Blog Le refus du TAS de contrôler les décisions prises par les arbitres de terrain
Le refus du TAS de contrôler les décisions prises par les arbitres de terrain
Le refus du TAS de contrôler les décisions des arbitres sur le terrain de jeu est un principe fondamental. En raison de la doctrine "field of play", les décisions peuvent être contestées uniquement en cas de mauvaise foi ou de fraude. Cela préserve la certitude des résultats sportifs et évite l'engorgement des tribunaux. La jurisprudence, comme dans l'affaire Mourad Aliev, souligne l'importance de l'expertise des arbitres et l'impossibilité de réviser les résultats sans preuve d'erreur significative.
Jurisprudence "Field of Play" du TAS : Peut-on Contester une Décision Arbitrale en Compétition ?
Le 1er août 2021, le boxeur français Mourad ALIEV a été disqualifié par l'arbitre en quart de finale des Jeux olympiques de Tokyo 2020. Il a contesté cette décision devant le Groupe de Travail de la Boxe du Comité International Olympique puis devant le Tribunal Arbitral du Sport, en vain. En appel, la Chambre ad hoc du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) écarte la requête présentée par Mourad ALIEV, la FFBoxe et le CNOSF en application de sa jurisprudence constante ("field of play") selon laquelle le TAS s'abstient de "réviser les décisions prises sur le terrain de jeu par les arbitres ou autres officiels chargés d’appliquer les règles du jeu, à moins qu’il n’existe des preuves que ces règles ont été appliquées de manière arbitraire ou de mauvaise foi".
L’essentiel à retenir :
Doctrine "field of play" : Le TAS refuse de réviser les décisions prises par les arbitres sur le terrain de jeu, sauf preuve de fraude, mauvaise foi ou corruption.
Principes justifiant cette limitation : Préserver le caractère définitif des résultats sportifs, éviter l'engorgement des tribunaux et compenser le manque d'expertise technique des arbitres du TAS.
Exceptions au principe : Seules les preuves d'application arbitraire des règles ou de mauvaise foi de l'arbitre permettent un contrôle par le TAS.
Chambre ad hoc du TAS : Instance compétente pour les litiges survenant pendant les Jeux Olympiques ou dans les 10 jours précédant la cérémonie d'ouverture.
Portée de la sentence Aliev : Malgré des "doutes sérieux" sur l'arbitrage, le TAS confirme l'impossibilité de réécrire les résultats sportifs en l'absence de mauvaise foi établie.
La disqualification par décision de l'arbitre du boxeur français Mourad ALIEV en quart de finale
Les boxeurs Mourad ALIEV (FRA) et Frazer CLARKE (GBR) se sont affrontés le 1er août 2021 lors des quarts de finale des épreuves de boxe (catégorie de + de 91 kg) des Jeux olympiques de Tokyo 2020.
Lors du Round 2, à la suite d'une coupure de l'arcade sourcilière du boxeur britannique, Mourad ALIEV a été averti puis disqualifié par l'arbitre de la rencontre.
A l'issue du combat, Mourad ALIEV a contesté sa disqualification auprès du groupe de travail sur la boxe du Comité International Olympique ("IOC BTF"), organe chargé d'organiser la compétition olympique de Boxe à Tokyo à la suite de la décision du CIO de la suspension de la reconnaissance de l'Association internationale de boxe (AIBA).
L'IOC BTF a rejeté sa demande en indiquant que la procédure de révision des résultats par visionnage ne concerne pas le tournoi Olympique de Tokyo 2020 selon les amendements apportés à la Règle 20 de l'AIBA par l'IOC BTF. L'IOC BTF a ainsi confirmé la décision prise par l'arbitre de la rencontre.
La contestation de la décision de l'arbitre par le boxeur, la fédération et le CNOSF
La Fédération Française de Boxe (FFBoxe) et le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) ayant tous deux intérêts à agir et Mourad ALIEV ont contesté le 2 août 2021 la décision de l'IOC BTF devant la Chambre ad hoc du Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Cette Chambre ad hoc du TAS est compétente, conformément au formulaire d'inscription signé par chaque participant aux Jeux, à l'article 61 de la Charte Olympique et au Règlement d’arbitrage pour les Jeux olympiques, pour tous les litiges survenant pendant les Jeux olympiques ou pendant une période de dix jours précédant la Cérémonie d'ouverture.
Ils ont demandé à la Chambre ad hoc du TAS de recevoir leur demande, constater que l'arbitre de la rencontre a commis a minima une faute technique d'arbitrage, d'annuler la décision de disqualification prononcée par l'arbitre et la décision du Directeur de l'IOC BTF confirmant cette décision et de faire reprendre la rencontre en enjoignant à l'IOC BTF de désigner un arbitre et des juges différents de ceux ayant officié lors du combat initial.
De son côté, l'IOC BTF a demandé à la formation arbitrale du TAS de rejeter les conclusions des demandeurs et de confirmer les décisions attaquées. Le Comité Olympique Britannique (BOA), ayant également intérêt à agir a demandé au TAS de rejeter les conclusions des demandeurs.
