Blog Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) constitue un dispositif essentiel pour les salariés confrontés à un licenciement économique dans le secteur sportif. Grâce à une allocation spécifique et un délai de réflexion de 21 jours, il facilite un retour à l'emploi organisé. En cas d'acceptation, la rupture se fait d'un commun accord, sans préavis, garantissant ainsi des droits aux indemnités. Cela offre une protection juridique contre la rupture de contrat et réduit le délai de contestation à 12 mois.
Licenciement Économique dans le Sport : Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
En 2012, les clubs de football de Strasbourg et Grenoble ont eu recours au licenciement économique. Cet article est donc l'occasion de revenir sur la procédure du contrat de sécurisation professionnelle, créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, qui s’adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé.
L’essentiel à retenir :
Dispositif d'accompagnement : Le CSP, d'une durée maximale de 12 mois, a pour objet l'organisation du retour à l'emploi du salarié dont le licenciement économique est envisagé.
Allocation spécifique (ASP) : Le titulaire perçoit une allocation égale à 80 % du salaire journalier de référence, sous réserve d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.
Délai de réflexion de 21 jours : Le salarié dispose de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP ; l'absence de réponse dans ce délai vaut refus et déclenche la procédure de licenciement normale.
Rupture d'un commun accord : L'adhésion entraîne la rupture du contrat par consentement mutuel, sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis, mais avec maintien des indemnités légales et conventionnelles de licenciement.
Prescription de 12 mois : Toute contestation de la rupture ou de son motif se prescrit par 12 mois à compter de l'adhésion au CSP, délai opposable uniquement s'il figure dans la proposition.
La durée du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Ce contrat, d’une durée maximale de 12 mois, a "pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise". Pendant la durée de ce contrat, le titulaire du CSP perçoit une "allocation spécifique de sécurisation professionnelle" (ASP) égale à 80 % du salaire journalier de référence pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Le CSP remplace la "Convention de Reclassement Personnalisé".
La proposition de l’employeur (article L.1233-66 du Code du travail)
Chaque salarié susceptible de bénéficier du CSP doit être informé par son employeur, individuellement et par écrit, du contenu du CSP et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier.
Pour cela, l’employeur doit remettre au salarié, contre récépissé, un document écrit d’information sur le CSP. Cette remise doit avoir lieu au cours de l’entretien préalable au licenciement.
Le document remis par l’employeur au salarié porte mention :
de la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ;
du délai de 21 jours imparti au salarié pour donner sa réponse ;
de la date à partir de laquelle, en cas d’acceptation du CSP, son contrat de travail est rompu.
La réponse du salarié
Le salarié dispose d’un délai de réponse de 21 jours pour accepter ou refuser de souscrire au CSP. Ce délai court à compter de la date de remise, par l’employeur, du document d’information sur le CSP.
Dans tous les cas, l’absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du contrat de sécurisation professionnelle.
Pendant ce délai de réflexion, le salarié bénéficie d’un entretien d’information réalisé par Pôle Emploi, destiné à l’éclairer dans son choix.
Lorsqu’à la date prévue pour l’envoi de la lettre de licenciement (articles L.1233-15 et L.1233-39 du Code du travail), le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de CSP n’est pas expiré, l’employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception :
lui rappelant la date d’expiration du délai de réflexion :
et lui précisant qu’en cas de refus de souscrire un contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement.
L’acceptation du CSP par le salarié
Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du CSP en remettant à l’employeur le bulletin d’acceptation dûment complété et signé.
Le refus d’adhérer au CSP ou l’absence de réponse
En cas de refus express du salarié d’adhérer au CSP, ou en l’absence de réponse au terme du délai de réflexion, la procédure de licenciement suit son cours normal.
Conséquences de l’adhésion au CSP sur le contrat de travail et les indemnités dues au salarié
Le contrat de travail d’un salarié ayant accepté un CSP est rompu du fait du commun accord des parties. La rupture prend effet à l’expiration du délai de réflexion.
Cette rupture "ne comporte ni préavis, ni indemnité compensatrice de préavis".
