Blog Loi du 8 mars 2024 : un renforcement de la protection des pratiquants et de l'honorabilité dans le sport
Loi du 8 mars 2024 : un renforcement de la protection des pratiquants et de l'honorabilité dans le sport
La loi du 8 mars 2024 renforce la protection des pratiquants et l'honorabilité des éducateurs sportifs. Grâce à un contrôle annuel du casier judiciaire et du fichier des infractions sexuelles, elle vise à prévenir les comportements dangereux. Les fédérations doivent informer les autorités des comportements à risque, assurant ainsi la sécurité de tous les sportifs.
Contrôle d'Honorabilité des Éducateurs Sportifs : Les Nouvelles Exigences Légales
La loi n°2024-201 du 8 mars 2024 modifie le Code du sport pour mieux protéger les pratiquants, en particulier les mineurs, et garantir l'honorabilité des intervenants. Elle renforce le contrôle d'honorabilité des éducateurs sportifs par une vérification annuelle du casier judiciaire et du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Les fédérations agréées et les exploitants d'établissements sportifs ont désormais l'obligation d'informer les autorités en cas de comportement dangereux d'un encadrant. Si cette loi marque une avancée importante, sa mise en œuvre concrète devra faire l'objet d'un suivi attentif dans les mois à venir.
L’essentiel à retenir :
Contrôle annuel obligatoire : La loi instaure une vérification annuelle du bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier FIJAISV pour tous les éducateurs sportifs
Protection élargie : Les dispositions visent la protection de l'ensemble des pratiquants, mineurs comme majeurs, face aux comportements dangereux des encadrants
Obligation d'information : Les fédérations agréées et exploitants doivent signaler sans délai tout comportement constituant un danger pour les pratiquants
Extension internationale : Les condamnations prononcées à l'étranger pour des infractions équivalentes peuvent désormais entraîner une incapacité d'exercice en France
Pouvoir d'interdiction : L'autorité administrative peut prononcer des interdictions d'exercer, temporaires ou définitives, à l'encontre des personnes dangereuses
Renforcement du contrôle d'honorabilité des éducateurs sportifs
L'article 1 de la loi modifie substantiellement l'article L. 212-9 du Code du sport relatif à l'obligation d'honorabilité des éducateurs sportifs. Il instaure un contrôle annuel des incapacités par :
la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire,
l'accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Ce contrôle vise à protéger l'ensemble des pratiquants, mineurs comme majeurs, face à d'éventuels comportements déviants des encadrants.
De plus, en cas de condamnation à l'étranger pour des infractions équivalentes à des crimes ou délits en France, les tribunaux français pourront désormais appliquer l'incapacité d'exercice. Les personnes concernées auront toutefois la possibilité de demander à être relevées de cette incapacité sous certaines conditions.
Enfin, "par dérogation à l'article 133-16 du code pénal, les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n'est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire".
Le 8 mars 2024, a été promulguée la loi n°2024-201 visant à renforcer la protection des pratiquants et l'honorabilité dans le sport.
Composée de deux articles, cette loi introduit d'importantes modifications au sein du Code du sport.
Si les mineurs sont particulièrement visés, certaines dispositions concernent tous les sportifs, quel que soit leur âge.
Nouvelles obligations pour les fédérations et exploitants d'établissements sportifs
L'article 2 de la loi rétablit plusieurs dispositions au sein du Code du sport :
L'article L. 131-8-1 du Code du sport impose aux fédérations agréées d'informer "sans délai le ministre chargé des sports lorsqu'elles ont connaissance du comportement d'une personne mentionnée au I de l'article L. 212-9 ou à l'article L. 322-1 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants". Cette obligation concerne donc la protection de tous les sportifs.
L'article L. 322-3 du Code du sport permet à l'autorité administrative de "prononcer l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnée à l'article L. 322-1" à l'encontre de toute personne constituant un danger ou enfreignant certaines obligations.
L'article L. 322-4-1 du Code du sport oblige les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives à informer l'autorité administrative s'ils ont connaissance d'un comportement dangereux d'un éducateur, là encore sans distinction d'âge des pratiquants.
Enjeux et perspectives, la protection des pratiquants et des licenciés sportifs
Cette loi marque une avancée dans la protection de l'ensemble des pratiquants d'activités sportives, avec une attention particulière portée aux mineurs. Elle renforce le cadre juridique existant en matière de prévention et de lutte contre les violences, notamment sexuelles.
Certaines questions restent néanmoins en suspens, comme les moyens concrets de contrôle de l'honorabilité ou les sanctions encourues en cas de manquement aux nouvelles obligations. Un suivi de la mise en œuvre concrète de ces dispositions sera donc nécessaire dans les mois à venir.
En conclusion
La loi du 8 mars 2024 apporte des évolutions majeures au Code du sport afin de mieux protéger tous les pratiquants, en particulier les mineurs, et garantir l'honorabilité des intervenants dans le milieu sportif. Le renforcement du contrôle d'honorabilité des éducateurs, combiné aux nouvelles obligations d'information pesant sur les fédérations et exploitants, devrait permettre de prévenir plus efficacement les violences. Une vigilance devra cependant être maintenue quant à l'application effective de ces mesures sur le terrain.
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FAQ : Loi du 2 mars 2024
Quelles sont les vérifications prévues par la loi du 8 mars 2024 pour les éducateurs sportifs ?
La loi instaure un contrôle annuel des incapacités d'exercice par deux moyens complémentaires : la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire et la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Ce double contrôle vise à garantir l'honorabilité des encadrants sportifs.
Les condamnations prononcées à l'étranger sont-elles prises en compte ?
Oui. La loi prévoit désormais que les tribunaux français peuvent appliquer l'incapacité d'exercice en cas de condamnation à l'étranger pour des infractions équivalentes à des crimes ou délits français. Les personnes concernées conservent toutefois la possibilité de demander à être relevées de cette incapacité sous certaines conditions.
Quelles sont les nouvelles obligations des fédérations sportives agréées ?
L'article L. 131-8-1 du Code du sport impose aux fédérations agréées d'informer sans délai le ministre chargé des sports lorsqu'elles ont connaissance du comportement d'un éducateur ou exploitant dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Les exploitants d'établissements sportifs sont-ils également concernés ?
Oui. L'article L. 322-4-1 du Code du sport oblige les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives à informer l'autorité administrative s'ils ont connaissance d'un comportement dangereux d'un éducateur. Cette obligation s'applique sans distinction de l'âge des pratiquants.
Quelles sanctions peuvent être prononcées par l'autorité administrative ?
L'article L. 322-3 du Code du sport permet à l'autorité administrative de prononcer l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction d'exploitant à l'encontre de toute personne constituant un danger pour les pratiquants ou enfreignant certaines obligations légales.
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