Blog Prérogatives accordées aux Fédérations et aux Ligues concernant l'organisation professionnelle d'une discipline sportive
Prérogatives accordées aux Fédérations et aux Ligues concernant l'organisation professionnelle d'une discipline sportive
La prérogative des fédérations sportives et ligues professionnelles en France est essentielle pour l'organisation du sport. Les fédérations délégataires peuvent créer des ligues professionnelles pour gérer les activités sportives, tandis que l'État contrôle leurs statuts. Cela garantit une structure claire et réglementée pour les compétitions officielles et les titres sportifs.
Fédérations et Ligues Professionnelles : Comprendre l'Organisation du Sport Français
Le 18 août 2022, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a adopté un arrêté constatant la conformité des statuts de Ligue Nationale de Handball (LNH) avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport.
Voici une occasion de rappeler l'organisation du mouvement fédéral national et les modalités de mise en place des ligues professionnelles par les fédérations sportives délégataires.
L’essentiel à retenir :
Trois catégories de fédérations : L'État distingue les fédérations agréées, les fédérations délégataires et celles n'ayant reçu ni agrément ni délégation, chacune disposant de prérogatives différentes.
Une seule fédération délégataire par discipline : Seule une fédération agréée peut recevoir la délégation ministérielle pour organiser les compétitions officielles et délivrer les titres nationaux et internationaux.
Création facultative des ligues professionnelles : Les fédérations délégataires peuvent créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité juridique distincte (article L. 132-1 du Code du sport).
Contrôle étatique des statuts : Les statuts des ligues professionnelles doivent être conformes aux dispositions réglementaires du Code du sport et approuvés par le ministère des Sports.
Sur les fédérations sportives délégataires, agrées et ni agrées ni délégataires
Les fédérations sportives peuvent être "classées" dans trois catégories différentes en fonction du degré de reconnaissance par l'Etat.
Les fédérations sportives agréées : Ce sont les fédérations reconnues par l’Etat en vertu des articles L.131-8 et suivants du Code du sport et qui consacre la participation de la fédération concernée à l'exécution d'une mission de service public. Elles peuvent par exemple bénéficier des avantages associés à la reconnaissance d'utilité publique. L'agrément peut être donné à plusieurs fédérations pour la même discipline.
Les fédérations sportives délégataires : Ce sont les fédérations agréées qui ont reçu un agrément de la part du ministre en charge des sports en vertu des articles L.131-14 et suivants du Code du sport. Une seule fédération agréée dans chaque discipline sportive peut recevoir cette délégation. Ces fédérations sont notamment chargées d'organiser les compétitons sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux, de procéder aux sélections, de proposer l'inscription de sportifs sur les listes ministérielles des sportifs de haut niveau.
Les fédérations sportives n'ayant reçu ni délégation ni agrément : Ces fédérations ne sont pas tenues de respecter que les articles L. 131-1 à L. 131-7 du Code du sport (notamment concernant le statut associatif, l'indépendance, etc).
Sur la création des ligues professionnelles sportives
"Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives.
Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. Ce décret détermine également les relations entre la ligue et la fédération."
Exemple de la Fédération Française de Handball (FFHB) et de la Ligue Nationale de Handball (LNH)
La FFHB, fédération délégataire, a prévu la création d'une ligue professionnelle à l'article 6.2 de ses statuts, la Ligue Nationale de Handball (LNH) :
En application de l'article L. 132-1 du Code du sport précité, les statuts de la LNH, dotée de la personnalité morale, doivent être conforme aux articles R. 132-1 et suivants du Code du sport.
En outre, toutes modifications statutaires ultérieures doivent être approuvées par l'Assemblée Générale de la Ligue elle-même, puis par l'Assemblée Générale de la Fédération.
C'est à ce titre que la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a constaté "conformes au titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue nationale de handball, créée par la Fédération française de handball en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport."
L'organisation institutionnelle du sport français, structurée autour des fédérations agréées, délégataires et des ligues professionnelles, définit le cadre juridique dans lequel évoluent tous les acteurs du sport. Comprendre cette architecture est indispensable pour identifier l'instance compétente en cas de litige et exercer efficacement ses droits de recours.
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FAQ : Fédération et ligue sportive
Quelle est la différence entre une fédération agréée et une fédération délégataire ?
Une fédération agréée est reconnue par l'État et participe à l'exécution d'une mission de service public. Une fédération délégataire est une fédération agréée qui a reçu en plus une délégation du ministre des Sports pour organiser les compétitions officielles et délivrer les titres. Une seule fédération peut être délégataire par discipline sportive.
Qui peut créer une ligue professionnelle ?
Seules les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle en application de l'article L. 132-1 du Code du sport. Cette ligue peut être dotée d'une personnalité juridique distincte sous forme associative, avec des statuts conformes aux dispositions réglementaires.
Quelles sont les prérogatives d'une fédération délégataire ?
Une fédération délégataire est chargée d'organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux et régionaux. Elle procède aux sélections des sportifs et propose leur inscription sur les listes ministérielles de sportifs de haut niveau.
Comment sont contrôlés les statuts d'une ligue professionnelle ?
Les statuts d'une ligue professionnelle doivent être conformes aux articles R. 132-1 et suivants du Code du sport. Toute modification statutaire doit être approuvée par l'Assemblée Générale de la Ligue, puis par l'Assemblée Générale de la Fédération. Le ministère des Sports constate ensuite leur conformité par arrêté.
Quels recours sont possibles contre une décision d'une fédération délégataire ?
Les décisions prises par une fédération délégataire dans l'exercice de ses prérogatives de mission de service public ont le caractère d'actes administratifs. Elles peuvent être contestées devant les juridictions administratives, après épuisement des voies de recours internes (commissions d'appel fédérales, CNOSF).
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de droit administratif sportif et organisation institutionnelle du sport ?
Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les sportifs, clubs et dirigeants dans leurs relations avec les fédérations sportives et les ligues professionnelles. Le Cabinet intervient régulièrement devant les commissions fédérales (disciplinaires, réglementaires, financières), le CNOSF et les juridictions administratives pour contester les décisions prises par les instances sportives dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique.
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L'Affaire Jaminet soulève des enjeux juridiques majeurs pour le Stade Toulousain, sanctionné pour comptabilisation erronée dans le transfert de Melvyn Jaminet. Cette double sanction inclut un retrait de 4 points et une amende de 45 000 €. Le principe non bis in idem a été écarté, permettant ainsi des sanctions distinctes pour infractions différentes.
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