Blog Recours contre la décision du Comité Exécutif de la Fédération Française de Football (FFF) du 16 avril 2020
Recours contre la décision du Comité Exécutif de la Fédération Française de Football (FFF) du 16 avril 2020
Le recours contre la décision du Comité Exécutif de la FFF souligne l'arrêt des championnats amateurs sans concertation, perçu comme arbitraire. Une quarantaine de clubs ont déposé des requêtes en conciliation auprès du CNOSF. Les délais de recours sont très brefs, soulignant l'importance d'une vigilance constante face aux décisions fédérales.
Recours contre la décision du Comité Exécutif de la Fédération Française de Football (FFF) du 16 avril 2020
L’essentiel à retenir :
Décision FFF du 16 avril 2020 : Le Comité Exécutif a prononcé l'arrêt des championnats amateurs à la date du 13 mars 2020, avec des modalités d'accession et de rétrogradation contestées.
Absence de concertation : La décision a été prise sans consultation des clubs directement concernés, ce qui a été perçu comme arbitraire par de nombreux clubs amateurs.
Recours collectif devant le CNOSF : Une quarantaine de requêtes en conciliation ont été déposées le 25 avril 2020 auprès de la Conférence des conciliateurs du CNOSF.
Délais de recours très brefs : Les clubs doivent être vigilants, les délais étant de 7 jours (article 190 des Règlements Généraux FFF) et parfois réduits à 2 jours par certains règlements particuliers des ligues.
Enjeu constitutionnel : Les clubs ont alerté sur le risque de textes législatifs rétroactifs qui pourraient porter atteinte à la séparation des pouvoirs.
La décision du Comex du 16 avril 2020 a prononcé l'arrêt des championnats amateurs
La décision du 16 avril 2020 a prononcé l'arrêt des championnats amateurs (hormis le championnat de N1 et de D1 féminine) à la date du 13 mars 2020 et annoncé les modalités d'accession et de rétrogradation.
Cette décision prise par le Comité Exécutif de la Fédération, en l'absence de toute concertation et de toute consultation des clubs directement concernés par ces nouvelles mesures, a été perçue comme arbitraire et contraire à l'équité sportive par de très nombreux clubs de football amateur.
Un nombre important de ces clubs, affiliés pour la plupart à l'Association Française de Football Amateur et au collectif de clubs piloté par M. Patrick GONZALEZ, Président de l'AS Saint-Priest, ont décidé de s'unir et de faire appel au Cabinet Bertrand pour contester la décision du Comité Exécutif de la FFF.
Dans la perspective et la volonté d'une conciliation, le 25 avril 2020, une quarantaine de requêtes a été déposée auprès de la Conférence des conciliateurs du Comité National Olympique et Sportifs Français (CNOSF).
L'audience de conciliation a été fixée le 6 mai 2020 devant le CNOSF
Concomitamment à ces démarches, les clubs concernés entendent rester très attentifs et invitent l'ensemble des clubs amateurs à en faire de même quant aux décisions qui pourraient être prononcées tout prochainement par les commissions dédiées de la FFF, des Ligues et Districts portant sur l'officialisation des classements et des groupes de championnats, les délais de recours étant extrêmement brefs (en général, 7 jours aux termes de l'article 190 des Règlements Généraux de la FFF, mais parfois réduits à 2 jours par certains Règlements Particuliers des Ligues).
De plus, les clubs amateurs concernés, ainsi que l'ensemble des clubs amateurs français seront très attentifs aux décisions qui seront prises par les clubs professionnels, dont certains envisagent publiquement des recours.
Enfin, les clubs précisent que la saisine préalable et obligatoire de la conférence des conciliateurs du CNOSF ne pourrait être qu'une première étape du conflit qui les oppose à la FFF. Ils resteront tout autant vigilant sur tout texte législatif ou réglementaire du gouvernement dont certaines sources font état, qui pourrait tenter de valider a posteriori et avec effet rétroactif, des modifications réglementaires qui ne seraient pas conformes à l'intérêt supérieur du football et qui, de plus pourraient interférer sur la séparation du pouvoir exécutif avec le pouvoir judiciaire.
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FAQ : Recours Clubs Amateurs contre Décision FFF (COVID-19)
Qu'est-ce que le Comité Exécutif de la FFF et quel est son pouvoir de décision ?
Le Comité Exécutif (Comex) est l'organe dirigeant de la Fédération Française de Football. Il dispose du pouvoir de prendre des décisions relatives à l'organisation des compétitions, y compris l'arrêt ou la modification des championnats. Toutefois, ces décisions doivent respecter les principes d'équité sportive et les droits des clubs affiliés.
Comment contester une décision de la FFF en tant que club amateur ?
Un club amateur peut contester une décision fédérale en saisissant (après avoir épuisé les voies de recours internes) d'abord la Conférence des conciliateurs du CNOSF (Comité National Olympique et Sportif Français). Cette conciliation préalable est obligatoire avant tout recours devant les juridictions administratives. Les délais de saisine du Service de la conciliation du CNOSF sont très brefs : 15 jours à compter de la notification de la décision fédérale contestée.
Qu'est-ce que la conciliation devant le CNOSF ?
La conciliation devant le CNOSF est une procédure obligatoire préalable à tout recours contentieux contre une décision fédérale. Un conciliateur indépendant tente de rapprocher les positions des parties. En cas d'échec, le club peut alors saisir le tribunal administratif compétent.
Quels sont les délais de recours internes contre une décision fédérale en football ?
Les délais sont généralement de 7 jours à compter de la notification, conformément à l'article 190 des Règlements Généraux de la FFF. Certains règlements particuliers des ligues réduisent ce délai à 2 jours seulement. Le non-respect de ces délais entraîne l'irrecevabilité du recours interne (appel), d'où l'importance d'agir rapidement.
Un club amateur peut-il agir collectivement contre une décision fédérale ?
Oui. Plusieurs clubs peuvent coordonner leurs recours en déposant des requêtes simultanées devant le CNOSF. C'est la stratégie qui a été mise en œuvre dans cette affaire, avec une quarantaine de clubs amateurs agissant de concert pour contester la décision du Comex FFF.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de recours contre les décisions fédérales ?
Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne les clubs amateurs et les acteurs du football dans leurs contentieux fédéraux depuis 1973. Le Cabinet intervient régulièrement devant les commissions de la FFF, les ligues régionales, le CNOSF et les tribunaux administratifs. Cette affaire illustre l'expertise du Cabinet dans la coordination de recours collectifs impliquant de nombreux clubs affiliés.
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