Blog Football : les retenues sur salaire assimilées à des sanctions pécuniaires interdites
Football : les retenues sur salaire assimilées à des sanctions pécuniaires interdites
La retenue sur salaire dans le football est considérée comme une sanction pécuniaire interdite selon le Code du travail. Un jugement a annulé une retenue sur salaire d'un joueur suspendu, soulignant que même si la Charte professionnelle le prévoyait, cela reste illégal. Les clubs doivent respecter cette interdiction pour éviter des litiges.
Football : les Retenues sur Salaire Assimilées à des Sanctions Pécuniaires Interdites
Par un jugement du 18 mars 2013, le Conseil de Prud'hommes de Lyon a annulé une retenue sur salaire décidée par un club de football professionnel à l'encontre d'un de ces joueurs. Pour les juges, cette retenue est une sanction pécuniaire prohibée par le Code du travail. Le Cabinet Bertrand est le Conseil du joueur dans cette affaire.
L’essentiel à retenir :
Retenue sur salaire après suspension fédérale : un club de Ligue 1 a retenu plus de 100 000 € sur le salaire et les primes d'un joueur suspendu 4 matches par la FFF.
Sanction pécuniaire prohibée : le Conseil de prud'hommes de Lyon a jugé que cette retenue constitue une sanction pécuniaire interdite par l'article L.1331-2 du Code du travail.
Convention collective inopposable : même prévue par la Charte du football professionnel (ancien article 607), la retenue sur salaire reste illégale car l'interdiction est d'ordre public.
Évolution réglementaire : la Charte a depuis été modifiée — le nouvel article 614 ne prévoit plus de retenue sur salaire, mais une mise à pied disciplinaire.
Condamnation du club : le club a été condamné à rembourser 52 000 € au joueur à titre de rappel de salaire, avec intérêts légaux.
Suspension prononcée par la Fédération (4 matches) et retenues sur salaire par le club employant le joueur professionnel de Ligue 1 de football
Un joueur professionnel de football, sous contrat avec un Club de Ligue 1, est sanctionné par la Fédération Française de Football d'une suspension de 4 matches fermes au motif d'un comportement antisportif lors d'une rencontre avec l'équipe réserve.
Suite à cette suspension, le Club, "conformément aux prescriptions de la charte du football français et du règlement intérieur du club", a décidé de retenir sur le salaire du Joueur "la somme brute de 64.000€ correspondant au 16/30ème relatif à la suspension", et en complément "la somme brute de 36.000 € sur les primes de challenges" qui lui restaient dues.
Une partie de ces sommes, à hauteur de 48.000€, sera par la suite restituée au Joueur.
A la fin de son contrat avec le Club, le Joueur saisit la juridiction prudhommale afin de faire déclarer la sanction pécuniaire illégale et sollicite la restitution des 52.000€ restant dus.
Pour le Joueur, "l'interdiction des sanctions pécuniaires a un caractère d'ordre public auquel il est impossible de faire échec, même par une disposition du contrat de travail".
Le Club considère pour sa part que cette retenue, prévue par la Charte du Football Professionnel, qui a valeur de convention collective, est licite.
Le texte de la Charte a, depuis les faits, été modifié. En effet l'article 614, précisant la liste des sanctions possibles, ne prévoit plus de retenue sur salaire :
"ARTICLE 614 SANCTIONS
(…) 6. Confirmation de sanctions prises par la FFF, la LFP ou toutes autres instances officielles :
a) Avertissement ou suspension avec sursis : Lettre d’avertissement ;
b) Suspension sans sursis : lettre d’avertissement et possibilité, selon la nature de la faute commise, d’une mise à pied disciplinaire de quatre jours par match officiel de suspension, avec un maximum de 15 jours mensuels".
A titre informatif, l'ancien article 607 était ainsi rédigé :
"ARTICLE 607 SANCTIONS
(…) 12. Confirmation de sanctions prises par la FFF, la LFP ou toutes autres instances officielles :
a) avertissement ou suspension avec sursis : lettre d’avertissement.
b) suspension sans sursis : lettre d’avertissement et possibilité, selon la nature de la faute commise, d’une réduction de salaire pouvant être fixée à 4/30e du salaire mensuel fixe par match officiel de suspension, avec un maximum de 50 % du salaire mensuel fixe".
