Blog Stabilité contractuelle FIFA, entraîneurs de football et Fédérations Nationales
Stabilité contractuelle FIFA, entraîneurs de football et Fédérations Nationales
La stabilité contractuelle FIFA est cruciale pour les entraîneurs de football face aux fédérations nationales. Les règlements interdisent la rupture unilatérale d'un contrat sans juste cause, comme l'échec à atteindre un objectif sportif. En cas de rupture abusive, une indemnité équivalente à la valeur résiduelle du contrat est due. Les entraîneurs disposent de 2 ans pour contester cette rupture.
Stabilité Contractuelle FIFA : Protection des Entraîneurs Face aux Fédérations Nationales
Alors que viennent de s'achever les phases de groupe de la Coupe d'Afrique de Nation (CAN), cinq sélectionneurs ont déjà quitté leur poste. C'est l'occasion de rappeler les règlements de la FIFA qui prévoient qu'une fédération membre ne peut pas rompre unilatéralement et de manière anticipée le contrat de travail de l'entraîneur de sa sélection nationale sans juste cause. Le Tribunal du Football de la FIFA et le TAS (Tribunal Arbitral du Sport de Lausanne) considèrent par ailleurs que la non-réalisation d'un objectif sportif par l'équipe nationale ne peut constituer une juste cause.
L’essentiel à retenir :
Principe de stabilité contractuelle : Les règlements FIFA (Annexe 2 RSTJ) imposent l'exécution des contrats d'entraîneurs jusqu'à leur terme, sauf accord mutuel.
Rupture unilatérale sans juste cause : La fédération qui rompt le contrat sans juste cause doit verser une indemnité, généralement égale à la valeur résiduelle du contrat.
Non-réalisation d'objectif sportif : Le Tribunal du Football FIFA et le TAS considèrent que l'échec à atteindre un objectif sportif ne constitue pas une juste cause de rupture.
Précédent FECAFOOT : Le TAS a confirmé la condamnation de la Fédération Camerounaise à verser 1,6 million d'euros à son ancien sélectionneur pour rupture abusive.
Délai de recours : L'entraîneur dispose de 2 ans à compter de la rupture pour saisir le Tribunal du Football de la FIFA.
Ces départs, qui font généralement suite à des résultats sportifs décevants dans les grandes compétitions internationales, constituent un phénomène courant dans le milieu du football.
Plusieurs exemples en témoignent : Luis ENRIQUE (Espagne), TITE (Brésil) et Gerardo MARTINO (Mexique) après la Coupe du Monde 2018, ou encore Fernando SANTOS (Portugal), Czeslaw MICHNIEWICZ (Pologne) et Roberto MARTINEZ (Belgique) après la Coupe du Monde 2022…
Si les circonstances et les raisons de ces départs varient d’un cas à un autre, il arrive quelques fois qu’ils se fassent dans des conditions contraires aux règles de la FIFA qui garantissent la stabilité des contrats de travail des sélectionneurs et entraîneurs adjoints des équipes nationales des fédérations nationales de football.
C’est l’occasion de rappeler qu’il est impossible pour une fédération nationale membre de la FIFA de rompre unilatéralement et de manière anticipée le contrat de travail du sélectionneur (et/ou entraîneur adjoint) de son équipe nationale (I)au motif de la non-réalisation d’un objectif sportif (II).
I. Les règlements : l’impossibilité de rompre unilatéralement et de manière anticipée un contrat de travail sans juste cause
Parmi les règlements de la FIFA, le Règlement du Statut et du Transferts des Joueurs (dont la dernière version mise à jour, à la date du présent article, entrera en vigueur au 1er février 2024) contient une Annexe 2 intitulée « Règles relatives à l’emploi des entraîneurs ».
Cette annexe définit les règles relatives aux contrats de travail entre les sélectionneurs ou entraîneurs adjoints et les clubs professionnels ou associations membres (fédérations nationales de football).
Elle prévoit que, par principe, le contrat de travail d’un sélectionneur (et/ou d’un entraîneur adjoint) de l’équipe nationale doit être exécuté jusqu’à son terme sauf si un accord entre les parties est trouvé :
« 3. Respect des contrats : Un contrat peut prendre fin uniquement à son échéance ou d’un accord commun. »
L’indemnité de rupture sans juste cause est en règle générale équivalente à la valeur résiduelle du contrat prématurément résilié.
