et Sportif Français qui se déclare incompétent, le requérant n'étant "pas licencié le jour du prononcé de la sanction".
Le sportif demande alors au Tribunal administratif d'ordonner la suspension de la décision de la FFB.
La condition de l'urgence, procédure de référé devant le Tribunal administratif
Le requérant considérait que "la condition d’urgence est remplie car la sanction a pour effet de le priver de son activité professionnelle en l’empêchant de pouvoir exercer librement toute fonction, bénévole ou rémunérée, de dirigeant, de manager ou d’entraîneur d’un club de boxe sur l’ensemble du territoire national".
Au contraire pour la FFB, "la condition d’urgence n’est pas remplie car ce n’est pas la mesure de suspension et l’absence de licence qui empêchent [le requérant] de trouver un emploi rémunéré (…). [le requérant] a tout à fait la possibilité, même sans licence, de signer un nouveau contrat avec le ministère des sports ou un autre employeur, la prise d’une licence n’étant qu’une activité ludique".
Néanmoins, selon le juge des référés, "la sanction prononçant la suspension [du requérant] de toute licence fédérale pendant une durée de cinq ans a pour effet de l’empêcher de s’entraîner dans les clubs sportifs affiliés à la Fédération française de boxe et d’exercer des fonctions d’entraîneur ou de manager au sein de la Fédération française de boxe alors qu’il a la qualité de sportif olympique et que la Fédération française de boxe est la seule fédération olympique qui a intérêt à recruter un sportif olympique".
Le Tribunal administratif en déduit "que la sanction a ainsi pour effet de limiter de façon très importante les possibilités pour [le requérant] d’exercer une activité dans le domaine de la boxe".
Ainsi, la décision attaquée "préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts" du requérant . La condition d’urgence doit donc être regardée comme étant remplie.
Sur l'absence de licence sportive
Le juge rappelle au préalable, en application d'une jurisprudence classique (voir notamment CE, 28.04.2014, Leonardo), qu'une "fédération sportive n’est pas habilitée à prononcer une sanction disciplinaire à raison de faits qui, quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis, l’ont été par une personne qui, à la date à laquelle il est statué par l’organe compétent de la fédération, n’avait plus la qualité de licencié de cette fédération".
Aussi, en l'espèce, le boxeur "n’avait plus la qualité de licencié de la Fédération française de boxe" au jour de la décision. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la commission d’appel de la FFB pour prononcer une sanction à son encontre "est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée".
Il y a donc lieu de faire droit à la demande du requérant et de prononcer "la suspension de l’exécution de la décision du 30 novembre 2016 de la commission nationale disciplinaire d’appel de la Fédération française de boxe confirmant la décision de la commission disciplinaire fédérale de première instance infligeant [au requérant] la peine disciplinaire de suspension de licence fédérale de cinq ans fermes".
Il est à noter que le Décret n°2016-1054 du 1er août 2016 relatif au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées permet de déroger à la règle qui prévoyait que seuls les licenciés pouvaient être sanctionnés par les Fédérations. Néanmoins, ce nouveau règlement n’a toujours pas été adopté par la FFB.
Pour rappel, les fédérations ont jusqu'au 1er juillet 2017 pour adopter un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant en annexe du Décret.
En conclusion
Cette ordonnance du Tribunal administratif de Montreuil illustre l'importance du référé administratif comme voie de recours efficace pour les sportifs confrontés à une sanction disproportionnée. Le juge a rappelé deux principes fondamentaux : l'atteinte à la liberté du travail d'un sportif amateur caractérise l'urgence, et une fédération ne peut sanctionner une personne qui n'est plus licenciée au jour de la décision.
En Visioconférence : Premier Rendez-vous Gratuit de 15 Minutes
webeeui-faq
FAQ : Sanction Disciplinaire et Liberté du Travail
Une fédération sportive peut-elle sanctionner un sportif qui n'est plus licencié ?
En principe, non. Selon la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 28 avril 2014, Leonardo), une fédération n'est pas habilitée à sanctionner une personne qui n'avait plus la qualité de licencié à la date de la décision disciplinaire. Toutefois, le Décret n°2016-1054 du 1er août 2016 a ouvert la possibilité pour les fédérations ayant adopté le nouveau règlement disciplinaire type de sanctionner des non-licenciés.
