L'Équipe, 19 octobre 2020 : Conflit Luzenac-LFP : « La Ligue se sent peut-être un peu fébrile »

L'affaire Luzenac-LFP est un enjeu juridique majeur en droit du sport. Suite à l'annulation par le Conseil d'État de la décision de la LFP refusant l'accession de Luzenac en Ligue 2, des demandes indemnitaires pour les joueurs et le staff restent à formuler. Le dialogue avec la Ligue est actuellement rompu, soulignant une fébrilité institutionnelle.

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Cabinet Bertrand

19-10-2020

L'Équipe, 19 octobre 2020 : Conflit Luzenac-LFP : « La Ligue se sent peut-être un peu fébrile »

TABLE DES MATIÈRES

Affaire Luzenac-LFP : Me Bertrand Analyse la Portée de l'Annulation et les Perspectives Indemnitaires

L’essentiel à retenir :

Affaire Luzenac-LFP : Quelles Suites Après l'Annulation par le Conseil d'État ?

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FAQ : Affaire Luzenac-LFP - Annulation par le Conseil d'État

Affaire Luzenac-LFP : Me Bertrand Analyse la Portée de l'Annulation et les Perspectives Indemnitaires

Le 6 octobre 2020, le Conseil d'État a définitivement confirmé l'annulation de la décision du conseil d'administration de la LFP qui avait refusé au Luzenac Ariège Pyrénées son accession en Ligue 2, pourtant acquise sportivement en avril 2014. Six ans après les faits, cette décision pose une question centrale : quelles conséquences tirer de la nullité d'un acte qui a privé un club, ses joueurs et son staff d'une saison en Ligue 2 ? Maître Jean-Jacques Bertrand, avocat du Luzenac AP et de l'ensemble des membres du club, analyse dans cet entretien accordé à L'Équipe la portée juridique réelle de cette décision et les perspectives qui s'ouvrent, alors que la LFP refuse pour l'heure tout dialogue.

L’essentiel à retenir :

Annulation définitive confirmée : le Conseil d'État a refusé d'admettre le pourvoi de la LFP, rendant définitive l'annulation de la décision du CA de la LFP du 27 août 2014 refusant l'accession de Luzenac en Ligue 2.

Deux contentieux distincts : l'annulation de l'acte (victoire de Luzenac) et le rejet des demandes indemnitaires fondées sur des fautes (victoire de la LFP) sont des procédures séparées que la Ligue tend à confondre médiatiquement.

Demandes indemnitaires non épuisées : selon Me Bertrand, une trentaine de demandeurs (joueurs, staff technique et administratif) n'ont pas encore formulé de demande indemnitaire fondée sur les conséquences de la nullité de l'acte.

Dialogue refusé par la LFP : le président Jérôme Ducros a trouvé « portes closes » auprès de la Ligue, dont le communiqué conjoint avec la FFF ne laisse pas présager d'échange.

La FFF en renfort : Me Bertrand relève que la FFF, non concernée par la nullité de l'acte, s'est jointe au communiqué de la LFP, signe selon lui d'une certaine fébrilité institutionnelle.

Affaire Luzenac-LFP : Quelles Suites Après l'Annulation par le Conseil d'État ?

Avec ses termes, qui ne sont pas juridiques, il a dit "on a gagné" et il a raison car la nullité de l'acte est là. La Ligue a vu la décision de son conseil d'administration du 27 août 2014 annulée par la Cour d'appel administrative de Bordeaux et son pourvoi devant le Conseil d'État non admis. De son côté, le club avait formulé un pourvoi sur une demande indemnitaire concernant des fautes. Sur ce point, la Ligue a gagné et le pourvoi renvoie tout le monde dans les cordes puisque le Conseil d'État a estimé qu'il n'y avait pas admission du pourvoi. Médiatiquement, la Ligue joue sur le flou en mélangeant les affaires pour dire que les réponses indemnitaires ont déjà été données. Sur les fautes, oui, pas sur la nullité du conseil d'administration, c'est-à-dire un acte qui rejette l'accession de Luzenac en L2. En résumé, la Ligue n'a pas de réponse à la demande d'accession de Luzenac en L2. Les conséquences n'ont pas été tirées de la nullité de cet acte et cela ne concerne plus seulement le club mais tous les joueurs, le staff technique et administratif, une trentaine de demandeurs. Tous ces gens n'ont pas encore formulé de demande indemnitaire.

