Blog Dopage, AFLD et AUT : l'Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques par Me BERTRAND
Dopage, AFLD et AUT : l'Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques par Me BERTRAND
L'Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques (AUT) est cruciale pour les sportifs sous traitement médical avec des substances interdites. Depuis le 1er mars 2019, l'AUT est la seule justification, nécessitant une demande auprès de l'AFLD au moins 30 jours avant la compétition. Le délai de réponse est de 21 jours, avec un recours possible au Conseil d'État en cas de refus. L'accompagnement par un avocat spécialisé est recommandé pour naviguer dans cette procédure complexe.
Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques (AUT) : Procédure, Délais et Recours devant l'AFLD
Me Jean-Jacques BERTRAND, avocat en droit du sport, explique le régime de l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT) à compter du 1er mars 2019 (date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 décembre 2018 relative à la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage).
L’essentiel à retenir :
Fin de la « raison médicale dûment justifiée » : depuis le 1er mars 2019, seule l'AUT permet de justifier l'usage d'une substance interdite pour raison médicale.
Demande obligatoire auprès de l'AFLD : le formulaire doit être déposé, notamment via la fédération du sportif, au moins 30 jours avant la compétition.
Délai de réponse de 21 jours : en l'absence de réponse de l'AFLD dans ce délai, le silence vaut rejet tacite de la demande.
Recours devant le Conseil d'État : en cas de refus explicite (2 mois pour agir) ou de refus tacite (recours immédiat), un recours pour excès de pouvoir est possible.
Accompagnement par un avocat : le sportif peut être assisté dès le stade de la demande d'AUT et, le cas échéant, pour les recours.
Me Jean-Jacques BERTRAND, avocat en droit du sport
Vous êtes sportif et vous suivez un traitement médical contenant une substance inscrite sur la liste des produits interdits. Sans Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques (AUT), ce traitement peut entraîner un contrôle antidopage positif et des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension. La procédure de demande d'AUT auprès de l'AFLD obéit à des règles strictes, des délais précis et des conditions de forme qu'il convient de respecter. Me Jean-Jacques Bertrand, avocat en droit du sport, analyse dans cette vidéo le régime de l'AUT tel qu'il résulte de l'ordonnance du 19 décembre 2018, applicable depuis le 1er mars 2019.
Plus d'information sur le texte applicable à compter du 1er mars 2019 sur la lutte contre le dopage
Lien vers le site de l'AFLD pour télécharger un formulaire d'AUT
La procédure de demande d'AUT obéit à des règles précises dont le non-respect peut avoir des conséquences directes sur la carrière d'un sportif. La suppression de la « raison médicale dûment justifiée » depuis 2019 renforce l'obligation d'anticiper et de formaliser correctement toute demande. En cas de refus, explicite ou tacite, des voies de recours existent devant le Conseil d'État, mais les délais sont stricts.
En Visioconférence : Premier Rendez-vous Gratuit de 15 Minutes
webeeui-faq
FAQ : Demande d'AUT - Procédure et Recours pour les Sportifs sous Traitement Médical
Qu'est-ce qu'une Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques (AUT) ?
L'AUT est une autorisation délivrée par l'AFLD ou un organisme international équivalent permettant à un sportif d'utiliser une substance ou une méthode figurant sur la liste des produits interdits, lorsqu'un traitement médical le nécessite. Sans AUT valide, l'usage de cette substance constitue une violation des règles antidopage.
Comment déposer une demande d'AUT auprès de l'AFLD ?
La demande doit être effectuée par le sportif, notamment via sa fédération, au moins 30 jours avant la compétition concernée. Un formulaire spécifique est disponible sur le site de l'AFLD. Le médecin traitant du sportif doit compléter les rubriques médicales qui lui sont réservées dans ce formulaire.
Quel est le délai de réponse de l'AFLD à une demande d'AUT ?
L'AFLD dispose d'un délai de 21 jours pour répondre à la demande. Si aucune réponse n'est notifiée dans ce délai, le silence de l'AFLD vaut rejet tacite (implicite) de la demande d'AUT.
Quels recours en cas de refus d'AUT par l'AFLD ?
Deux hypothèses existent. En cas de refus explicite, un recours pour excès de pouvoir peut être exercé devant le Conseil d'État dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet. En cas de refus tacite (absence de réponse dans les 21 jours), le recours devant le Conseil d'État est ouvert immédiatement.
La « raison médicale dûment justifiée » permet-elle encore de justifier un traitement interdit ?
Non. Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 décembre 2018, le 1er mars 2019, cette notion a été supprimée du dispositif. Seule l'obtention préalable d'une AUT permet désormais à un sportif de justifier l'usage d'une substance interdite pour raison médicale.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de dopage et de demande d'AUT ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand défend les sportifs professionnels et amateurs dans toutes les procédures relatives à la lutte antidopage. Ses avocats interviennent devant l'AFLD (Collège et Commission des sanctions), le Conseil d'État, le Tribunal Arbitral du Sport (TAS/CAS) et les fédérations internationales. Le Cabinet accompagne les sportifs tant dans les demandes d'Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques (AUT) que dans les contestations de contrôles positifs et les recours contre les sanctions prononcées.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
Avocats en droit du sport depuis 1973. Défense des sportifs, entraîneurs, staff technique et clubs amateurs face aux fédérations et institutions sportives. Plus de 8 000 dossiers devant les commissions sportives nationales et internationales, CNOSF, tous tribunaux civils et administratifs, TAS, FIFA, AFLD. Double Trophée d'Or du Sommet du Droit 2024-2025. Classé "Incontournable" par Décideurs Magazine. Consultation visio gratuite (15 min) à Paris.
La décision du 19 juin 2025 de la Cour d'Appel de Paris a prononcé la requalification du contrat de travail d'Adrien Rabiot avec le PSG en CDI. Cette décision, bien que médiatisée, ne révolutionnera pas le football français. Les clubs doivent simplement respecter la loi, car chaque cas est examiné individuellement.
La nouvelle réglementation sur l'usage de la cravache au trot soulève des préoccupations majeures pour les jockeys-drivers. Grâce à un barème de sanctions jugé sévère et des disparités d'application entre hippodromes, elle questionne la sécurité juridique des professionnels. Maître Jean-Jacques Bertrand préconise un dialogue pour établir des règles équilibrées. Cette réforme vise à concilier le bien-être animal avec les exigences des courses hippiques.
La fiscalité des primes olympiques pour les médaillés français de Paris 2024 est cruciale. Les athlètes reçoivent 80 000 € pour l'or, 40 000 € pour l'argent, et 20 000 € pour le bronze. Les primes, imposables en France, s'appliquent également aux sportifs paralympiques et leurs guides, avec un versement prévu avant mi-novembre 2024. Cette augmentation par rapport à Tokyo 2020 reflète une reconnaissance accrue des performances sportives.
By using our site you accept cookies and similar technologies for performance, experience and other purposes. See our updated Privacy Policy.
Consultation en Visioconférence
Besoin d'un accompagnement juridique en droit du sport ? Nos avocats sont à votre écoute.
Tous les vendredi, nous proposons des RDV gratuits en Visioconférence de 15 minutes.
À tout moment, cliquez sur le bouton "Prendre RDV" dans la barre de Menu pour vérifier les créneaux disponibles.
Need legal support in sports law? Our lawyers are here to listen.
Every Friday, we offer free 15-minute videoconference appointments.
At any time, click on the "Free Visio" button in the Menu bar to make an appointment of 15 minutes.
