La dérogation au couvre-feu permet aux sportifs professionnels et de haut niveau de se déplacer entre 21h et 6h pour exercer leur activité. Ce cadre juridique, défini par le Décret n° 2020-1262, s'applique aux sportifs dont la principale source de revenus provient de la pratique sportive, incluant des ligues professionnelles variées. Cette mesure vise à maintenir l'activité sportive tout en respectant les restrictions sanitaires liées à la COVID-19.
"le préfet de département interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures du matin".
"I. - Dans les départements mentionnés à l'annexe 2, le préfet de département interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures du matin à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes [...]
II. - Dans les zones définies par le préfet de département où l'interdiction des déplacements mentionnée au présent I s'applique :
1° Les établissements recevant du public relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public :
[...]
e) établissements de type X : Salles de sport sauf pour :
- les sportifs professionnels et de haut niveau ;
[...]".
"le Gouvernement autorise les sportifs professionnels, juges, arbitres et les officiels nécessaires au déroulement de l'activité ainsi que les sportifs de haut niveau inscrits sur listes ministérielles et leurs partenaires d'entrainement à déroger à l'interdiction de circuler ainsi qu'aux horaires du couvre-feu dans les zones concernées".
webeeui-faqL'Affaire Jaminet soulève des enjeux juridiques majeurs pour le Stade Toulousain, sanctionné pour comptabilisation erronée dans le transfert de Melvyn Jaminet. Cette double sanction inclut un retrait de 4 points et une amende de 45 000 €. Le principe non bis in idem a été écarté, permettant ainsi des sanctions distinctes pour infractions différentes.
La Cour de Cassation renforce la compétence de la Chambre arbitrale du CNOSF dans les litiges sportifs. Le principe de compétence-compétence permet à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, limitant le contrôle judiciaire à une analyse sommaire. Cette décision souligne l'importance des clauses compromissoires dans les relations contractuelles sportives complexes.
L'arrêt Diarra de la CJUE remet en question le système de transfert FIFA, affirmant que certaines règles entravent la libre circulation des travailleurs et la concurrence. Ce jugement pourrait entraîner une réforme significative des indemnités de transfert et des sanctions, offrant ainsi plus de liberté aux joueurs et aux clubs tout en respectant le droit européen.