Blog Au niveau fiscal, l'arbitre n'est pas un sportif
Au niveau fiscal, l'arbitre n'est pas un sportif
L'arbitre sportif est exclu de l'exonération de CFE réservée aux sportifs, selon un arrêt de la Cour administrative de Nantes. Son rôle d'arbitrage ne s'assimile pas à la pratique d'un sport. En conséquence, il est assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour son activité professionnelle non salariée, renforçant la distinction fiscale entre arbitres et sportifs.
Fiscalité Sportive : L'Arbitre Exclu de l'Exonération de CFE (CAA Nantes, 2015)
Un arrêt de la Cour administrative de Nantes (n°14NT01716, 11 juin 2015) permet de rappeler qu'en terme de fiscalité, un arbitre ne peut être considéré comme un sportif.
L’essentiel à retenir :
Exonération CFE refusée : l'arbitre de football ne peut pas bénéficier de l'exonération de CFE réservée aux sportifs par l'article 1460-7° du CGI.
Distinction arbitre/sportif : la Cour juge que l'activité d'arbitrage consiste à veiller au respect des règles techniques et ne peut être assimilée à la pratique d'un sport.
Circulaire jamais publiée : l'extension de l'exonération aux arbitres, envisagée lors des travaux préparatoires de la loi du 23 octobre 2006, n'a jamais fait l'objet de la circulaire prévue.
Irrégularité procédurale : le jugement du Tribunal administratif d'Orléans a été annulé pour incompétence du juge statuant seul en matière de CFE.
Portée de la décision : cet arrêt confirme que le statut fiscal des arbitres sportifs reste distinct de celui des sportifs pratiquants.
Un arbitre de football assujetti à la cotisation foncière des entreprises
Le requérant, arbitre de football, a été assujetti à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2010 à 2012 dans les rôles de la commune de Mainvilliers.
Contestant cette décision, il saisit le Tribunal administratif d'Orléans qui rejette sa demande par un jugement du 9 juin 2013.
Il demande alors l'annulation de ce jugement à la Cour administrative d'appel de Nantes.
Rappelant l'article R.222-13 du Code de justice administrative (dans sa rédaction alors applicable), la Cour précise que le "juge statuant seul n'est pas compétent pour connaître d'un litige portant sur la cotisation foncière des entreprises qui constitue l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale, laquelle a succédé à la taxe professionnelle".
Dès lors, le magistrat du Tribunal administratif d'Orléans "n'était pas compétent pour statuer sur la demande" du requérant.
Celui-ci doit donc être annulé.
Sur le bien-fondé de l'imposition de l'arbitre sportif
La Cour décide d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'arbitre devant le Tribunal administratif d'Orléans.
Au préalable, les juges indiquent qu'aux termes de l'article 1447 du Code général des impôts (CGI) :
"I. La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales (...) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée".
Aux termes de l'article 1460 du même code :
"Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : (...) 7° les sportifs pour la seule pratique d'un sport ; (...)".
Ainsi, l'exonération semble réservée par le CGI aux seuls sportifs.
Or, pour la Cour :
"l'activité d'un arbitre de football consiste à veiller au respect de la réglementation technique du football pendant le déroulement d'une compétition et ne peut être assimilée à la pratique de ce sport".
De plus, selon les travaux préparatoires de la Loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 - qui a ajouté au Code du sport les articles L.223-1 à L.223-3 relatifs aux arbitres et juges - "l'extension aux arbitres de l'exonération instituée au profit des joueurs devait faire l'objet d'une circulaire".
En l'absence d'une telle circulaire, le requérant ne peut invoquer ces travaux préparatoires afin "d'interpréter le 7° de l'article 1460 du code général des impôts comme incluant les arbitres dans la catégorie des sportifs".
Ainsi, la Cour considère que l'arbitre "n'est pas fondé à demander le bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises". Sa demande est rejetée.
En conclusion
Cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes rappelle une distinction importante : en matière fiscale, l'arbitre sportif ne bénéficie pas du même statut que le sportif pratiquant. L'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1460-7° du CGI demeure réservée aux seuls sportifs pour la pratique de leur sport. En l'absence de circulaire étendant ce dispositif aux arbitres, ceux-ci restent assujettis à la CFE au titre de leur activité professionnelle non salariée.
Cette question illustre la complexité du droit fiscal appliqué au monde du sport, où le statut juridique de chaque acteur — joueur, entraîneur, arbitre — emporte des conséquences fiscales distinctes.
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FAQ : Fiscalité et Arbitrage Sportif : L'Exonération de CFE en Question
Un arbitre sportif est-il considéré comme un sportif au plan fiscal ?
Non. Selon la Cour administrative d'appel de Nantes (arrêt du 11 juin 2015), l'activité d'un arbitre consiste à veiller au respect de la réglementation technique et ne peut être assimilée à la pratique d'un sport. Cette distinction a des conséquences directes en matière de fiscalité.
Qu'est-ce que l'exonération de CFE pour les sportifs ?
L'article 1460-7° du Code général des impôts exonère les sportifs de la cotisation foncière des entreprises pour la seule pratique d'un sport. Cette exonération vise les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée de nature sportive, mais ne s'étend pas aux arbitres.
Pourquoi l'extension de l'exonération aux arbitres n'a-t-elle pas eu lieu ?
Lors des travaux préparatoires de la loi du 23 octobre 2006 (articles L.223-1 à L.223-3 du Code du sport), le législateur avait envisagé d'étendre cette exonération aux arbitres par voie de circulaire. Cependant, cette circulaire n'a jamais été publiée, ce qui prive les arbitres de toute base juridique pour revendiquer l'exonération.
Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
La CFE est une composante de la contribution économique territoriale. Elle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (article 1447 du CGI). Les arbitres professionnels y sont assujettis.
Un arbitre peut-il contester son assujettissement à la CFE ?
Au regard de la jurisprudence actuelle, les voies de contestation sont limitées. L'arrêt de la CAA de Nantes établit clairement que les arbitres ne relèvent pas de la catégorie des sportifs au sens de l'article 1460-7° du CGI. Un recours resterait envisageable en cas d'évolution législative ou réglementaire.
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