Blog Contrôle antidopage positif, procédure AFLD et recours ?
Contrôle antidopage positif, procédure AFLD et recours ?
Le contrôle antidopage positif constitue un enjeu majeur pour les sportifs. Grâce à la procédure AFLD et à l'analyse de l'échantillon B, il permet de déterminer la présence de substances interdites. Cette approche combine l'Autorisation d'Usage Thérapeutique (AUT) avec la procédure disciplinaire pour optimiser la défense des athlètes. Les sportifs concernés peuvent ainsi contester les sanctions en s'appuyant sur le Conseil d'État ou le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). L'analyse révèle que la prescription de dix ans pour les actions disciplinaires facilite la gestion des cas de dopage, ce qui renforce l'intégrité du sport.
Contrôle Antidopage Positif : Procédure AFLD, Délais et Voies de Recours
Un contrôle antidopage réalisé en France (sportif de niveau national ou international) dont le résultat serait positif entraîne une présomption d'atteinte aux règles antidopage et l'ouverture d'une procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).
L’essentiel à retenir :
Contrôle positif : La présence d'une substance interdite dans l'échantillon A crée une présomption de violation des règles antidopage (VRAD) et déclenche une procédure disciplinaire.
Échantillon B : Le sportif dispose de 5 jours après notification pour demander l'analyse de l'échantillon B, à ses frais.
AUT (Autorisation d'Usage Thérapeutique) : Une demande préalable doit être déposée au moins 30 jours avant une compétition ; aucune AUT rétroactive n'est accordée sauf circonstances exceptionnelles.
Composition administrative : Le sportif peut passer un accord avec le secrétaire général de l'AFLD en reconnaissant l'infraction et ses conséquences.
Prescription : L'action disciplinaire en matière de dopage se prescrit par 10 ans à compter de la date de la violation.
Recours : Le Conseil d'État statue en appel pour les sportifs de niveau national ; le TAS pour les sportifs de niveau international.
Rappel des textes fondateurs en matière de lutte antidopage
La répression des faits de dopage en France est régie par le Code du sport.
Ce régime est le produit d’une transposition des dispositions du Code mondial antidopage à laquelle la France s’est engagée en ratifiant la Convention internationale de l’UNESCO contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005.
La dernière transposition en date résulte de l'Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 entrée en vigueur le 31 mai dernier.
Contrôle antidopage positif et notification du rapport d'analyse anormal
Un contrôle est dit positif lorsqu’à la suite d’un contrôle antidopage, l’analyse d’un échantillon fourni par un sportif révèle la présence d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs.
L'utilisation d'une substance interdite est notamment établie dans deux hypothèses (R. 232-64 Code du sport) :
le résultat d'analyse de l'échantillon A est positif et le sportif n'a pas demandé pas l'analyse de l'échantillon B ;
le résultat d'analyse de l'échantillon B confirme la présence de la substance interdite décelée dans l'échantillon A.
Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) dispose d'éléments permettant de d'identifier une présomption de violation des règles antidopage (VRAD), telle que la présence de substances interdites dans un échantillon, le secrétaire général en informe l'intéressé (L. 232-21-1 et s. Code du sport) par un courrier de "notification d'une infraction présumée aux règles antidopage".
Analyse de l’échantillon B
Lors d’un contrôle antidopage, le recueil de l’échantillon est réparti dans un flacon A, "échantillon A" et un flacon B, "échantillon B".
L’échantillon A est examiné prioritairement par le laboratoire accrédité en charge de l’analyse du prélèvement.
A compter de la réception de la notification de l'infraction présumée, le sportif intéressé peut présenter des explications écrites et demander dans un délai de cinq jours qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B (R. 232-88 Code du sport).
Autorisation d’Usage à des fins Thérapeutiques (AUT) : définition
Un sportif peut souffrir de maladies chroniques ou de troubles qui l’obligent, dans le cadre d’un traitement médical, à prendre certains médicaments ou à suivre certaines méthodes qui figurent sur la liste des substances interdites. Une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (AUT) peut permettre au sportif d’utiliser la substance ou méthode requise (L. 232-2 Code du sport).
