RMC Sport, 06.12.2023

L'interdiction des déplacements de supporters représente un enjeu juridique crucial. Grâce à une interdiction temporaire jusqu'au 18 décembre 2023, les libertés fondamentales des supporters sont mises à l'épreuve. Cette approche soulève des questions sur la proportionnalité des mesures et leur impact sur les droits des individus. Les sanctions individuelles sont préférables pour cibler les auteurs d'infractions, préservant ainsi les droits des autres supporters.

RMC Sport, 06.12.2023

Interdiction des Déplacements de Supporters : Sanctions Collectives et Libertés Fondamentales

Me Jean-Jacques BERTRAND, avocat en droit du sport, interrogé par BFM TV puis par RMC Sport sur la question de l'interdiction des déplacements de supporters de football jusqu'au 18 décembre 2023.
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L’essentiel à retenir :

  • Interdiction temporaire : Tous les déplacements de supporters ont été interdits jusqu'au 18 décembre 2023 pour les matchs identifiés comme à risques par la DNLH.
  • Libertés fondamentales : Les supporters bénéficient de libertés constitutionnelles (aller et venir, expression, association, réunion) que les arrêtés préfectoraux ne peuvent restreindre que de manière proportionnée.
  • Contrôle du juge : Le juge administratif peut lever une interdiction jugée disproportionnée, comme ce fut le cas pour le match Paris FC - Bordeaux le 25 novembre 2023.
  • Mesures individuelles : L'arsenal juridique prévoit déjà des sanctions individuelles (interdictions de stade) qui permettent de cibler les auteurs d'infractions sans pénaliser l'ensemble des supporters.
  • Proportionnalité : Même une interdiction à vie peut être contrôlée et modifiée par un juge si elle n'est pas proportionnée aux faits reprochés.

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Maître Jean-Jacques BERTRAND
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FAQ : Déplacement de supporters (interdiction)

Qu'est-ce qu'un arrêté d'interdiction de déplacement de supporters ?
Un arrêté préfectoral ou ministériel qui interdit aux supporters d'une équipe de se rendre dans une ville ou un stade pour assister à un match. Cette mesure est prise pour prévenir les troubles à l'ordre public lors de rencontres identifiées comme à risques par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH).
Un supporter peut-il contester une interdiction de déplacement ?
Oui. Le juge administratif peut être saisi en référé pour examiner la proportionnalité de la mesure. Si l'interdiction est jugée disproportionnée par rapport au risque réel, elle peut être levée. C'est ce qui s'est produit pour le match Paris FC - Bordeaux en novembre 2023.
Quelles sont les libertés fondamentales des supporters reconnues par le droit ?
Les supporters bénéficient de plusieurs libertés constitutionnelles : la liberté d'aller et venir, la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de réunion. Ces libertés ne peuvent être restreintes qu'en cas de risque avéré de troubles à l'ordre public et de manière proportionnée.
Quelle différence entre sanctions collectives et individuelles ?
Les sanctions collectives interdisent le déplacement de tous les supporters d'un club sans distinction. Les sanctions individuelles (interdictions administratives ou judiciaires de stade) ciblent uniquement les personnes ayant commis des infractions, pour des actes à l'intérieur ou à l'extérieur des enceintes sportives.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de droits des supporters et d'interdiction de stade ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 en droit administratif sportif, notamment devant les tribunaux administratifs pour contester les arrêtés préfectoraux et les mesures d'interdiction de stade. L'expertise du Cabinet couvre les recours contre les décisions administratives portant atteinte aux libertés fondamentales des supporters et des acteurs du sport.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options de recours disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.