Blog La proposition de loi sur l'éthique du sport a été définitivement adoptée
La proposition de loi sur l'éthique du sport a été définitivement adoptée
La Loi n°2017-261 sur l'éthique du sport renforce la transparence et la régulation dans le sport professionnel. Elle impose des chartes d'éthique obligatoires, élargit les compétences de l'AFLD à la fraude mécanique, et établit un cadre pour le droit à l'image des sportifs. Ces mesures visent à améliorer la compétitivité des clubs et à sécuriser l'intégrité du sport.
Loi Éthique du Sport 2017 : Analyse des Dispositions Clés pour les Acteurs du Sport
Mercredi 15 février 2017, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.
L’essentiel à retenir :
Chartes d'éthique obligatoires : les fédérations délégataires doivent établir des chartes d'éthique et de déontologie avec des comités de contrôle dédiés.
Compétence AFLD élargie : l'Agence française de lutte contre le dopage est désormais compétente pour la fraude mécanique et technologique.
Agents sportifs européens : de nouvelles dispositions encadrent l'activité des agents ressortissants d'un État membre de l'Union européenne.
Droit à l'image reconnu : les clubs et associations peuvent verser des redevances aux sportifs et entraîneurs pour l'exploitation commerciale de leur image.
DNCG renforcée : les Directions nationales du contrôle de gestion voient leur rôle et leurs pouvoirs élargis en matière de régulation financière.
Les principales dispositions du projet de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Les dispositions du texte prévoient notamment :
l’établissement de chartes d’éthique et de déontologie par les fédérations sportives délégataires, et de comités chargés de veiller à leur application (Article 1) ;
la soumission des présidents de fédérations sportives, des ligues professionnelles, du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français aux exigences de la loi relative à la transparence de la vie publique (Article 2) ;
l’interdiction, pour les acteurs des compétitions sportives, de parier sur les compétitions de leur discipline (Article 7 et 8) ;
l'élargissement de la compétence de l'Agence Française de Lutte contre le Dopage à la fraude mécanique et technologique (Article 9) ;
des nouvelles dispositions pour les agents ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne (Article 11) ;
l’élargissement du rôle et des pouvoirs des Directions Nationales du Contrôle de Gestion (Article 12) ;
l’institution d’un droit d’usage, par les sociétés sportives, du numéro d’affiliation délivré par les fédérations aux associations (Article 14) ;
la possibilité, pour les associations et sociétés sportives, de verser des redevances aux sportifs ou aux entraîneurs professionnels qu’elles emploient, pour l’utilisation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix (Article 17) ;
la faculté, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, d’accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d’équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives (Article 18) ;
la création d’une Conférence permanente du sport féminin chargée de promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin (Article 21) ;
la possibilité, pour les acteurs du sport et de la diffusion de contenus audiovisuels sportifs sur internet, de conclure des accords en vue de lutter contre la promotion, l’accès et la mise à disposition en ligne, de façon illicite, de contenus sportifs (Article 24).
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La Loi a été publiée au Journal Officiel le 2 mars 2017 et est donc devenu la Loi n°2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.
Pour aller plus loin ....
Compte rendu analytique officiel de la séance du Sénat du 15 février 2017
La Loi n°2017-261 du 1er mars 2017 constitue une étape importante dans la structuration juridique du sport français. En renforçant les exigences d'éthique, de transparence et de régulation financière, elle modifie les droits et obligations de l'ensemble des acteurs du sport : sportifs, entraîneurs, clubs, fédérations et agents. Chaque disposition de ce texte peut avoir des conséquences concrètes sur votre situation juridique.
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FAQ : Loi 2017 Éthique du Sport
Que prévoit la Loi n°2017-261 du 1er mars 2017 sur l'éthique du sport ?
La Loi n°2017-261 vise à préserver l'éthique du sport, renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel, et améliorer la compétitivité des clubs. Elle impose notamment aux fédérations délégataires d'établir des chartes d'éthique, soumet les dirigeants sportifs aux obligations de transparence, et élargit les compétences de l'AFLD à la fraude mécanique et technologique.
Quel est l'impact de cette loi sur les agents sportifs européens ?
La loi introduit de nouvelles dispositions spécifiques pour les agents sportifs ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. Ces règles encadrent leur activité en France et complètent le cadre réglementaire applicable aux intermédiaires sportifs, conformément aux principes de libre circulation au sein de l'UE.
Comment la loi modifie-t-elle les compétences de l'AFLD ?
L'article 9 de la loi élargit la compétence de l'Agence française de lutte contre le dopage à la fraude mécanique et technologique. L'AFLD peut désormais intervenir au-delà du seul dopage biologique, couvrant ainsi les dispositifs techniques illicites utilisés dans certaines disciplines sportives.
Que change cette loi pour le droit à l'image des sportifs ?
L'article 17 permet aux associations et sociétés sportives de verser des redevances aux sportifs ou entraîneurs professionnels pour l'utilisation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix. Cette disposition crée un cadre juridique clair pour la valorisation de l'image des acteurs du sport.
Quel est le rôle renforcé de la DNCG après cette loi ?
L'article 12 élargit le rôle et les pouvoirs des Directions nationales du contrôle de gestion. La DNCG dispose de moyens accrus pour assurer la régulation financière du sport professionnel, contribuant à la stabilité économique et à la compétitivité des clubs français.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de législation sportive et de régulation du sport professionnel ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 sur l'ensemble des problématiques juridiques liées au sport, y compris les questions de réglementation, d'éthique et de régulation financière. Nos avocats accompagnent sportifs, entraîneurs, clubs amateurs et syndicats devant les commissions fédérales, la DNCG, le CNOSF, les juridictions administratives et civiles, ainsi que devant les instances internationales (FIFA, TAS).
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
Avocats en droit du sport depuis 1973. Défense des sportifs, entraîneurs, staff technique et clubs amateurs face aux fédérations et institutions sportives. Plus de 8 000 dossiers devant les commissions sportives nationales et internationales, CNOSF, tous tribunaux civils et administratifs, TAS, FIFA, AFLD. Double Trophée d'Or du Sommet du Droit 2024-2025. Classé "Incontournable" par Décideurs Magazine. Consultation visio gratuite (15 min) à Paris.
L'Affaire Jaminet soulève des enjeux cruciaux pour le Stade Toulousain, sanctionné d'un retrait de 4 points et d'une amende de 45 000 € pour des infractions liées à la comptabilisation erronée dans le cadre du transfert de Melvyn Jaminet. Cette double sanction, justifiée par des fondements juridiques distincts, écarte le principe de non bis in idem. Le club est également sous enquête pénale pour un potentiel abus de confiance.
La Cour de Cassation renforce la compétence de la Chambre arbitrale du CNOSF dans les litiges sportifs. Le principe de compétence-compétence permet à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, limitant le contrôle judiciaire à une analyse sommaire. Cette décision souligne l'importance des clauses compromissoires dans les relations contractuelles sportives complexes.
L'arrêt Diarra de la CJUE remet en question le système de transfert FIFA, affirmant que certaines règles entravent la libre circulation des travailleurs et la concurrence. Ce jugement pourrait entraîner une réforme significative des indemnités de transfert et des sanctions, offrant ainsi plus de liberté aux joueurs et aux clubs tout en respectant le droit européen.
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