Blog La CEDH rappelle l'obligation d'impartialité et d'indépendance des Commissions de résolution des litiges des Fédérations
La CEDH rappelle l'obligation d'impartialité et d'indépendance des Commissions de résolution des litiges des Fédérations
L'arrêt CEDH Ali Riza c. Turquie rappelle l'obligation d'indépendance et d'impartialité des commissions de résolution des litiges des fédérations sportives. La CEDH a confirmé que la composition de la commission d'arbitrage de la Fédération Turque de Football manquait d'indépendance en raison de l'influence excessive de l'organe exécutif. Cette décision souligne l'importance d'une représentation paritaire des joueurs pour garantir l'équité et l'impartialité dans le sport.
Arrêt CEDH Ali Riza c. Turquie : L'Obligation d'Impartialité et d'Indépendance des Commissions de Résolution des Litiges des Fédérations Sportives
Par un arrêt du 28 janvier 2020 - Affaire Ali RIZA et autres c. Turquie - la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), a considéré que la commission d'arbitrage de la Fédération Turque de Football (TFF) manquait dans sa composition d'indépendance et d’impartialité, en vertu de l'article 6§1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
L’essentiel à retenir :
Article 6§1 CEDH applicable aux commissions sportives : La CEDH confirme que les organes de résolution des litiges des fédérations doivent respecter les garanties d'indépendance et d'impartialité.
Influence excessive sanctionnée : L'organe exécutif de la Fédération Turque de Football, composé majoritairement de membres de clubs, exerçait une influence indue sur la commission d'arbitrage.
Absence de garanties protectrices : Le règlement de la TFF ne prévoyait pas de garanties suffisantes pour protéger les membres de la commission contre les pressions extérieures.
Représentation paritaire des joueurs : L'arrêt conforte le modèle de la Chambre de résolution des litiges de la FIFA, qui intègre des juges désignés par la FIFPRO (syndicat mondial des joueurs).
Garantir l'indépendance et l'impartialité des commissions d'arbitrage dans le sport
Le communiqué de presse de la CEDH relatif à la décision du 28 janvier 2020, rappelle que :
" La Cour juge en particulier que l’organe exécutif de la TFF, le conseil d’administration, qui a toujours été dans une large mesure composé de membres ou de cadres de clubs de football, exerçait une influence excessive sur l’organisation et le fonctionnement de la commission d’arbitrage. De plus, le règlement de la TFF ne prévoyait pas de garanties propres à protéger les membres de la commission d’arbitrage contre les pressions extérieures. "
Retrouvez l'intégralité du dossier Ali Riza et Autres c/ Turquie sur le site de la CEDH
La représentation des joueurs dans les organes d'arbitrage des fédérations sportives
Maître Lucien VALLONI, Avocat de M. Ali RIZA, joueur de football professionnel, a indiqué sur son site internet :
" Cette décision précise que les joueurs doivent être représentés à égalité dans les organes d'arbitrage des fédérations. Cela montre clairement que la Chambre de résolution des litiges de la FIFA, qui est également composée de juges sélectionnés par la FIFPRO, le syndicat des joueurs, est la voie à suivre et un bon exemple pour traiter les litiges dans le secteur du sport. " (Après traduction de l'anglais au français)
En conclusion
L'arrêt Ali Riza c. Turquie constitue un rappel fondamental pour l'ensemble des fédérations sportives : les commissions chargées de résoudre les litiges entre sportifs et clubs doivent offrir des garanties structurelles d'indépendance et d'impartialité, conformément à l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce précédent renforce les droits des sportifs confrontés à des organes décisionnels dont la composition pourrait être contestée.
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FAQ : Indépendance et Impartialité des Commissions d'Arbitrage : Les Exigences de l'Article 6§1 CEDH
Qu'est-ce que l'article 6§1 de la CEDH appliqué au sport ?
L'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à un tribunal indépendant et impartial. La CEDH a jugé dans l'affaire Ali Riza que cette exigence s'applique aux commissions de résolution des litiges des fédérations sportives, dès lors qu'elles tranchent des droits civils des sportifs.
Pourquoi la commission d'arbitrage de la Fédération Turque de Football a-t-elle été jugée non conforme ?
La CEDH a constaté que le conseil d'administration de la TFF, composé majoritairement de membres ou cadres de clubs de football, exerçait une influence excessive sur la commission d'arbitrage. De plus, aucune garantie réglementaire ne protégeait les arbitres contre les pressions extérieures.
Quelles conséquences cet arrêt a-t-il pour les fédérations sportives françaises ?
Cet arrêt constitue un précédent européen applicable à tous les États membres du Conseil de l'Europe. Les fédérations sportives françaises doivent veiller à ce que leurs commissions de résolution des litiges offrent des garanties suffisantes d'indépendance, sous peine de voir leurs décisions contestées sur ce fondement.
Comment contester l'impartialité d'une commission sportive ?
Un sportif ou un club peut soulever le défaut d'impartialité d'une commission sportive en démontrant un lien structurel entre les membres de la commission et les parties au litige, ou l'absence de garanties d'indépendance dans le règlement fédéral. Ce moyen peut être invoqué devant la commission elle-même, en appel devant le CNOSF ou le TAS, ou devant les juridictions étatiques.
Qu'est-ce que le modèle de la Chambre de résolution des litiges de la FIFA ?
La Chambre de résolution des litiges (CRL) de la FIFA est composée paritairement de représentants des clubs et de représentants des joueurs désignés par la FIFPRO, le syndicat mondial des footballeurs professionnels. Ce modèle de représentation équilibrée est cité dans l'arrêt Ali Riza comme un exemple à suivre pour garantir l'impartialité.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière d'impartialité et d'indépendance des commissions sportives ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand défend les sportifs, entraîneurs et clubs devant l'ensemble des commissions sportives nationales et internationales (commissions disciplinaires et de résolution des litiges des fédérations, CNOSF, TAS/CAS, FIFA, UEFA). Le Cabinet dispose d'une expertise approfondie en matière de contestation des décisions fédérales et de recours fondés sur le non-respect des garanties procédurales, y compris l'exigence d'impartialité et d'indépendance.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
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