Elle ouvre droit (article L.1233-67 du Code du travail) :
à l’indemnité légale de licenciement (article L.1234-9 du Code du travail) et "à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis" ;
et, "le cas échéant, au solde de ce qu’aurait été l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement". "Les régimes social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de préavis".
Contestation (article L.1233-67 du Code du travail)
"Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion au CSP. Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la proposition" de CSP.
En conclusion
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle constitue un dispositif aux effets juridiques importants pour tout salarié du secteur sportif confronté à un licenciement économique : rupture d'un commun accord, allocation spécifique, droits aux indemnités, et délai de prescription réduit à 12 mois. Maîtriser ces mécanismes dès la réception de la proposition est déterminant pour préserver ses droits.
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FAQ : Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) - Licenciement Économique dans le Sport
Qu'est-ce que le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ?
Le CSP est un dispositif d'accompagnement vers le retour à l'emploi proposé aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé, créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011. Il se distingue du licenciement classique par une rupture constatée d'un commun accord et l'accès à une allocation spécifique de sécurisation professionnelle (ASP), en remplacement de l'ancienne Convention de Reclassement Personnalisé (CRP).
Un salarié d’un club de football peut-il bénéficier du CSP ?
Oui, le CSP s'applique à tout salarié relevant du Code du travail dont le licenciement économique est envisagé par l'employeur, ce qui inclut les salariés liés à leur club par un contrat de travail à durée indéterminée. En 2012, les clubs de football de Strasbourg et Grenoble en ont fait usage lors de leurs procédures de licenciement économique, illustrant la pertinence de ce mécanisme dans le secteur sportif professionnel.
Quel est le délai pour répondre à une proposition de CSP ?
Le salarié dispose de 21 jours à compter de la remise du document d'information par l'employeur pour accepter ou refuser le CSP. L'absence de réponse dans ce délai est légalement assimilée à un refus, ce qui déclenche la poursuite normale de la procédure de licenciement économique.
Quelles indemnités le salarié perçoit-il en cas d'adhésion au CSP ?
L'adhésion ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ainsi qu'à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement économique au terme du préavis. Le salarié peut également recevoir, le cas échéant, le solde de ce qu'aurait représenté l'indemnité compensatrice de préavis, soumis aux mêmes régimes social et fiscal que cette dernière.
Dans quel délai peut-on contester une rupture consécutive à l'adhésion au CSP ?
Conformément à l'article L.1233-67 du Code du travail, toute contestation portant sur la rupture du contrat ou son motif se prescrit par 12 mois à compter de l'adhésion au CSP. Ce délai dérogatoire n'est opposable au salarié que si la proposition de CSP le mentionnait expressément.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de licenciement économique dans le sport ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand intervient en droit du travail sportif pour défendre les sportifs, entraîneurs et membres du staff confrontés à des procédures de licenciement — qu'elles soient individuelles ou d'ordre économique. Le Cabinet accompagne ses clients pour contester la validité du motif économique, négocier les conditions de rupture, ou faire valoir leurs droits aux indemnités devant le Conseil de Prud'hommes, les commissions paritaires et les juridictions d'appel.
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Le salary cap en rugby professionnel est essentiel pour maintenir l'équité et la santé financière des clubs. Établi en 2010, il fixe un plafond salarial de 10,7 millions d'euros depuis 2022-2023. Les sanctions peuvent s'appliquer même sans dépassement, notamment pour un manquement à la transparence. Les indemnités de transfert influencent également le salary cap, garantissant un contrôle rigoureux par la LNR.
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Le statut des bénévoles lors des manifestations sportives est crucial. Il n'existe pas de définition juridique précise, mais le bénévolat est caractérisé par l'absence de rémunération et de lien de subordination. Les associations sportives doivent assurer la responsabilité civile de leurs bénévoles. En cas de dommages, c'est généralement l'association qui est responsable, sauf en cas de force majeure ou de faute du bénévole. Les bénévoles peuvent recevoir des indemnités limitées, mais leur responsabilité pénale est rare. Cette approche assure une protection juridique pour tous les acteurs impliqués.
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