Blog Publication du questionnaire de santé pour la délivrance de la licence sportive
Publication du questionnaire de santé pour la délivrance de la licence sportive
Le questionnaire de santé QS-Sport constitue une avancée essentielle pour le renouvellement des licences sportives. Grâce à la réforme du certificat médical de 2016, il permet de simplifier les obligations pour les sportifs, en remplaçant l'exigence annuelle par un certificat tous les 3 ans. Cette approche préserve néanmoins des exigences renforcées pour les disciplines à risques, assurant ainsi la sécurité des pratiquants. Les fédérations doivent veiller à respecter ces obligations médicales, sous peine d'engager leur responsabilité.
Questionnaire de Santé QS-Sport : Obligations du Sportif pour le Renouvellement de Licence
Comme nous l'indiquions dans un précédent article, un Décret du 24 août 2016 a introduit de nouvelles dispositions dans le Code du sport en ce qui concerne les exigences en matière de certificat médical dans le cadre de la délivrance et le renouvellement des licences sportives. Un arrêté du 20 avril 2017 vient préciser le contenu du questionnaire de santé que doit renseigner le sportif afin de savoir s’il est dans l’obligation ou non de fournir un certificat médical en vue du renouvellement de sa licence.
L’essentiel à retenir :
Réforme du certificat médical (2016) : Le Décret du 24 août 2016 a instauré un nouveau cadre : le certificat médical d'absence de contre-indication n'est plus exigé qu'une fois tous les 3 ans (et non chaque année), à compter du 1er juillet 2017.
Le questionnaire QS-Sport : Entre chaque renouvellement triennal de certificat, le sportif renseigne le questionnaire de santé "QS-Sport" (Annexe II-22 du Code du sport, art. A. 231-1) pour déterminer s'il est ou non tenu de produire un certificat médical.
Contenu précisé par l'arrêté du 20 avril 2017 : Cet arrêté ministériel, paru au Journal Officiel du 4 mai 2017, a officiellement défini le contenu de ce questionnaire.
Disciplines à risques particuliers : Pour les disciplines listées à l'article D.231-1-5 du Code du sport, le certificat médical demeure annuel et l'examen est renforcé selon les caractéristiques de la discipline.
Base réglementaire : L'article D.231-1-4 du Code du sport et l'Annexe II-22 (art. A. 231-1) constituent les textes de référence applicables.
L'Arrêté ministériel du 20 avril 2017 relatif au questionnaire de santé exigé pour le renouvellement d'une licence sportive
C’est par un arrêté ministériel en date du 20 avril 2017 (publié au Journal Officiel du 4 mai 2017) que le questionnaire de santé exigé pour le renouvellement d’une licence sportive est paru.
Rappelons en effet que le Décret du 24 août 2016 prévoit qu’à compter du 1er juillet 2017, la présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication est exigée tous les 3 ans.
Le sportif devra néanmoins renseigner, entre chaque renouvellement, un questionnaire de santé dont le contenu n'avait pas encore été précisé.
Le questionnaire de santé exigé pour le renouvellement d’une licence sportive
Le questionnaire de santé prévu à l’article D.231-1-4 du Code du sport figure dorénavant en Annexe II-22 du même Code.
Annexe II-22 (Art. A. 231-1) - Renouvellement de licence d’une fédération sportive
Questionnaire de santé “QS – SPORT”
Ce questionnaire de santé permet de savoir si vous devez fournir un certificat médical pour renouveler votre licence sportive.
En conclusion
La publication de l'arrêté du 20 avril 2017 marque une étape importante dans la mise en œuvre de la réforme du certificat médical sportif initiée en 2016. Si le dispositif allège les contraintes pour la majorité des licenciés, il maintient des exigences renforcées pour les disciplines à risque et génère des obligations de vérification précises pour les fédérations et clubs. Tout manquement à ces règles est susceptible d'engager la responsabilité des structures sportives.
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FAQ : Questionnaire de Santé pour le Renouvellement de Licence
Qu'est-ce que le questionnaire de santé "QS-Sport" ?
Le questionnaire QS-Sport est un formulaire réglementaire figurant à l'Annexe II-22 du Code du sport (art. A. 231-1). Il est renseigné par le sportif lors du renouvellement de sa licence, dans les années où il n'est pas tenu de produire un certificat médical. Ses réponses permettent à la fédération de déterminer si un examen médical s'impose néanmoins.
À quelle fréquence le sportif doit-il fournir un certificat médical pour renouveler sa licence sportive ?
Depuis le 1er juillet 2017 (Décret du 24 août 2016), un certificat médical d'absence de contre-indication est exigé tous les 3 ans, et non plus chaque année. Les années intermédiaires, le sportif remplit le questionnaire QS-Sport. Cette périodicité ne s'applique toutefois pas aux disciplines présentant des risques particuliers pour la santé.
Comment le questionnaire QS-Sport permet-il d'être dispensé de certificat médical ?
Le questionnaire QS-Sport comprend une série de questions médicales permettant d'évaluer l'état de santé du sportif. Si les réponses ne révèlent aucune contre-indication ni évolution médicale significative depuis le dernier certificat, le sportif est dispensé de produire un nouveau certificat médical pour cette année de renouvellement.
Quelles disciplines sportives font l'objet d'un contrôle médical annuel renforcé ?
Les disciplines concernées sont listées à l'article D.231-1-5 du Code du sport. Pour ces pratiques présentant des risques particuliers pour la santé, le certificat médical reste exigé annuellement et l'examen médical est renforcé en fonction des caractéristiques propres à la discipline. Le texte renvoie à Legifrance pour la liste exacte et actualisée.
Quelles sont les conséquences pour un club ou une fédération en cas de non-respect des obligations médicales lors de la délivrance des licences ?
Le non-respect des obligations de vérification médicale lors de la délivrance des licences peut engager la responsabilité civile de la fédération ou du club. En cas de blessure ou de préjudice subi par un sportif licencié en infraction aux règles médicales, les juridictions peuvent retenir une faute dans l'organisation ou le contrôle de la licence. Les clubs amateurs sont particulièrement exposés à ce risque, souvent sous-estimé.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de réglementation des licences sportives et d'obligations médicales du sportif ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand accompagne les sportifs, clubs et associations dans l'application et la contestation des règles issues du Code du sport. Les problématiques liées aux licences sportives — refus de délivrance, suspension de licence, contestation d'inaptitude médicale, responsabilité d'un club suite à un accident — relèvent de notre domaine d'expertise quotidien. Nous intervenons devant les commissions fédérales, les tribunaux civils et administratifs compétents, ainsi que devant le CNOSF en conciliation préalable.
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