Qu'est-ce que la condition d'urgence en référé administratif sportif ?
L'urgence est caractérisée lorsque la décision contestée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts du requérant. En matière sportive, une suspension de licence qui empêche un sportif de s'entraîner, de compétir ou d'exercer des fonctions d'entraîneur constitue une atteinte grave justifiant l'urgence.
Quel est le rôle du CNOSF dans un litige disciplinaire fédéral ?
Le CNOSF intervient en conciliation dans les litiges sportifs. Cependant, il peut se déclarer incompétent dans certaines situations, comme lorsque le requérant n'est pas licencié au jour du prononcé de la sanction. Le sportif doit alors saisir directement le tribunal administratif compétent.
Comment contester une suspension de licence fédérale devant le tribunal administratif ?
Le sportif peut saisir le juge des référés du tribunal administratif en demandant la suspension de la décision fédérale. Il doit démontrer l'urgence de la situation et faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le juge peut alors suspendre l'exécution de la sanction dans l'attente du jugement au fond.
L'atteinte à la liberté du travail permet-elle à caractériser l'urgence en référé ?
Oui. Dans ce cas d’espèce, le Tribunal administratif de Montreuil a retenu que lorsqu'une sanction empêche un sportif d'exercer une activité professionnelle dans sa discipline — en l'espèce, entraîneur ou manager au sein de la seule fédération olympique de boxe —, cette restriction constitue un préjudice suffisamment grave et immédiat pour caractériser l'urgence.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de contestation de sanctions disciplinaires fédérales ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 dans la défense des sportifs, amateurs et professionnels, confrontés à des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives. Ses avocats représentent les sportifs devant les commissions disciplinaires fédérales, le CNOSF, les tribunaux administratifs en référé et au fond, ainsi que devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Le Cabinet dispose d'une expertise reconnue en matière de référé-suspension et de référé-liberté dans le domaine sportif.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
Avocats en droit du sport depuis 1973. Défense des sportifs, entraîneurs, staff technique et clubs amateurs face aux fédérations et institutions sportives. Plus de 8 000 dossiers devant les commissions sportives nationales et internationales, CNOSF, tous tribunaux civils et administratifs, TAS, FIFA, AFLD. Double Trophée d'Or du Sommet du Droit 2024-2025. Classé "Incontournable" par Décideurs Magazine. Consultation visio gratuite (15 min) à Paris.
L'Affaire Jaminet soulève des enjeux cruciaux pour le Stade Toulousain, sanctionné d'un retrait de 4 points et d'une amende de 45 000 € pour des infractions liées à la comptabilisation erronée dans le cadre du transfert de Melvyn Jaminet. Cette double sanction, justifiée par des fondements juridiques distincts, écarte le principe de non bis in idem. Le club est également sous enquête pénale pour un potentiel abus de confiance.
La Cour de Cassation renforce la compétence de la Chambre arbitrale du CNOSF dans les litiges sportifs. Le principe de compétence-compétence permet à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, limitant le contrôle judiciaire à une analyse sommaire. Cette décision souligne l'importance des clauses compromissoires dans les relations contractuelles sportives complexes.
L'arrêt Diarra de la CJUE remet en question le système de transfert FIFA, affirmant que certaines règles entravent la libre circulation des travailleurs et la concurrence. Ce jugement pourrait entraîner une réforme significative des indemnités de transfert et des sanctions, offrant ainsi plus de liberté aux joueurs et aux clubs tout en respectant le droit européen.
By using our site you accept cookies and similar technologies for performance, experience and other purposes. See our updated Privacy Policy.
Consultation en Visioconférence
Besoin d'un accompagnement juridique en droit du sport ? Nos avocats sont à votre écoute.
Tous les vendredi, nous proposons des RDV gratuits en Visioconférence de 15 minutes.
À tout moment, cliquez sur le bouton "Prendre RDV" dans la barre de Menu pour vérifier les créneaux disponibles.
Need legal support in sports law? Our lawyers are here to listen.
Every Friday, we offer free 15-minute videoconference appointments.
At any time, click on the "Free Visio" button in the Menu bar to make an appointment of 15 minutes.
