Blog Mise en conformité de la France avec le code mondial antidopage
Mise en conformité de la France avec le code mondial antidopage
La mise en conformité de la France avec le Code mondial antidopage 2021 constitue un enjeu majeur pour la lutte contre le dopage. Grâce à l'habilitation gouvernementale et à la définition de nouvelles catégories de sportifs, cela permet de renforcer l'efficacité de l'AFLD. Cette réforme intègre des substances d'abus pour des sanctions adaptées, facilitant ainsi la coopération entre les acteurs concernés. L'analyse révèle que l'intégration des sportifs de niveau récréatif et des personnes protégées optimise la réponse législative en matière de dopage.
Code Mondial Antidopage 2021 : Analyse de la Mise en Conformité du Droit Français
Depuis le mardi 16 février 2021, le Gouvernement est habilité par le Parlement à prendre les mesures nécessaires relevant du domaine de la loi pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage.
L’essentiel à retenir :
Habilitation gouvernementale : Le Parlement a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter le droit français au Code mondial antidopage 2021.
Triple objectif : Mise en conformité avec le Code 2021, nouveau statut du laboratoire antidopage, renforcement de l'efficacité de l'AFLD.
Personnes protégées : Nouvelle catégorie incluant les mineurs de moins de 16 ans et les sportifs de 16-18 ans non inclus dans un groupe cible.
Sportif de niveau récréatif : Définition précise excluant les sportifs ayant eu un niveau national ou international dans les 5 ans précédant l'infraction.
Substances d'abus : Nouvelle catégorie permettant des sanctions plus adaptées selon le contexte d'utilisation.
En quoi consiste cette habilitation ?
Prévue par notre constitution (article 38), cette habilitation permet au Gouvernement de prendre par ordonnance et dans un délai limité, des mesures dans des matières relevant du domaine de la loi que la Constitution (article 34) réserve en principe au Parlement. Après avoir reçu l’autorisation de ce dernier (loi d’habilitation), le Gouvernement prend une ordonnance puis dépose un projet de loi pour obtenir sa ratification.
Cette ratification par le Parlement donne à l’ordonnance le statut d’une véritable loi.
Quelle est donc la suite ?
Un projet d’ordonnance (en cours d’élaboration), sera présenté au Conseil des ministres dans les prochaines semaines. L’ordonnance doit être est prise dans un délai de six mois. Un projet de loi de ratification de l’ordonnance doit être ensuite déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois.
Cette réforme vise un triple objectif : Quels sont les enjeux ?
Assurer la mise en conformité du droit interne avec les principes de la version 2021 du code mondial antidopage en vigueur depuis le 1erjanvier 2021 ;
Définir le nouveau statut du laboratoire antidopage ;
Renforcer l'efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en facilitant le recueil d'informations par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et la coopération entre les acteurs de cette lutte.
Pour rappel, la version 2021 du code mondial antidopage consiste notamment à permettre le prononcé des sanctions plus adaptées au regard de nouvelles catégories de sportifs (sportifs de niveau récréatif et personnes protégées) et de substances (notamment les « substances d’abus »).
A ce titre, la liste des substances et méthodes interdites pour 2021 a été publiée par le gouvernement le 28 décembre 2020.
Nouvelles délibérations de l'Agence Française de Lutte contre le Dopage
Dans l’attente de l’ordonnance, l’AFLD a d’ores et déjà adopté de nouveaux textes destinés à mettre en conformité sa procédure.
Un nouveau règlement disciplinaire international
Par délibération du 17 décembre 2020, l’AFLD a adopté un nouveau règlement disciplinaire applicable aux violations commises par des sportifs de niveau international (selon la définition qui en est donnée par chaque fédération internationale) ou à l'occasion d'une manifestation sportive internationale.
L'article 1.2.4 de ce nouveau règlement considère comme personne protégée : les mineurs de moins de seize ans, les personnes âgées de seize à dix-huit ans non incluses dans un groupe cible de sportifs soumis aux contrôles et n'ayant jamais concouru dans une manifestation internationale dans une « catégorie ouverte » ainsi que les majeurs protégés au sens de l'article 425 du code civil.
Le terme « catégorie ouverte » vise à exclure les compétitions limitées aux catégories de jeunes ou aux catégories par tranches d’âge.
Une définition des sportifs de niveau récréatif
Par une autre délibération du 17 décembre 2020, l’AFLD définit la nouvelle notion de sportif de niveau récréatif pour l'application du règlement disciplinaire international susvisé et du Code du sport dont les dispositions sont appelées à viser ce concept.
