La procédure de conciliation CNOSF est un passage obligatoire avant tout recours contentieux en matière sportive. Elle doit être initiée dans un délai de 15 jours suivant la notification d'une décision contestée, suspendant ainsi l'exécution de cette décision. La conciliation, rapide et efficace, permet de trouver un accord amiable entre les parties, essentiel pour toute action légale future.
Conciliation CNOSF : Procédure Obligatoire, Délais et Recours en Droit du Sport
La procédure de conciliation du Comité National Olympique et Sportif Français : mission confiée au Comité Olympique Français par le législateur. La tentative de conciliation CNOSF est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux en matière sportive.
L’essentiel à retenir :
Conciliation obligatoire : la saisine du CNOSF est un préalable imposé par le Code du sport avant tout recours contentieux contre une décision fédérale.
Délai de saisine : le CNOSF doit être saisi dans les 15 jours suivant la notification de la décision contestée (Décret du 10 juin 2015).
Effet suspensif : la décision litigieuse est suspendue à compter de la désignation du conciliateur, jusqu'à la notification de la proposition de conciliation.
Résolution rapide : la proposition de conciliation doit intervenir dans le mois suivant la saisine, et les demandes urgentes peuvent être traitées en quelques jours.
Conciliation facultative : pour les litiges hors du champ obligatoire, le CNOSF peut proposer une conciliation facultative, subordonnée à l'accord des deux parties.
Une mission de conciliation dans les contentieux sportifs
Une mission de conciliation dans les conflits nés à l'occasion d'une activité sportive, opposant les licenciés, les associations et sociétés sportives et les fédérations agréées a été confiée au CNOSF par le Code du sport (article L.141-4 du Code du sport).
Depuis deux lois n°92-652 du 13 juillet 1992 et n°2000-627 du 6 juillet 2000, ce dispositif constitue un préalable obligatoire à toute saisine juridictionnelle dès lors que le conflit résulte d’une décision prise par une fédération, ou l’un de ses organes déconcentrés (Ligue régionale, comité départemental), dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts (article R.141-5 du Code du sport).
Cette procédure permet une résolution rapide des litiges.
D’une part, la conférence des conciliateurs doit, autant que possible, notifier une proposition de conciliation au plus tard dans le mois suivant la date de sa saisine.
D’autre part, les demandes formulées en urgence peuvent être traitées en seulement quelques jours (parfois 2 ou 3 jours).
A l’issue des débats qui se tiennent devant le conciliateur, les parties à un litige peuvent être amenées à trouver entre elles, dès le jour de l’audience, un accord mettant un terme définitif à leur différend : elles le formalisent alors, sous l’égide du conciliateur, au moyen d’un procès verbal d’accord à l’audience.
Dans l’hypothèse où elles n’arriveraient pas à un accord définitif, le conciliateur est tenu de notifier aux parties des mesures de conciliation, au moyen d’une proposition de conciliation motivée en droit et en équité.
Cette proposition de conciliation est présumée acceptée par les parties dès sa notification et est d’application immédiate. Cependant, celles-ci ont la possibilité de s’y opposer dans le délai de 15 jours à compter de sa notification. Si à l’issue de ce délai de 15 jours aucune des parties ne s’est opposée à la proposition de conciliation, celle-ci est considérée comme définitivement acceptée.
Article L.141-4 du Code du sport
"Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage.Il constitue une conférence des conciliateurs dont il nomme les membres.Tout conciliateur est tenu de garder secrète toute information dont il a connaissance, en raison de l'application du présent article, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État."
La procédure de conciliation obligatoire CNOSF préalable au recours contentieux
L’article L.141-4 du Code du sport énonce que le domaine de la procédure de conciliation concerne tous les conflits opposant les fédérations agréées aux groupements sportifs qui leurs sont affiliés ou à leurs licenciés, à l'exception des litiges mettant en cause des faits de dopage.