Retenue sur salaire = sanction pécuniaire illégale et interdite
Le Conseil de prud'hommes a donc recherché la nature juridique de la retenue de salaire : doit-elle s'analyser, oui ou non, en une sanction pécuniaire ?
Selon le Juge départiteur, la décision du Club est fondée sur l'article 607 de la Charte (dans sa rédaction au moment des faits) qui définit une échelle des sanctions. Selon lui, cet article 607 "érige bien un code disciplinaire".
Le juge en déduit que la "sanction fondée sur l'application de cette disposition conventionnelle s'analyse ainsi nécessairement en une sanction disciplinaire".
Or, l'article L.1331-2 du Code du travail interdit les sanctions pécuniaires. La décision du Club est donc illégale.
En conséquence, le Conseil de Prud'hommes décide d'annuler la sanction et condamne le Club a versé 52.000 € au joueur à titre de rappel de salaire (ainsi que le paiement des intérêts légaux).
En conclusion
Cette décision du Conseil de prud'hommes de Lyon rappelle un principe fondamental : l'interdiction des sanctions pécuniaires s'impose à tous les employeurs, y compris les clubs sportifs professionnels. La Charte du football professionnel a depuis été modifiée pour se conformer à cette exigence légale, mais des pratiques similaires peuvent encore exister dans d'autres disciplines sportives. Pour tout joueur ou entraîneur confronté à une retenue sur salaire injustifiée, un recours prud'homal demeure la voie de droit appropriée.
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FAQ : Retenues sur Salaire - Sanctions Pécuniaires Interdites
Un club de football peut-il retenir le salaire d'un joueur suspendu par la fédération ?
Non. Le Conseil de prud'hommes de Lyon a jugé qu'une retenue sur salaire décidée par un club à la suite d'une suspension fédérale constitue une sanction pécuniaire prohibée par l'article L.1331-2 du Code du travail. Cette interdiction est d'ordre public et s'applique même lorsque la convention collective le prévoit.
Quelle est la différence entre une mise à pied disciplinaire et une retenue sur salaire ?
La mise à pied disciplinaire suspend temporairement le contrat de travail et, par voie de conséquence, la rémunération du salarié. La retenue sur salaire, en revanche, consiste à diminuer la rémunération à titre de sanction sans suspension du contrat. Seule la mise à pied est autorisée par le Code du travail.
La Charte du football professionnel autorise-t-elle encore les retenues sur salaire ?
Non. L'ancien article 607 de la Charte prévoyait une possibilité de réduction de salaire en cas de suspension. Depuis sa modification, le nouvel article 614 ne prévoit plus que la mise à pied disciplinaire (4 jours par match de suspension, maximum 15 jours par mois).
Quel recours pour un joueur victime d'une retenue illégale sur son salaire ?
Le joueur peut saisir le Conseil de prud'hommes pour faire annuler la sanction et obtenir le remboursement des sommes indûment retenues, assorti des intérêts légaux. Le délai de prescription en matière salariale est de trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits.
L'interdiction des sanctions pécuniaires s'applique-t-elle à tous les sports professionnels ?
Oui. L'article L.1331-2 du Code du travail a une portée générale et s'applique à tout salarié, y compris les sportifs professionnels de toutes disciplines. Toute retenue sur salaire décidée à titre de sanction — que ce soit dans le football, le rugby, le basketball ou tout autre sport — est prohibée.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de litiges salariaux et de sanctions dans le sport professionnel ?
Oui. Le Cabinet Bertrand défend les sportifs professionnels dans leurs litiges salariaux et disciplinaires depuis 1973. Intervenant devant le Conseil de prud'hommes, les commissions disciplinaires des fédérations (FFF, FFR, FFBB, etc.) et les ligues professionnelles (LFP, LNB, LNR), le Cabinet dispose d'une expertise approfondie en droit du travail sportif. Dans cette affaire précisément, le Cabinet était le conseil du joueur ayant obtenu gain de cause.
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Avocats en droit du sport depuis 1973. Défense des sportifs, entraîneurs, staff technique et clubs amateurs face aux fédérations et institutions sportives. Plus de 8 000 dossiers devant les commissions sportives nationales et internationales, CNOSF, tous tribunaux civils et administratifs, TAS, FIFA, AFLD. Double Trophée d'Or du Sommet du Droit 2024-2025. Classé "Incontournable" par Décideurs Magazine. Consultation visio gratuite (15 min) à Paris.
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