Blog Affaire Leonardo : la sanction de la Fédération Française de Football suspendue par le Tribunal administratif
Affaire Leonardo : la sanction de la Fédération Française de Football suspendue par le Tribunal administratif
L'Affaire Leonardo concerne la suspension par la Fédération Française de Football (FFF) d'un dirigeant sportif, annulée par le Tribunal administratif de Paris. Cette décision, basée sur un doute sérieux quant à la légalité de la sanction, souligne l'importance de la licence fédérale. Grâce à cette suspension, Leonardo peut retrouver sa liberté de travailler, et la FFF doit verser des frais de 1 500 euros pour sa défense.
Affaire Leonardo : la Sanction de la FFF Suspendue par le Tribunal Administratif de Paris
Par ordonnance de référé du 15 octobre 2013, le Tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision de la Fédération Française de Football qui avait, le 3 juillet 2013, suspendu Leonardo, ex Directeur Sportif du Paris Saint-Germain, de toute fonction officielle jusqu'au 30 juin 2014.
L’essentiel à retenir :
Suspension en référé : le Tribunal administratif de Paris a suspendu, le 15 octobre 2013, la sanction de la FFF interdisant Leonardo de toute fonction officielle jusqu'au 30 juin 2014.
Condition d'urgence caractérisée : les effets de la sanction sur la carrière professionnelle de Leonardo ont été jugés suffisamment graves et immédiats.
Doute sérieux sur la légalité : Leonardo n'était pas titulaire d'une licence de dirigeant délivrée par la FFF au moment de la sanction, remettant en cause la compétence disciplinaire de la fédération.
Conséquence immédiate : Leonardo a retrouvé sa liberté de travailler dès le prononcé de l'ordonnance.
Condamnation aux frais : la FFF a été condamnée à verser 1 500 euros au titre des frais de défense.
Leonardo : "Je suis soulagé car je retrouve ma liberté de travailler ..."
Leonardo contestait la sanction disciplinaire prononcée à son encontre et souhaitait pouvoir librement travailler et exercer sa profession. Il avait saisi, par l'intermédiaire de ses deux avocats, Maîtres Paul Mauriac et Christophe Bertrand, le Tribunal administratif de Paris.
Le 15 octobre 2013, le Tribunal a fait droit aux demandes de Leonardo et a considéré que les conditions d'urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée étaient réunies.
Déclaration officielle de M. Leonardo DE ARAUJO suite à la décision du Tribunal administratif de Paris du 15 octobre 2013
"Je suis soulagé car je retrouve ma liberté de travailler et j'ai le sentiment d'avoir été entendu."
Sur la condition de l'urgence à suspendre la sanction disciplinaire prononcée par la FFF
Le juge rappelle au préalable que "la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre". Il appartient ainsi au juge des référés d'apprécier concrètement si les effets de la décision sont de nature à caractériser cette urgence.
En l'espèce, il a été retenu que la décision de la Commission Supérieur d'Appel de la FFF privait le requérant de "jouer, d'être présent sur le banc de touche, dans le vestiaire des arbitres et dans l'enceinte de l'aire de jeu et d'assurer toutes fonctions officielles, c'est-à-dire toute participation directe au déroulement d'une rencontre à quelque titre que ce soit ou toute fonction de représentation auprès ou au sein des instances sportives, jusqu'au 30 juin 2014 ; qu'en outre la Commission supérieure d'appel de la FFF a également décidé le 3 juillet de demander l'extension de cette sanction aux autres associations nationales membres de la FIFA ; (…)".
Le Tribunal administratif considère ainsi que "les effets de la sanction prononcée à l'encontre de M. de Araujo sur sa carrière professionnelle (..)" sont de nature à caractériser une situation d'urgence justifiant que l'exécution de la décision soit suspendue.
Le doute sérieux quant à la légalité de la décision de la FFF de suspendre Leonardo
Pour le Tribunal, Leonardo " qui n'était au demeurant pas titulaire d'une licence de dirigeant délivrée par la FFF, ni titulaire de la licence à un autre titre pendant toute la durée de ses fonctions, (…) n'était pas titulaire d'une licence de dirigeant délivrée par la FFF, ni titulaire de la licence à un autre titre lorsque les instances disciplinaires de la FFF ont statué sur sa situation".
En conséquence, le Tribunal en déduit que " le moyen tiré de ce que la commission supérieur d'appel de la FFF ne disposait pas du pouvoir de prendre une sanction disciplinaire à son encontre le 3 juillet 2013, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée".
La sanction disciplinaire est donc suspendue et M. Leonardo peut dès aujourd'hui retravailler.
Enfin, la FFF devra verser la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par Leonardo pour sa défense.
En conclusion
L'affaire Leonardo illustre l'importance du référé administratif comme voie de recours efficace contre les sanctions fédérales portant atteinte à la liberté d'exercer. Elle confirme que les organes disciplinaires des fédérations doivent respecter strictement les conditions de leur compétence, notamment l'exigence de détention d'une licence fédérale. Le Cabinet Bertrand, qui a directement assuré la défense de Leonardo dans cette procédure, accompagne les sportifs, dirigeants et professionnels du sport confrontés à des sanctions disciplinaires devant toutes les instances compétentes.
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FAQ : Affaire Leonardo
Qu'est-ce qu'un référé-suspension devant le tribunal administratif en matière sportive ?
Le référé-suspension est une procédure d'urgence permettant de demander au juge administratif de suspendre l'exécution d'une décision administrative. En droit du sport, il peut être utilisé contre les sanctions prononcées par les fédérations délégataires de mission de service public, à condition de démontrer l'urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Quelles conditions faut-il réunir pour obtenir la suspension d'une sanction fédérale ?
Deux conditions cumulatives sont exigées : une situation d'urgence, c'est-à-dire un préjudice suffisamment grave et immédiat (par exemple, l'impossibilité d'exercer sa profession), et un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée (par exemple, l'incompétence de l'organe disciplinaire).
La FFF peut-elle sanctionner une personne qui ne détient pas de licence fédérale ?
C'est précisément la question soulevée dans l'affaire Leonardo. Le Tribunal administratif de Paris a estimé que le fait que Leonardo ne détenait pas de licence de dirigeant FFF au moment des faits créait un doute sérieux sur la compétence de la commission disciplinaire à le sanctionner.
Quels sont les effets immédiats d'une ordonnance de suspension ?
L'ordonnance de suspension produit ses effets immédiatement : la sanction cesse de s'appliquer dès le prononcé de la décision. Dans le cas de Leonardo, il a pu reprendre librement son activité professionnelle dès le 15 octobre 2013.
Un dirigeant sportif peut-il contester une demande d'extension internationale de sa sanction ?
Oui. En l'espèce, la FFF avait demandé l'extension de la sanction de Leonardo aux autres associations nationales membres de la FIFA. La suspension de la sanction par le tribunal administratif a neutralisé cette demande d'extension.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de sanctions disciplinaires sportives et de référés administratifs ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 en défense de sportifs, dirigeants et professionnels du sport confrontés à des procédures disciplinaires fédérales. Le Cabinet a directement assuré la défense de Leonardo dans cette affaire devant le Tribunal administratif de Paris. Il intervient devant les commissions disciplinaires des fédérations (FFF, FFR, FFBB, etc.), le CNOSF, les juridictions administratives et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS).
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