Cette demande d’AUT doit être faite à l’AFLD ou à la fédération internationale en cas de participation à une compétition internationale au moins 30 jours avant le début de la compétition pour laquelle le sportif aura besoin d’une AUT. Elle est obligatoire, préalablement à l’usage de telles substances ou méthodes. Autrement dit, aucune AUT à effet rétroactif ne peut être accordée, sauf circonstances exceptionnelles. La procédure d’AUT à effet rétroactif est en revanche admise pour le sportif qui n’est pas considéré comme étant de niveau international et national. L’AFLD fournit au sportif un modèle de formulaire à remplir et signé par lui et son médecin.
La procédure disciplinaire devant l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD)
La compétence du Collège de l'AFLD pour l'ouverture des poursuites disciplinaires en cas de contrôle antidopage positif
Si les fédérations sportives ont eu compétence pendant longtemps pour sanctionner les faits de dopage, c’est l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui dispose désormais du pouvoir de sanction depuis l’Ordonnance du 19 décembre 2018 n°2018-1178 (L. 232-22 Code du sport).
Ainsi en vertu de l'article L. 232-22 alinéa 3 du Code du sport, "Lorsque le collège décide d'engager des poursuites en vertu du présent article, le secrétaire général de l'Agence notifie les griefs à l'intéressé, ainsi qu'une proposition d'entrée en voie de composition administrative."
La proposition d’entrée en voie de composition administrative
Le Secrétaire Général de l'Agence adresse à l’intéressé une proposition d’entrée en voie de composition administrative.
La composition administrative ou renonciation à l’audience (R. 232-88 à R.232-89-1 du Code du sport) permet au sportif de passer un accord avec le secrétaire général de l'AFLD.
Par cet accord, le sportif s'engage à reconnaître l'infraction et à en accepter les conséquences.
La notification des griefs à la Commission des sanctions de l'AFLD
En parallèle de cette proposition d’entrée en voie de composition administrative, le Collège de l'AFLD engage des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'intéressé.
En cas de réussite de la composition administrative, le Collège valide l'accord conclu entre l'intéressé et le Secrétaire Général de l'Agence.
En cas d'échec de la composition administrative, le collège de l’AFLD saisit la notification des griefs est transmise à la Commission des sanctions qui pourra prononcer des sanctions disciplinaires le cas échéant, après envoi au sportif d'un courrier de notification des griefs.
Les contrôles antidopage lors des manifestations sportives internationales
Au cours des manifestations internationales, ce sont les fédérations internationales qui sont compétentes pour diligenter les contrôles et procéder aux sanctions. L’AFLD garde une compétence dans les conditions fixées à l’article L. 232-16 du Code du sport :
"A l'occasion d'une manifestation sportive internationale, l'Agence française de lutte contre le dopage peut :
1° A la demande de l'organisme sportif international responsable de la manifestation, diligenter des contrôles sur le site de la manifestation pour le compte de cet organisme. Elle peut en outre prélever des échantillons supplémentaires ou demander au laboratoire chargé de les analyser d'effectuer des types d'analyse supplémentaires. Elle en informe l'organisme international ;
2° Après avoir obtenu l'accord de l'organisme international compétent ou, à défaut, de l'Agence mondiale antidopage, diligenter des contrôles additionnels sur le site de la manifestation sportive internationale ;
3° Diligenter des contrôles en dehors du site de la manifestation, en se coordonnant avec l'organisme international responsable de la manifestation.
Ces contrôles sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 232-12, L. 232-13-1, L. 232-13-2 et L. 232-14 à L. 232-14-4."
Recours devant le Conseil d'Etat ou le Tribunal Arbitral du Sport
Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les recours de pleine juridiction en appel des décisions de sanctions prononcées par le Collège et /ou la Commission des sanctions de l’AFLD (L. 232-24 Code du sport).
Lorsque des infractions ont été commises par des sportifs de niveau international ou à l'occasion d'une manifestation sportive internationale, c’est le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) qui est compétent pour statuer contre les sanctions de l’AFLD prises en sa seule qualité d’organisation signataire du Code mondial antidopage (L. 232-24-2 Code du sport).
Rappelons que la prescription disciplinaire en matière de dopage est de dix (10) ans
"L'action disciplinaire se prescrit par dix années révolues à compter de la date de la violation des dispositions du présent chapitre. Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.