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FAQ : Affaire Luzenac-LFP - Annulation par le Conseil d'État

Quelle est la différence entre l'annulation de l'acte de la LFP et le rejet des demandes indemnitaires dans l'affaire Luzenac ?

Ce sont deux contentieux juridiquement distincts. L'annulation porte sur la décision du conseil d'administration de la LFP du 27 août 2014 refusant l'accession de Luzenac en Ligue 2 : cette décision a été annulée définitivement. Le rejet des demandes indemnitaires concerne une procédure séparée, fondée sur des fautes reprochées à la LFP, pour laquelle le Conseil d'État n'a pas admis le pourvoi du club. Les conséquences financières de la nullité de l'acte restent à tirer.

Un club amateur peut-il contester une décision de refus d'accession d'une ligue professionnelle ?

Oui. Les décisions des ligues professionnelles prises dans le cadre de leur délégation de service public sont des actes administratifs susceptibles de recours devant le juge administratif. L'affaire Luzenac illustre cette possibilité : le club a saisi le tribunal administratif, puis la cour administrative d'appel, et enfin le Conseil d'État pour obtenir l'annulation de la décision de la LFP.

Quelles sont les conséquences d'une annulation d'une décision de refus d'accession ?

L'annulation fait disparaître rétroactivement la décision contestée. Si la saison concernée est passée, la réintégration n'est plus possible. En revanche, l'annulation ouvre droit à une demande indemnitaire pour le préjudice subi — sportif, financier et d'image — par le club et par chacun de ses membres individuellement (joueurs, staff technique, staff administratif).

Les joueurs et le staff d'un club peuvent-ils individuellement demander une indemnisation ?

Oui. Comme le souligne Me Bertrand dans cette interview, les conséquences de la nullité de la décision de la LFP ne concernent pas seulement le club mais également chaque joueur, membre du staff technique et du staff administratif. Ces personnes disposent chacune d'un droit propre à faire valoir le préjudice individuel résultant de l'impossibilité d'évoluer en Ligue 2.

Quel rôle joue le principe d'impartialité dans le contentieux sportif ?

Le principe d'impartialité impose aux organes décisionnels des instances sportives de statuer sans parti pris. Dans l'affaire Luzenac, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que les déclarations publiques du président de la LFP, Frédéric Thiriez, manifestant son opposition à la participation d'un 21e club en Ligue 2, mettaient en cause la garantie d'impartialité requise. Ce motif a fondé l'annulation de la décision.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de contentieux entre un club et une ligue professionnelle ou une fédération ?

Oui. Le Cabinet Bertrand défend depuis 1973 les clubs sportifs, amateurs et professionnels, face aux décisions des instances du football français et international. L'affaire Luzenac illustre directement cette expertise : Me Jean-Jacques Bertrand a conduit le contentieux sur l'ensemble de la chaîne juridictionnelle — tribunal administratif de Toulouse, cour administrative d'appel de Bordeaux, Conseil d'État — et a obtenu l'annulation définitive de la décision contestée. Le Cabinet intervient régulièrement devant les commissions de la LFP, de la FFF, devant le CNOSF et devant les juridictions administratives pour contester des décisions de refus d'accession, de sanctions financières, disciplinaires ou réglementaires.

Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.

Dérogation aux règles du couvre-feu pour les sportifs professionnels et de haut niveau Décideurs TV, 30.09.2020

Cabinet Bertrand

Avocats en droit du sport depuis 1973. Défense des sportifs, entraîneurs, staff technique et clubs amateurs face aux fédérations et institutions sportives. Plus de 8 000 dossiers devant les commissions sportives nationales et internationales, CNOSF, tous tribunaux civils et administratifs, TAS, FIFA, AFLD. Double Trophée d'Or du Sommet du Droit 2024-2025. Classé "Incontournable" par Décideurs Magazine. Consultation visio gratuite (15 min) à Paris.

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L’essentiel à retenir :

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