ParisTurf, 15 avril 2025, "Utilisation de la cravache - Jean-Jacques Bertrand, avocat : 'Le noeud du problème, c'est le barème des sanctions'"

La nouvelle réglementation sur l'usage de la cravache au trot soulève des préoccupations majeures pour les jockeys-drivers. Grâce à un barème de sanctions jugé sévère et des disparités d'application entre hippodromes, elle questionne la sécurité juridique des professionnels. Maître Jean-Jacques Bertrand préconise un dialogue pour établir des règles équilibrées. Cette réforme vise à concilier le bien-être animal avec les exigences des courses hippiques.

ParisTurf, 15 avril 2025, "Utilisation de la cravache - Jean-Jacques Bertrand, avocat : 'Le noeud du problème, c'est le barème des sanctions'"

Nouvelle Réglementation Cravache : Les Enjeux pour les Jockeys-Drivers

Interviewé par ParisTurf quelques jours après l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur l’usage de la cravache au trot, Maître Jean-Jacques BERTRAND a eu l'occasion de revenir sur les enjeux juridiques liés à cette réforme dans les courses hippiques.
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L’essentiel à retenir :

  • Nouvelle réglementation : Un règlement sur l'usage de la cravache au trot est entré en vigueur en avril 2025, alignant le trot sur des pratiques déjà en place au galop.
  • Barème des sanctions contesté : Le principal point de friction réside dans la sévérité du barème des sanctions, jugée disproportionnée par les professionnels du secteur.
  • Défaut de concertation : Les jockeys-drivers et leurs représentants regrettent l'absence de consultation préalable dans l'élaboration de ces nouvelles règles.
  • Disparités d'application : Les différences de moyens techniques entre hippodromes laissent craindre des appréciations divergentes d'une course à l'autre.
  • Appel au dialogue : Maître Jean-Jacques Bertrand préconise une concertation entre instances et professionnels pour établir des règles équilibrées et applicables.

Réglementation Cravache au Trot : Enjeux Juridiques d'une Réforme Contestée

L'entrée en vigueur du nouveau règlement sur l'usage de la cravache au trot suscite une vive inquiétude parmi les jockeys-drivers. Face à un barème de sanctions jugé particulièrement sévère et des conditions d'application incertaines, de nombreux professionnels s'interrogent sur les risques disciplinaires encourus.
Comment concilier l'impératif de bien-être animal avec les réalités du métier ? Quel équilibre trouver entre protection des chevaux et sécurité juridique des professionnels ? Maître Jean-Jacques Bertrand, avocat en droit du sport depuis 1973 et expert des contentieux hippiques, analyse pour ParisTurf les enjeux de cette réforme et les zones de fragilité juridique qu'elle révèle.
Cabinet Bertrand, classé parmi les meilleurs avocats experts et spécialisés en droit du sport en France
Le Cabinet BERTRAND et Maître Jean-Jacques BERTRAND remercient la rédaction de ParisTurf et Sylvain Copier pour leur sollicitation
Au trot, la nouvelle réglementation sur la cravache fait parler d'elle, nombre de jockeys-drivers craignant d'être confrontés à une pluie de sanctions. Quel message souhaitez-vous leur délivrer ?
Au galop, chaque pays décide du nombre de sollicitations et au trot, ces nouvelles pratiques nécessitent des adaptations comportementales, étant vrai que les jockeys et drivers s'inquiètent d’être exposés à des pluies de sanctions. Tout le monde est d'accord, le bien-être animal est important, il faut le préserver, même si c'est un peu contradictoire avec ce que peuvent attendre les parieurs au niveau de la défense de leurs mises. Le nœud du problème, c'est le barème des sanctions. On peut déjà regretter la moindre concertation avec les intéressés, car les sanctions prévues sont très lourdes, susceptibles de se répéter à chaque course avec des appréciations qui peuvent diverger d'un hippodrome à l'autre selon la qualité des moyens techniques mis en place. Il semble indispensable de se concerter afin d'élaborer des règles tenant compte de tout cela.
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FAQ : Réglementation Cravache

Que prévoit la nouvelle réglementation sur la cravache au trot ?
La nouvelle réglementation encadre strictement l'usage de la cravache lors des courses au trot. Elle fixe un nombre limité de sollicitations autorisées et établit un barème de sanctions progressives en cas de non-respect. Cette réforme s'inscrit dans une démarche globale de protection du bien-être animal dans les courses hippiques.
Quelles sanctions risquent les jockeys-drivers en cas de non-respect ?
Le barème prévoit des sanctions qui peuvent se cumuler à chaque course. Selon Maître Jean-Jacques Bertrand, ces sanctions sont "très lourdes" et "susceptibles de se répéter à chaque course". Le régime disciplinaire inclut des avertissements, des amendes et potentiellement des suspensions de montées.
Pourquoi les professionnels du trot contestent-ils cette réforme ?
Les jockeys-drivers contestent principalement trois points : la sévérité du barème des sanctions, l'absence de concertation lors de l'élaboration des règles, et les risques de disparités d'application entre hippodromes selon les moyens techniques disponibles pour contrôler le nombre de sollicitations.
Comment les sanctions sont-elles appréciées selon les hippodromes ?
Les appréciations peuvent diverger d'un hippodrome à l'autre en fonction de la qualité des moyens techniques mis en place pour contrôler l'usage de la cravache. Cette disparité crée une insécurité juridique pour les professionnels qui peuvent être sanctionnés différemment pour des gestes similaires.
Quel recours pour un jockey-driver sanctionné pour usage de la cravache ?
Un jockey-driver sanctionné peut contester la décision devant les instances disciplinaires compétentes. Il est recommandé de se faire assister par un avocat maîtrisant le droit hippique pour analyser la régularité de la procédure, le bien-fondé de la sanction et préparer un éventuel recours.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de contentieux hippique et de sanctions disciplinaires ?
Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les professionnels du monde hippique (jockeys, drivers, entraîneurs) dans leurs contentieux disciplinaires. L'équipe intervient devant les commissions disciplinaires des sociétés de courses, les instances d'appel et, si nécessaire, les juridictions compétentes. Le Cabinet dispose d'une expertise reconnue dans la défense des professionnels du sport face aux sanctions disciplinaires.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.