Durant ce délai, l'agence peut faire réaliser des analyses des échantillons prélevés, dont elle a la garde."
Si 192 États ont aujourd’hui ratifié la Convention de l’UNESCO de 2005, il est constaté sur le plan mondial des divergences selon les États dans la transposition des dispositions du Code mondial antidopage. Ainsi la répression des faits de dopage à l’étranger s’effectue en vertu des règles propres à chaque pays.
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FAQ : Contrôle antidopage positif
Que faire en cas de contrôle antidopage positif ?
Dès réception de la notification de l'AFLD, le sportif doit agir rapidement. Il dispose de 5 jours pour demander l'analyse de l'échantillon B et peut présenter des explications écrites. Il est recommandé de consulter immédiatement un avocat spécialisé en droit du sport pour préparer sa défense et évaluer les options disponibles.
Qu'est-ce que l'échantillon B et comment demander son analyse ?
L'échantillon B est la seconde partie du prélèvement effectué lors du contrôle antidopage. Si l'échantillon A est positif, le sportif peut demander l'analyse de l'échantillon B dans un délai de 5 jours suivant la notification. Cette analyse est réalisée aux frais du sportif. Si l'échantillon B confirme la présence de la substance, la présomption de violation est établie.
Qu'est-ce qu'une AUT et comment l'obtenir ?
L'Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques (AUT) permet à un sportif souffrant d'une pathologie de prendre un traitement figurant sur la liste des substances interdites. La demande doit être déposée auprès de l'AFLD ou de la fédération internationale au moins 30 jours avant la compétition. Aucune AUT rétroactive n'est accordée, sauf circonstances exceptionnelles pour les sportifs non classés niveau national ou international.
Quelle est la différence entre la composition administrative et la procédure disciplinaire ?
La composition administrative est une procédure négociée permettant au sportif de passer un accord avec le secrétaire général de l'AFLD. Le sportif reconnaît l'infraction et en accepte les conséquences. En cas d'échec de cette négociation, l'affaire est transmise à la Commission des sanctions de l'AFLD qui peut prononcer des sanctions après notification des griefs.
Quel est le délai de prescription pour les infractions de dopage ?
L'action disciplinaire en matière de dopage se prescrit par 10 années révolues à compter de la date de la violation. Durant ce délai, l'AFLD peut faire réaliser de nouvelles analyses des échantillons prélevés, notamment avec des méthodes de détection plus récentes. Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.
Devant quelle juridiction contester une sanction de l'AFLD ?
La juridiction compétente dépend du niveau du sportif. Le Conseil d'État statue sur les recours en appel des sanctions prononcées par l'AFLD pour les sportifs de niveau national. Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) est compétent pour les sportifs de niveau international ou les infractions commises lors de manifestations sportives internationales.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de défense antidopage ?
Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne les sportifs confrontés à des procédures antidopage depuis 1973. Les avocats du Cabinet interviennent devant l'AFLD (Collège et Commission des sanctions), l’International Testing Agency (ITA), l’International Tennis Integrity Agency (ITIA) et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Le Cabinet a traité de nombreux dossiers de défense antidopage pour des sportifs de niveau national et international, dans toutes les disciplines.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
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L'Affaire Jaminet soulève des enjeux juridiques majeurs pour le Stade Toulousain, sanctionné pour comptabilisation erronée dans le transfert de Melvyn Jaminet. Cette double sanction inclut un retrait de 4 points et une amende de 45 000 €. Le principe non bis in idem a été écarté, permettant ainsi des sanctions distinctes pour infractions différentes.
La Cour de Cassation renforce la compétence de la Chambre arbitrale du CNOSF dans les litiges sportifs. Le principe de compétence-compétence permet à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, limitant le contrôle judiciaire à une analyse sommaire. Cette décision souligne l'importance des clauses compromissoires dans les relations contractuelles sportives complexes.
L'arrêt Diarra de la CJUE remet en question le système de transfert FIFA, affirmant que certaines règles entravent la libre circulation des travailleurs et la concurrence. Ce jugement pourrait entraîner une réforme significative des indemnités de transfert et des sanctions, offrant ainsi plus de liberté aux joueurs et aux clubs tout en respectant le droit européen.
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