Un sportif de niveau récréatif est donc un sportif qui n'aurait pas, dans les cinq ans précédant une violation des règles antidopage pour laquelle il serait poursuivi :
eu la qualité de sportif de niveau international (au sens de sa fédération internationale) ou national (au sens de l’AFLD) ;
représenté un pays dans une manifestation internationale d'une « catégorie ouverte » ;
été inclus dans un groupe cible ;
participé à un championnat de France organisé par une fédération sportive délégataire (hors compétitions réservées aux sportifs âgés d'au moins 50 ans) ou à une manifestation publique de sport de combat (au sens de l'art. R. 331-46) ;
ou été inscrit sur les listes ministérielles ou eu la qualité de sportif professionnel salarié (au sens de l'art. L. 222-2).
Références :
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage, adopté par le Sénat et l’Assemblée Nationale en première lecture ;
Code mondial antidopage 2021 ;
Délib. AFLD n° 2020-50, 2020-51 et 2020-52 du 17 déc. 2020 ;
Délib. AFLD n° 2020-50 à compter du 1er février 2021 (à propos de la définition du sportif de niveau national) ;
Décr. n° 2020-1722 du 28 déc. 2020, JO du 30, texte n° 4.
En conclusion
La réforme du Code mondial antidopage 2021 modifie significativement les règles applicables aux sportifs français. Les nouvelles catégories de personnes protégées et de sportifs de niveau récréatif, ainsi que le traitement spécifique des substances d'abus, nécessitent une analyse juridique précise pour déterminer les sanctions encourues et les stratégies de défense adaptées.
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FAQ : Code Mondial Antidopage 2021
Qu'est-ce que le Code mondial antidopage 2021 ?
Le Code mondial antidopage 2021, entré en vigueur le 1er janvier 2021, est le document de référence de l'Agence Mondiale Antidopage (AMA). Il harmonise les règles antidopage au niveau mondial et introduit de nouvelles catégories de sportifs et de substances permettant des sanctions plus proportionnées.
Qu'est-ce qu'un sportif de niveau récréatif au sens du Code antidopage ?
Un sportif de niveau récréatif est un sportif qui n'a pas eu, dans les cinq années précédant l'infraction, le statut de sportif de niveau national ou international, n'a pas été inclus dans un groupe cible, n'a pas participé à un championnat de France fédéral, et n'a pas eu la qualité de sportif professionnel salarié.
Qui sont les personnes protégées en matière de dopage ?
Les personnes protégées comprennent les mineurs de moins de 16 ans, les sportifs de 16 à 18 ans non inclus dans un groupe cible et n'ayant jamais concouru en catégorie ouverte internationale, ainsi que les majeurs protégés au sens du Code civil (tutelle, curatelle).
Qu'est-ce qu'une substance d'abus dans le Code mondial antidopage ?
Les substances d'abus sont des substances interdites fréquemment utilisées en dehors du contexte sportif (drogues récréatives, notamment). Le Code 2021 prévoit des sanctions réduites si le sportif démontre que l'usage n'était pas lié à la performance sportive.
Comment la France adapte-t-elle sa législation au Code mondial antidopage ?
La France procède par ordonnance, après habilitation du Parlement (loi du 16 février 2021). L'ordonnance est prise par le Gouvernement dans un délai de six mois, puis doit être ratifiée par le Parlement pour acquérir valeur de loi.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédures antidopage et de Code mondial antidopage ?
Oui. Le Cabinet Bertrand défend les sportifs face aux procédures antidopage depuis 1973. Nos avocats interviennent devant l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD), les instances internationales (Fédérations internationales, ITA, ITIA) et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Nous accompagnons les sportifs professionnels et amateurs dans la contestation des contrôles positifs, les demandes d'Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques (AUT) et l'analyse des nouvelles dispositions du Code mondial antidopage.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
Avocats en droit du sport depuis 1973. Défense des sportifs, entraîneurs, staff technique et clubs amateurs face aux fédérations et institutions sportives. Plus de 8 000 dossiers devant les commissions sportives nationales et internationales, CNOSF, tous tribunaux civils et administratifs, TAS, FIFA, AFLD. Double Trophée d'Or du Sommet du Droit 2024-2025. Classé "Incontournable" par Décideurs Magazine. Consultation visio gratuite (15 min) à Paris.
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