Le contentieux doit résulter d'une décision prise soit dans le cadre de l'exercice de prérogatives de puissance publique soit pour l'application des statuts fédéraux et le demandeur doit avoir un intérêt direct et personnel à agir.
Le délai de saisine du CNOSF est de 15 jours à compter de la notification de la décision contestée.
La saisine du CNOSF à fin de conciliation peut s'exercer avant même que les voies de recours internes, mises en place au sein de la Fédération concernée, ne soient épuisées. Elle interrompt le délai de recours contentieux, c'est-à-dire le délai dont dispose toute personne pour contester une décision lui faisant grief (1 mois lorsque la décision présente un caractère administratif ; 5 ans lorsque l’acte contesté, pris en application des statuts, est de nature privée).
le délai de saisine du CNOSF et d'opposition à la proposition de conciliation a été ramené à 15 jours
le délai de saisine du Tribunal administratif a été ramené à un mois
le Tribunal administratif compétent est celui du défendeur (article R.312-1 du Code de justice administrative)
Le fait de saisir le CNOSF d’une demande de conciliation visant à contester une décision individuelle n’a pas pour effet d’entraîner la suspension de l'exécution de cette décision. La décision individuelle litigieuse n’est suspendue qu’à compter de la notification de l’acte procédant à la désignation du conciliateur, qui est le plus souvent matérialisée par l’envoi du courrier de convocation aux parties. La suspension de l’exécution d’une décision prend définitivement fin au jour de la notification de la proposition de conciliation. Le Président de la conférence des conciliateurs peut lever l’effet suspensif attaché à la désignation du conciliateur dans le cas où l’organe fédéral qui a rendu la décision litigieuse l’a motivée en référence à des actes de violence caractérisée (article R.141-6 du Code du sport).
La conciliation facultative
Lorsqu’une demande de conciliation a été formée postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux ou encore qu’elle n’est pas au nombre de celles entrant dans le champ du préalable obligatoire de conciliation (contestation par un organe déconcentré d’une décision fédérale, litige entre deux licenciés, entre un licencié et une association ou entre deux associations, etc.), le président de la Conférence des conciliateurs a la faculté d’inviter l’autre partie à participer à une procédure de conciliation dite facultative.
Elle ne peut toutefois être mise en œuvre si la partie sollicitée à cette fin s’y refuse. Contrairement à la procédure obligatoire, elle suppose qu’au préalable les voies de recours internes aient été épuisées.
La mise en œuvre d’une telle procédure permet la tenue d’une audience de conciliation mais ne peut donner lieu à la formulation d’une proposition de conciliation. Elle s’achève donc soit par un constat de désaccord, soit par la signature d’un procès-verbal de conciliation.
En conclusion
Contester une décision fédérale : agir dans les délais
La procédure de conciliation CNOSF est un passage stratégique pour tout sportif, entraîneur ou club souhaitant contester une décision fédérale. Ses délais très courts — 15 jours pour la saisine — exigent une réactivité immédiate et une préparation rigoureuse du dossier.
En Visioconférence : Premier Rendez-vous Gratuit de 15 Minutes
webeeui-faq
FAQ : Procédure de conciliation obligatoire CNOSF
Qu'est-ce que la conciliation CNOSF ?
La conciliation CNOSF est une procédure de résolution amiable des litiges sportifs, confiée au Comité National Olympique et Sportif Français par l'article L.141-4 du Code du sport. Elle vise à trouver un accord entre licenciés, associations sportives et fédérations agréées, en dehors des tribunaux.
La saisine du CNOSF est-elle obligatoire avant un recours en justice ?
Oui, dans la plupart des cas. Lorsque le litige porte sur une décision fédérale prise dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application des statuts, la conciliation CNOSF constitue un préalable obligatoire avant toute saisine du tribunal administratif.
Quel est le délai pour saisir le CNOSF ?