En cas de rupture anticipée (avant le terme du contrat de travail) et en l’absence d’accord entre les parties (rupture à l’initiative d’une seule des parties), la partie à l’initiative de la rupture devra payer une indemnité si elle ne fait valoir aucune juste cause :
« 4. Rupture de contrat pour juste cause : 1. En présence d’un cas de juste cause, un contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties sans paiement d’indemnités. » 1. En présence d’un cas de juste cause, un contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties sans paiement d’indemnités. »
« 6. Conséquences d’une rupture de contrat sans juste cause : 1. Dans tous les cas, la partie ayant rompu le contrat est tenue de payer une indemnité. »
II. La jurisprudence : le refus de considérer la non-réalisation d’un objectif sportif comme une juste cause
Le Tribunal du Football de la FIFA considère que la non-réalisation d’un objectif sportif ne constitue pas une juste cause :
« A la lumière du principe de stabilité contractuelle, il ne peut être mis fin unilatéralement à un contrat au seul motif du non-achèvement d’un but sportif spécifique, collectif et particulièrement ambitieux. »(Décision de la Commission du Statut du Joueur de la FIFA du 6 Octobre 2020).
Le Tribunal Arbitral du Sport de Lausanne (TAS) a eu, à plusieurs reprises, l’occasion de se prononcer sur le sujet. Il a d’ailleurs récemment validé l’analyse du Tribunal du Football de la FIFA en confirmant la condamnation de la Fédération Camerounaise de Football (FECAFOOT) à indemniser à hauteur de 1,6 Millions d’Euros son ancien sélectionneur du fait de la rupture anticipée sans juste cause de son contrat de travail.
En conclusion
Enfin, il convient de noter que tout sélectionneur de l'équipe nationale (et/ou entraîneur adjoint) d'une fédération membre, qui souhaiterait contester la rupture de son contrat de travail qu'il juge abusive, dispose d'un délai de 2 ans à compter de la rupture pour saisir la chambre compétente du Tribunal du Football de la FIFA :
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FAQ : Stabilité contractuelle FIFA [entraîneur de football]
Une fédération nationale peut-elle licencier un sélectionneur pour mauvais résultats sportifs ?
Non. Selon la jurisprudence constante du Tribunal du Football de la FIFA et du TAS, la non-réalisation d'un objectif sportif collectif ne constitue pas une juste cause de rupture. La fédération devra verser une indemnité si elle procède à une rupture anticipée.
Quelle indemnité peut obtenir un entraîneur en cas de rupture abusive ?
L'indemnité correspond généralement à la valeur résiduelle du contrat, soit les salaires et avantages restant à percevoir jusqu'au terme prévu. Le TAS a par exemple confirmé une indemnité de 1,6 million d'euros pour l'ancien sélectionneur du Cameroun.
Quels textes FIFA protègent les entraîneurs des équipes nationales ?
L'Annexe 2 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) définit les règles relatives à l'emploi des entraîneurs. Elle prévoit que le contrat ne peut prendre fin qu'à son échéance ou d'un commun accord entre les parties.
Quel est le délai pour contester une rupture de contrat devant la FIFA ?
L'entraîneur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la rupture pour saisir le Tribunal du Football de la FIFA. Ce délai est examiné d'office dans chaque affaire.
Qu'est-ce qu'une "juste cause" permettant la rupture sans indemnité ?
La juste cause correspond à des manquements graves rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle : non-paiement de salaires, faute disciplinaire grave, violation substantielle des obligations. Les mauvais résultats sportifs n'en font pas partie.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de rupture de contrat d'entraîneur par une fédération nationale ?
Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les entraîneurs et sélectionneurs dans leurs litiges contractuels avec les fédérations nationales et les clubs. Nos avocats interviennent régulièrement devant le Tribunal du Football de la FIFA, la Chambre de Résolution des Litiges et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) de Lausanne pour défendre les droits des professionnels du football.
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