Blog eSport : Publication du Décret relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo
eSport : Publication du Décret relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo
Le Décret n°2017-872 établit le statut juridique des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs. Il impose un agrément ministériel pour les entreprises souhaitant les employer. Ce décret régule les contrats à durée déterminée (CDD) et précise les conditions d'obtention de cet agrément. Cette réglementation vise à sécuriser les relations contractuelles dans le secteur de l'eSport, en assurant une reconnaissance juridique claire.
Décret n°2017-872 : Le Statut Juridique des Joueurs Professionnels Salariés de Jeux Vidéo Compétitifs
Le Journal Officiel du 10 mai 2017 a également permis la publication d'un second Décret concernant le eSport. Le Décret n°2017-872 du 9 mai 2017 est lui relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs.
L’essentiel à retenir :
Loi du 7 octobre 2016 : L'article 102 définit le joueur professionnel salarié de jeux vidéo compétitifs et impose un agrément ministériel aux structures souhaitant l'employer.
Décret n°2017-872 : Publié au Journal Officiel du 10 mai 2017, il précise les conditions d'obtention, de renouvellement et de retrait de l'agrément ministériel.
CDD inférieur à un an : Ce contrat est autorisé dans trois cas limitatifs définis à l'article 9 du décret (création d'équipe, nouveau jeu, nouveau poste).
Saisons de compétition : Leurs dates sont fixées par arrêté du ministre chargé du numérique et peuvent varier selon le jeu vidéo ou le circuit concerné.
Entreprises ou associations organisant des compétitions de jeux vidéo et employant des joueurs professionnels de jeu vidéo
Ce Décret concerne les entreprises ou associations organisant des compétitions de jeux vidéo et employant des joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif ainsi que les joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs.
Comme nous l'avions précisé dans nos précédents articles, l'article 102 de la Loi du 7 octobre 2016 donne une définition du joueur professionnel salarié de jeux vidéo compétitifs et fixe aux entreprises ou associations désireuses de salarier de tels joueurs l'obligation d'obtenir un agrément ministériel.
Ce Décret précise les conditions d'obtention, de renouvellement et de retrait de cet agrément.
CDD, contrat de travail de joueur professionnel de jeu vidéo
Il fixe également les conditions dans lesquelles il est recouru au CDD inférieur à un an et des dates des saisons de compétitions de jeux vidéo.
Il précise :
les conditions d'obtention de l'agrément requis pour employer des joueurs professionnels de jeu vidéo (articles 1 à 8 du Décret) ;
les conditions dans lesquelles un contrat peut être conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo (article 9 du Décret) è Un CDD peut être signé pour une durée de moins de douze mois en vue de :
La création d'une équipe pour concourir sur un jeu nouvellement lancé ;
La création d'une équipe pour concourir sur un jeu où aucune autre équipe existante de l'employeur ne dispute de compétitions dans le même circuit de compétition ;
La création d'un nouveau poste dans une équipe existante.
les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de compétitions de jeux vidéo (article 10 du Décret) è Les dates de début et de fin de saison des compétitions de jeux vidéo sont définies par un arrêté du ministre chargé du numérique. Elles peuvent être définies en fonction du jeu vidéo utilisé ou du circuit de compétition concerné.
Ce Décret entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
En conclusion
Le Décret n°2017-872 du 9 mai 2017 marque une étape structurante dans la reconnaissance juridique du sport électronique professionnel en France. En posant les conditions de l'agrément ministériel et les modalités du CDD spécifique, il confère au joueur eSport professionnel un statut salarié encadré, dont la méconnaissance expose l'employeur à des risques juridiques significatifs. Pour les structures employeuses comme pour les joueurs, la sécurisation des relations contractuelles dans ce secteur encore jeune requiert un accompagnement juridique rigoureux.
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FAQ : Statut Juridique des Joueurs Professionnels Salariés de Jeux Vidéo Compétitifs
Qui est considéré comme joueur professionnel salarié de jeux vidéo compétitifs au sens du droit français ?
La définition figure à l'article 102 de la Loi du 7 octobre 2016. Il s'agit d'une personne rémunérée par une entreprise ou une association pour participer à des compétitions de jeux vidéo organisées par un tiers. Ce statut distinct du joueur amateur conditionne l'application des règles spécifiques issues du décret, notamment l'obligation d'agrément de l'employeur.
Qu'est-ce que l'agrément ministériel et qui est concerné par cette obligation ?
L'agrément ministériel est une autorisation administrative obligatoire pour toute entreprise ou association souhaitant employer des joueurs professionnels de jeux vidéo compétitifs. Le Décret n°2017-872 en définit les conditions d'obtention (articles 1 à 8), de renouvellement et de retrait. Son absence expose l'employeur à des sanctions et peut fragiliser la validité des contrats conclus avec les joueurs.
Dans quels cas un CDD de moins de douze mois peut-il être signé avec un joueur eSport professionnel ?
L'article 9 du décret prévoit trois cas limitatifs : la création d'une équipe pour un jeu nouvellement lancé, la création d'une équipe sur un jeu où aucune autre équipe de l'employeur ne dispute de compétitions dans le même circuit, et la création d'un nouveau poste au sein d'une équipe existante. En dehors de ces hypothèses, la durée minimale du CDD correspond à une saison sportive.
Comment sont déterminées les dates de début et de fin des saisons de compétition de jeux vidéo ?
L'article 10 du décret confie cette compétence au ministre chargé du numérique, qui les fixe par arrêté. Ces dates peuvent être définies en fonction du jeu vidéo concerné ou du circuit de compétition. Cette organisation en saisons est déterminante pour apprécier la durée légale du CDD et les conditions dans lesquelles un contrat peut être conclu en cours de saison.
Quels risques encourt un employeur qui recrute un joueur eSport professionnel sans disposer de l'agrément ?
L'absence d'agrément constitue une irrégularité susceptible d'affecter la validité du contrat et d'exposer l'employeur à des poursuites. Par analogie avec d'autres contrats sportifs soumis à agrément, le défaut de cette formalité peut entraîner la requalification du CDD en CDI ou des sanctions administratives. Il est donc impératif de régulariser sa situation avant tout recrutement.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de droit du travail des joueurs eSport professionnels ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand intervient en droit du travail sportif pour l'ensemble des acteurs du sport professionnel, y compris les joueurs eSport. Il conseille et défend les joueurs dans la négociation et la rédaction de contrats (CDD sportif, CDI), la contestation de ruptures abusives et les procédures devant le Conseil de prud'hommes. La spécificité contractuelle du secteur eSport, notamment en matière d'agrément ministériel et de CDD, fait l'objet d'un accompagnement juridique adapté.
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