Le délai de saisine est de 15 jours à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai a été fixé par le Décret n° 2015-651 du 10 juin 2015. La saisine peut intervenir avant l'épuisement des voies de recours internes à la fédération.
La décision contestée est-elle suspendue pendant la conciliation ?
La décision n'est pas suspendue dès la saisine du CNOSF, mais à compter de la désignation du conciliateur, généralement matérialisée par l'envoi de la convocation aux parties. L'effet suspensif prend fin au jour de la notification de la proposition de conciliation. En matière disciplinaire, cet effet suspensif peut également être suspendu par le président de la Conférence des conciliateurs. .
Que se passe-t-il si la conciliation échoue ?
Si les parties ne parviennent pas à un accord, le conciliateur formule une proposition de conciliation motivée en droit et en équité. Les parties disposent alors de 15 jours pour s'y opposer. En cas d'opposition, la voie contentieuse devant le tribunal administratif (ou judiciaire en fonction, comme par exemple en matière de contestation élective) est ouverte, dans un délai d'un mois.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de conciliation CNOSF et de recours contre des décisions fédérales ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 devant la Conférence des conciliateurs du CNOSF pour défendre sportifs, entraîneurs, clubs amateurs et associations dans leurs litiges avec les fédérations sportives. Le Cabinet maîtrise l'ensemble de la chaîne procédurale : saisine du CNOSF, audience de conciliation, et, en cas d'échec, recours devant le tribunal administratif ou appel devant le TAS.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
Avocats en droit du sport depuis 1973. Défense des sportifs, entraîneurs, staff technique et clubs amateurs face aux fédérations et institutions sportives. Plus de 8 000 dossiers devant les commissions sportives nationales et internationales, CNOSF, tous tribunaux civils et administratifs, TAS, FIFA, AFLD. Double Trophée d'Or du Sommet du Droit 2024-2025. Classé "Incontournable" par Décideurs Magazine. Consultation visio gratuite (15 min) à Paris.
Le salary cap en rugby professionnel est essentiel pour maintenir l'équité et la santé financière des clubs. Établi en 2010, il fixe un plafond salarial de 10,7 millions d'euros depuis 2022-2023. Les sanctions peuvent s'appliquer même sans dépassement, notamment pour un manquement à la transparence. Les indemnités de transfert influencent également le salary cap, garantissant un contrôle rigoureux par la LNR.
La stabilité contractuelle FIFA est cruciale pour les entraîneurs de football face aux fédérations nationales. Les règlements interdisent la rupture unilatérale d'un contrat sans juste cause, comme l'échec à atteindre un objectif sportif. En cas de rupture abusive, une indemnité équivalente à la valeur résiduelle du contrat est due. Les entraîneurs disposent de 2 ans pour contester cette rupture.
Le statut des bénévoles lors des manifestations sportives est crucial. Il n'existe pas de définition juridique précise, mais le bénévolat est caractérisé par l'absence de rémunération et de lien de subordination. Les associations sportives doivent assurer la responsabilité civile de leurs bénévoles. En cas de dommages, c'est généralement l'association qui est responsable, sauf en cas de force majeure ou de faute du bénévole. Les bénévoles peuvent recevoir des indemnités limitées, mais leur responsabilité pénale est rare. Cette approche assure une protection juridique pour tous les acteurs impliqués.
By using our site you accept cookies and similar technologies for performance, experience and other purposes. See our updated Privacy Policy.
Consultation en Visioconférence
Besoin d'un accompagnement juridique en droit du sport ? Nos avocats sont à votre écoute.
Tous les vendredi, nous proposons des RDV gratuits en Visioconférence de 15 minutes.
À tout moment, cliquez sur le bouton "Prendre RDV" dans la barre de Menu pour vérifier les créneaux disponibles.
Need legal support in sports law? Our lawyers are here to listen.
Every Friday, we offer free 15-minute videoconference appointments.
At any time, click on the "Free Visio" button in the Menu bar to make an appointment of 15 minutes.