L'application de la jurisprudence du TAS refusant de contrôler la décision prise par les arbitres sur le terrain de jeu
Conformément au Règlement ad hoc du TAS, la Formation arbitrale a le pouvoir de "revoir les faits fondant la demande avec plein pouvoir d'examen" (article 16 du Règlement ad hoc du TAS), et "statue en vertu de la Charte olympique, des règlements applicables, des principes généraux du droit et des règles de droit dont elle estime l’application appropriée." (article 17 du Règlement ad hoc du TAS).
Le 3 août 2021, la Chambre ad hoc du TAS a écarté la requête présentée par Mourad ALIEV, la FFB et le CNOSF en application de sa jurisprudence constante ("field of play") considérant que :
"Aucun élément présenté par les Demandeurs à cette Formation ad hoc ne permet à celle-ci de penser que l’origine de la disqualification relève d’un acte de fraude, de mauvaise foi ou de corruption de l’arbitre du combat. Ceci a été explicitement confirmé par toutes les parties. Par conséquent, la Formation ad hoc ne peut qu’adhérer à la jurisprudence constante du TAS selon laquelle les arbitres du TAS s’abstiennent de réviser les décisions prises sur le terrain de jeu par les arbitres ou autres officiels chargés d’appliquer les règles du jeu, à moins qu’il n’existe des preuves que ces règles ont été appliquées de manière arbitraire ou de mauvaise foi (CAS OG 16/028 et TAS JO 96/006). Cette doctrine des règles du jeu, érigée en principe fondamental de la lex sportiva, se justifie par le besoin de préserver le caractère final et la certitude des résultats sportifs relevant de l’autorité des arbitres des évènements sportifs, le manque d’expertise technique des membres des tribunaux d’arbitrage, le besoin d’éviter l’interruption des compétitions et la nécessité de limiter le risque de laisser le terrain juridique inondé par un flux de demande de révision et récriture des résultats sportifs (CAS 2015/A/4208)".
Pour terminer
Elle ajoute néanmoins : "suite au visionnement de la vidéo du combat et de la fiche des résultats, la Formation ad hoc n'exclut pas l'éventualité d'erreurs significatives d'arbitrage accompagnées d'un manque d'information et de transparence à l'égard de Mourad Aliev. Ces sérieux doutes et ce manque de clarté à un tel niveau de compétition conduisent la Formation à estimer nécessaire de souligner l'importance du rôle que l'IOC BTF revêt afin de s'assurer que de telles erreurs, si elles ont véritablement eu lieu lors du combat litigieux, ne puissent plus se reproduire."
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FAQ : Doctrine "field of play”
Qu'est-ce que la doctrine "field of play" du TAS ?
La doctrine "field of play" (ou "règles du jeu") est un principe fondamental de la jurisprudence du TAS selon lequel les arbitres s'abstiennent de réviser les décisions prises sur le terrain par les officiels chargés d'appliquer les règles du jeu. Ce principe, érigé en fondement de la lex sportiva, vise à préserver la certitude des résultats sportifs et éviter l'engorgement des tribunaux arbitraux.
Dans quels cas peut-on contester une décision arbitrale devant le TAS ?
Une décision prise par un arbitre de terrain ne peut être contestée devant le TAS que si le sportif démontre qu'elle a été prise de manière frauduleuse, de mauvaise foi ou sous l'effet de la corruption. En l'absence de telles preuves, même une erreur technique manifeste ne permet pas au TAS d'intervenir pour modifier le résultat sportif.
Qu'est-ce que la Chambre ad hoc du TAS pour les Jeux Olympiques ?
La Chambre ad hoc du TAS est une formation arbitrale spéciale compétente pour tous les litiges survenant pendant les Jeux Olympiques ou dans les dix jours précédant la cérémonie d'ouverture. Conformément à l'article 61 de la Charte Olympique, elle dispose d'un "plein pouvoir d'examen" des faits mais reste soumise à la doctrine "field of play".
Quels sont les délais pour saisir le TAS lors des Jeux Olympiques ?
Lors des Jeux Olympiques, les délais sont extrêmement courts. La Chambre ad hoc peut être saisie immédiatement après une décision contestée et doit statuer rapidement pour ne pas perturber le déroulement des compétitions. Dans l'affaire Aliev, le recours a été introduit le 2 août 2021 et jugé le 3 août.
Une erreur d'arbitrage évidente permet-elle d'annuler une décision sportive ?
Non. Même en présence d'erreurs d'arbitrage significatives, le TAS refuse d'annuler les décisions si aucune preuve de mauvaise foi n'est apportée. Dans l'affaire Aliev, la formation arbitrale a reconnu ne pas exclure "l'éventualité d'erreurs significatives d'arbitrage" mais a confirmé son incompétence pour les réviser en l'absence de fraude établie.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de recours devant le TAS ?
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